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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 496 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 496 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-496
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
(56 pages) Page 3
2 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-11-28-00008
Décision 2024/5 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 3 REPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE re Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
enase FORT DE FRANCE, LE 28 NOV. 2024
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
attaire suidtepar: ALP Hugues Décision 2024/5 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 0596 70 73 65 ” NÉE MATRAre ne contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
euvane @douane.finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes. les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes. les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision. et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis. de droits
fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 4 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
AËY Hugues-Lionel
7. ef
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 5 Annexe T à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité
JEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 6 Annexe IT à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière sracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité
JEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 7 Annexe [IT à Ia décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis Droits fraudés amende. marchandises LEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000 JEROME ESPANET Elodie 15000 7500 1500 15000 GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500 MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500 OÙUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500 TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500 TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000 DUHOUX Lionel 15000 7500 1500 15000 CAMES Nicolas 7500 7500 1000 10000 CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 7500 FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000 GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 7500 PRECART Nadine 5000 5000 750 7500 RAPON Nadine 5000 5000 750 7500 VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500 HERBIN Raphael 5000 5000 750 7500 HUMILY Karine 5000 5000 750 7500 RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500 GOUGET Helene 5000 5000 750 7500 ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500 WIART David 5000 5000 750 7500 CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500 MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500 NOEL Guillaume 5000 5000 750 7500 CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500 JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500 LETI Christelle 5000 5000 750 7500 OSWALD Marc 7500 7500 1000 10000 REMINY Alain-Marc 7500 7500 1000 10000 SOREL Christophe 7500 7500 1000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 8 Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline 1500 7500 15000
JEROME ESPANET Elodie 1500 7500 15000
DUHOUX Lionel 1500 7500 15000
ROYER-CHEVALLOT Regine 1000 3000 7500
ADELINE Claude 500 1000 3000
ANELKA Marie-Daniele 500 1000 3000
BREWAYS Emmanuel 500 1000 3000
CAMES Nicolas 1500 5000 10000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500
DALMAT Jean-Marc 500 1000 3000
DAVID DEHAL Lucien 500 1000 3000
DOUART Yannick 500 1000 3000
DULYMBOIS Max 500 1000 3000
EURANIE Laurent 500 1000 3000
FINETTE Nathalie 1500 5000 10000
GONCALVES Agustinho 1000 3000 7500
HARTANI Sofia 500 1000 3000
HIPPOCRATE Rodrigue 1000 3000 7500
JUBERT Marlene 500 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre 500 1000 3000
LAMON Maryline 500 1000 3000
MAC Miguel 500 1000 3000
MARAJO Patrice 500 1000 3000
MARTINEZ Lorena 500 1000 3000
MAURIOL Steeve 500 1000 3000
MONCOUCUT Philippe 1000 3000 7500
MORVILLE Jean-Maurice 500 1000 3000
POURTOUT Miguel 500 1000 3000
PRECART Nadine 1000 3000 7500
RAPON Nadine 1000 3000 7500
RAPON PASTOR Monique 500 1000 3000
REGIS Joel 500 1000 3000
VALIDE Donatien 500 1000 3000
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 9 ALEXIS Steed 500 1000 3000
BARET Marie 500 1000 3000
BERTIDE Johvanny 500 1000 3000
BORDAS Aurore 500 1000 3000
CHOISY Isabelle 500 1000 3000
COLOT Anthony 500 1000 3000
CORIOLLES Alain 500 1000 3000
D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000
DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000
ELISABETH Youri 500 1000 3000
EUGENE Alix 500 1000 3000
FOURNIER Charlene 500 1000 3000
FRICOT Julien 500 1000 3000
GALION Shiny 500 1000 3000
HELENE Christian 500 1000 3000
HERBIN Raphael 1000 3000 7500
HUMILY Karine 1000 3000 7500
JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000
KERSTEN Alexandre 500 1000 3000
LABEJOF Florence 500 1000 3000
LEBON Celine 500 1000 3000
LECOURT Valentin 500 1000 3000
MANGATAL Solitude 500 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000
MORCILLO Jeremy 500 1000 3000
PALLIER Stephane 500 1000 3000
RAGOO Ralph 1000 3000 7500
RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000
SIROT Marie-Christine 500 1000 3000
TARAUD Annie Claude 500 1000 3000
