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Arrêté - arrete prefectoral
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Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex
Direction
départementale
PRÉFET
raie
DE LA SARTHE
des territoires
nus
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code
forestier, et notamment
le titre Ill du livre ler des parties législatives et
réglementaires; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L:1134, L.3111, L.3222,
4421, LA431
àLA443-A, L4441; Vu le Code
général des collectivités territoriales et notamment
les articles
L.22124
à
122124, L.2218-25 et
22151;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.5624, L.3414, L.34110, LAN et 2 Vu le Code pénal et notamment les articles 131:13, 13115, 131-39, 221.6 et 22219; Vu l'article L.206:1 du Code rural ; Vu la loi n°203-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre lintensfication et l'extension du risque incendie; Vu le décret n°201046 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre lintensification et l'extension du risque incendie; Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simpliiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussallement; Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles 1821 et L1334 du Code forestier;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
mars
2024
relatif
aux
obligations
légales
de
débroussallement pris en application de l'article L13110 du Code forest
va Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-DRAAF.39 du 05 juillet 2023 modifié par l'arrêté n° 2024-DRAAF-266
du 26 juin 2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité en date du 29 avril 2025 ; Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel, en date du 21 juillet
2025; Vu
les résultats de
la consultation du
public
réalisée du
O1 septembre
2025
au 22
septembre 2025 ; Considérant
que
les
bois,
forêts,
landes
du
département,
identifiés
par.
l'arrêté
interministériel
du
20
mai
2025
précité,
sont
particulièrement
exposés
au
risque
d'incendie; Considérant
l'efficacité reconnue
des obligations de débroussaillement
vis-vis de la
prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ; Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, doivent être mises en œuvre ; Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation
courante
et d'entretien
des
fonds et constituent des travaux
d'intérêt
général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts; Considérant
qu'il convient, en conséquence,
de réglementer
le débroussaillement
et
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à
faciliter la lutte;
Considérant que les mesures proposées ont pour objet de réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées
et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe;
ARRÈTE
TITRE 1 Dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligitions légales de débroussaillement ‘dont les périmètres sont décrits en tire I et Il, sauf mentions contraires. Article Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie au titre de l'article L1321 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation
hamp d'application du présent arrêté
22 d'essences forestières, reboisement, landes, maquis jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains. À
l'intérieur
de
ce
territoire
sont
concernés
par
les
Obligations
Légales
de
Débroussallement (OLD) : Pour les enjeux localisés un
périmètre
minimum
de
50
mètres
autour
de
toutes
les
installations
de
toute
nature,
définition
en annexe
2);
l'ensemble
des
terrains
en zone
urbaine,
lotissement,
zone
d'aménagement
concertée
ou
association
foncière
urbaine.
Pour
les équipements
linéaires
:
une
bande
de
largeur
variable
de
part
et d'autre
de
tous
les
réseaux
de
voiries
ouvertes
au public,
réseau
ferré
et réseau
électrique.
Les
précisions
concernant
les
périmètres
et modalités
d'application
sont
données
en
titre
11 (enjeux
localisés)
et en
titre
I! (équipements
linéaires).
Lannexe
1 présente
la carte
du
territoire
soumis
aux
OLD
ainsi
que
les
communes
concernées. Le périmètre
d'application
des
OLD,
à l'exception
des voies
ferrées,
est
consultable
sur
le
portail
national
de l'IGN
(« zonage
informatif
OLD
»):
Htxpsermgeoporai
ouvéridonneeshiebroussailement
N
est
également
directement
consultable
depuis
le
site
Géorisques:
ttps
Im
georisques
gouv.fr)
Ar
le 2: Hors champ d'application
Les formations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté: Les boisements rivulaires tels que définis en annexe 2; Les parcelles agricoles régulièrement entretenue; Les haies bocagères; Les peupleraies; — Les zones de compensations liées à une autorisation aux du Code de l'Environnement;
ispositions de l'article L.4111
— Les
passages
à faune
au niveau
des
linéaires
routiers
ainsi
que
les
accès
à ces
passages.
‘Article 3 : Définition du débroussailement On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.
see Le
débroussaillement
a pour
objectif
la
protection
des
personnes,
des
biens,
des
installations de toute nature et des milieux naturels I ne vise pas àl'éradication définitive de la végétation et ne s'assimile ni à une coupe rase ni à un défrichement.
Au contraire, le
‘débroussaillement doit:
+ | permettre un développement normal des boisements en place, +
assurer
leur
renouvellement
ou
leur
installation
là où
ils
ne
sont
pas
encore
constitués,
en laissant
suffisamment
de semis
et de
jeunes
arbres,
+
limiter
l'impact
sur
les
paysages
et l'environnement,
notamment
par
le choix
des
éléments
de végétation
conservée
(espèces protégées,
arbres
remarquables,
etc.)
