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Procès Verbal - CS 26 305 Rue Louis Gillain rue aux Boeufs
Procès Verbal - C 26 325 rue du Ravin
Déliberation - 7b convention
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 7b convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
Convention constitutive du groupement de
commandes ad hoc relatif à la réalisation d’une étude
hydraulique, écologique et de zonage pluvial sur les
communes de Bernay, de Menneval et du secteur
Nord-Ouest de l’IBTN
A Bernay, le jeudi 23 juin 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN), ayant son siège à BERNAY (27300), 299 Rue du Haut
des Granges, représentée par son Président, Monsieur GRAVELLE Nicolas domicilié
professionnellement à BERNAY (27300), 299 Rue du Haut des Granges, dûment habilité en vertu de la
délibération n°XX du Conseil Communautaire en date du XX juin 2022, rendue exécutoire le
XX/XX/2022 ;
Et
La Commune de Bernay, représentée par son Maire, Madame Marie-Lyne VAGNER, Place Gustave
Héon, 27300 BERNAY dûment habilitée en vertu de la délibération n°........ du Conseil Municipal en date
du........................, et rendue exécutoire le XX/XX/2022 ;
Et
La Commune de Menneval, représentée par son Maire, Madame Françoise CANU, 12 Route de Rouen,
27300 Menneval, dûment habilitée en vertu de la délibération n°........ du Conseil Municipal en date
du........................, et rendue exécutoire le XX/XX/2022 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les
achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures
de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit
être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
La présente convention définit ainsi les modalités de fonctionnement du groupement de
commande constitué sur le fondement de l’article L-2113-6 du Code de la Commande Publique, ci-
après désigné le groupement. Elle définit également le rôle du coordonnateur et de l'ensemble des
membres du groupement.
Article 1 – Objet
L’IBTN, la Ville de Bernay et la commune de Menneval ont décidé de se regrouper du fait de leurs
besoins propres, pour la passation et la réalisation d’un marché d’étude.
Une unique consultation est prévue d’être lancée par ce groupement de commande. Elle sera
gérée par le coordonnateur du groupement pour le compte de ses membres.
Le groupement pourra le cas échéant être également utilisé pour des besoins complémentaires
qui se révéleraient nécessaires à la bonne réalisation de l’étude tels que des levés topographiques ou
des études de sol spécifiques.
Article 2 – Objectifs de l’étude à mener
La Ville de Bernay fait l’objet de problématiques hydrauliques récurrentes et ces phénomènes
s’accentuent. Le territoire est d’ores et déjà couvert par l’« Etude de gestion des eaux superficielles
sur le bassin versant de la Charentonne » ; SOGETI Ingénierie 2006.
Suite à un épisode pluvieux intense en 2016, elle a effectué deux autres études à l’échelle du
centre-ville. Il s’agit du « diagnostic des problèmes d’inondations du centre bourg de Bernay »; SOGETI
Ingénierie 2017 et un programme de « propositions d’aménagement pour la gestion des eaux pluviales
de la rue du Cosnier » ; SOGETI Ingénierie 2017.
Elle a également, au titre de sa compétence « eau potable », réalisé une étude « BAC » sur son
principal captage (Les Bruyères), victime de phénomènes de turbidité principalement, mais également
de concentrations excessives en phytosanitaires et en nitrates. Cette étude a montré, notamment, la
nécessité d’agir sur le bassin versant amont du captage, qui se situe en grande partie hors périmètre
communal. A noter que ce captage est classé prioritaire au titre des lois Grenelle.
Enfin, elle souhaite, conformément à la réglementation, et compte tenu des problèmes rencontrés,
réaliser son schéma de gestion des eaux pluviales.
La Commune de Menneval souhaite également mener à terme cette étude de schéma de gestion
des eaux pluviales, les deux collectivités étant par ailleurs mitoyennes et connaissant des
problématiques devant être appréhendées de façon globale et concertée.
En ce qui concerne l’IBTN, outre la compétence obligatoire GEstion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI), elle souhaite :
Assurer la continuité écologique sur ses différents cours d’eau dans le périmètre d’étude ;
Mieux connaitre l’aléas inondation sur cette partie de son territoire ;
Mener des actions de lutte contre les inondations liées au ruissellement ;
Mener des actions de lutte contre le ruissellement et les inondations par coulées boueuses,
actions qu’elle souhaite profitables et communes à la protection de la ressource en eau
potable sur le périmètre d’alimentation du captage des Bruyères.