TORBAL Estelle 500 1000 3000
ALEXIS Emilie 500 1000 3000
BAPSERES Stanislas 500 1000 3000
BARKATS Eaura 500 1000 3000
BARON Andy 500 1000 3000
BELLEMARE Gregorie 500 1000 3000
BOUGRAINVILLE Sarah 500 1000 3000
BOYER Sebastien 500 1000 3000
CASULA Charlie 500 1000 3000
CRIGNON Guillaume 500 1000 3000
DIALLO Pasto 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 10 FLORENTINY Rosela 500 1000 3000
GIRAL Mathilde 500 1000 3000
GOUGET Helene 1000 3000 7500
ITIER Xavier 500 1000 3000
LEVASSEUR Florence 500 1000 3000
MARLIN Arnoïd 500 1000 3000
MEPHANE Geraldine 500 1000 3000
MISCHLER Thomas 500 1000 3000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 1000 3000
RICOIS Romuald 500 1000 3000
ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500
SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000
SEGONDY Luc 500 1000 3000
VERRES Christelle 500 1000 3000
VIGE Charles 500 1000 3000
WASSOUF Manuel 500 1000 3000
WIART David 1000 3000 7500
ZULEMIE Sandrine 500 1000 3000
BRU Lucas 500 1000 3000
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500
DESVARIEUX Isabelle 500 1000 3000
GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000
GUICHAOUA Steven 500 1000 3000
LESUEUR Cedric 500 1000 3000
LETON Sandrine 500 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000
MARCHAND Antoine 500 1000 3000
MARLIN Daniella 500 1000 3000
MEDEUF Willy 500 1000 3000
MEILGEN Julien 1000 3000 7500
NOEL Guillaume 1000 3000 7500
NOELL Christian 500 1000 3000
SCRIBOT Laurent 500 1000 3000
TEISSIER Fabien 500 1000 3000
TEMPETTE Amaury 500 1000 3000
TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 1000 3000
VAUDRAN Kerry 500 1000 3000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000
ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000
ANIN Stephane 500 1000 3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000
CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500
CEZETTE Thierry 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 11 CLAUDE Prisca 500 1000 3000
DARD Pierre-Alain 500 1000 3000
DELOUCHE Amelie 500 1000 3000
FAZER Nancy 500 1000 3000
JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
LETI Christelle 1000 3000 7500
MEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000
MONEYN Anthony 500 1000 3000
ONEN Sara 500 1000 3000
ORGUES Jean-Marc 500 1000 3000
RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000
SULLY Sylvie 500 1000 3000
URSULET Rudy 500 1000 3000
VILLERONCE Magaly 500 1000 3000
ABYSIQUE Richard 500 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000
BINGUE Fred 500 1000 3000
BLEAU Marie-Louise 500 1000 3000
CEZETTE Yannick 500 1000 3000
DELBLOND Jean 500 1000 3000
GALVA Patricia 500 1000 3000
JARRIN Anicet 500 1000 3000
LAFLEUR Luce 500 1000 3000
LENERAND Victor 500 1000 3000
OSWALD Marc 1500 5000 10000
PARDIN Nicol 500 1000 3000
PEZO Eric 500 1000 3000
REMINY Alain-Marc 1500 5000 10000
RUGARD Fred 500 1000 10000
SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000
SOREL Christophe 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 12 Annexe V à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GAL Ÿ Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV«420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom nn de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline illimité 100000 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité 100000 300000
GOUDALEE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10060 25000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
DALMAT Jean-Marc 1500 3000 5000
DAVID DEHAE Lucien 1500 3000 5000
DOUART Yannick 1500 3000 5000
DULYMBOIS Max 1500 3000 5000
EURANIE Laurent 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
HARTANI Sofia 1500 3000 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000
MAURIOL Steeve 1500 3000 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
POURTOUT Miguel 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 13 RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel [500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BORDAS Aurore 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
FOURNIER Charlene 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GALION Shiny 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 3000 7500 10000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LEBON Celine 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
MANGATAL Solitude 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BARON Andy 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 14 BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 3000 5000
BOYER Sebastien 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
MARLIN Arnold 1500 3000 5000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
VERRES Christelle 1500 3000 5000
VIGE Charles 1500 3000 5000
WASSOUF Manuel 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
BRU Lucas 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
GUICHAOUA Steven 1500 3000 5000
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MARCHAND Antoine 1500 3000 5000
MAREIN Daniella 1500 3000 5000
MEDEUF Willy 1500 3000 5000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOEL Guillaume 3000 7500 5000
NOELL Christian 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
FEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
