Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 185 mainlevee arrete mise en securite durgenc
Déliberation - 2025 67 Convention avec NEXITY pour linstauration
unknown - 2025 299 Mainlevee mise en securite parcelle AY 18
Déliberation - 2025 67 CONTRIBUTION SPECIALE NEXITY RUE VIGNON AR
Arrêté - 2025 587 Reglementant larret et le stationnement r
Déliberation - 2025 123 Avenant n. 4 marche 22 2021
Arrêté - 32 2025 arrete prononcant la mainlevee de larrete
Déliberation - 2025 68 CONTRIBUTION SPECIALE 1001 VIES HABITAT RU
Arrêté - 2025 60 Arrete portant numerotation des parcelles
Déliberation - 2025 58 Vente 78 rue de Strasbourg VTE CORMEILLES
Arrêté - 2025 67 Mainlevee de larrete 2021 481
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 67 Mainlevee de larrete 2021 481)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2025-67 —-Mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité
n°2021-481 concernant le bâtiment sis 62 rue Gabriel
Péri à Cormeilles-en-Parisis
Le Maire de la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°2021-481 en date du 30 septembre 2021 relatif à la mise en sécurité du
bâtiment sis 62 rue Gabriel Péri,
Vu les constatations des Services Techniques de la Ville, en date du 31 octobre 2024, attestant de
la réalisation des travaux de ravalement de façade dudit bâtiment,
Considérant que ces travaux ont mis fin durablement au danger ayant conduit à la prise de
l'arrêté de mise en sécurité susvisé, lequel danger tenant à la chute de gravas provenant de la façade dudit bâtiment,
ARRETE
Article 1 : Sur la base des constatations des Services Techniques de la Ville, il est pris acte de la
réalisation des travaux mettant fin durablement au danger.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté n°2021-481 en date du 30 septembre
2021 relatif à la mise en sécurité du bâtiment, sis 62 rue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis, géré
par le syndic de copropriété COTOIT, sis 56 Rue Carnot - 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété et porté à la connaissance des
copropriétaires et des occupants. Il sera affiché en mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Val d'Oise et au sous-préfet
d'arrondissement.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble, aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250203-2025-67-AR
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025 Article 5 : Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise {Val d'Oise) et à l’ABF.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire
de Cormeilles-en-Parisis dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de CERGY-
PONTOISE dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 24 janvier 2025.
Le Maire,
Publié sur le site internetle { 3 FEV, 2075
_Yañnick BOËDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250203-2025-67-AR
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025