Les trois collectivités ont donc un réel intérêt à mener des actions communes pour la gestion des
eaux pluviales urbaines, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que
la lutte contre le ruissellement, l’érosion des sols et la préservation de la ressource en eau, et dont la
première étape serait la réalisation d’une étude spécifique qui s’intitulerait :
« Etude hydraulique, écologique et de zonage pluvial sur les communes de Bernay et Menneval et le
secteur Ouest de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ».
Les objectifs attendus de l’étude sont les suivants :
Assurer la continuité écologique au travers de l’ensemble des bras de chaque secteur, ou a
minima un des bras de chaque secteur et de préférence sur l’ancien lit mineur originel ;
Améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque inondation ;
Concourir à améliorer la protection de la ressource en eau potable ;
Valoriser et mieux mobiliser les zones d’expansions de crue existantes ;
Réaliser le zonage pluvial réglementaire au travers d’un Volet Schéma de Gestion des Eaux
Pluviales ;
Prendre en compte et apporter éventuellement des solutions aux usages existants ;
Mettre en place des équipements efficaces et adaptés à l’ensemble des parties prenantes ;
Evaluer les gains écologiques attendus et les mesurer ultérieurement (avec nécessité de mise
en place d’indicateurs de suivi dès les phases de diagnostic) ;
Apporter des réponses techniques, réglementaires et financières aux problématiques
recensés sur le secteur ;
Intégrer les nombreuses contraintes des secteurs : débits disponibles, contraintes
techniques, disponibilités foncières, impact socio-économique du projet, interdépendance
des ouvrages....
Les projets s'intègrent donc dans le cadre d'un objectif global combinant la restauration
écologique, la protection de la ressource en eau potable et la réduction du risque d'inondation.
Cette étude se veut être un projet pilote pour les différentes collectivités concernées, qui
souhaitent montrer la cohérence à associer les enjeux environnementaux et d'inondation dans leur
gestion du grand cycle de l’eau.
Article 3 – Date de prise d’effet - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les trois parties, et est
consentie et acceptée à compter de la date d’acquisition exécutoire, et pour toute la durée de l’étude,
jusqu’à achèvement des paiements tant en recettes qu’en dépenses des parties en présence. Elle
s’achève au paiement des factures finales aux différents prestataires appelés à intervenir sur l’étude
lors de la passation du ou des DGD correspondants, ainsi qu’au versement des soldes des aides des
partenaires financiers (Agence de l’Eau et Conseil Départemental).
Article 4 – Périmètre du groupement
Le groupement est constitué des membres suivants :
➢ L’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) ;
➢ La Ville de Bernay ;
➢ La Commune de Menneval.
La commande, entrant dans le champ d’application du groupement de commandes porte sur
une prestation intellectuelle inscrite au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », article 2031 «
Frais d'études » de la section d’investissement des instructions budgétaires et comptables.
Article 5 – Modalités organisationnelles du groupement
L’Intercom Bernay Terres de Normandie est désignée comme coordonnateur du groupement de
commandes.
Le siège du coordonnateur est situé 299, rue du Haut des Granges à Bernay (27300).
En outre, le coordonnateur est représenté par Monsieur Nicolas GRAVELLE, Président de
l’Intercom Bernay Terres de Normandie.
Article 6 – Missions et engagements du coordonnateur du groupement de
commandes
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
❖ La définition et le recensement des besoins, en concertation avec la Ville de Bernay et la
Commune de Menneval ;
❖ Le choix de la procédure de passation ;
❖ La rédaction du cahier des charges et la constitution du dossier de consultation ;
❖ La rédaction et l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence ;
❖ La mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
❖ La centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des réponses ;
❖ La réception des candidatures et des offres ;
❖ L’analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;
❖ La convocation et l’organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux ;
❖ L’analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres du
groupement ;
❖ L’information des candidats non retenus (stade candidature et stade offre) ;
❖ La mise au point du marché public ;
❖ La signature du marché public ;
❖ La transmission le cas échéant, des pièces au contrôle de la légalité ;
❖ La notification du marché ;
❖ La rédaction et la publication de l’avis d’attribution le cas échéant ;
❖ La rédaction des dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie, du Département de l’Eure et de tout autre financeur susceptible d’intervenir sur
l’opération ;
❖ La gestion des sous-traitances (agrément...) ;
❖ La notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation
des membres) ;
❖ La conclusion et la notification des avenants en concertation avec la Ville de Bernay et la
Commune de Menneval ;
❖ L’exécution technique et financière du marché ;
❖ La mise en œuvre d’éventuelles mesures coercitives : mise en demeure pénalités,
résiliation... ;
❖ La perception des subventions ;
❖ L’émission d’un ou plusieurs titres de recettes auprès de la Ville de Bernay et de la commune
de Menneval au titre de sa participation financière à l’étude ;
❖ Le règlement de tout litige avec le titulaire du marché conclu dans le cadre du présent
groupement ;
❖ La représentation des membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la
passation du marché.