Article
4 : Règles générales de mise en œuvre
41: Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus Le débroussailement et le maintien en état débroussailé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :
3) Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux dans les massifs
résineux, notamment les aiguilles, dans un rayon de 10
mètres autour des installations _ de
toute nature, sur es toitures et gourtières des bâtiments, sont préconisé.
b) La coupe etjou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.
Les semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier et les (plants forestiers doivent être maintenus lors des opérations de débroussallement de la strate herbacée et ligneuse basse
€) La coupe etfou le broyage
des arbustes situés sous le
couvert d'arbres.
) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés
soient à une distance de 3 mètres en tout point :
des installations de toute nature; des houppiers des autres arbustes maintenus ; - des houppiers des arbres maintenus. €) La suppression d'arbres etfou la coupe de leurs branches afin que les houppiers
de ceux conservés
soient mis à une distance d'au-moins
3 mètres en tout point des
installations de toute nature.
) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit située à moins de
2,50 mètres du sol pour les sujets de plus de 7,50 mètres, et sur 1/3 de la hauteur pour les arbustes et arbres de moins de 750 mètres de haut.
8) Lélimination par broyage et dispersion ou par exportation, dans le mois suivant la
réalisation
des
travaux,
de
l'ensemble
des
rémanents
et
produits
issus
du
débroussaillement.
42 Par dérogation aux dispositions du d) ete) du présent article, sont rendus possibles:
+) Le maintien des haies non-bocagères sous réserve que celles-ci soient distantes
en tout point d'au moins 3 mètres des installations de toute nature et de toute végétation ligneuse.
De plus, ces haies ne devront
pas dépasser
une hauteur de 3 mètres et une
largeur de 2 mètres.
5) Le maintien des alignements d'arbres sous réserve qu'ils soient distants en tout
point d'au
moins
3 mêtres
des installations de toute nature
et de toute végétation
ligneuse.
De plus, aucune branche ne doit être située à moins de 2,50 mètres du sol pour
les sujets de plus de 7,50 mètres, et sur 1/3 de la hauteur pour les arbres de moins de 750 mètres de haut.
À) La préservation d'arbres remarquables à proximité immédiate d'une installation
de toute nature sous réserve que ceuxcci
soient distants de 3 mètres de toute végétation
ligneuse. Par dérogation aux dispositions du b) à e) du présent article, doivent être conservés :
19 Des
lots
de végétation
composés
de végétation
herbacée
etfou
de semis d'arbres
etJou d'arbres
etJou
de ligneux
bas
ou d'arbustes.
Toutefois,
ces
lots
doivent
respecter
les
critères
cumulatif
suivants:
avoir une superficie maximale de 25m; être distants en tout point d'au moins 20 mètres des installations de toute nature ; - être distants en tout point d'au moins 20 mètres des autres flots de végétation ; - être situés à
plus de 10 mètres des infrastructures linéaires;
- la distance entre le point le plus haut de la strate arbustive maintenue et les
branches basses des arbres à haut jet en surplomb devra être égale à trois fois la hauteur de la strate arbustive. 4.2: Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussailement Les opérations
prévues à l'article 41 seront réalisées en tenant compte
des mesures
suivantes
2) La réalisation progressive des travaux de débroussailement dans l'espace depuis
Les équipements et infrastructures vers l'espace naturel ou vers les zones de refuges de la faune;
b)
Les
travaux
(premier
débroussallement,
abattage,
élagage)
sont
effectués
préférentiellement du 15 septembre
au 15 mars, sous réserve du respect de l'arrêté
interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention
des
incendies. de
forêt et de protection des forêts contre l'incendie;
En cas de présence avérée d'espèces protégées, les travaux lourds de broyage de
végétation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15 septembre pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m° (seuil valable par commune et par propriétaire)
sea Les
cartes
d'alertes
de
présence
d'espèces
protégées
sont
disponibles
sur https/Jbiodiv-paysdelaloire.f/espece/61636.
©) Pour l'application des modalités listées au 41, les végétaux à caractère patrimonial
(arbres à cavité, arbres tailés en tétard, arbres anciens) sont à conserver, la taille de leurs branches
est réalisée
préférentiellement
du
15 septembre
au 15 mars.