VAUDRAN Kerry 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 15 AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
FAZER Nancy 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MONEYN Anthony 1500 3000 5000
ONEN Sara 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
URSULET Rudy 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
ABYSIQUE Richard 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick 1500 3000 5000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000
SOREL Christophe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 16 Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
lPamende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline illimité 100000 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité 100000 300000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
DÜHOUX Lionel 10000 20000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1500 3000 5000
DALMAT Jean-Marc 1500 3000 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000
DOUART Yannick 1500 3000 5000
DULYMBOIS Max 1500 3000 5000
EURANIE Laurent 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
HART ANT Sofia 1500 3000 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000
MAURIOL Steeve 1500 3000 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 17 POURTOUT Miguel 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BORDAS Aurore 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
FOURNIER Charlene 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GALION Shiny 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LEBON Celine 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
MANGATAL Solitude 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 18 BARKATS Laura 1500 3000 5000
BARON Andy 1500 3000 5000
BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000
BOUGRAINVILÉE Sarah 1500 3000 5000
BOYER Sebastien 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
MARLIN Arnold 1500 3000 5000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
VERRES Christelle 1500 3000 5000
VIGE Charles 1500 3000 5000
WASSOUF Manuel 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MARCHAND Antoine 1500 3000 5000
MARLIN Daniella 1500 3000 5000
MEDEUF Willy 1500 3000 5000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOEL Guillaume 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 19 ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
FAZER Nancy 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
MONEYN Anthony 1500 3000 5000
ONEN Sara 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
ABYSIQUE Richard 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick 1500 3000 5000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 3000 5000
JARRIN aAnicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000
SOREL Christophe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 20 Annexe VIT à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende res
LEGAVE Caroline illimité 600000
JEROME ESPANET Elodie illimité 600000
GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
TOLEPDANO Julien 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
DUHOUX Lionel 10000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000
ADELINE Claude 1500 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 5000
CAMES Nicolas 5000 25000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000
DALMAT Jean-Marc 1500 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
DULYMBOIS Max 1500 5000
EURANIE Laurent 1500 5000
FINETTE Nathalie 5000 25000
GONCALVES Agsustinho 3000 10000
HARTANI Sofia 1500 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MARTINEZ Lorena 1500 5000
MAURIOL Steeve 1500 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
POURTOUT Miguel 1500 5000
PRECART Nadine 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 21 REGIS Joel 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
ALEXIS Steed 1500 5000
BARET Marie 1500 5000
BERTIDE Johvanny 1500 5000
BORDAS Aurore 1500 5000
BRUSSON Fabien 1500 5000
CHOISY Isabelle 1500 5000
COLOT Anthony 1500 5000
CORIOLLES Alain 1500 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
FOURNIER Charlene 1500 5000
FRICOT Julien 1500 5000
GALION Shiny 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HERBIN Raphael 3000 10000
HUMILY Karine 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
KERSTEN Alexandre 1500 5000
LABEJOF Florence 1500 5000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin 1500 5000
MANGATAL Solitude 1500 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
MORCILLO Jeremy 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
TARAUD Annie Claude 1500 5000
TORBAL Estelle 1500 5000
ALEXIS Emilie 1500 5000
BAPSERES Stanislas 1500 5000
BARKATS Laura 1500 5000
BARON Andy 1500 5000
BELLEMARE Gregorie 1500 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 22 BOYER Sebastien 1500 5000
CASULA Charlie 1500 5000
CRIGNON Guillaume 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GOUGET Helene 3000 10000
ITIER Xavier 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
MARLIN Arnold 1500 5000
MEPHANE Geraldine 1500 5000
MISCHLER Thomas 1500 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 5000
SEGONDY Luc 1500 5000
VERRES Christelle 1500 5000
VIGE Charles 1500 5000
WASSOUF Manuel 1500 5000
WIART David 3000 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
BRU Lucas 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
