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Arrêté - 7 AP 2026 Delegations de fonctions et de signature
Arrêté - 36 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Julie SEVESTRE tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2026 Arrete delegation Officier dEtat Civil Julie SEVESTRE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260401-ARR36NC_2026-AR
COMMUNE DE CHARTRÉS DE BRETAGNE
ARRETE MUNICIPAL
N°36N0/2026 CHARTRES
DE BRETAGNE
Arrêté portant délégation de fonction d’Officier d'état civil
et de signature à Madame Julie SEVESTRE
Le Maire de la commune de Chartres de Bretagne,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-30,R.2122-
8etR.2122-10,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints lors de La séance du conseil municipal du 28
mars 2026,
Considérant les besoins du service et afin de faciliter Les démarches des administrés, il convient de
déléguer des fonctions d’officier d’Etat-Civil sous la surveillance de la responsabilité du Maire,
Considérant La qualité de fonctionnaire titulaire de Madame SEVESTRE Julie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame SEVESTRE Julie, fonctionnaire titulaire de la commune est déléguée sous ma
surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription la réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,
de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de nom et de prénom;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de
PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;
- recevoir les déclarations, La rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de
l'état civil prévus par Le présent arrêté ;
- _ délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit La nature des actes. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 035-213500663-20260401-ARR36NC_2026-AR ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire et des Adjo 5 5
est donnée à Madame SEVESTRE Julie pour:
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- Les certificats divers (de vie, de résidence, de changement de résidence, de vie maritale, etc.) ;
- Les notices individuelles et Les attestations de recensement au titre du service national ;
- La légalisation de toute signature apposée en sa présence.
ARTICLE 3 : Les documents signés au titre des articles 1 et 2 devront porter les nom, prénom et qualité
du signataire, ainsi que la mention de la délégation. Le présent arrêté prend effet à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des services de la commune de Chartres-de-Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressée
au contrôle de légalité et au Tribunal de Grande Instance. Ampliation du présent arrêté sera également
transmise à l’intéressée pour lui servir de titre.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique ainsi que d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Chartres-de-Bretagne, le 1” avril 2026
Julie SEVESTRE
Signature et date de notification
David LE BORGNE
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que Le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.