Les arbres à
caractère patrimonial ne peuvent être abattus que s'ils sont situés à moins de 3m des installations de
toute
nature
et que la coupe
de
leurs branches
ne permet
pas de
maintenir
cette distance, et sous réserve des dispositions listées au $ 44). d) Le traitement
de
la végétation
peut
indifféremment
être
réalisé
par
des
techniques
de
coupes
manuelles
ou
mécaniques,
par
broyage
ou
par
recours
au
syopastoralisme. 4.3 : Modalités pour le maintien de l'état débroussailé Afin de garantir la pérennité et l'efficacité des travaux de débroussaillement
visés à
l'article
41
neuse ne doit pas dépasser 50 cm pendant la
a) La repousse ligneuse et semi
période à risque ;
b) Le maintien de l'état débroussaillé correspond, à minima, à une fauche par an ; ) Les semis et plants forestiers ne sont pas concernés par les mesures de limitation
‘de hauteur du présent article;
‘d) Les travaux sont réalisés en respect de l'arrêté
interdépartemental relatif
à la
mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts ‘contre l'incendie. 4.4: Mesures d'Évitement (ME) et Mesures de Réduction (MR) d'impact des modalités de débroussallement sur a faune et a flore Prenant en compte la faune et a flore dans les opérations de débroussallement, et afin de réduire le
risque d'atteinte aux espèces ou à leurs habitats de sorte que ce risque ne soit
pas suffisamment caractérisé, conformément à l'avis du conseil d'tat du 09 décembre 2022 (1463563), les mesures d'évitement et de réduction d'impact suivantes sont prescrites
4) ME
Conservation des arbres à caractère patrimonial (article 4.2-c) et des arbres
remarquables (article 4 La conservation
de ces arbres a pour but de maintenir des arbres au fort potentiel
d'habitats pour de nombreuses espèces.
b) ME-2 Non-intervention
dans les boisements rivulaires {article 2)
La
nonintervention
dans
ces
peuplements
permet
la
préservation
de
boisements
écologiquement
riches dans des zones de transition entre milieu aquatique
et milieu
2 terrestre, lieu de forte biodiversité végétale, habitat et lieu d'accueil d'espèces animales diversifiées.
MES
Non-intervention
sur
les
haies
bocay
cle
2)
Cette disposition a pour objectif de maintenir l'habitat de plusieurs espèces animales où végétales et les fonctionnalités (sociale, sanitaire, écologique, paysagère, patrimoniale)
SJ ME-4 Maintien des alignements d'arbres (article 414)
La conservation des alignements d'arbres, souvent constitués d'arbres anciens, a pour but ‘de maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour de nombreuses espèces.
€) MES Préservation des compensations liées à une dérogation aux dispositions de
l'article LAN1 du
Code de l'Environnement (article 2
La non-intervention sur ces zones a pour objectif de préserver la
biodiversité en place et
Les rôles écologiques associés.
D MRA
Réalisation
des travaux lourds
(article 42:
Tous les travaux ayant les impacts les plus forts sur les espèces et les habitats sont réalisés préférentiellement en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique c'est-à- dire en dehors des périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes, à savoir du15 septembre au 15 mars.
En cas de présence avérée d'espèces protégées, les travaux lourds de broyage de
végétation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15 septembre pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m? (seul valable par commune et par propriétaire
Les
cartes
d'alertes
de
présence
d'espèces
protégées
sont
disponibles
sur:https/Jbiodiv-paysdelaloire frespece/61636.
8) MR2 Maintien d'un
2 maximum
ii
mm art
a Le fait de pouvoir laisser la végétation ligneuse se développer jusqu'à une hauteur de 50 cm est une mesure qui _- permet d'éviter le dérangement ou la destruction de spé des interventions trop régulières sur la végétation ;
ns jeunes ou adultes par
— préserve
les
fonctionnalités
du
milieu
lors
des
périodes
les
plus
sensibles
du
cycle
biologique.
h)
MR-3
Conservation
des
semis
et plants
forestiers
(article
4.1)
Cette disposition a pour objet de garantir le renouvellement et la préservation, dans le temps, des habitats forestiers.
5) MR-4 Réalisation
des
travaux
de
débroussaillement
de manière
progressive
dans
espace
(article
422)
Le fait
de procéder au débroussaillement depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel où
vers les zones de refuges permetà la faune de fuir vers les zones de non-intervention.
D MRS Maintien d'lots de
végétation
{article 4240 7e La conservation d'lots de végétation a pour objectifs de _- Maintenir des habitats pour la faun _ Permettre l'accomplissement des cycles biologiques des espèces de faune et de flore.
1 MR-6
Conservation des grumes porteuses d'espèces protégées (article 42.c)
En cas de nécessité d'abattage d'un arbre hébergeant des espèces protégées (notamment le grand capricomne et le pique-prune) la grume devra impérativement être laissée sur le site à plus de 3 mètres des installations, en respectant strictement les protocoles de transfert. Pour le Grand-Capricorne, le chêne abattu devra être déplacé à proximité d'autres chênes
matures
favorables
à cette
espèce
qui
n'a
pas
un
grand
rayon
de
dispersion.