GUICHAOUA Steven 1500 5000
LESUEUR Cedric 1500 5000
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARLIN Danieila 1500 5000
MEDEUF Willy 1500 5000
MEILGEN Julien 3000 10000
NOEL Guillaume 3000 10000
NOELL Christian 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 5000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000
VAUDRAN Kerry 1500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANDREOLETTI Anthony 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 23 ANIN Stephane 1500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
CAMBRAY Eddie 3000 10000
CEZETTE Thierry 1500 5000
CLAUDE Prisca 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
FAZER Nancy 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
LETI Christelle 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
MONEYN Anthony 1500 5000
ONEN Sara 1500 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000
URSULET Rudy 1500 5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
ABYSIQUE Richard 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 1500 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 5000
CEZETTE Yannick 1500 5000
DELBLOND Jean 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
PARDIN Nicol 1500 5000
PEZO Eric 1500 5000
REMINY Alain-Mare 3000 10000
RUGARD Fred 1500 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SOREL Christophe 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 24 Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GAL Ÿ Hugues-
Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Ron
LEGAVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité 300000
GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
DUHOUX Lionel 10000 50000
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000
ADELINE Claude 1500 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 5000
CAMES Nicolas 5000 25000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000
DALMAT Jean-Marc 1500 5000
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
DULYMBOIS Max 1500 5000
EURANIE Laurent 1500 5000
FINETTE Nathalie 5000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 10000
HARTANI Sofia 1500 5000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNDO Sylvestre 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MARTINEZ Lorena 1500 5000
MAURIOL Steeve 1500 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
POURTOUT Miguel 1500 5000
PRECART Nadine 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 25 RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
ALEXIS Steed 1500 5000
BARET Marie 1500 5000
BERTIDE Johvanny 1500 5000
BORDAS Aurore 1500 5000
BRUSSON Fabien 1500 5000
CHOISY Isabelle 1500 5000
COLOT Anthony 1500 5000
CORIOLLES Alain 1500 5000
D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
FOURNIER Charlene 1500 5000
FRICOT Julien 1500 5000
GALION Shiny 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HERBIN Raphael 1500 5000
HUMILY Karine 3000 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
KERSTEN Alexandre 1500 5000
LABEJOF Florence 1500 5000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin 1500 5000
MANGATAL Solitude 1500 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
MORCILLO Jeremy 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
TARAUD Annie Claude 1500 5000
TORBAL Estelle 1500 5000
ALEXIS Emilie 1500 5000
BAPSERES Stanislas 1500 5000
BARKATS Laura 1500 5000
BARON Andy 1500 5000
BELLEMARE Gregorie 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 26 BOUGRAINVILEE Sarah 1500 5000
BOYER Sebastien 1500 5000
CASULA Charlie 1500 5000
CRIGNON Guillaume 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GOUGET Helene 3000 10000
ITIER Xavier 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
MARLIN Arnold 1500 5000
MEPHANE Geraldine 1500 5000
MISCHLER Thomas 1500 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
SALEG-TANDE Adeline 1500 5000
SEGONDY Luc 1500 5000
VERRES Christelle 1500 5000
VIGE Charles 1500 5000
WASSOUF Manuel 1500 5000
WIART David 3000 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
BRU Lucas 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
GUICHAOUA Steven 1500 5000
LESUEUR Cedric 1500 5000
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCHAND Antoine [500 5000
MARLIN Daniella 1500 5000
MEDEUF Willy 1500 5000
MEILGEN Julien 3000 10000
NOEL Guillaume 3000 10000
NOELL Christian 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 5000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
TEMPETTE GRELEIER Maxime 1500 5000
VAUDRAN Kerry 1500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 27 ANDREOLETTI Anthony 1500 5000
ANIN Stephane 1500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
CAMBRAY Eddie 3000 10000
CEZETTE Thierry 1500 5000
CLAUDE Prisca 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
FAZER Nancy 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
LETI Christelle 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
MONEYN Anthony 1500 5000
ONEN Sara 1500 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000
URSULET Rudy 1500 5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
ABYSIQUE Richard 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 1500 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 5000
CEZETTE Yannick 1500 5000
DELBLOND Jean 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
