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Déliberation - 25 Tarifs Convention de Prestation de Services Pour la Gestion de Laire de Stationnement
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Tarifs Convention de Prestation de Services Pour la Gestion de Laire de Stationnement)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2022
Délibération n° 72-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 29 juin 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
VALIDATION DES TARIFS, DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE
PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION DE L’AIRE DE STATIONNEMENT
DE CAMPING-CARS
Exposé des motifs :
La Ville de Bernay souhaite ouvrir l’espace du camping municipal comme aire de stationnement à destination des camping-cars. Afin de permettre une plus grande ouverture et une meilleure qualité de service envers les usagers du service, la gestion des arrivées de l’aire de stationnement sera réalisée par l’office de tourisme géré de l’Intercom Bernay Terres de Normandie
Le prix de la nuitée par véhicule proposée est de 6€, hors taxe de séjour. Cette prestation comprendra l’électricité, l’eau et l’accès aux bornes de vidanges. Le site permettra l’accès à 30 camping-cars simultanément.
L’office de tourisme réalisera la gestion de l’accueil et de la perception des nuitées, qui seront reversées par la suite à la Ville dans les conditions prévues dans la convention de prestation de services.
Également, un règlement intérieur est édicté afin de régir l’utilisation du site par les usagers.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le prix de la nuitée par véhicule à 6 €, ainsi que le règlement intérieur du site et la convention de prestation de services ci-annexés.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la convention de prestation de services ci-annexée ;
Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE VALIDER le tarif de l’accès à l’aire de stationnement à 6 € par véhicule et par nuitée, - DE VALIDER la convention de prestation de services pour la gestion par l’IBTN de l’aire de stationnement,
- DE VALIDER le règlement intérieur du site ci-annexé
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, les éventuels avenants ainsi que tout éléments permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme 3
Annexe 1 : convention de prestation de services
Entre
La Ville de Bernay, sise Place Gustave HEON – 27300 Bernay, et représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Lyne Vagner, en vertu d’une délibération n°XX-2022 en date du 05 juillet 2022
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part
et
L’Intercom Bernay Terres de Normandie, sise 299 rue du Haut des Granges – 27300 Bernay, et représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas GRAVELLE, en vertu d’une délibération n°76-2022 en date du 31 mai 2022,
Ci-après dénommée « l’Intercom», d’autre part
La Ville de Bernay souhaite ouvrir l’espace du camping municipal comme aire de stationnement à destination des camping-cars. Afin de permettre une plus grande ouverture et une meilleure qualité de service envers les usagers du service, la gestion des arrivées de l’aire de stationnement sera réalisée par l’Intercom
IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT
Article 1er : Objet de la convention de prestation de services
L’Intercom réalise pour le compte de la Ville de Bernay, via son office de tourisme, la gestion des arrivées des usagers souhaitant utiliser l’aire de stationnement de la Ville.
Article 2 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature et prend fin le 31 décembre 2022. Elle pourra, le cas échéant, être renouvelée pour une année supplémentaire de manière expresse.
Article 3 : Contenu de la prestation
La prestation réalisée pour le compte de la Ville de Bernay comprend : - L’accueil des usagers
- La perception des recettes pour le compte de la Ville
- La transmission du code du cadenas de l’aire de stationnement
Le prix de la prestation sera celui fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant de la taxe de séjour réglée par les usagers sera en plus du prix de la prestation.
L’Intercom s’engage à permettre l’accès à l’aire de stationnement lors des horaires d’ouverture de son Office de tourisme.
L’Intercom s’engage à permettre l’accès au site du 11 juillet au 30 septembre 2022 inclus.
Article 4 : Montant de la prestation
La réalisation de la prestation se fait à titre gratuit.
Article 5 : Reversement des sommes
L’Intercom s’engage à noter sur un registre l’ensemble des sommes reçues pour l’utilisation de l’aire de stationnement.
Convention de prestation de services pour la gestion des entrées du camping municipal de Bernay 4
La transmission d’une copie du registre mentionnant la date, le nom de l’usager, le nombre de jour de présence et le montant total réglée par l’usager hors taxe de séjour.
A réception des informations, la Ville de Bernay émettra un titre de recette permettant le reversement des sommes.
Article 6 : Assurances
L’Intercom reconnaît avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile la couvrant, compte tenu des dommages pouvant résulter de l’exécution des prestations mises à sa charge, au regard des conséquences financières susceptibles d’être engendrées du fait de la mise en œuvre de sa responsabilité civile dans le cadre de la Convention. L’Intercom s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat.
Article 7 : Modification
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, chaque Partie est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur - notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à, aux fichiers et aux libertés - ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Applicable »).
L’Intercom s’engage expressément à n’utiliser les données à caractère personnel auxquelles elle a accès que pour la seule exécution de la présente convention en vue du bon déroulement des prestations.