Il
st possible de découper la grume en tronçons de 3m minimum pour faciliter son transport, L'arbre doit être placé dans des conditions ensoleillées, en le rehaussant avec un minimum de points de contacts avec le sol, sans quoi une partie des larves se retrouveront piégées. Pour le pique-prune,
il est recommandé
de déplacer
les grumes entières
pour
maintenir une qualité de terreau optimale et permettre le développement des larves en place. Les troncs sont déplacés verticalement avec les cavités bouchées (toiles clouées).
lis sont déposés verticalement dans
un environnement
favorable
à la
dispersion de l'espèce (endroit ensoleillé et vieux arbres à cavités à proximité
D MR7
En espaces
protégés
Lorsque
des
travaux
doivent
être
réalisés
dans
un espace protégé
au titre
du
R. 411415
etfou
du
R. 411477
du
Code
de
l'environnement,
les services
de
l'État,
le gestionnaire
de
l'espace
naturel
ou
la structure
associative
identifiée
sur
le secteur
doivent
être
prévenus
du jour
de
l'intervention
et
pourront
y assister
pour
orienter
si besoin
la tenue
des
travaux
en
fonction
des
enjeux
rm)
MR-8) Nouvelles
installations
ou infrastructures
Concernant
la création
de
nouvelles
installations
ou
infrastructures
soumises
à étude
d'impact
(parc
photovoltaïque,
lotissement,
ZAC,
infrastructure
linéaire.)
générant
des
OLD,
il convient
de
préciser
que
l'étude
d'impact
de
tels
projets
devra
prendre
en compte
les impacts globaux du projet y compris au titre des OLD. Une demande
de dérogation
pourra être envisagée sile risque pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. Article 5:
Élimination des rémanents à la suite d'une exploitation forestière dans un
périmètre soumis
à OLD
Après une exploitation forestière, sur une emprise concernée par les Obligations Légales de Débroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière doit effectuer, dans le mois suivant la réalisation de la coupe d'arbres, l'évacuation à proximité
dans la mesure du
possible mais en dehors de l'emprise OLD ou le broyage des rémanents et branchages issus de l'exploitation forestière et leur dispersion. Article 6 : OLD en site inserit ou classé et en périmètre des monuments historiques La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et en périmètre de monuments historiques situés dans les zones ciblées à l'article 1” du présent arrêté. Ces travaux concourent àl'entretien et à la protection des sites et ne constituent
pas une modification
définitive de l'état ou de
l'aspect. Par exception, les abattages d'arbres de haute:tige sont
assujettis à une autorisation
préfectorale de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique. Article 7: OLD en espace boisé identifié ou en espace boisé classé au titre du Code de lurbanisme La réalisation des OLD à l'intérieur des espaces boisés identifiés en application des articles L15M9 et L151-23 du Code de l'urbanisme et en espaces boisés classés en application de l'article L1131 du même code, est dispensée de déclaration préalable. TITRE I
Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux loc:
Article 8 : Débroussaillement des terrains
en zone urbaine et urbanisée
Lobligation
de
débroussaillement
et maintien en état
débroussailé
s'applique sur la
totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines. Lobligation
de
débroussaillement
et
de
maintien
en
état
débroussaillé
s'applique
également sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une Association Foncière Urbaine (AFU). Le débroussaillement està la charge du propriétaire
du terrain.
Article 9 : Débroussaillement aux abords des installations de toute nature LObligation Légale de Débroussaïllement et le maintien en état débroussaillé s'appliquent aux abords des installations de toute nature conformément àl'article 4 : L- sur
une
largeur
de
50
mètres
autour
de
chaque
installation
ainsi
que
sur
l'emprise
de
l'ensemble
en cas
d'installations
regroupées
;
_ à la charge du propriétaire de l'installation, sauf exceptions spécifiées _-sont
notamment
concernés
les éléments
suivants (liste non exhaustive):
habitation,
construction,
chantier,
cabanon
de
jardin,
garage,
piscine,
atelier,
hangar,
serre
permanente,
dépôt de véhicule, habitation légère de loisir, caravane
immobilisée,
aire
d'accueil
temporaire,
terrain
de
camping,
parc
résidentiel
de
loisirs,
éolienne,
parc
photovoltaïque, citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication,
radar, relais,
installation
de captage
d'eau,
aires de
stationnement
aménagées,
terrains de
sport,
cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, stockage d'énergie par accumulateurs, méthaniseur..
après:
94: Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage,
de
l'hôtellerie de plein
air et des parcs de loisirs
Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air (camping, bungalows, caravaning, aire de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussailement selon les modalités suivantes Pour l'intérieur des terrains occupés
par des aires d'accueil des gens du
voyage, de
hôtellerie de plein air et des parcs de loisirs, l'article 4 s'applique en tenant compte des dispositions suivantes _ par dérogation
à l'article 41 alinéa €), la
distance
minimale
entre
les
houppiers
des
arbres et les bungalows, caravanes
et habitations légères est ramenée à 1 mètre ;
vo _ par dérogation à l'article 41 alinéa h), la distance des haies et plantations d'alignement ‘est ramenée à 2 mètres des installations. Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon l'ensemble des modalités de l'article
4.
