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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 496)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 496
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service
public d'assainissement collectif de la Commune de Meyrargues
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-
David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert - DESVIGNES Vincent —
FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky - GRANIER Hervé -
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent - MARTIN
Régis — MORBELLI Pascale - PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI
Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
BONFILLON Béatrice — DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine
donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT
Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE
Robert —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- GARCIN Eric - GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIÉ Richard — PAOLI Stéphane - PETEL Anne-Laurence —
POUSSARDIN Fabrice —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_496-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 9 novembre 2021
06 6 05
# Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public
d'assainissement collectif de la Commune de Meyrargues
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_496-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
u Séance du 19 novembre 2021
7717
“ Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public
d'assainissement collectif de la Commune de Meyrargues
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur
soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Suite à une procédure de publicité et de mise en Concurrence conduite conformément aux articles L.1411-1 et R.1411-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), le
contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif de la Commune de Meyrargues a
été attribué à la Société des Eaux de Marseille pour une durée de 12 ans, avec prise d'effet au 1° janvier
2016.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille- Provence
s’est vue transférer la compétence de ses Communes membres en matière d'eau potable et d'assainissement des
eaux usées le 1° janvier 2018.
Conformément à l'article 40 du contrat, une révision des rémunérations du délégataire doit être engagée, afin de
tenir compte de la prise en charge d’un nouvel ouvrage mis en service en 2018 : le poste de relevage
de Coudourousse et ses réseaux associés.
Le présent avenant a dès lors pour objet d'intégrer les charges d'exploitation générées par l'intégration de cet ouvrage.
Les charges sont constituées de charges de personnel ; énergie électrique ; entretien
des ouvrages ; hydrocurage ; transport et traitement des déchets : poste et télécommunications : renouvellement électromécanique
et charges de structure.
Par ailleurs, l'engagement contractuel de Curage préventif du réseau, prévu à l’article 25.2 du contrat à hauteur
de 15 % du linéaire du réseau gravitaire, sera réduit à 12 %, en raison d’une augmentation du linéaire de réseau neuf.
En effet, le linéaire total de réseau d'eaux usées de la commune a évolué de
28,7 % entre 2016 et 2020.
Ces modifications apportées au contrat ont pour conséquence, à compter de la notification de l'avenant et jusqu'à
la fin du contrat, le 31 décembre 2027, une augmentation de la part délégataire du prix de l'eau, pour sa partie
proportionnelle, pour compenser les nouvelles charges d'exploitation.
Pour l'ensemble des abonnés, la part proportionnelle aux volumes consommés passe de : 0,9980 € HT/mM à 1,0531
€ HT/m°, soit + 5,52 %.
Impact sur une facture d'assainissement type INSEE de 120 m°, base des tarifs au 1%janvier 2021 : Avant avenant : 190,50
€ TTC :
Après avenant : 206,60 € TTC, soit une augmentation de 16,10 €, ce qui représente + 8,45 %.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_496-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Impact sur une facture d'eau (parts eau et assainissement) type INSEE de 120 m“, base des tarifs au
1°" janvier 2021 :
Avant avenant : 360,54 € TTC ;
Après avenant : 376,64 € TTC, soit une augmentation de 16,10 €, ce qui représente + 4,47 %.
Le compte d'exploitation prévisionnel du contrat est modifié en ce sens.
L'évolution des charges et du prix de l’eau a pour incidence financière une augmentation des produits
sur la durée du contrat de 2,63 %, soit 43 141 €.
Conformément à l’article R 3135-8 du Code de la Commande Publique qui prévoit qu'un contrat de
concession peut être modifié si le montant des modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat
de concession initial, le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Ce rapport n'a aucune incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la commande publique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif- Commune de
Meyrargues ;
L'avis de la Commission Concession du 9 novembre 2021 :
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il est nécessaire, suite à l'intégration dans le patrimoine délégué du poste de relevage de
Coudourousse et des réseaux associés, de prendre en compte des charges d'exploitation
supplémentaires jusqu'à la fin du contrat, pour assurer l'exploitation, la maintenance et le
renouvellement du matériel défaillant et d'approuver à cette fin un avenant au contrat de
délégation du service public d'assainissement collectif de la Commune de Meyrargues.
