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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 248 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 248 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-248
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière administration générale (4 pages) Page 3
R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 8
Préfecture / Secrétariat général commun / Service des ressources humaines
R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique (4 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée la Caraïbe (2 pages) Page 16
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-06-24-00015
DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière
administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administration générale 3 EX EF Direction de l’alimentation,
: de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION du 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les
règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les
ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui
concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 :
Vu l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° RO2-2023-
106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE] ;
VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégation
de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période de
programmation 2014-2020 ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administration générale 4 DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT
et de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tous
documents ou décisions ressortant de l'administration courante à :
Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et forêt, en cas d'empêchement ou
d'absence, à M. Philippe MATHE, son adjoint pour tous les actes et correspondances relevant
du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son
service.
M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d’empêchement ou
d'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondances
relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des
personnels de son service.
Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en cas d'empêchement
ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes et
correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et
absences des personnels de son service.
M. Hervé LEFAIX chef du service information statistique, économique et prospective, en cas
d'empêchement ou absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointe pour tous les actes et
correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et
absences des personnels de son service.
M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en cas
d'empêchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tous
documents et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la gestion
des congés et absences des personnels de son service.
La présente délégation s'exerce à l'exception :
des correspondances adressées aux élus,
des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,
des correspondances aux administrations centrales,
des décisions administratives défavorables à l'usager.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :
la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, à
l'effet de signer tous actes relevant de l’article 2.3: en ce qui concerne, la validation des
autorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis
+ le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, la
validation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et
11.13 du SIGC dans l’outil de gestion Isis :
à Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administration générale 5 ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les pièces
suivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication et
information des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une
question de l'usager sans conséquence pour ce dernier.
Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisations
de paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à mesdames Sophie
RIPOCHE et Célia DORÉ, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, cheffe.s de
pôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogatives
Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle des
dossiers sous ISIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles au
sein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aides
animales.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l’environnement et suivi des contaminations,
M. Mohamed KASBARI, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de l'alimentation,
Mme Laurie SEBERT, cheffe du pôle santé protection animale et végétale au service de l'alimentation,
Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation pour :
les pièces suivantes :
- courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usager
sans conséquence pour ce dernier,
- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de non
conformités.
la gestion des congés et absences des personnels de leur pêle
ARTICLE 6
Cette décision abroge et remplace la décision du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale.
ARTICLE 7
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.
ARTICLE 8
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2024
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administration générale 6 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administration générale 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-06-24-00016
DECISION DAAF 24 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 Ex L. Direction de l’alimentation,
: de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION 24 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE] :
VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publié au RAA n° RO2-
2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,
délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses à :
- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, des
programmes suivants :
° 215 «moyens »
e 354 «administration territoriale de l'Etat »,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 et pour procéder à la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses des
programmes suivants :
+149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l'aquaculture»
e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
e 143 «enseignement technique agricole»
e 162 «PITE Chlordécone»
- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en cas
d'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du
programme suivant :
° 143 «enseignement technique agricole»
- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :
° 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
e 162 «PITE Chlordécone»
- Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service de l'agriculture et de la forêt et en cas
d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe MATHE son adjoint, du programme
suivant :
e 149 «compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l'aquaculture»
- M. Hervé LEFAIX, chef du service de l'information statistique, économique et prospective et
en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN son adjointe, de l'action
suivante :
+ 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»
ARTICLE 3
Cette décision abroge et remplace la décision du 10 janvier 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 5
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2024.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2024-06-24-00017
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 11 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation des services de la préfecture de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les DROM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
de la Martinique
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun de la
Martinique et du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en date du 14
décembre 2023 validant le rattachement de la plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à la GRH (PFRH) Antilles-Guyane au SGAR
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Sous l'autorité du préfet de la Martinique, les services de la préfecture sont composés de la direction
du cabinet, du secrétariat général et des sous-préfectures du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre.
En outre, sont directement placés sous l'autorité du préfet :
le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif ;
l'État-major de la zone de défense « Antilles ».
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 12 Article 2
Les services de la direction du cabinet du préfet sont placés sous l'autorité du directeur de cabinet,
assisté par un directeur adjoint, également directeur des sécurités. La direction de cabinet comprend :
+ le bureau de la représentation de l'État ;
° le bureau de la prévention et de l'ordre public ;
« le bureau de la communication interministérielle ;
+ le service interministériel de défense et de protection civile ;
° la délégation de la sécurité routière.
Le service administratif et technique de la police nationale est rattaché au directeur de cabinet.
Article 3
Les services placés sous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture sont organisés comme suit :
1/ la direction des collectivités locales et de la règlementation économique, qui comprend :
+ le bureau de la règlementation économique et fiscale ;
+ le bureau du contrôle budgétaire et des dotations ;
+ le bureau du contrôle de légalité.
2} la direction de la règlementation, de la citoyenneté et de l'immigration, qui comprend :
+ le bureau de la règlementation générale, des élections et de la circulation ;
+ le bureau des migrations et de l'intégration ;
+ le centre d'expertise ressources titres « CNI-passeport ».
3] l’assistante de service social
4/ la référente départementale fraude
Article 4
Les services du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) sont placés sous l'autorité du
secrétaire général de la préfecture, assisté par un secrétaire général aux affaires régionales adjoint.
Le SGAR comprend :
1/ la direction de la coordination interministérielle, qui comprend :
+ le bureau des affaires interministérielles ;
+ le bureau de gestion des fonds d'intervention de l'État.