Par dérogation à l'article 2, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation de ‘débroussaillement au sein et en périphérie des terrains listés au présent article. Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de ce dernier, du propriétaire du terrain. 9.2:
Débroussaillement des aires de repos routières et auto-routières
Pour
les aires routières et auto-routières,
l'article 4 s'applique en tenant compte
des
dispositions suivantes par dérogation à l'article 41 alinéa e) la distance minimale de 3 mètres est à respecter entre les houppiers et uniquement les constructions (bâtiment) et non les installations de toute nature. Une
bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée à partir du dernier espace
aménagé
accessible
aux
clients
(table
de
pique-nique,
cheminement
piéton,
voirie,
sanitaires, place de stationnement, jeux.) et non du périmètre extérieur, conformément à l'article 4 du présent arrêté. Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain. 9.3 : Débrouss: Les abords des installations mentionnées à l'article L.518-32 du Code de l'environnement, doivent être
débroussaillés sur une largeur de 100 mètres
à compter
des
limites de
propriété de l'établissement SEVESO.
Les modalités de réalisation des OLD sont celles
prescrites àl'article 4
lement des installations SEVESO
Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L.515-32 ‘du Code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie. Article 10: Débroussaillement aux abords des chantiers Lobligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une largeur
de
50
mètres
autour
des
chantiers
qui
ont
pour
objet
la création
d'une
construction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 9. Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier. Article
11:
Débroussaillement
aux
abords
des
voies
privées
donnant
accès
aux
stallations de toute nature
ve ation de débroussaillement et de maintien
en état débroussailé
s'applique aux
abords des voies non ouvertes àla circulation publique donnant accès aux installations de toute nature. Elle consiste: _- au dégagement
de
toute
végétation
présente
au-dessus
des
voies
précitées
afin
de
créer
un
gabarit
de
circulation
de
4 mètres
de
haut
et de
4 mètres
de
large
au-dessus
de
la
bande
de
roulement
afin
de
permettre
le passage
des
véhicules
de secours
;
_ cette mise au gabarit vaut débroussaillement. Ce dernier est à la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation. Article 12: Contrôle
et sanctions
pour
le débroussailement
entrainé par les enjeux
localisés Le fait
pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 4 et 9 à 11 du présent arrêté est sanctionné selon les dispositions du Code forestier ou du Code de l'environnement. Le maire assure le contrèle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 9 à 11 du présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, qui peuvent
être
assorties
d'une
astreinte
journalière,
de
travaux
d'office
puis
du
recouvrement des sommes correspondantes. Ces dernières sont attribuées à la commune afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux, en respect des procédures prévues par le Code forestier. Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure
est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant
le tribunal
correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré
soumis
à l'obligation
de
débroussaillement.
Une
amende
administrative
d'un
montant similaire peut être prononcé par le préfet. En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service à l'Office National des Forts, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, commissionnés à raison de leurs compétences en. matière forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et police rurale.
re TITRE ll Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 13 : Débroussaillement
des voies ouvertes à la circulation publique
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises à l'obligation de débroussallement et de maintien en état débroussall les emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1° du présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200 mêtres de ces derniers. L'État et les collectivités teritorales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de voies
ouvertes
à la circulation
publique,
dont
les
sociétés.
concessionnaires
d'autoroutes, ont l'obligation de débroussaller et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément aux dispositions suivantes Dispositions générales : Tous types de voies
_ Pour permettre
le passage des véhicules d'incendie et de
ouvertesà la circulation
secours, un gabarit
de circulation libre de toute végétation de
publique :
4 mètres par4 mètres au-dessus de la bande de roulement. Le
débroussallement
consiste en
la mise
en œuvre
de
toutes les dispositions de l'article 4
pi
2
:
Autoroutes et voies
Débroussailement
et maintien
en état débroussaillé d'une
express :
bande latérale de 20 mètres de largeur de part et d'autre de la plate-forme
de la
route
(chaussée
et accotement
stabilisé),
dans
la limite
de
l'emprise
de
l'autoroute
avec
toutefois
un
minimum
de
10 mètres
(indépendamment
de
la largeur
de
l'emprise
de
la
voie).
Routes départementales et
Débroussaillement et maintien en état débroussaillé, de part
voiries
des
communautés
et
d'autre
de
la
plateforme
de
la
route
(chaussée
et
urbaines :
accotement stabilisé), sur une largeur de -7 mètres de largeur sur des zones jugées prioritaires à savoir le long des routes à proximité de massifs de 400 ha et plus, constitués des
peuplements
sensibles
(résineux
et mixtes)
avec un trafic routier> 3 500 véhicules/jour -S$
mètres
de
largeur
le long
des
routes
traversant
des
peuplements
sensibles
avec
un
trafic
routier
>
2500
véhicules/jour; 3 mètres de largeur dans la limite de l'emprise foncière de Ia route sur le
restant du linéaire.
Les autres voies ouvertes à
- Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 3
la circulation publique
mètres de largeur de part et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotement stabilisé), dans la limite de
me l'emprise foncière de la route.
Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en ‘œuvre de toutes les dispositions de l'article 4. Article 14 : Débroussail lement des infrastructures ferroviaires Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés
définis à l'article 1, et
jusqu'à une distance de 20 mètres de ces derniers. Sont exclus du champ du débroussailement les voies ferrées non ouvertes à la circulation des trains, les zones emmurées, les tunnels et les ponts. Sur les secteurs jugés comme étant prioritaires, c'est-à-dire à l'endroit où les voies ferrées sont situées à moins
de 20 mètres des peuplements
forestiers sensibles (résineux et
mixtes), les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée. Sur le restant du linéaire concerné par les OLD) la largeur du débroussallement est fixée à 7 mètres dans la limite de la propriété du gestionnaire de la voie ferrée. Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs. (Ce débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues àl'article 4. Article
15:
Débroussaillement
des
infrastructures
de
transport
et
de
distribution
d'énergie électrique Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article. Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés définis àl'article 1. Les distances préconisées ci-dessous sont des distances minimum. Les gestionnaires des linéaires doivent respecter
l'arrêté actuellement en vigueur qui définit
les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (arrêté du 17 mai 2001 au jour de la signature du présent arrêté), Les transporteurs et les distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussailé et de prendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes Ouvrages
Basse
tension
— Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
(1KV)
avec
conducteurs
sécurité de 2 mètres en agglomération
et de 3 mètres
nus:
hors agglomération, entièrement dégagée de végétation
re Ouvrages
Basse
tension
(KV)
avec
conducteurs
isolés: Lignes
HTA
(1 KV
à 50
KV)
avec
conducteurs
nus
Lignes HTA (1 KV à 50 KV) avec conducteurs isolés : Lignes HTB (> 50 KV):
dans toutes les directions autour des conducteurs.
Cet
élagage
doit
empêcher
tout contact
de
la végétation
“environnante avec les conducteurs. Un
élagage
doit
être
effectué
pour
créer
une
zone
de
sécurité
de
1 mètre
afin
d'éviter
tout
contact
de
la
végétation
environnante
avec
les
conducteurs.
Un
élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité de 3 mètres pour les lignes avec des isolateurs ides et de 4 mètres pour les lignes avec des isolateurs non
rigides,
entièrement
dégagée
de
végétation
dans
toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit
empêcher
tout
contact
de
la
végétation
“environnante avec les conducteurs. - Le maintien en état débroussaillé, sur une largeur de 3 mètres au pied des supports du réseau de distribution d'électricité
comportant
un
poste
aérien
ou
un
interrupteur, de la strate ligneuse et semiligneuse
doit
être
effectué
à
une
hauteur
mexcédant
pas
50
centimètres de haut. Un
élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité
de
1 mètre
afin
d'éviter
tout
contact
de
la
végétation environnante avec les conducteurs. _ Le maintien en état débroussaillé, sur une largeur de 3 mètres au pied des supports du réseau de distribution d'électricité
comportant
un
poste
aérien
ou
un
interrupteur, de la strate ligneuse et semiligneuse
doit
être
effectué
à
une
hauteur
mexcédant
pas
50
“centimètres de haut. Un
élagage
doit être
effectué
pour
créer
une
zone
de
sécurité
de
S mètres,
entièrement
dégagée
de
végétation
dans
toutes
les
directions
autour
des
conducteurs.
Cet
élagage
doit
empêcher
tout
contact
de
la végétation
‘environnante
avec
les
conducteurs.
_ Le
maintien
en état
débroussaillé,
de
la strate
ligneuse
et
semiigneuse
à
une
hauteur
n'excédant
pas
50
centimètres,
de
haut,
doit
être
effectué
au
pied
des
poteaux
et pylônes,
sur
une
largeur
de
:
_ 5
mètres pour
les
lignes
de 63
KV
à 90kV
;
10
mètres
pour
ls
lignes
de
90 KV
à 225KV
;
15
mètres pour
les
lignes
> 225KV.
22 Le travail au
sol, à l'aplomb
de
la ligne,
se limite à
l'élimination
des rémanents issus de la
mise à distance des conducteurs. Sur
les
secteurs
où
les
infrastructures
surplombent
d'autres
obligations
légales
de
débroussaillement, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique qui exploitent des lignes aériennes ont l'obligation (à leurs frais) de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètres de largeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur
extérieur.
Le débroussaillement
est réalisé dans
les conditions
prévues
à
l'article
4.
_ d'effectuer
un élagage pour créer
une zone de sécurité de
3 mètres, entièrement
dégagée de végétation dans toutes les
directions autour des conducteurs. Cet élagage doit
“empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs, Aucune création de ligne à basse tension avec des fils nus n'est autorisée. Article 16:
Mesures alternatives au débrouss
Le
préfet
peut
valider,
sur
proposition
des
propriétaires
ou
des
gestionnaires
des
équipements linéaires cités aux articles 13 à 15:
lement des équipements linéaires
des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures
assurent
la sécurité des
biens et des personnes
avec la même
efficacité; un programme de travaux s'étalant sur 3 ans, afin de mettre en application le présent arrêté. Ce programme
devra également présenter une cartographie localisant les zones
“concernées par les OLD et les largeurs applicables Ces documents,
produits par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements
linéaires, seront soumisà l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté Article 17: Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements lin Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 13 à 16 du présent arrêté et met en œuvre, si nécessaire, les procédures administratives de mise en ‘demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD. Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise ‘en demeure àl'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant
ne
peut
excéder
SOeuros
par
mètre
carré
soumis
à l'obligation
de
débroussaillement.