PARDIN Nicol 1500 5000
PEZO Eric 1500 5000
REMINY Alain-Marce 3000 10000
RUGARD Fred 1500 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SOREL Christophe 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 28 Annexe [X à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage. chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom tee Argent liquide
LEGAVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lionel 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 20000
FINETTE Nathalie 3000 20000
HERBIN Raphael 2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000
RAGOO Ralph 2000 15000
GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
NOEL Guillaume 2000 15000
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LETI Christelle 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
REMINY Alain-Marc 3000 20000
SOREL Christophe 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 29 Annexe X à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant fe Argent liquide
LEGAVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lionel 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 20000
FINETTE Nathalie 3000 20000
HERBIN Raphael 2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000
RAGOO Ralph 2000 15000
GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
NOEL Guillaume 2000 15000
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LETI Christelle 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
REMINY Alain-Marc 3000 20000
SOREL Christophe 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 30 RÉPUBLIQUE où FRANÇAISE re
Poe & DROITS INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
SG es FORT DE FRANCE, LE 28 NOV. 2024
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
A Bdre ue pue CALE Hiones Lions Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de
Télécopie : 0596 70 73 65 sa
beTM signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière
guyane@douane.finances.gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales. rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision. et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision. et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 31 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe
VI] de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 32 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe [ reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 33 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe EI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
Signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 34 Version anonymisée de l’ Annexe IIE à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
interrégional GALY Hugues-Lionel
La présente version anonymisée de l’annexe FT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale}
En matière de contributions indirectes et de réclementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) compromis Droits fraudés Nora e _Veeusss
Matricule 39850 7500 7500 1000 10000
Matricule 40430 7500 7500 1000 10000
Matricule 40681 7500 7500 1000 10000
Matricule 41567 5000 5000 750 7500
Matricule 43008 15000 7500 1500 15000
Matricule 47177 5000 5000 750 7500
Matricule 47179 5000 5000 750 7500
Matricule 50532 5000 5000 750 7500
Matricule 51298 5000 5000 750 7500
Matricule 52371 7500 7500 1000 10000
Matricule 52854 5000 5000 750 7500
Matricule 53007 5000 5000 750 7500
Matricule 53122 5000 5000 750 7500
Matricule 53293 5000 5000 750 7500
Matricule 53959 7500 7500 1000 10000
Matricule 54020 5000 5000 750 7500
Matricule 54363 5000 5000 750 7500
Matricule 56661 15000 7500 1500 15000
Matricule 57345 15000 7500 1500 15000
Matricule 57835 5000 5000 750 7500
Matricule 57951 5000 5000 750 7500
Matricule 58268 5000 5000 750 7500
Matricule 58401 7500 7500 1000 10000
Matricule 58800 5000 5000 750 7500
Matricule 59410 5000 5000 750 7500
Matricule 59475 5000 5000 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 35 Matricule 59865 5000 5000 750 7500
Matricule 62206 5000 5000 750 7500
Matricule 63316 5000 5000 750 7500
Matricule 64568 5000 5000 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 36 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Nonent de Montant droits Valeur de ÿ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 500 1000 3000
Matricule 37034 500 1000 3000
Matricule 37062 500 1000 3000
Matricule 37410 500 1000 3000
Matricule 37728 500 1000 3000
Matricule 38658 500 1000 3000
Matricule 38660 500 1000 3000
Matricule 39850 1500 5000 10000
Matricule 40286 500 1000 3000
Matricule 40430 1500 5000 10000
Matricule 40474 500 1000 3000
Matricule 40498 500 1000 3000
Matricule 40603 500 1000 3000
Matricule 40978 500 1000 3000
Matricule 41302 500 1000 3000
Matricule 41414 500 1000 3000
Matricule 42232 500 1000 3000
Matricule 42546 500 1000 10000
Matricule 42718 500 1000 3000
Matricule 43008 1500 7500 15000
Matricule 43140 500 1000 3000
Matricule 43443 500 1000 3000
Matricule 43468 500 1000 3000
Matricule 43541 500 1000 3000
Matricule 43546 500 1000 3000
Matricule 44084 500 1000 3000
Matricule 44094 500 1000 3000
Matricule 44539 500 1000 3000
Matricule 45156 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 37 Matricule 45220 500 1000 3000
Matricule 45394 500 1000 3000
Matricule 45458 500 1000 3000
Matricule 45509 500 1000 3000
Matricule 45728 500 1000 3000
Matricule 46189 500 1000 3000