Délibère
Article1 :
Sont approuvés l'avenant n°1 ci-annexé au contrat de délégation du service public d'assainissement
collectif de la Commune de Meyrargues conclu avec la Société des Eaux de Marseille, ainsi que ses
annexes: Compte Prévisionnel d'Exploitation, Inventaire des biens et Plan de renouvellement
patrimonial.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et à
prendre toutes dispositions y afférentes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 az
: MARSEILLE
: PROVENCE
O M nn
Avenant n°1
COMMUNE DE MEYRARGUES
CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Meyrargues
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Dont le siège est 58, boulevard du Pharo 13008 MARSEILLE
Représentée par M Pascal MONTECOT, en sa qualité de vice-président délégué
à la commande publique, à la transition écologique et énergétique, à l'aménagement, au
SCOT et à la planification, habilité aux présentes par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Martine VASSAL par arrêté n°20/148/CM.
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
ET :
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7.153.072 €, représentée
par sa Directrice Générale, Madame Sandrine MOTTE.
Dont le siège est 78, Boulevard Lazer 13010 MARSEILLE
Ci-après dénommée « LE DÉLÉGATAIRE »
D'AUTRE PART.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Meyrargues
SOMMAIRE
Article I. Objet du présent avenant
Article I. Modifications de la convention initiale
Article 2.1: Rémunération du Délégataire
Article 2.2 : Mise à jour de l’inventaire
Article 2.3 : Compte d'exploitation prévisionnel
Article 2.4 : Plan prévisionnel de renouvellement
Article 2.5 : Engagement contractuel relatif au curage préventif des
réseaux 6
Article 2.6 : Fichier des abonnés
Article III. Portée du présent avenant
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
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Préambule
La Commune de Meyrargues a confié à compter du 1°"janvier 2016, par contrat de délégation,
à la Société des Eaux de Marseille, l'exploitation du service
public d'assainissement collectif des eaux usées pour une durée de 12 ans avec une
échéance fixée au 31 décembre 2027.
À compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article
L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, cette dernière s’est Substituée
dans les droits anciennement dévolus à la Commune de Meyrargues
et se retrouve désormais compétente concernant la gestion du service public
d'assainissement collectif.
e CONTEXTE DE L'AVENANT
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article |. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d'intégrer un nouvel ouvrage dans le patrimoine
délégué : le poste de relevage de Coudourousse, ainsi que ses réseaux associés.
L'avenant prévoit également une adaptation de l'engagement contractuel de curage préventif du
réseau, pour tenir compte de l'augmentation du linéaire de
réseau neuf.
Enfin, une précision sera apportée au contrat pour la protection des données informatiques
personnelles des abonnés.
Conformément à l’article 40 du contrat, une révision des rémunérations du délégataire doit
être engagée, afin de tenir compte de la prise en charge du
nouveau poste de relèvement à compter du 1°! janvier 2020.
Les nouvelles charges annuelles comprennent des charges de personnel : énergie
électrique ; entretien des ouvrages et hydrocurage ; transport et traitement des
déchets : poste et télécommunications ; renouvellement
électromécanique et charges de structure.
- Charges de personnel
Pour l'entretien et l'exploitation du nouvel ouvrage, des charges Supplémentaires
de personnel sont à prévoir, soit + 1 380 € F7
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Meyrargues
- Energie électrique
Le nouvel ouvrage induit des frais supplémentaires d'énergie électrique pour
un montant de : 92,11 € HT/an.
- Entretien des ouvrages et hydrocurage
Les charges d'entretien des ouvrages évoluent pour un montant de : + 2 160 €
HT/an.
- Transport et traitement des déchets
Le nouvel ouvrage induit des charges supplémentaires de transport et
traitement des déchets de dégrillage pour un montant de : 640 € HT/an,.
- Poste et télécommunications
Les charges de poste et télécommunications évoluent pour un montant de : +
360 € HT/an.
- _ Renouvellement patrimonial électromécanique
Un programme de renouvellement des équipements électromécaniques du
nouveau poste de relevage est établi pour un montant de : 394 € HT/an,.
-_ Renouvellement fonctionnel électromécanique
Des charges supplémentaires sont également prévues en cas de casse ou
panne des équipements pour un montant de : 77 € HT/an.
- Charges de structure
Les charges de structure augmentent proportionnellement à l'augmentation
des charges d'exploitation pour un montant de 153 € HT/an.