Le préfet peut également décider de l'exécution d'office des travaux.
ver TITRE IV - Mise
en application de l'arrêté préfectoral
Article 18: Abrogation de l'arrêté antérieur L'arrêté préfectoral n°2013009-009 du 23 janvier 2013 relatifà la réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt dans
le département
de
la Sarthe
ainsi que l'arrêté
préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement du O1 juillet 2019 sont abrogés àla date de publication du présent arrêté. Article 19
ie à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par l'autorité compétente
(le Maire ou le président de l'établissement public de
coopération
intercommunale)
en
y annexant
le zonage
des
obligations
légales
de
débroussaillement, disponible en Annexe 1. Article 20: Pui
ié et voies de recours
Le présent acte peut être contesté devant
le tribunal administratif de Nantes
par un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe. 1 peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux.
Celui-ci
prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif de NANTES peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « https:wmutelerecours.f». Article 21 : Exéet La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de la lèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, la directrice de cabinet du préfet, les maires
du
département
de
la Sarthe,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur de l'agence interdépartementale
de l'office national des forêts, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense
et de
protection
civile, le commandant
du
groupement
de gendarmerie,
le
directeur départemental de la
police nationale et les agents mentionnés à l'article L161-4
du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché dans toutes les mairies du département.
Le re
de a Sarthe
ph: Sébastien JALLET
re Annexe 1a : massifs classés au titre de l'article L.132:1 du Code forestier sur lesquels les
OLD s'appliquent
Direction
départementale des territoires
Massifs classés - Sarihe
rez juent en tout ou partie les OLD
Alennes
su
Payet
Ssint-Ouen-en.ein
ArdensyaurMérue
Fée
Mérersy
Saint Pere-de-Chevilé
Arnage
Guécélrd
Monet en-eln
Sant Pere-du Lorouër
Aubigné Racan
Joué bbé
Montferie-Gesnois
Saint Vincent
Latour
Bazouges Crésu Loir
Jpiles
Montreuil
Henri
Sared
Besumont-ied-de
œuf
La Erure-su Loir
Honaauraoir
Sargtibstestans
Baie
Li ChapellesuChour
| Mulamne
Smignétévique
Bouiire
La Chapelled'Algné —
Neuvilesur-Sarthe
Snigésousietude
Boss
La Chapelle Saint Rémy
Nogentaurdor
Slé-Phippe
rertees Pins
Li Fiche
Noren-sur Sarthe
Souignénacé
Cérsns-ouletoure
La FontaineSaint Marin | Nulle
Souitré
Chahaigres
Uswesrsarhe
Oké
Spa
Challs
Uigné-on din
Pañignéréuéque
Suronds
Champagné
Lvemat
Page Pol
Taloché
Chargé
Le Ball
Thor Dinan
(Chiteau-tHermitage
Le roilsurMére
Thoréoles-Ains
Chemiréle Gaudin
Le Grandiucé
Tharigné sur-Dué
Chen
Le Lude
Torcé-en Vallée
Carmont-Gréans
Le ans
Treson
Connaré
ugon
Rudi
Tuffé Val de ls Chéronne
‘Coulongé
Lombron
Saimtaiez en Belin
Vas
Courcelesisforèt —
Louplande.
Saim-Célern
Veree-Chétf
Courdemanche
Lean
Sai-Comaile
Vilinersouruct
Cresmières
Lehéringé
SsintGemaindrcé
| Vilinessous-Malcome
Disayaous-Courcilon
Mains
SainrGanairendein —
Vorerièele Mans
Dunes
Maoncelles
SsintjesndeisMoe
Velay
Écommoy.
Mañcome-surSarthe
Sant Jen do-Bois
Yréfévique
Écnallece-Mans
Mansigné
Saint Mars c'Outilé
Vréde Für
Fsines
Maresurdoir
Saint Marsde-Locquenay
FerésurSanhe
Marigné Lailé
San Mars
rire
nr Annexe 2: Glossaire
Femmes
prés
”
ER
Dénons
Leterme stabiié
signifie que l'accotement a été pré pour accus
momentanäment un usager en Gil.
a donc été renforcé afin de
supporter a charge d'un vécueou 'un pol lourd. Un accotement stablisé peutétre enherbé ou revêt (béton, bitume, gravlo.). Dit également bande dérasée, I est considéré comme une bande de) refus ou de récupération. Comme indiqué dans le schéma ci dessous accotament stabllé ne comprend pas a bre
Chaussée
Accotement
Accotement stabilisé
Largeur routsble Pratetorme
1 s'agit des arbres, les arbres plantés de manière linéaire et régulière.