Matricule 47177 1000 3000 7500
Matricule 47179 1000 3000 7500
Matricule 50115 500 1000 3000
Matricule 50224 500 1000 3000
Matricule 50532 1000 3000 7500
Matricule 51298 1000 3000 7500
Matricule 51506 1000 3000 7500
Matricule 52371 1500 5000 10000
Matricule 52854 1000 3000 7500
Matricule 52917 500 1000 3000
Matricule 53007 1000 3000 7500
Matricule 53014 1000 3000 7500
Matricule 53122 1000 3000 7500
Matricule 53158 500 1000 3000
Matricule 53293 1000 3000 7500
Matricule 53585 1000 3000 7500
Matricule 53959 1500 5000 10060
Matricule 54020 1000 3000 7500
Matricule 54363 1000 3000 7500
Matricule 54542 500 1000 3000
Matricule 54636 500 1000 3000
Matricule 54794 500 1000 3000
Matricule 54972 500 1000 3000
Matricule 55014 500 1000 3000
Matricule 55062 500 1000 3000
Matricule 55350 500 1000 3000
Matricule 55656 500 1000 3000
Matricule 55712 500 1000 3000
Matricule 56475 500 1000 3000
Matricule 56608 500 1000 3000
Matricule 56661 1500 7500 15000
Matricule 56882 500 1000 3000
Matricule 56884 500 1000 3000
Matricule 57302 500 1000 3000
Matricule 57345 1500 7500 15000
Matricule 57564 500 1000 3000
Matricule 58268 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 38 Matricule 58401 1000 3000 7500
Matricule 58606 500 1000 3000
Matricule 58716 500 1000 3000
Matricule 58777 500 1000 3000
Matricule 58800 1000 3000 7500
Matricule 59410 1000 3000 7500
Matricule 59450 500 1000 3000
Matricule 59510 500 1000 3000
Matricule 59633 500 1000 3000
Matricule 59677 500 1000 3000
Matricule 59865 ‘1000 3000 7500
Matricule 60433 500 1000 3000
Matricule 60728 500 1000 3000
Matricule 60740 500 1000 3000
Matricule 61006 500 1000 3000
Matricule 61184 500 1000 3000
Matricule 61317 500 1000 3000
Matricule 61413 500 1000 3000
Matricule 61437 500 1000 3000
Matricule 61476 500 1000 3000
Matricule 61496 500 1000 3000
Matricule 61574 500 1000 3000
Matricule 61628 500 1000 3000
Matricule 61634 500 1000 3000
Matricule 61784 500 1000 3000
Matricule 61786 500 [000 3000
Matricule 61804 500 1000 3000
Matricule 61958 500 1000 3000
Matricule 61964 500 1000 3000
Matricule 61974 500 1000 3000
Matricule 62266 1000 3000 7500
Matricule 62366 500 1000 3000
Matricule 62378 500 1000 3000
Matricule 62669 500 1000 3000
Matricule 62856 500 1000 3000
Matricule 62969 500 1000 3000
Matricule 62993 500 1000 3000
Matricule 63097 500 1000 3000
Matricule 63306 500 1000 3000
Matricule 63316 1000 3000 7500
Matricule 63162 500 1000 3000
Matricule 63586 500 1000 3000
Matricule 63615 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 39 Matricule 63723 500 1000 3000
Matricule 63918 500 1000 3000
Matricule 63982 500 1000 3000
Matricule 63988 500 1000 3000
Matricule 64098 500 1000 3000
Matricule 64126 500 1000 3000
Matricule 64132 500 1000 3000
Matricule 64197 500 1000 3000
Matricule 64251 500 1000 3000
Matricule 64483 500 1000 3000
Matricule 64568 1000 3000 7500
Matricule 64687 500 1000 3000
Matricule 64804 500 1000 3000
Matricule 64848 500 1000 3000
Matricule 64872 500 1000 3000
Matricule 65193 500 1000 3000
Matricule 65294 500 1000 3000
Matricule 65404 500 1000 3000
Matricule 65480 500 1000 3000
Matricule 65522 500 1000 3000
Matricule 65672 500 1000 3000
Matricule 65884 500 1000 3000
Matricule 66018 500 1000 3000
Matricule 66096 500 1000 3000
Matricule 66178 500 1000 3000
Matricule 66466 500 1000 3000
Matricule 66492 500 1000 3000
Matricule 66498 500 1000 3000
Matricule 66570 500 1000 3000
Matricule 66616 500 1000 3000
Matricule 66715 500 1000 3000
Matricule 67292 500 1000 3000
Matricule 67300 500 1000 3000
Matricule 67352 500 1000 3000
Matricule 67378 500 1000 3000
Matricule 67438 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 40 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D ». « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nonent de | Montant droits | Valeur de $ amende ettaxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 37034 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 1500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43541 1500 3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 44094 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 41 Matricule 44539 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 3000 7500 10000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51506 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52830 1500 3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53014 1500 3000 5000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53585 3000 7500 10000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 54972 1500 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Matricule 55712 1500 3000 5000
Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56661 illimité 100000 300000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 42 Matricule 57345 illimité 100000 300000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58401 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 594735 3000 7500 10000
Matricule 59510 1500 3000 5000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60433 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61184 1500 3000 5000
Matricule 61317 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 6178: 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62366 1500 3000 5000
Matricule 62378 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 62856 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 43 Matricule 63097 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 5000
