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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 264 recueil des actes administratifs special. du 18 octobre 2024pdf
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 264 recueil des actes administratifs special. du 18 octobre 2024pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-264
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHARDIE Sandra
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 29 rue du 141ème RIA
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2024-10-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BOURGUIGNON Clémentine
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 rue Jean Jacques
Rousseau 13960 SAUSSET LES PINS (2 pages) Page 6
Préfecture de la Région PACA /
13-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (3
pages) Page 9
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-17-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du
Paris-Saint-Germain le 27 octobre 2024 (2 pages) Page 13
13-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des
aéronefs télé-pilotés (drones) le 27 octobre 2024 (2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-17-00004 - AUTO ECOLE STYCH, exploitant M. STORELLI Benoit,
77 rue des Cordeliers 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0031 0 (3 pages) Page 19
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à
Lamanon (16 pages) Page 23
2 DDETS 13
13-2024-10-18-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BLANCHARDIE Sandra en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 29 rue du
141ème RIA 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHARDIE Sandra en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 29 rue du 141ème RIA 13003 MARSEILLE 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814304556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 octobre 2024 par Madame BLANCHARDIE Sandra en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 29 rue du 141ème RIA 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP814304556 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-10-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHARDIE Sandra en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 29 rue du 141ème RIA 13003 MARSEILLE 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-18-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHARDIE Sandra en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 29 rue du 141ème RIA 13003 MARSEILLE 5 DDETS 13
13-2024-10-18-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOURGUIGNON Clémentine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 2 rue Jean
Jacques Rousseau 13960 SAUSSET LES PINS
DDETS 13 - 13-2024-10-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGUIGNON Clémentine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 rue Jean Jacques Rousseau 13960 SAUSSET LES PINS 6 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909161572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 octobre 2024 par Madame BOURGUIGNON Clémentine en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 2 rue Jean Jacques Rousseau 13960 SAUSSET LES PINS et enregistré sous le N° SAP909161572 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGUIGNON Clémentine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 rue Jean Jacques Rousseau 13960 SAUSSET LES PINS 7 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGUIGNON Clémentine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2 rue Jean Jacques Rousseau 13960 SAUSSET LES PINS 8 Préfecture de la Région PACA
13-2024-10-17-00005
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 9 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
VU le livre IV du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.414-1 et suivants
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les propositions en date du 2 janvier 2024 et du 20 septembre 2024 de la Fédération
Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône ;
VU les propositions en date du 20 décembre 2023, du 10 juillet 2024 et du 12 septembre 2024 de
la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône ;
VU les propositions en date du 29 décembre 2023 et du 25 septembre 2024 de la Confédération
Paysanne des Bouches-du-Rhône ;
VU les propositions en date du 15 janvier 2024 et 6 septembre 2024 des Jeunes Agriculteurs des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 10 ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, est abrogé.
Article 2 : Les membres de droit sont :
1. Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
2. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
3. Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant;
4. Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990, par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 susvisé :
• Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole (F.D.S.E.A.) :
Titulaire : Suppléant :
Jean-Pierre GROSSO Laurent ISRAELIAN
Représentants des Jeunes Agriculteurs (J.A.) :
Titulaire : Suppléant :
Jérémy TROPINI Jean-Baptiste BONFILLON
Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire : Suppléant :
Julien ROUX Magali RICHARD
Représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire : Suppléant :
Caroline LECANUET Jean-Dominique DEDOMINICI
5. Le représentant du président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation nationale la plus représentative :
Titulaire : Suppléant :
André MEISSONNIER Jérôme MAZELY
6. Le représentant du président de l’organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l’organisation nationale la plus représentative :
Titulaire : Suppléant :
Laurent BELORGEY Sylvie LATEULERE
7. Le Président de la Chambre départementale des Notaires ou son représentant;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 11 Article 3 : Les membres désignés par le préfet à voix délibérative sont :
1. Les représentants des bailleurs non preneurs
Titulaires : Suppléants :
Nadine LONG
Francis GUIGUES
Jean-Paul AURRAN
Bernard ARSAC
Paul BLANCHET
Marc TROUBAT
Dominique DE MAREUIL
Gilles CHEVALIER
Julien BOCHNAKIAN
Bernard BAUDIN
Pierre RAVIOL
Laetitia CITI
2. Les représentants des preneurs non bailleurs
Titulaires : Suppléants :
Jean-Marc DAVIN
Nicolas DE SAMBUCY
Stéphane SPITZGLOUS
Fabien DOUDON
Anthony LE NEVEZ
Matthieu PUJOL
Pascal BELLONE
Maxime TEISSIER
Marc ROIG
Denis BON
Serge BOTTERO