Alignement
en allées dans les jardins, le long des routes et des rues pour les omner
d'arbres
etles ombrager.
| pvbre —
Végétal ligneux (tige/tronc ayant
la consistance
du
bois) dont
la
hauteur totale est supérieure à 3 mètres.
Me detre pus de 10 mèves hat AArbre remarquable
Arbre
exceptionnellement
conservé
à proximité
imm
d'une
stallation
de
toute
nature
pour
des
raisons
esthétiques,
pittoresques,
patrimoniales
ou
toute
autre
raison
dûment
argumentée, suffisamment
isolés
des
autres
éléments combustibles
22 Arbuste Boisement rivulaire Coupe rase Défrichement Établissement SEVESO
Haies bocagères
out
pas seu
yann
en cs
Scene
]
épée
lgneux
Cupefaune
ayants
corastance
du EUR)
GENE
hasteur
totale
es compris
entre
1 et 3
mètres
|
Bolsement
présent
sur une
berge
de cours d'env
ou de
pans
deu]
Henaients
Cole
un
MS
den
Un dust
Del
Éoanes
dans
dl
cata
à one
So
par vo
durée
el
préentant
un
débit
suffisant
à moeur
pare
de
l'omue
Ébesement
-paut
ne
pue
ve
permet
comge
nu
sde)
conditions
hydrologiques
et
géologiques
locales.
Ces
bosement
rires
comespondent
la plupart
du temps
à des
pes
En cas
de berges
pas &0
peu
mamodes
1 conespondent
ab Bcrements
du
À rio
de 10
mous
6 ireur
du cou)
dau
E
Opération qui
consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une
parcelle sans changer
la destination
boisée de celle-ci grâce à la)
repousse
naturelle
du
boisement
ou
au
reboisement
artificiel.
{plantation ou semis Opération
supprimant la vocation forestière
ne parcelle
rocrible de: ste: plots
le conte dm eat
où a
TR
nn
tale, y com ee frac
ou à aci vtt comnonel
jou
connexes
; les
établissements
sont
soit
des
établissements
seuil!
Pa
aol
|
Les emo
de man
das 2: ne PES
AH:
Gr
era compose nes
ebaurarbuntes 2 de)
plantes
herbacées
formant
plusieurs
étages
de
végétation.
Elles
sont!
souvent
créées
et
gérées
par
les
humains,
et
leur
aspect
dépend
de
la!
région,
du
sol, du
climat,
du
contexte
agricole,
des
espèces
la!
des pa De
es ps
et
ef de Land
Re
Méta
rend de ps
ser) à 1 tie
au
De)
on Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme| une partie du
linéaire de la haie.
On entend
par discontinuité un)
espace ne présentant ni strate arborée, ni strate arbustive. Haies
implantées
en
bordure
de
bâtiments
ou
sur une
place,
qui
constituent
l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant
à une
habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte. Ensemble de ramifications, branches, rameaux et feuilles ou
aiguilles
d'un arbre.
de refuge, située
au sein de l'espace
à débrouss:
r, dans)
ave Installation de toute nature Plants forestiers Rémanents Semis d'arbre Végétation ligneuse basse Zone urbaine
Taquelle un couvert végétal est conservé. Ces flots sont discontinus entre eux et avec les installations de toute nature, ainsi qu'avec les infrastructures
linéaires. Les flots de végétation ont pour objectifs de
maintenir des habitats pour Ia faune, de permettre laccomplissement des cycles biologiques des espèces de faune et de flore et de, permettre le développement de la flore, notamment celui des semis d'arbres
qui
permettront,
à terme,
d'assurer
pour
partie
le,
renouvellement de a forêt. Ce sont toutes les installations qu présentent : un risque de mise à feu intrinsèque, une activité humaine autre que pour de rares entretiens, une valeur économique, une valeur patrimoniale y compris pour les biens quelles contiennent. 1! peut s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espace naturel ou périurbain par une activité humaine. Arbres juvénies éleués au moyen de semences, de parties de plantes ‘ayant pour destination le renouvellement de la forêt Ensemble de végétaux et résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents
sur
le
sol
après
une
opération
sylvicole
ou
des
travaux
de!
ussailement.
Jeunes pousses d'arbres issues de I régénération naturelle des arbres présents et ayant pour destination le renouvellement de a
for
Ensemble de végétaux ligneux (tigetronc ayant la consistance du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes où des arbres. Cette végétation est généralement
inférieure à 1 mètre de hauteur.
Les
plantes grimpantes, comme
le lerre, ne sont pas concernées par
obligation légale de débroussaillement. ans une commune disposant «'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), la zone urbaine du présent arrêté correspond
à celle du zonage
réglementaire dite « zone U», Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise au Règlement d'Urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la Part Actuellement Urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concerné.
aa