Matricule 63723 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64098 1500 3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64132 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64251 1500 3000 5000
Matricule 64483 1500 3000 5000
Matricule 64568 3000 7500 5000
Matricule 64687 1500 3000 5000
Matricule 64804 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 64872 1500 3000 5000
Matricule 65193 1500 3000 5000
Matricule 65294 1500 3000 5000
Matricule 65404 1500 3000 5000
Matricule 65480 1500 3000 5000
Matricule 65522 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65884 1500 3000 5000
Matricule 66018 1500 3000 5000
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66466 1500 3000 5000
Matricule 66492 1500 3000 5000
Matricule 66498 1500 3000. 5000
Matricule 66570 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000
Matricule 66715 1500 3000 5000
Matricule 67292 1500 3000 5000
Matricule 67300 1500 3000 5000
Matricule 67352 1500 3000 5000
Matricule 67378 1500 3000 5000
Matricule 67438 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 44 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) None de | Montant droits | Valeur de $ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 37034 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 1500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43541 1500 3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 45 Matricule 44094 1500 3000 5000
Matricule 44539 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 [500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51506 3000 7500 10000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52830 1500 3000 5000
Matricule 52854 1500 3000 5000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53014 1500 3000 5000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53585 3000 7500 10000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 54972 1500 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Matricule 55712 1500 3000 5000
Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56661 illimité 100000 300000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 46 Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57345 illimité 100000 300000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58401 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59510 1500 3000 5000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60433 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61184 1500 3000 5000
Matricule 61317 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62366 1500 3000 5000
Matricule 62378 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 62856 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 47 Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63097 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 5000
Matricule 63723 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64098 1500 3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64132 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64251 1500 3000 5000
Matricule 64568 3000 7500 10000
Matricule 64687 1500 3000 5000
Matricule 64804 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 64872 1500 3000 5000
Matricule 65294 1500 3000 5000
Matricule 65404 1500 3000 5000
Matricule 65480 1500 3000 5000
Matricule 65522 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65884 1500 3000 5000
Matricule 66018 1500 3000 5000
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66498 1500 3000 5000
Matricule 66570 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000
Matricule 66715 1500 3000 5000
Matricule 67292 1500 3000 5000
Matricule 67300 1500 3000 5000
Matricule 67352 1500 3000 5000
Matricule 67378 1500 3000 5000
Matricule 67438 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 48 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «420D », « 420 », «421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 37034 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 38658 1500 5000
Matricule 38660 1500 5000
Matricule 39850 5000 25000
Matricule 40286 1500 5000
Matricule 40430 3000 10000
Matricule 49474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000
Matricule 406063 1500 5000
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Matricule 43541 1500 5000
Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 44094 1500 5000
Matricule 44539 1500 5000
Matricule 45156 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 49 Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 3000 10000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51506 3000 10000
Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53014 1500 5000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53585 3000 10000
Matricule 53959 5000 25000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 55712 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000
Matricule 56661 illimité 600000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57345 illimité 600000
Matricule 57564 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 50 Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58401 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59510 1500 5000
Matricule 59633 1500 5000
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60433 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 5000
Matricule 61184 1500 5000
