Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 162
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 163
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 057
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 437
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 192
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 687
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 251
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 410
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 399
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 496
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 164
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 164)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 164
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et
traitement des déchets - Feuille de route 2020-2026 en matière de Prévention et de Gestion des
Déchets et enjeux du mandat
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice - BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean- François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger —- PENA
Marc — ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis
— VENTRON Amapola - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy -—
CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN
Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN
Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne
pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis —
DAGORNE Robert —- MALLIE Richard - PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Collecte et traitement des déchets
H Séance du 8 Avril 2021
06 3 10
M Feuille de route 2020-2026 en matière de Prévention et de Gestion des Déchets
et enjeux du mandat
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Les grands enjeux du mandat (2020-2026) en matière de Prévention et de Gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés sont détaillés dans le présent rapport afin de mettre en évidence les évolutions à
venir des services à la population et les perspectives et plans d’actions à mener.
Le cadre règlementaire national s’est enrichi d’une nouvelle loi dite « AGEC » (Anti-Gaspillage et
Economie Circulaire) promulguée le 10 février 2020 qui établit des objectifs, en terme de prévention des
déchets, très ambitieux et dépassant ceux imposés par la Loi de Transition Energétique pour la
Croissance Verte (LTECV) de 2015.
En l'occurrence, elle préconise, entre autres :
- La réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d'ici
2030 par rapport à 2010.
Cet objectif de réduction va dans le même sens que ceux de la Loi de Transition Energétique (LTE) avec
un objectif de réduction de 10 % entre 2010 et 2020 et de la Planification Régionale avec un objectif de
réduction de 10 % entre 2015 et 2025.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les principaux ratios (en kg/an/habitant) de référence sont repris dans le tableau ci-dessous et les
baisses attendues sont traduites en valeur de ces ratios pour les années 2020, 2025 et 2030.
res Ratio : :
Références | tel Objectifs
Années 2010 2015 2019 2020 2025 2030
Planification 792 713
Région
LTÉE 740 795 666
AGEC 740 629
Baisse (en tonnes) attendue à l'échelle du
Territoire par rapport à fin 2019 (311 500 tonnes) + "906091 | |, 480001 +1 68 000:
- La réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de
stockage à 10% des quantités produites pour 2035.
Aujourd'hui environ 51 % des déchets pris en charge par le Territoire du Pays d'Aix sont enfouis.
Pour atteindre l'objectif de 10% et sur la base des tonnages de 2019 (sans prendre en compte
les réductions de tonnages attendues dans les années qui viennent et comme expliqué ci-
dessus), il faudrait détourner environ 130 000 tonnes de l’enfouissement. Cela revient à réduire
drastiquement les quantités prises en charge (actions sur la prévention des déchets) et à
augmenter fortement la valorisation pour la part des déchets qui resteront dans le périmètre de
gestion du Territoire.
- Au-delà de ces deux objectifs, la loi AGEC prévoit
e Un objectif de réemploi et de réutilisation de 5% du tonnage des déchets ménagers d'ici 2030 ce
qui représenterait environ 15 000 tonnes de déchets à l'échelle du Territoire (calculé sur la base
des tonnages 2019).
e L’Extension progressive des Consignes de Tri (ECT) à l'ensemble des emballages plastiques
avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage.
e L'obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs au 1° Janvier 2024.
L'objectif d'augmentation des taux de valorisation, fixé par la Loi de Transition Energétique, reste valable
avec 65 % des tonnages valorisés d'ici 2025 (49 % des déchets du Territoire ont été valorisés en 2019
soit 152 000 tonnes).
Il est important de noter que les objectifs décrits dans ces lois ou textes sont applicables à l'échelle
nationale ou régionale. Les valeurs en tonnages précisées ci-dessus (pour les impacts de ces objectifs
sur le Territoire du Pays d'Aix), le sont à titre indicatif et ce afin de sensibiliser sur l'importance des
marges de progrès à dégager localement pour contribuer à l'atteinte des objectifs régionaux et/ou
nationaux.
