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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170607 RAA p1 à 78
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170607 RAA p1 à 78)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
+
2 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté du 08/07/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223- 2,etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08/07/2015 portant autorisation du système de vidéoprotection de la commune de SAINT MAXIMIN à échéance du 08/07/2020 ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge MACUDZINSKI, Maire de la commune de SAINT MAXIMIN portant sur les finalités et les périmètres nouvellement délimités comme suit :
> PERIMETRE. 1:
- allée des Marronniers - 60740 SAINT MAXIMIN
-rue Lucien Dubois - 60740 SAINT MAXIMIN
- route de Gouvieux - 60740 SAINT MAXIMIN
- allée Georges Dehan - 60740 SAINT MAXIMIN
- du 1 au 17 rue Pierre Dewaele - 60740 SAINT MAXIMIN
- rue l'Abbé Jules Martin -.60740 SAINT MAXIMIN
- rue du Jeu d'Arc - 60740 SAINT MAXIMIN
- rond-point de la CD 162 - 60740 SAINT MAXIMIN
> PERIMETRE 2 :
- rue Jean Jaurès - 60740 SAINT MAXIMIN
-rue du Chantier de Taille - 60740 SAINT MAXIMIN
- sente de la Poterne - 60740 SAINT MAXIMIN
- sente Jean Moulin - 60740 SAINT MAXIMIN
- place Guyot - 60740 SAINT MAXIMIN
- rue de la Carrière Daubin - 60740 SAINT MAXIMIN
- du 2 au 4 rue de Trossy - 60740 SAINT MAXIMIN
F PERIMETRE 3 :
rue des Fontaines - 60740 SAINT MAXIMIN
- impasse Maurice Dubois - 60740 SAINT MAXTMIN
- du 1 au 13 rue Pierre Dewaele - 60740"SAINT MAXIMIN
- square de la Tranchée - 60740 SAINT MAXIMIN
- rue Jean Jaurès - 60740 SAINT MAXIMIN
—}
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017.
ARRETE
Article 1er — Monsieur Serge MACUDZINSKI, Maire de la commune de SAINT MAXIMIN est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0091.
idéré ré au ji j : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
Ji ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253- 5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de police municipale.
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de Ja sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours,
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à tautes les personnes concernées,
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit À toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explaitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et Les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée. en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Préfecture de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06.12.60 Télécopie :09.44.06,F1.30
site Interne des services de l'Etat dans l'Oise : wwwoise, pre£gouvf Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cade pénal...).
&rticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15— Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 08/07/2015. Ce nouvel arrêté est valable jusqu’au 08/07/2020, date initiale de fin de validité de la précédente autorisation.
Article 16 — Le sous-préfet de Senlis et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
A ot Fabienne DECOTTIGNIES
ce de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex Télé 0
> Liberté » Égalité » Fräterait£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté modifiant l'arrêté du 23/10/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223- 2,etR.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 23/10/2015 portant autorisation du système de vidéoprotection de [a commune de CLAÏROEX à échéance du 23/10/2020 ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire de la conunune de CLAIROIX portant sur la liste des personnes autorisées à accéder aux images et Les périmètres nouvellement délimités comme suit :
- du 23 au 43 rue de Bienville- 60280 CLAIROIX e
- du 11 au 15 rue du Moulin Bacot - 60280 CLAIROIX
- du 12 au 1 rue de la Bouloire - 60280 CLATROIX
- du 31 au 1 rue Saint-Simon - 60280 CLAIROIX
- rue Germaine Sibien - 60280 CLAIROIX
- du 138 au 246 rue de la République - 60280 CLATROIX.
- rue de Roye - 60280 CLAIROIX
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017.
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire de la commune de CLATROIX est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0226.
jdéré répond aux finalit i : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants et régulation des flux de transport autres que routier.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Intercommunal de ARC. Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale au le directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le graupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
&xticle_6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infommation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-L de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notunment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article {2-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 14-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15— Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 23/10/2015. Ce nouvel arrêté est valable jusqu’au 23/10/2020, date initiale de fin de validité de la précédente autorisation.
