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Arrêté - 2025 185 mainlevee arrete mise en securite durgence
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 185 mainlevee arrete mise en securite durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2025-185 — Mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité
d'urgence n°2024-364 du 5 juin 2024 sur la parcelle
cadastrée AH 98 sise 31, rue Gabriel Péri
Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 511-1 et suivants.
Vu l’arrêté municipal n°2024-364 en date du 5 juin 2024 relatif à la mise en sécurité urgente de la
parcelle cadastrée AH 0098 sise 31, rue Gabriel Péri,
Vu le rapport de Monsieur LEMAIRE, Directeur Général des Services Techniques, en date du 20 mars
2025, constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l’arrêté susvisé,
Considérant que les travaux ont été réalisés et achevés le 14 mars 2025,
Considérant que les mesures prises ont mis fin durablement au danger, il y a lieu de prendre acte de
leur réalisation et de la date de leur achèvement et d’en tirer les conséquences de droit,
ARRETE
Article 1: Sur la base du rapport établi par Monsieur LEMAIRE le 21 mars 2025, il est pris acte de la
réalisation des travaux qui mettent fin au danger.
Ces travaux ont été achevés le 14 mars 2025.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté n°2024-364 en date du 5 juin 2025 relatif à la
mise en sécurité urgente de la parcelle cadastrée AH 0098 sise 31, rue Gabriel Péri, ainsi que la
mainlevée de l'interdiction d’utiliser et d'accéder aux lieux.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, le présent arrêté est affiché
en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°.
Article 4: Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organisn ‘ sonnelles au
logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pou ment et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de PONTO
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250409-2025-185-AI
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le maire de
Cormeilles-en-Parisis dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de CERGY-
PONTOISE dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la
réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 21 mars 2025.
Publié sur le site internet le { Q AR 20%
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250409-2025-185-AI
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025