En déclinaison de ces obligations règlementaires de plus en plus contraignantes, certains documents
« cadre » existent à l'échelle régionale et métropolitaine. Le niveau central de la Métropole est compétent
en matière d'élaboration de schémas d'ensemble de la gestion des déchets ménagers et assimilés. C'est
en application de cette compétence qu'a été élaboré le Schéma d'ensemble Métropolitain de prévention
et de gestion des déchets délibéré le 19 Octobre 2017 (délibération n° DEA 018-2836/17/CM) ainsi que le
Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés [PMPDMA] délibéré le 19
décembre 2019 (délibération n° DEA 038-8022/19/CM).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ces 2 documents « cadre » sont en cohérence avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets (PRPGD) en vigueur depuis 2019 et inclus dans le SRADDET (Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires).
Pour s'inscrire dans ce cadre règlementaire et afin d'élaborer le plan d'actions du Territoire en la matière,
les différents enjeux sur le Pays d'Aix pour le mandat 2020-2026 ont été définis comme tels :
> Enjeux en terme de Prévention, de Réemploi et de Réutilisation :
Lors du précédent mandat, toutes les actions de prévention des déchets « classiques » ont été
maintenues et développées (et s'inscrivent dans le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés délibéré fin 2019), permettant ainsi de limiter l'augmentation des quantités
collectées (le ratio de collecte des OMR [Ordures Ménagères Résiduelles] est passé de 360 kg par an et
par hab. en 2014 à 345kg par an et par hab. en 2019).
Les principaux enjeux pour le prochain mandat en matière de Prévention et de Réemploi sont de :
- Développer le réemploi et le réseau de ressourceries et leur faciliter l'accès en déchetterie
(donnerie/caisson réemploi etc.). [En 2019, ce sont 760 tonnes qui ont été détournées des
circuits de collecte et de traitement dont 450 tonnes réemployées].
- Pérenniser les actions de compostage individuel et développer le compostage collectif
- Etablir un plan d'actions et de prévention des déchets verts (33 000 tonnes actuellement
réceptionnés en déchetteries)
- Favoriser le développement des bonnes pratiques au sein des services, travailler sur
l'exemplarité du Conseil de Territoire en matière de prévention de déchets
- Pérenniser et développer les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire lancées depuis
2019.
Les actions de prévention étant essentiellement basées sur le changement de comportement des
usagers, un important soutien en terme d'information et de communication est nécessaire pour
accompagner les actions techniques et inscrire la démarche dans la durée. Le Territoire consacrera 2€
par habitant, à minima, à ces actions de prévention.
> Enjeux en terme de services de collecte à l'habitant :
e En matière de collecte sélective des Emballages et des Papiers
Les tonnages des Collectes Sélectives (CS) ont évolué progressivement pour passer de 21 000 tonnes
en 2014 à 22 000 en 2019 (évolution du ratio de 54 à 57 kg/hab./an). Cette amélioration des taux de
captage a été obtenue par la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions : harmonisation du mode de
collecte BIFLUX, campagnes de communication, développement d'outils numériques (informations sur
site web, application smartphone, ..).
Les principaux enjeux pour le prochain mandat en matière de Collecte Sélective des Emballages et des
Papiers sont de :
- Passer en BIFLUX les colonnes en Point d'Apport Volontaire (PAV) afin de simplifier le geste
pour l'habitant et d'homogénéiser les consignes pour le Porte à Porte et l’'Apport Volontaire ;
- Mettre en place les Extensions des Consignes de Tri (ECT) (nouveaux types de plastiques à
valoriser) ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
- Améliorer l'attractivité des Points d'Apport Volontaire (PAV) en terme de visibilité et d'accessibilité
(mise en œuvre d'un design moderne, de signalétique autour des colonnes, de colonnes
esthétiques, ...) dans le but d’une utilisation plus facile et plus fréquente ;
- Lancer des études et optimiser les fréquences de collecte (favoriser la Collecte Sélective [CS]
avec une fréquence mini en C1 [1 fois par semaine] quitte à revoir les fréquences en OMR) ;
- Poursuivre les démarches d'optimisation sur les différentes communes, et en particulier
développer/renforcer les Collectes Sélectives dans les hyper-centres ;
-__ Réfléchir avec les autres Conseils de Territoires à un système incitatif au geste de tri pour les
usagers, participer à des tests et/ou opérations pilotes sur l'incitation au « Bon Geste ».