- Engagement contractuel de curage préventif des réseaux
Une augmentation conséquente du linéaire de réseau entre 2016 et 2020, soit
environ + 28,7 %, a eu pour conséquence une augmentation du linéaire annuel
de curage préventif du réseau gravitaire à réaliser. Les réseaux neufs
nécessitant moins d'entretien préventif, l'engagement contractuel annuel fixé à
un minimum de 15 % du linéaire du réseau peut être réduit à 12 %.
Pas d'incidence financière sur le contrat.
- Protection des données
Des évolutions notables ont eu lieu récemment en lien avec la réforme de la
protection des données, notamment par l'intermédiaire de l'adoption du
« Paquet Européen de protection des données » en mai 2018.
Leur strict respect implique certaines adaptations des modalités de traitement
et gestion des données dites « abonnés ».
Pas d'incidence financière sur le contrat.
Article II. Modifications de la convention initiale
La Convention d'exploitation par affermage est modifiée comme suit :
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Article 2.1: Rémunération du Délégataire
L'article 37.2 du contrat initial est modifié comme suit :
La rémunération du délégataire, facturée au abonnés du service, est
déterminée par application du tarif de base suivant, en valeur au 1° janvier
2015 :
- Une part fixe en euros H.T. par semestre :
PFo = 0,00 € H.T./semestre
- Une part proportionnelle aux volumes consommés Ro, en euros H.T. par
ms :
Ro = 1,0531 € HT/m°.
Date d'applicabilité du tarif : à la date de réception de la notification de l'avenant
n°1 par le délégataire.
Article 2.2 : Mise à jour de l'inventaire
L'inventaire est mis à jour dans les conditions prévues à l’article 11.4 du contrat.
L'inventaire des équipements du nouvel ouvrage est fourni en annexe 2 du
présent avenant. Il complète l'annexe 3 du contrat initial.
Article 2.3 : Compte d’exploitation prévisionnel
Le compte d'exploitation prévisionnel intègre les charges du nouvel ouvrage
depuis le 01/01/2020.
Le nouveau compte d'exploitation prévisionnel fourni en annexe 1 du présent
avenant annule et remplace l'annexe 8 du contrat initial.
Article 2.4 : Plan prévisionnel de renouvellement
Le plan prévisionnel de renouvellement des équipements du nouvel ouvrage
est fourni en annexe 3 du présent avenant. || complète l'annexe 7 du contrat
initial.
Article 2.5: Engagement contractuel relatif au curage préventif des
réseaux
L'article 25.2 du contrat initial est modifié comme suit :
Le Fermier s'engage à réaliser un curage annuel préventif minimum de 12 %
du linéaire gravitaire du réseau d'eaux usées.
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Article 2.6 : Fichier des abonnés
Il est ajouté à l’article 12.4 du contrat le texte suivant :
Le Délégataire respecte strictement tous les textes et règlementations en
vigueur dans ses modalités de traitement et gestion des données dites
« abonnés », notamment :
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable
dans tous les pays de l'union européenne depuis le 25 mai 2018, qui vise
à accroître à la fois la protection des personnes concernées par un
traitement de leurs données à caractère personnel et la
responsabilisation des acteurs de ce traitement ;
- La Directive relative aux traitements des données personnelles
applicable au plus tard au 6 mai 2018.
Article III. Portée du présent avenant
L'Avenant a pour effet une augmentation de 2,63 % de la recette totale du
Délégataire sur la durée du contrat, soit 43 141 €. :
e Recette contrat initial : 1 638 091 € :
e Recette contrat après avenant n°1 : 1 681 232€.
Conformément à l’article R 3135-8 du Code de la Commande Publique qui
prévoit qu'un contrat de concession peut être modifié si le montant des
modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial,
le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Après transmission au contrôle de légalité, le présent avenant entrera en
vigueur dès sa notification par AMP au délégataire.
Les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent en
vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille Pour le Délégataire
Provence
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Meyrargues
ANNEXES
1. Compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat modifié
2. Inventaire des biens complémentaire
3. Plan prévisionnel de renouvellement complémentaire
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ANNEXE 1
Compte d’exploitation prévisionnel sur
la durée du contrat
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 204 sounJOA s0p unix soi S9UUOQE UN
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d'assainissement — Meyrargues
ANNEXE 2
Inventaire des biens complémentaire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_496-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 29/8101 NEA - dy
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ANNEXE 3
Plan prévisionnel de renouvellement
complémentaire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_496-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 (sueg)
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OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation du service
public d'assainissement collectif de la Commune de Meyrargues
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions (0)
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant :
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 12 NOV. 207
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_496-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021