L’Intercom s’interdit tout autre usage des données à caractère personnel auxquelles elle a accès dans le cadre de la présente convention. En outre, l’Intercom s’interdit d’une quelconque manière de communiquer ces données à caractère personnel à des tiers. Au terme de la Convention, l’Intercom s’engage à restituer à la ville ou à détruire et effacer, de manière permanente, toutes les données à caractère personnel auxquelles elle aura eu accès (ainsi que tous les documents et supports notamment informatiques contenant ces données) en sa possession.
Article 8 : Résiliation
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’un ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Article 9 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen
Fait en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la commune de Bernay,
Son Maire
Marie-Lyne VAGNER
Pour l’Intercom Bernay Terres de
Normandie,
Son Président
Nicolas GRAVELLE 5
Annexe 2 : règlement intérieur
REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE DE CAMPING-CARS DE BERNAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération fixant les tarifs d’utilisation de l’aire d’accueil et de services pour camping-cars,
Considérant l’aménagement d’une aire d’accueil et de services de camping-cars sur la Commune de Bernay,
Considérant qu’il appartient de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’utilisation de l’aire d’accueil et de services pour camping-cars dont la Commune de Bernay est propriétaire.
ARTICLE 2 : Utilisateurs
Le stationnement sur l’aire de camping-cars est réservé exclusivement aux camping-cars de moins de 7,5 tonnes. Il est interdit à tout autre type de véhicule. L’utilisation de l’aire d’accueil et de service signifie l’acception de l’intégralité du présent règlement.
ARTICLE 3 : Capacité maximale d’accueil
La capacité d’accueil maximale de l’aire est de 30 camping-cars. Il est par conséquent interdit de stationner davantage de véhicules sur l’aire. Lorsque la limite de 30 camping- cars est atteinte, l’accès au site ne pourra être garanti.
ARTICLE 4 : Durée maximale de stationnement
Le stationnement est limité à quatre nuits consécutives.
ARTICLE 5 : Circulation
Conformément à l’article L 2213-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé que la vitesse de circulation à l’intérieur de l’aire de camping-cars est limitée à 5 km/h.
ARTICLE 6 : Tarifs et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Le prix de la nuitée par véhicule est de 6 €, hors taxe de séjour. Cette prestation comprendra l’électricité, l’eau et l’accès aux bornes de vidanges des eaux.
6.2 Services
L’aire d’accueil dispose de 30 emplacements qui permettront le stationnement des camping-cars et qui bénéficient :
1. D’une prise électrique 16 A sur borne
2. D’un robinet d’eau sur borne
Des points d’eau partagés seront également mis à disposition Une aire de La vidange des eaux usées est également disponible aux abords des blocs sanitaires.
ARTICLE 7 : Règles d’utilisation du terrain
7.1 Respect des lieux et du voisinage
Chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste responsable des dommages qu’il provoque. Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage (bruit, règles d’hygiène et de salubrité...). 6
7.2 Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont acceptés, mais doivent être attachés. Leurs rejets doivent être ramassés par leurs propriétaires. Les propriétaires veilleront à la tranquillité de chacun.
7.3 Barbecues
Les barbecues ne sont autorisés que dans des appareils adaptés (électriques ou gaz) et sur les emplacements. Les feux sont rigoureusement interdits à même le sol.
7.4 Déchets
Chaque usager est responsable de l’état de propreté de son emplacement. Il se doit de le maintenir en parfait état, de même que ses abords. Il est interdit de laisser des déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet, situés à l’entrée de l’aire. Les déchets doivent être préalablement triés. Le verre doit être déposé dans les conteneurs à verres disponibles sur la commune.
7.5 Constructions
Toute installation fixe ou toute construction est interdite sur le terrain, dans l’emplacement où le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu.
ARTICLE 8 : Responsabilités
La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité. La Ville de Bernay décline toute responsabilité en cas de vol et de dégradation des véhicules ou des équipements des usagers.
Le stationnement (et la circulation qui en résulte) résulte d’une simple autorisation et ne saura en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou de surveillance. Les installations de l’aire qui sont mises à disposition des usagers sont sous leur entière responsabilité. Il en est de même pour tout matériel, objets et effets des usagers. Toute personne admise sur les aires de camping-cars est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu’elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices correspondants.
ARTICLE 9 : Maintenance de l’aire
La Commune de Bernay pourra fermer provisoirement et sans préavis l’aire pour des opérations de maintenance et d’entretien ainsi que pour des raisons de sécurité ou d’intérêt général.
ARTICLE 10 : Sanctions
Toute infraction au présent règlement intérieur sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Madame le Maire, ainsi que tous les agents placés sous leur autorité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes prescrites par la loi. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.