Pour la réalisation de l’opération, objet de la présente convention, la Ville de Bernay et la Commune de Menneval font acte le fait que l’IBTN utilisera le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage actuellement conclu avec la société Cad’en.
Article 7 – Missions et engagements des membres du groupement
Les membres dudit groupement sont chargés de :
❖ Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référent technique,
administratif et financier ;
❖ Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur
l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, des avis d’appel public
à la concurrence ;
❖ Fournir tout document utile à la bonne réalisation de l’étude ;
❖ Participer au suivi de la bonne exécution de l’étude et à la vérification de la conformité des
prestations prévues ;
❖ Assurer le choix des zones prévues à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et leur règlement de prescriptions associé ;
❖ Assurer la transmission du dossier Cas par Cas à l’Autorité Environnementale ;
❖ Ouvrir et organiser l’enquête publique associée au zonage à réaliser ;
❖ Gérer la publicité liée à cette enquête publique ;
❖ Rédiger le mémoire en réponse au commissaire enquêteur ;
❖ Assurer la passation des délibérations et autres actes nécessaires à la finalisation de la
procédure ;
❖ Assurer le financement de la partie de l’étude la concernant, déduction faite des subventions
perçues par l’IBTN ;
❖ L’information auprès du coordinateur, de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de
l’exécution contractuelle.
Article 8 – Solidarité des membres du groupement
En vertu des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, les membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent en
raison d’une part, de la forme intégrée du groupement de commandes et d’autre part, du principe
selon lequel la passation et l’exécution des marchés publics sont menées conjointement dans leur
intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés.
Article 9 – Rôle de la Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement
Conformément aux dispositions du II de l’article L.1411-5-1 du Code général des collectivités
territoriales, les membres du groupement conviennent que la Commission d’appel d’offres est celle
propre au Coordonnateur, si la procédure choisie est une procédure formalisée.
La Commission d’appel d’offres est compétente pour :
❖ Eliminer les candidatures qui, ne peuvent être admises ;
❖ Eliminer les offres non conformes à l’objet du marché ;
❖ Choisir les offres économiquement les plus avantageuses en application du ou des critères
énoncés dans les avis d’appel public à la concurrence ou les pièces des dossiers de
consultation ;
❖ Procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du
marché dans les conditions définies à l’article R.2152-13° du Code de la commande publique
;
❖ Déclarer la procédure sans suite ou infructueuse conformément aux dispositions de l’article
R2185-1 du Code de la commande publique, et décider de relancer une procédure dans les
conditions de l’articleR.2185-2 du Code de la commande publique.
Si les seuils de procédures formalisées ne sont pas atteints, le coordonnateur constituera une commission ad’hoc consultative, intégrant à part égale des représentants des deux autres collectivités, lui permettant de l’assister dans les différents choix à réaliser.