Toutes ces démarches vont dans le sens de la simplification du geste du tri pour l'habitant de manière à
augmenter le taux de captage des Emballages et des Papiers.
Notre objectif est d'améliorer encore les ratios et performances de tri sélectif pour limiter au maximum
l'enfouissement des déchets. Un objectif peut être fixé pour la Collecte Sélective (CS) à 65 kg/hab./an à
la fin du mandat.
e En matière de collecte sélective des biodéchets
En complément de l'offre faite à tous les citoyens par la mise à disposition de composteurs individuels et
collectifs, des études seront nécessaires pour la mise en place de services à l'habitant pour la collecte
des biodéchets au regard des évolutions réglementaires en cours. En particulier, il sera étudié les
conditions de mise en place de la collecte des grands ensembles d'habitats et des gros producteurs de
biodéchets dans le cadre du service aux professionnels avec un objectif à fin du mandat à 10 kg/an/hab.
e En matière de collecte des Ordures Ménagères Assimilées Résiduelles
Le service actuel rendu à l'habitant est un service efficace et de qualité. Certaines études pourraient
néanmoins être menées sur une optimisation technico-économique en tenant compte des contraintes
urbanistiques et donc des capacités de stockage des déchets des différents producteurs. Cette
optimisation sur les nombres de ramassages est à mettre en perspective de l'objectif de favoriser les
collectes sélectives et la valorisation.
> Evolutions sur le Matériel de Collecte
Sur la période 2020-2026, des enjeux en termes d'innovation et de communication sont également
envisagés sur le matériel de collecte (principes délibérés en Conseil de Territoire du mois de décembre
2020) par l’expérimentation de véhicules propres (fonctionnement à l'hydrogène, carburants propres
alternatifs etc.) ou à plus faibles émissions, l'utilisation plus systématique des flancs des véhicules
comme supports de communication.
> Enjeux sur l’évolution du service aux professionnels (entreprises et administrations)
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a approuvé par délibération du 11 Octobre 2018 (2018 _CT2_ 445)
une feuille de route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la gestion des Déchets
d'Activités Economiques (DAE).
En intégrant les obligations des contextes institutionnels, règlementaires (Schéma Métropolitain et Plan
Régional de Prévention et de Gestion des Déchets — PRPGD) et local, il a été décidé l'établissement de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
nouvelles règles et d'un niveau de service détaillé vis-à-vis de la prise en charge des déchets
professionnels pour les activités Déchèterie et Collecte.
Lors du précédent mandat la première phase du projet a été mise en œuvre à savoir : l'arrêt des collectes
des professionnels dans les zones d'activités au 31 décembre 2019, la fermeture de déchèteries aux
professionnels, en parallèle de la mise en service de sites privés.
En poursuite de la délibération citée ante, les principaux enjeux pour le prochain mandat en matière de
service aux professionnels sont :
e Pour les déchèteries :
- Favoriser le maillage du territoire de déchèteries professionnelles (unités dédiées aux
professionnels et gérées par des entreprises privées avec l'interdiction d'accès des
déchèteries publiques attenantes, aux professionnels), afin de répondre aux besoins
d'exutoires de substitution, et de proximité demandés par les professionnels ;
- Dans les zones carencées en exutoires privés dédiés aux professionnels, appliquer une
tarification pour ces apports dans les déchèteries publiques (qui deviendront alors des sites
mixtes accueillant les particuliers et les professionnels) en définissant une grille tarifaire
adaptée pour les professionnels (ni trop dissuasive, ni trop attractive).
L'objectif est de détourner 15 à 20 % des 139 000 tonnes annuelles actuellement réceptionnées
sur les 19 sites.
e Pour les services de collectes :
- Arrêter la collecte pour les plus gros producteurs (supérieur à 6.000 litres par semaine) qui
ne sont pas situés en hyper centre-ville.