Jean-Louis GIRANDOLA
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’agriculture). L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service de l’Agriculture
et de la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 12 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-17-00003
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Paris-Saint-Germain
le 27 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-17-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 13 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle du Paris-Saint-Germain le 27 octobre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 27 octobre 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle du Paris-Saint-Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-17-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 14 ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 27 octobre 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-17-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 15 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
27 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 27 octobre 2024 16 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 27 octobre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDERANT que le match de football entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle du Paris-Saint- Germain qui se jouera le 27 octobre 2024 au stade Orange Vélodrome de Marseille attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son enceinte et aux alentours ;
CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l’intérieur du stade représente un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 27 octobre 2024 17 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500 mètres par des aéronefs télé-pilotés est interdit le 27 octobre 2024 de 17h00 à 23h59.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1er s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 27 octobre 2024 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-17-00004
AUTO ECOLE STYCH, exploitant M. STORELLI
Benoit, 77 rue des Cordeliers 13100
AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00004 - AUTO ECOLE STYCH, exploitant M. STORELLI Benoit, 77 rue des Cordeliers 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0031 0 19 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 07 novembre 2019 autorisant Monsieur STORELLI Benoit à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 05 septembre 2024 par Monsieur STORELLI Benoit ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur STORELLI Benoit le 17 octobre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00004 - AUTO ECOLE STYCH, exploitant M. STORELLI Benoit, 77 rue des Cordeliers 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0031 0 20 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur STORELLI Benoit, demeurant 4 rue Joseph Granier 75004 PARIS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "MERCURE FORMATION (STYCH)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE STYCH
77 RUE DES CORDELIERS
13100 AIX-EN-PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0031 0 . Sa validité expirera le 17 octobre 2029.
ART. 3 : Monsieur LEMONNIER Benoit, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 051 0103 0 délivrée le 11 mars 2024 par le Préfet de la Marne, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00004 - AUTO ECOLE STYCH, exploitant M. STORELLI Benoit, 77 rue des Cordeliers 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0031 0 21 A MINIME mn mm A
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
17 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00004 - AUTO ECOLE STYCH, exploitant M. STORELLI Benoit, 77 rue des Cordeliers 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0031 0 22 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée du
Vallat Madame à Lamanon
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 23 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l’association syndicale autorisée du
Vallat Madame à Lamanon
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1976 de constitution d’une association syndicale autorisée pour l’irrigation du quartier des Jardins dite « A.S.A d’irrigation du Vallat Madame » dans la commune de Lamanon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013185-0010 du 4 juillet 2013 procédant d’office aux modifications statuaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du Vallat Madame ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 3 novembre 2023, approuvant, à l’unanimité des membres présents et représentés la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que l’association syndicale autorisée du Vallat Madame a transmis le 5 septembre 2024 l’annexe 5 corrigée ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n°13-2024-07-11-00001 portant modification statutaire de l’association syndicale autorisée du Vallat Madame a été retiré par l’arrêté n°13-2024-10-10-00001 du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article modifié n’est relatif ni à l’objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut autoriser la modification des statuts de l’association syndicale autorisée du Vallat Madame ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification de l’article 8 « Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires ». Un exemplaire des statuts modifiés de l’association syndicale autorisée du Vallat Madame est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l’association syndicale autorisée du Vallat Madame. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication par la commune de Lamanon.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 24 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
- Le maire de la commune de Lamanon,
- L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d’Arles,
- Le président de l’association syndicale autorisée du Vallat Madame,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arles, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 25 Association syndicale autorisée
du Vallat Madame SOUTENUE
révision des statuts 0 5 SEP. 2
ARRIVEE
Préambule :
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'ordonnance du 2004-632 du er juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du
09 Novembre 1976
Les présents statuts ont été approuvés par le syndicat le 3 Janvier 2013 en réunion.