2} Le pôle ingénierie territoriale qui comprend :
+ la chargée de mission Europe ;
la chargée de mission coopération régionale ;
la chargée de mission aménagement du territoire ;
le chargé de mission lutte contre la pollution à la chlordécone ;
le chargé de mission technologies de l'information et de la communication (NTIC).
3/ La plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à la GRH (PFRH) Antilles-Guyane,
4/ Le secrétaire général de la Conférence des Parties (COP)
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 13 Article 5
La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, assiste la secrétaire générale de la préfecture et a sous son autorité :
° une adjointe, chargée de mission en charge de la cohésion sociale et des sujets transversaux ; ° la chargée de mission prévention et lutte contre la pauvreté ;
+ la chargée de mission illettrisme ;
° la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; * les délégués du préfet à la politique de la ville du Lamentin, de Fort-de-France, du Robert et de Sainte-Marie ;
la chargée de mission emploi insertion.
Article 6
La sous-préfecture du Marin comprend trois pôles placés sous l'autorité du sous-préfet du Marin :
° le pôle développement territorial;
+ le pôle règlementation générale;
+ le pôle sécurité.
Article 7
La sous-préfecture de La Trinité comprend trois pôles placés sous l'autorité de la sous-préfète de La Trinité :
° le pôle développement territorial ;
+ le pôle règlementation générale ;
. le pôle police administrative ;
° le chargé de mission développement économique.
Article 8
La sous-préfecture de Saint-Pierre comprend quatre pêles placés sous l'autorité de la sous-préfète de Saint-Pierre :
le pôle ingénierie territoriale ;
le pôle prévention des expulsions et suivi des décisions règlementaires ; le pôle sécurité civile et aménagement ;
« le pôle coordination des manifestations et du contrat territorial de sécurité.
Article 9
Cet arrêté abroge l'arrêté n°RO2-2023-09-06-00007 du 6 septembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture et les services concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 & JUN 2024
Le Préfet de Ia Martinique
ean-Christopl BOUVIER
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 14 Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-06-24-00017 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Martinique 15 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2024-06-25-00002
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée la Caraïbe
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée la Caraïbe 16 PRÉFET
DE LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES MARTINIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution
de l'association syndicale autorisée la Caraibe
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée et notamment l'article 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et
notamment l’article 71;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui prévoient les
conditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignations des
sommes appartenant à un organisme public ;
VU l'arrêté n° 73-557 portant transformation de l'association syndicale libre «la Caraïbe» en
association syndicale autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination de
Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice en charge de la dissolution de
l'association syndicale autorisée « la Caraïbe» ;
Vu la circulaire INT-B-0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire
du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024-13605 du 15 mai 2024 signé conjointement par le préfet et le directeur
régional des finances publiques de la Martinique fixant à 866,64 € le montant des honoraires
de liquidation au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE ;
Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE,
Considérant qu'il y a lieu de sortir du bilan via une opération d'ordre non budgétaire, le montant de
l'actif de l'ASA « la Caraïbe », constaté au 31 décembre 2023 pour un montant total de 444 29260 €,
(11 344,73 € de frais d'étude et de recherche inscrits sur le compte 203, 658,73 € de terrains nus inscrits
sur le compte 2111 et 432 28914 € de travaux en cours inscrits sur le compte 231) compte tenu de
l'ancienneté de cet actif,
Considérant qu'il y a lieu de sortir du bilan de l'ASA «la Caraïbe », via une opération d'ordre non
budgétaire, le montant du passif constitué de subventions inscrites au compte 131 pour un montant de
211 71,05 € qui ont servi à financer l'investissement,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée la Caraïbe 17 Considérant que les comptes 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et 110 « report à nouveau
créditeurs » seront également soldés par opération d'ordre non budgétaire respectivement pour
125 619,99 € et 43 906,02 €,
Considérant l'ancienneté des opérations sur comptes de tiers, constituées des dettes fournisseurs
inscrites au compte 4011 pour un montant de 6 823,44 €, de créances dues par les redevables de l'ASA
inscrites au compte 4111 pour 37 720,24 €, de recettes versées dans le cadre d'une opération sous
mandat inscrite au compte 4582 pour un montant de 138 173,36 €, les créances et dettes afférentes
sont prescrites. Ces comptes seront soldés par opération d'ordre non budgétaire,
Considérant l'absence d'information sur la liste des membres de l'Association et la nécessité de
procéder à l'apurement du solde financier de 44 473115 €, inscrit dans les écritures du service de gestion
comptable de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM),il convient
d'envisager la consignation des fonds restant au compte de disponibilité au Trésor après règlement des
honoraires de liquidation.
Considérant que les conditions requises pour la dissolution de l'ASA « La Caraïbe » sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association syndicale autorisée « La Caraïbe » est dissoute à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : Le solde financier de l'ASA « la Caraïbe », disponible dans les écritures du service de gestion
comptable de la CACEM pour un montant de 44 47315 €, est réparti comme suit :
— 866,64 € au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE, au titre des honoraires de liquidation de l'ASA ;
— 43 606,51 € au titre du transfert du solde, à la caisse des dépôts et consignations, sur présentation du
récépissé de déclaration de consignation.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicale
autorisée « La Caraïbe ».
Fort-de-France, le n 5 JUIN 2024
Pour le Préfet et p délégation
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de :
Laurence GOLA DE MONCHY
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée la Caraïbe 18