- Mettre en place la redevance spéciale pour les services de collecte persistants pour les
déchets d'activités continuant à être pris en charge par le Service Public.
e En matière d’information aux professionnels
Ces évolutions importantes (niveau de service et tarification) ne peuvent se faire qu'avec une
forte anticipation et un fort accompagnement en matière de communication et d’information. Ceci
nécessitera la mise en œuvre de modules d'information et l'activation de relais auprès des
acteurs économiques (syndicats professionnels, CCI, directions économiques, etc...)
> Enjeux en terme d'aménagements pour les dispositifs de pré-collecte :
Lors du précédent mandat, une ligne de conduite a été établie quant à la mise en œuvre des différents
dispositifs de pré-collecte (colonnes enterrées, colonnes aériennes, bacs roulants, ..). Ces règles
validées en Commission thématique ont été établies de manière à assurer un service de qualité dans des
conditions de sécurité et de coûts acceptables.
L'application de ces règles doit permettre l'accessibilité des points de collecte en sécurité (pour les
agents, les usagers et les véhicules de collecte), mais aussi de mettre à disposition des volumes de
stockage suffisants des différents flux de déchets entre deux services de ramassage, de favoriser le
recyclage, d'assurer la cohérence des équipements au regard du type d'urbanisation, de limiter la
consommation et l'encombrement de l’espace public et de s'intégrer au maximum dans l'environnement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
tout en restant dans le cadre d’un budget d'investissement limité et d’un budget équilibré en dépenses et
recettes.
Les principaux enjeux en matière d'aménagement et de pré-collecte sont de systématiser l'application
des règles établies, de les faire mieux connaître, de les expliquer, de développer les avis préalables sur
les permis de construire pour les logements collectifs (ces aménagements ayant un fort impact à long
terme sur la qualité et le coût des services de collecte).
La prise en compte de tous ces paramètres et la qualité des aménagements de précollecte permettront
d'assurer un service de qualité, dans des conditions de sécurité et de coûts optimisées.
> Améliorer le service rendu aux usagers particuliers des déchèteries :
Les principaux enjeux en la matière sont de :
>
Densifier le réseau de déchèteries publiques et en faciliter l'accès. Les déchèteries constituent
les outils de collecte séparatives les plus efficients (rapport quantité collectées/coûts de gestion) ;
l'objectif est de faciliter l'accès aux usagers en carence afin d'atteindre les objectifs
réglementaires (Loi de Transition Energétique, loi AGEC, PRPGD...) ;
Construire les nouvelles installations suivant les standards modernes visant à favoriser la
« déconsommation » par le réemploi, la valorisation et l'optimisation de l'ergonomie d'usage ;
Engager une révision du Règlement Intérieur afin de mettre en œuvre une politique d'acceptation
des apports adaptée à la fois aux besoins des particuliers et aux restrictions d'accès des
professionnels ;
Accompagner les usagers au changement de pratique en même temps que le développement du
contrôle d'accès automatisé en cours (2019-2023).
Inscription dans la durée de l’ISDnD de l’Arbois :
Les principaux enjeux en la matière sont :
L'obtention d’une nouvelle Autorisation Préfectorale: dans un contexte de fortes tensions
(nombre et capacité limitée) sur les unités d'élimination des déchets, la maîtrise du site de
l'Arbois garantit au Territoire du Pays d'Aix un exutoire local pour ses déchets à un coût maitrisé.
Compte tenu de la date limitée (fin 2023) de l'actuelle autorisation, des délais d'instruction
administrative et des délais de mise en service des ouvrages, il est primordial de finaliser la
procédure de son extension engagée en 2020 ;
La maîtrise des quantités et la conformité de déchets entrants :
- Les capacités des sites de stockage sont réservées aux seuls déchets « ultimes » (Article
L 541-1 CE: « déchet ... qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions
techniques et économiques du moment »). Il est donc nécessaire d'inciter, le plus
possible, à la séparation et la valorisation des flux en amont des apports sur le site.