Aïticle 16 Le sous-préfet de Compiègne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le & 3 MA 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
À Bee — Fabienne DECOTTIGNIES 60022 Beauvais Cedex
2
24 Libereé « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté du 09/12/2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 09/12/2016 portant autorisation du système de vidéoprotection de la commune de COMPIEGNE à échéance du 23/10/2020;
VU Ia demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MARINI, Maire de la commune de COMPIEGNE portant sur les périmètres nouvellement délimités comme suit :
>.PERIMETRE 1:
- rue Hyppolyte Botier (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- place du Général de Gaulle - 60200 COMPIEGNE
- rue Fournier Sarlovèze (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- 2 au34 rue des Domeliers - 60200 COMPIEGNE
- rue Pasteur - 60200 COMPIEGNE .
- rue d'Austerlitz (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
- rue du Harlay (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
- du 1 au 47 cours Guynemer - 60200 COMPIEGNE
> PERIMETRE 2 :
- du 2? au 38 boulevard Gambetta - 60200 COMPIEGNE
- rue Winston Churchill (cêté pair} - 60200 COMPIEGNE
- du 2 au 20 avenue du Général WEYGAND - 60200 COMPIEGNE
- rue Eugénie Louis (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- rue Pierre Grange - 60200 COMPIEGNE
- avenue de Bury Saint-Edmunds - 60200 COMPIEGNE
- rue Clément Bayard - 60200 COMPIEGNE
- du Lau 11 quai du Clos des Roses - 60200 COMPIEGNE
> PERIMETRE 3 :
- du 40 au 64 boulevard Gambetta - 60200 COMPIEGNE
- du 88 au 172 rue de Paris - 60200 COMPIEGNE
-2 avenue des Martyrs de la Liberté - 60200 COMPIEGNE
- rue du 67ème Régiment d'Infanterie - 60200 COMPIEGNE
- allée du Réseau Jean-Marie Buckmaster (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
- rue Eugène Louis (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
- avenue du Général WEYGAND (du 1 au 51 ei du 22 au 26) - 60200 COMPIEGNE
- sue Winston Churchill (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
-@& > PERIMETRE 4 :
- avenue Royale - 60200 COMPIEGNE
- avenue de Grande Bretagne - 60200 COMPIEGNE
- du 153 au 169 boulevard des États Unis - 60200 COMPIEGNE
- rue des Sablons - 60200 COMPEGNE
- du 5 au 8 place de l'Ancien Hôpital - 60200 COMPIEGNE
- rue des Domeliers (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
- rue Fournier Sarlovèze (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
> RERIMETRE 5 :
= rue d'Austerlitz (sôté pair) - 60200 COMPIEGNE
- rue Pasteur (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- du 36 au 54 rue des Domeliers - 60200 COMPIEGNE
- du 1 au 4 place de l'Ancien Hôpital - 60200 COMPIEGNE
- du 46 au 86 rue de Paris - 60200 COMPIEGNE
- boulevard Gambetta (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- rue de l'Oise (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- rue James de Rothschild (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
> PERIMETRE 6:
- allée du réseau Jean-Marie Buckmaster (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- sue du 67ème Régiment d'Infanterie (côté impair) - 60200 COMPIEGNE
- du 4 au 26 avenue des Martyrs de la Liberté - 60200 COMPIEGNE
- rue de Picardie (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- RD 1131 (entre rue de Picardie et Carrefour Mercières) - 60200 COMPIEGNE
- rue Pierre et Marie Curie - 60200 COMPIEGNE
- rue Pierre Grange - 60200 COMPIEGNE
- rue Eugénie Louis - 60200 COMPIEGNE
> PERIMETRE 7:
- rue Evette (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- du 68 au 70 rue du Général Mangin - 60200 COMPIEGNE
- rond-point de Ja Victoire - 60200 COMPIEGNE
- avenue du Maréchal Foch (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- avenue de Royallieu - 60200 COMPIEGNE
- avenue de Huy - 60200 COMPIEGNE
- du 83 au 117 rue Saint-Joseph - 60200 COMPIEGNE
> RERIMETRE 8 :
- souterrain piéton - 60200 COMPIEGNE
- du 8 au 11 rue de la Gare - 60200 COMPIÈGNE
- du 1 au 7 place de fa Gare - 60200 COMPIEGNE
- quai de la République (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- place du 54ème Régiment d'infanterie (côté pair) - 60209 COMPIEGNE
- rue de Clermont (côté pair) - 60200 COMPIEGNE
- rue de Noyon - 60200 COMPIEGNE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017.