Modification Article 8 consultation écrite AG approuvé le 03/11/2023 en réunion.
Correction liste parcelles 05/09/2024.
1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains répertoriés
compris dans son périmètre, dont le plan parcellaire est ci-joint.
La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées sur les territoires de la commune de
LAMANON
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632
du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque
celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la
dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 26 . les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le.statut dela copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancienpropriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
-Toute mutation ayant eu:lieu avant le ler janvier de l'année en cours et n‘ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle pour l'année conformément à l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 2 - Objet
L'Association a pour objet :
- la création, la réalisation et l'exploitation du canal du « Vallat Madame » et des ouvrages
associés destinés au transport et à la distribution d'eau brute. |
Sur le réseau primaire du canal du « Vallat Madame » pour la partie située après l'aqueduc
jusqu'à la division et de la division jusqu'à la station d'épuration .
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien y compris l'exécution de travaux de grosses
réparations, l'amélioration ou l'extension qui pourraient être reconnues ultérieurement utiles à
l'aménagement.
Article 3 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4 - Dénomination et Siège
L'association est dénommée « ASA d'irrigation du Vallat Madame ».
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de LAMANON
Article 5 - Règlement de service
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement de l'ASA. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 27 2 ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Organes administratifs : L'association a pour organes administratifs : l'Assemblée des
Propriétaires, le Syndicat et le Président
2.1 L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des
propriétaires
La surface minimum pour obtenir une voix est fixée à 500 m°. Les propriétaires de surfaces
n'atteignant pas individuellement ce seuil, peuvent se réunir pour se faire représenter par un
ou plusieurs d'entre eux.
Au-delà de 500 m°, une voix est attribuée par tranche de 500m? selon les modalités
suivantes :
0 <5< 500 m° : 1 voix
500 m° < S< 1000 m° : 2 voix
1000 m° < S < 1500 m° : 3 voix
etc
Le nombre de voix par propriétaire est plafonné à 5% des voix de la surface totale de l'ASA au moment du vote. |
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'association.
Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des
Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 - La réunion de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans dans le courant
du deuxième semestre.
Article 8 - La consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion
lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai
de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 28 consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande
doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par: courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal
Article 9 - La convocation de l'assemblée des propriétaires
Les convocations à l'assemblée sont adressées soit par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires,
15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
Séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
Article 10 - Les mandats de représentation
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des
mandataires qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant
être détenus par une même personne est de trois (3 ).
Article 11 - Les règles de quorum
L'assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette
condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent. Les convocations à cette deuxième réunion pourront être envoyées avec les
premières. L'Assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix
représentées.
Article 12 - La procédure de délibération en réunion
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf si le scrutin est secret.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 29 Le vote a lieu au scrutin secret à la demande de la moitié des voix des membres présents ou
représentés.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Article 13 - attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur : |
le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1° juillet
2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur.
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004.
l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d'office,
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
2.2 LE SYNDICAT
Article 14 - La composition du syndicat
L'assemblée des propriétaires élit quatre membres titulaires et deux suppléants.
Article 15 - L'élection des membres du syndicat
Les membres du Syndicat sont élus à bulletin secret à la majorité relative des votants. Ils
sont rééligibles, sans limitation du nombre successif de mandats. Les fonctions des membres
du Syndicat durent quatre ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère à raison d'un
membre tous les quatre ans (un titulaire et un suppléant ). Les trois premières années, le
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 30 membre à renouveler sera tiré au sort.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un Suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,
l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime aura manqué à trois réunions consécutives.
Article 16 - Les personnes admises à siéger avec voix
- consultative
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Article 17 - Les règles de convocation du syndicat
Le Syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Syndicat se déroulent au siège
de l'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.
Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, qui indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre
du jour de la séance dans un délai de 7 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence le
requiert.
Article 18 - Les mandats de représentation
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du
Syndicat est de un (1). Le mandat de représentation est écrit, il est toujours révocable et ne
vaut que pour une seule réunion.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des
personnes suivantes :
1° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 31 4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Article 19 - Les règles de quorum
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés dans les conditions prévues par la loi.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau
convoqué sur le même ordre du jour sous un délai de quinze (15) jours. Les convocations sont
adressées par les mêmes voies que pour l'assemblée des propriétaires. La délibération prise
lors de la deuxième réunion est alors valable sans condition de quorum.
Article 20 - La procédure de vote en réunion
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat
présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs
représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 21 - attributions du syndicat
Le Syndicat est chargé notamment :
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président :
de voter le budget annuel :
d'arrêter le rôle des redevances syndicales :
de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des propriétaires.
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1
à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales :
éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 :
d'autoriser le Président à agir en justice :
de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA :
de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les
: limites de la compétence de cette dernière :
d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 32 2.3 LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 22 - L'élection du président et du vice président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un
d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les
conditions de délibérations décrites à l'article Article 19 -.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des membres présents et représentés. La majorité relative est suffisance au second tour. Le Président et le Vice- président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 23 - attributions du président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du
Syndicat.
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres docurents relatifsà l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
Il est l'ordonnateur de l'ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles. .
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association.
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité.
Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif. | Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 33 Article 24 - Le rôle du vice-président
Le vice-président remplace le président en cas d'absence (déplacement) ou d'empêchement
(maladie, accident, décès, démission). Il détient alors les mêmes attributions que le président.
Article 25 - L'indemnité du président et du vice président
Sur décision de l'Assemblée des Propriétaires prévues à l'article 13, le Président et le Vice-
président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat ou de leur fonction.
3 FONCTIONNEMENT
3.1 LE PERSONNEL
Article 26 - Le personnel
Aucun personnel ne sera recruté.
3.2 LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 - commission d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier: Une commission spéciale
peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du
Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour.les communes de moins
de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d' appel d'offres :
des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état etc.) et
lorsqu'ilsy Sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 34 public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés .
En cas de partage des voix des membres des commissions d'appel d'offres, le Président a voix
prépondérante.
Article 28 - Le comptable
Le comptable de l'association syndicale autorisée est le Trésorier Payeur d'Eyguières ou tout autre comptable direct du Trésor désigné par la Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui. seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnhancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Article 29 - Ressources
-Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
1° Les redevances dues par ses membres ;
2° Les dons et legs :
3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs :
4° Les subventions de diverses origines :
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
6° Le produit des emprunts :
7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en
fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat
Les ressources annuelles doivent permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus :
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association :
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
Au déficit éventuel des exercices antérieurs :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 35 À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
3.3 LES TRAVAUX
Article 30 - La propriété des ouvrages
L'association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 31 - Les prestations de services
Les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d'autrui, ne
peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'association. La
prestation de service doit donc être ponctuelle ou d'une importance limitée.
L'association est autorisée à réaliser des prestations de services. Cette habilitation est mise
en œuvre au moyen d'une convention. La convention doit être préalable à l'action et doit
déterminer notamment les relations financières des co-contractants.
Article 32 - Le régime des servitudes
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'Association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004. Elles sont précisées dans le règlement de service.
4 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA
DISSOLUTION
Article 33 - Modifications statutaires de l'association
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1- juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des
Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 36 -
l'autorisation du préfet.
Article 34 - agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
- et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit.
Article 35 - Dissolution de l'association
L'association syndicale autorisée peut être dissoute à la demande d'au moins deux membres de l'association. La dissolution est proposée au préfet lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se prononcent en faveur de la dissolution. Elle peut, en outre être dissoute d'office par un acte motivé du préfet.
- L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'Association.
