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Conseil Municipal - DCM 7 Complément de délégations du pouvoir du Maire Décisions d admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DU GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24/09/2024 Moïie Membres : L’An Deux Mille Vingt Quatre, le 24 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville d'UZES régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle En Présents | Votants Racine en Mairie d’Uzès, sous la présidence de M. Jean-Luc CHAPON, Maire d’Uzès. exercice | ——————— | —— — Présent{e)(s): M. Jean-Luc CHAPON, M. Fabrice VERDIER, Mme Marie-Françoise VALMALLE, 29 21 26 M. Jacques CAUNAN, Mme Fanny CABOT, M. Bernard POISSONNIER, M. Gérard BONNEAU, Mme Laurence JACQUEMART, Mme Isabelle VILLEFRANCHE, M, Franck SEROPIAN, M. Jérôme AUJOULAT, M. Olivier CLEMENT, Mme Sylvie LOPEZ, Mme Séverine PEUCHERET, Mme Anne-Sophie LAUTHIER, Date convocation M. Guy ATTIGUI, Mme Sandra ROLLET, M. Julien HURARD, Mme Hélène GILET, M. Jérôme MAURIN, 18/09/2024 | Mme Delphine DEJEAN. . Re ose Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Mme Muriel BONNEAU (pouvoir Mme Laurence JACQUEMART), M. 18/09/2024 Thierry de SEGUINS COHORN (pouvoir à Mme Marie Françoise VALMALLE), Mme Sophie N° Délibération MARINOPOULOS (pouvoir à M. Bernard POISSONNIER), M. Romain BETIRAC (pouvoir à M. Guy 2024-05-07 ATTIGUI), M. Christophe CAVARD (pouvoir à Mme Delphine DEJEAN). Absent{e)(s) non représenté(e)(s): Mme Amandine BRUNEL, Mme Alexandra REBOUX- Secrétaire Séance : PRESBITERO, M. Hervé RABY. Franck SEROPIAN Objet : Complément de délégations du pouvoir du Maire : Décisions d'admission en non-valeur Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2020/04/01 sur la délégation de pouvoirs au Maire, Vu l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi 3DS) notamment sur la possibilité de délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire pour les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables de faibles Valeurs, VU l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ; Vu le budget primitif 2024 de la ville d'UZES, Vu l’avis de la Commission des finances en date du 19 septembre 2024, Considérant que la Loi 3DS, afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 €. Considérant qu’afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d’élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - Délègue à Monsieur le Maire la compétence L. 2122-22 alinéa 30 dans la limite de 100 € par créance. - Complète la délibération 2020/04/01 par le rajout de l'alinéa 30. Le Maire d’Uzès, Jean-Luc CHAPON Le secrétaire de séance, Franck SEROPIAN Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à comter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr_— , , , REÇU EN PREFECTURE | Acte renclu exécutoire après télétransmission en Préfecture le : 0 8 QCT 2024 le 88/18/2094 ' et publication sur Le site dela villele: { 8 OCT, 2024 à Application agrée € leqaire com i 99_DE- 650-2150 035 46-2024 0924-00H 2024 08