Matricule 61317 1500 5000
Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 1500 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62366 1500 5000
Matricule 62378 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63097 1500 5000
Matricule 63306 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 51 Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63723 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64132 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64251 1500 5000
Matricule 64483 1500 5000
Matricule 64568 3000 10000
Matricule 64687 1500 5000
Matricule 64804 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 64872 1500 5000
Matricule 65193 1500 5000
Matricule 65294 1500 5000
Matricule 65404 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65522 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 65884 1500 5000
Matricule 66018 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66466 1500 5000
Matricule 66492 1500 5000
Matricule 66498 1500 5000
Matricule 66570 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Matricule 66715 1500 5000
Matricule 67292 1500 5000
Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67352 1500 5000
Matricule 67378 1500 5000
Matricule 67438 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 52 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende and
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 37034 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 38658 1500 5000
Matricule 38660 1500 5000
Matricule 39850 5000 25000
Matricule 40286 1500 5000
Matricule 40430 3000 10000
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000
Matricule 40603 1500 5000
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Matricule 43541 1500 5000
Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 44094 1500 5000
Matricule 44539 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 53 Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51506 3000 10000
Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53014 1500 5000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53585 3000 10000
Matricule 53959 5000 25000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 55712 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000
Matricule 56661 illimité 300000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57345 illimité 300000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 54 Matricule 57564 1500 5000
Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58401 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 59416 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59510 1500 5000
Matricule 59633 1500 5000
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60433 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 5000
Matricule 61184 1500 5000
Matricule 61317 1500 5000
Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 1500 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62366 1500 5000
Matricule 62378 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63097 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 55 Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63723 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 3000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64132 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64251 1500 5000
Matricule 64483 1500 5000
Matricule 64568 3000 10000
Matricule 64687 1500 5000
Matricule 64804 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 64872 1500 5000
Matricule 65193 1500 5000
Matricule 65294 1500 5000
Matricule 65404 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65522 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 65884 1500 5000
Matricule 66018 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66166 1500 5000
Matricule 66492 1500 5000
Matricule 66498 1500 5000
Matricule 66570 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Matricule 66715 1500 5000
Matricule 67292 1500 5000
Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67352 1500 5000
Matricule 67378 1500 5000
Matricule 67438 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 56 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) NonenL ee Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 50532 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53959 3000 20000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 56661 illimité 300000
Matricule 57345 illimité 300000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58401 3000 20000
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Matricule 64568 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 57 Version anonymisée de l’ Annexe X à la décision n° 2024/5 du 28 nov. 2024 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces {billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Monet de Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 50532 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53959 3000 20000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 56661 illimité 300000
Matricule 57345 illimité 300000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58401 3000 20000
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Matricule 64568 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 58 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-11-28-00008 - Décision 2024/5 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 59