Les conditions dans lesquelles, l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le Syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
5 Annexe : liste des parcelles de la commune de
LAMANON incluses dans le périmètre
A0491 , A0935 , A0936 , A0937 , A0938 , A0939 , A0940 , A0987 , A0994 , AO995 , A1021 , A1022,
B0198 , B0201 , B0203 , B0217 , B0229 , B0230 , B0231 , B0233 , B0239 , B0240 , B0241 , B0242 , B0244,
B0245 , B0248 , B0253 , B0254 , B0262 , B0263 , B0278 , B0309 , B0369 , B0373 , B0375 , BO388 , B0394,
B0407 , B0423 , B0428 , B0430 , B0431 , B0442 , B0443 , B0444 , B0445 , B0446 , B0447 , B0448 , B0449,
B0450 , B0451 , B0452 , B0453 , B0454 , B0455 , B0456 , B0457 , B0458 , B0459 , B0460 , B0461 , B0462,
B0464 , B0465 , B0466 , B0467 , B0468 , B0469 , B0470 , B0471 , B0472 , B0473 , B0474 , B0475 , B0476,
B0477 ,B0478 , B0479 , B0480 , B0481 , B0485 , B0486 , B0487 , B0488 , B0489 , B0490 , B0491 , B0492,
B0499 , B0501 , B0502 , B0513 , B0515 , B0553 , B0554 , B0556 , B0557 , B0561 , B0588 , B0593 , B0594,
B0617 , B0619 , B0620 , B0621 , B0629 , B0630 , B0632 , B0633 , B0634 , B0635 , B0651 , B0655 , B0656,
B0659 , B0663 , B0665 , B0666 , B0668 , B0669 , B0670 , B0672 , B0678 , B0679 , B0680 , B0681 , B0682,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 37 B0683 , B0684 , B0685 ,.B0687 , B0688 , B0689
B0704 , B0705 ,B0706 , B0707 , B0708 , B0709
B0723 , B0727 , B0728 , B0729 , B0734 , B0739
B0762 , B0763., B0764 , B0769 , B0774 , B0775
B0787 ,B0788 , B0791 , B0792 , B0793 , B0794
B0804 , B0805 , B0806 , B0807 , B0813 , B0814
B0830 , B0831 ,B0832 , B0849 , B0851 , B0852
B0868 , B0873 , B0874 , B0875 , B0876 , B0877
B0893 , B0894 , B0895 , B0896 , B0897 , B0899
B0907 , B0908 , B0909 , B0910 , B0911 , B0912
C0001 , C0258 , C0285 , C0301 , C0302 , C0303
C0860 , CO861 , C0889 , C0890 , C1154 , C1155
C1354, C1355 ,C1356 , C1357, C1368 , C1369
C1536 ,C1537 ,C1568 , C1580 , C1581, C1586
C1612,C1621,C1622 ,C1694 , C1695 , C1704
Version 1.5 du 05/09/2024
, B0691 , B0692 , B0693 , B0694 , B0699 , B0701 , B0703 ,
, B0710 , B0711 , B0712 , B0713, B0716 , B0717 , B0722,
, B0747 , B0748 , B0749 , B0750 , B0758 , B0759 , B0761,
, B0776 , B0779 , B0780 , B0781 , B0782 , B0785 , B0786,
. B0795 , B0796 , B0797 , B0800 , B0801 , B0802 , B0803,
, B0815 , B0816 , B0817 , B0818 , B0827 , B0828 , B0829,
, B0853 , B0862 , B0863 , B0864 , B0865 , B0866 , B0867 ,
, B0878 , B0879 , B0880 , B0889 , B0890 , B0891 , B0892,
, BO900 , B0901 , B0902 , B0903 , B0904 , B0905 , B0906 ,
, B0913 , B0914 , B0915 , B0920 , B0921,
; C0304 , CO305 , C0312, C0456 , CO551 , C0832,
, C1294 ,C1335 , C1350 ,C1351,C1352, C1353,
, C1370 , C1463 , C1465,C1483, C1496 , C1535,
, C1587 , C1588 , C1589 , C1609, C1610,C1611,
, C1705 ,C1744 , C1745,C1799 , C1800
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