Article 10 – Modalités financières
La clé de répartition est la suivante :
o Sur le volet hydraulique et protection de la ressource :
✓ Répartition 50/50 entre l’IBTN et les deux communes (sauf sur les opérations du secteur de la Malouve relevant en totalité de la ville de Bernay),
✓ Répartition de la moitié à la charge des communes selon un prorata relatif à la population :
▪ 10 000 habitants pour Bernay soit 44 %
▪ 1 400 habitants pour Menneval soit 7 %
La répartition globale sur ce volet est donc la suivante :
▪ IBTN : 47 %
▪ Bernay : 48 %
▪ Menneval : 5 %
o Sur le volet restauration de la continuité écologique :
✓ 100 % IBTN (compétence GEMAPI)
o Sur le volet Schéma de Gestion des Eaux Pluviales :
✓ Répartition au prorata de la population entre les deux communes car compétence communale sauf les actions relevant de la GEMAPI, soit la répartition globale suivante : ▪ IBTN : 12 %
▪ Bernay : 76 %
▪ Menneval : 12 %
o Sur la tranche optionnelle (évaluation environnementale du schéma de gestion des eaux pluviales) :
✓ Répartition au prorata de la population entre les deux communes car compétence communale :
▪ Bernay : 88 %
▪ Menneval : 12 %
Au global, la répartition financière est la suivante (hors tranche optionnelle) : ▪ IBTN : 34 %
▪ Bernay : 57 %
▪ Menneval : 9 %
A ce stade, le montant de l’étude se décompose de la manière suivante (MONTANTS ESTIMATIFS) :
coût HT TVA coût TTC
Tranche ferme
VOLET hydraulique et protection de la
ressource 88 300€ 17 660 € 105 960 €
VOLET continuité écologique 39 600 € 7 920 € 47 520 €
VOLET Schéma de gestion des eaux
pluviales dont zonage de l'aléa
inondation dont étude du secteur de la
Malouve
161 000 € 32 200 € 193 200 €
Total (hors TO) 288 900 € 57 780 € 346 680 €
Tranche optionnelle (TO)
Evaluation environnementale du
schéma de gestion des eaux pluviales 23 000 € 4 600 27 600 €
Le reste à charge de chaque structure est estimé de la manière suivante :
IBTN Bernay Menneval
Reste à charge avec
hypothèse de 80 % sur
le TTCE
19 500 € 35 419,12 € 6 471,93 €
Le détail quantitatif estimatif servant de base aux réponses des bureaux d’étude devra à cette fin être suffisamment détaillé et précis pour permettre l’application sans difficultés de cette clé de répartition.
L’IBTN procédera au mandatement des sommes dues aux différents prestataires nécessaires à la bonne réalisation des études et établira un/des titres de recettes à l’encontre de la Ville de Bernay et de la Commune de Menneval pour le montant de sa participation (correspondant au reste à sa charge, déduction faite, des subventions).
Aussi, l’IBTN procédera et instruira les demandes de subventions auprés des financeurs et percevra ces dernières.
Un financement cumulé à hauteur de 80% de la part de l’Agence de l’Eau et du Département de l’Eure est à ce stade espéré pour la réalisation de l’étude.
Article 11 – Assurances et responsabilités
Les parties s’engagent à souscrire toutes les assurances (notamment une assurance des
dommages garantissant les responsabilités civiles ainsi que les biens) nécessaires à l’exercice des
missions des services concernés.
Article 12 – Modifications de l’acte constitutif
Toute modification de la présente devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties et
obligatoirement donner lieu à la signature d’un avenant.
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble
des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du
groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble
des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 13 – Voies de recours
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra
être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 14 – Adhésion - Retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée
délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la
délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de
l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La
délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution
du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné et du paiement intégral des
sommes dues.
Article 15 – Modalités d’adhésion au groupement
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres
du groupement. Cette adhésion s’opère par la conclusion d’un avenant à la convention constitutive.
Article 16 – Protection des données à caractère personnel – Condifentialité -
Diffusion
Conformément à la règlementation en la matière de protection des données (notamment le
Règlement européen nᵒ 2016/679 général sur la protection des données) chaque partie à la convention
est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles
elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention. En cas d’évolution de la législation sur la
protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la convention, les modifications
éventuelles demandées par le coordonnateur du groupement afin de se conformer aux règles
nouvelles donnent, lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et
conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par le groupement de commandes sont soumis aux
règles de confidentialité habituelle à l’exception des documents administratifs communicables.
Article 17 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir et ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa
démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière
par le nombre de membres du groupement. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le
coordonnateur.
Article 18 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux
respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 19 – Dispositions générales
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait à............................, le......./......./2022 ;
Le Président de l’Intercom Bernay Terres
de Normandie
Nicolas GRAVELLE
Fait à ......................................, le......./......./2022
La Maire de la Commune de Bernay
Madame Marie-Lyne VAGNER
Fait à ......................................, le......./......./2022
La Maire de la Commune de Menneval
Madame Françoise CANU