- Compte tenu de la difficile acceptation sociétale des sites de traitement des déchets, il
est essentiel de maîtriser les volumes entrants afin d'inscrire dans le temps le site de
lISDnD.
Le renouvellement des marchés structurants (Valorisation Biogaz, exploitation.) : la plupart des
marchés d'exploitation arrivent à terme à l'horizon 2024/2025, le renouvellement de ces marchés
d'envergure devra être engagé dans le cadre du nouveau mandat ;
La recherche de solutions de poursuite d'activité, dans les emprises actuelles, à iso activité, la
date de fin programmée des casiers étant l'horizon 2025. Compte tenu des enjeux pour le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 7
Territoire et des difficultés prévisibles pour sortir des emprises existantes, il est d'ores et déjà
important de se pencher sur les solutions permettant de maintenir l’activité d'enfouissement.
- Le maintien de la certification ISO 14 001 de l'ISDnD de l’Arbois: Compte-tenu des enjeux
associés à la gestion de l'ISDnD par le Territoire en matière de préservation des populations et
de maîtrise des nuisances, il a été décidé dès 2005 d'engager le processus de certification
environnementale. Cette démarche volontaire basée sur l'amélioration constante atteste de
manière indépendante des efforts engagés dans la maîtrise des nuisances et de l'engagement
de la collectivité à prendre en charge les sujets et à améliorer la situation. Afin de faciliter les
relations avec les populations, il est donc essentiel de maintenir la certification ISO 14 001 du
site.
- La pérennisation de la valorisation du gaz de décharge tout en optimisant son rendement
financier.
> Structurer et maîtriser des unités de valorisation des déchets, préambule nécessaires
avant traitement final : Centre de tri EMR [Emballages Ménagers Recyclables], Unité de
Pré-traitement de la Matière Organique, Unité de valorisation des CSR [Combustible Solide
de Récupération], Centre de tri d’encombrants, ...
La réglementation volontariste et incitative (Loi de Transition Energétique, AGEC, Plan Régional
d'élimination des déchets..), pousse les collectivités à limiter les quantités de déchets enfouies et à
maximiser la quantité de déchets valorisés (65% du tonnage valorisé matière ou organique). Pour ce
faire, il est nécessaire de développer et diversifier les modes de valorisation des différentes typologies
des Déchets Ménagers Résiduels pris en charge par le Territoire.
Afin d'atteindre ces objectifs et compte tenu du contexte de saturation régionale des unités de traitement
et de valorisation des déchets, il est essentiel de maitriser les équipements de traitement des déchets. En
effet, cette stratégie permettra au Territoire d’une part de s'assurer d’un exutoire pérenne et de proximité
et d'autre part de maîtriser les dépenses de gestion des déchets (en s’affranchissant de la quasi absence
de concurrence régionale).
Afin de s'assurer de la nécessaire maîtrise des équipements de traitement et de valorisation, il semble
opportun de réfléchir à la mise en œuvre d'un organe de gestion sur un périmètre plus vaste, à savoir sur
un périmètre Métropolitain voire sur le territoire Provençal au sens du SRADDET.
Une veille sur les potentialités d'implantation sur le Territoire devra être engagée, et les démarches de
développement de ces installations devront être menées en fonction des opportunités identifiées.
> Enjeux en terme de maîtrise de l’évolution des dépenses :
En terme budgétaire, les principaux enjeux pour la période 2020-2026 sont de :
- Anticiper l'augmentation programmée des dépenses de traitement liée à la fiscalité
« environnementale ». La trajectoire fixée concernant la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP Stockage) va fortement renchérir les coûts d'élimination des déchets en
ISDnD (25 €/t en 2020 contre 65 €/t en 2025). Il est donc essentiel d’une part, d'effectuer une
veille technique et financière sur les alternatives au stockage envisageable et, d'autre part de
participer aux discussions législatives afin de tenter d’amoindrir cette inflation ;
- Rechercher l'optimisation des coûts de gestion des déchets par la mise en œuvre des actions de
prévention et la recherche d'optimum technico-économique de la pré-collecte et de la collecte
(suppression doubles systèmes, évolution des fréquences de ramassage, ..) ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 8
- Améliorer l'équilibre dépenses/recettes du Budget Annexe de Territoire en tenant compte de
l'évolution programmée des dépenses (structurelles, fiscales ou tenant compte de l'évolution des
services), en poursuivant la recherche de financements externes via les subventions, en
optimisant les recettes notamment via la mise en place de la redevance spéciale auprès des
usagers « non ménagers », en faisant évoluer (forme et montant) la fiscalité de la TEOM dans le
cadre du périmètre globalisé métropolitain.
> Enjeux en matière d’information aux usagers (habitants et professionnels conservés dans
le cadre du Service Public)
Le constat actuel est que le Territoire développe un très grand nombre de services à l'habitant pour la
gestion des déchets. Ces services ne sont pas toujours suffisamment connus. Ceci entraine, du fait de la
mauvaise utilisation des services existants, à la fois des surcoûts mais également des performances en
terme de valorisation moins bonnes qu'attendues.
L'objectif est d'accentuer l'information aux usagers afin que chacun puisse utiliser correctement
l'ensemble des services existants et de sensibiliser sur l'importance des enjeux réglementaires,
environnementaux, financiers, ...
Le message transmis lors des précédentes campagnes de communication était « faites le bon geste ». Il
conviendrait de rappeler et renforcer ce message sachant que le devenir (au sens de la destination finale,
en terme de filières de traitement ou de valorisation) de chaque déchet dépend du geste initial de
l'usager. Le renforcement de ce message doit être coordonné tant à l'échelle du Territoire qu’à l'échelle
Métropolitaine.
Un des axes important à mettre en œuvre est de s'inscrire dans la démarche de SMART'CITY en
améliorant les outils numériques d’information existants et en parfaire l'interactivité.
> Enjeux en terme d’Organisation :
En terme d'organisation et de structuration, la période 2020 — 2026 nécessitera :
- Un ajustement de l'organisation du Pôle Service à la Population pour garantir le niveau de
service tout en optimisant les ressources (création d’une cellule RS, contrôle d'accès en
déchèterie, gestion de la Maîtrise d'Ouvrage etc.) ;
- De préparer l'intégration opérationnelle, en liaison avec les communes, des services du
nettoiement lors du transfert à la Métropole de la compétence voirie (prévue pour l'instant en
2023):
- De garantir la gestion des problématiques hygiène et sécurité des gestes associés au service
public déchets :
o Gestion administrative et réglementaire des interventions sous-traitées (plans de prévention,
protocoles de sécurité...)
o Sensibilisation / prévention auprès des agents dans l'objectif de limiter les risques
d'accidents.
- D'assurer la construction du Centre Opérationnel de Collecte du Secteur Centre à Aix en
Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°’FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 30 mars
2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de prendre connaissance des différents enjeux du mandat au regard des
perspectives édictées par la loi et par les différents documents « cadre » régionaux et
métropolitains et de voter un plan d'actions du Territoire.
Délibère
Article unique :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix valide les axes de la Feuille de Route 2020-2026 en matière de
Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour le Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 10
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
FEUILLE DE ROUTE 2020-2026 EN MATIERE DE PREVENTION ET DE GESTION
DES DECHETS ET ENJEUX DU MANDAT
Dans un cadre règlementaire national, régional et métropolitain ambitieux et
contraignant en matière de prévention et de gestion des déchets, la présente
délibération a pour objectif d’expliciter la feuille de route du mandat (2020-2026) pour
l'exercice de cette compétence déléguée par la Métropole au Territoire.
Les axes de progrès touchent tant à la limitation des quantités prises en charge, qu'à
l'amélioration des taux de valorisation, à la pérennisation des outils de traitement, au
maintien et à la maîtrise des coûts à un niveau acceptable, qu'à l'amélioration de
l'information aux usagers sur les services à disposition.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 164
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et
traitement des déchets - Feuille de route 2020-2026 en matière de Prévention et de Gestion des
Déchets et enjeux du mandat
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membres du/Conseil de Territoire
Maryse JOISSAINS MASINI
\23V
2 \ M
gné, le 19 AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_164-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021