ARRETE
Atticle 1er Monsieur Philippe MARINI, Maire de la commune de COMPIEGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0054,
jt jtés ES par Ë : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéftants et régulation du flux de transport autre que routiers.
© ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nontinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253- 5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Intercommunal de l'ARC,
Auticle 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale au le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 -La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire au d'une infonnation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déja maximum de 15 jours.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellenrent impliquer seront données à toutes les persannes cancernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux infonnations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Aiticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Préfecture de l'Oise. 1, place de Ja Préfecture 60922 Beauvais Cedex Téléphone : 03.44,06.12.60 Télécopie : 03.44.06. 11.30
site Intemet des services de l'Etat dans l'Oire : wnwoise, pre£ ROUE Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 13 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra fäire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14- Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ärticle 15— Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 09/12/2016. Ce nouvel arrêté est valable jusqu’au 23/10/2020, date initiale de fin de validité de la première autorisation.
Atticle 16— Le sous-préfet de Compiègne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ? 3 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
+ Pet Fabienne DECOTTIGNIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté du 07/03/2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223- 2, et R.251-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 07/03/2016 portant autorisation du système de vidéoprotection de la commune de NEUILLY EN THELLE à échéance du 07/03/2021 ;
VU Ia demande de modification du système de vidéaprotection présentée par Monsieur Gérard AUGER, Maire de la
commune de NEUILLY EN THELLE portant sur les finalités du système et sur les périmètres nouvellement délimités comme suit :
> PERIMETRE 1:
- RD 92 (de l'entrée de ville à la rue Victor Serrin) - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue Victor Serrin - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue de Beauvais - 60530 NEUILLY EN THELLE
- route de Clermant - 60530 NEUILLY EN THELLE
- avenue de l'Europe --60530 NEUILLY EN THELLE
- RD 92 (entre l'intersection avec la rue de l'Europe et la sortie de ville) - 60530 NEUILLY EN THELLE
F PERIMETRE 2 ;
- rue de Mouthier - 60530 NEUILLY EN THELLE
- chemin rural de l'Ormeteau - 60530 NEUILLY EN THELLE
- chemin rural de la Fosse Saint Clair - 60530 NEUILLY EN THELLE
- chemin rural dit des Boeufs - 60530 NEUILLY EN THELLE
RD 46 (entre le chemin rural dit des Boeufs et la rue de Beauvais) - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue de Beauvais - 60530 NEUILLY EN THELLE
- place du Maréchal Leclerc - 60583 NEUILLY EN THELLE
F* PERIMETRE 3 :
- rue de Paris (entre la rue des Cochonnets et la place du Maréchal Leclerc} - 60530 NEUILLY EN THELLE
- place du Maréchal Leclerc -60530 NEUILLY EN THELLE
- rue de Beauvais - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue Victor Serrin - 60530 NEUILLY EN THELLE
- chemin de la Procession - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue Jean Moulin - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue des Cochonnets - 60530 NEUILLY EN THELLE
—} > PERIMETRE 4;
- rue des Cochonnets - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue Jean Moulin - 60530 NEUILLY EN THELLE
- prolongation du chemin de la Procession (entre la rue Jean Moulin et la RD 929) - 60530 NEUILLY EN
THELLE
- RD 929 (déviation) - 60530 NEUILLY EN THELLE
- Hameau du Bellé - 60530 NEUILLY EN THELLE
- rue de Paris (entre le Hameau de Bellé et la rue des Cochonnets) - 60530 NEUILLY EN THELLE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017.
ARRETE
Article _Ler — Monsieur Gérard AUGER, Maire de la commune de NEUILLY EN THELLE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0111.
Æ idéré répond au) alités_prévis la foi : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, pratection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images Le concernant,
L'affichette mentionner les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-
5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.
Atticle 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains inilitaires etou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée À un mois maximum,
ätticle 6—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de 1 Téléphone.
À
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la lai du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Atticle 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectaraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Atticle 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la Sécurité intérieure, et en cas de ification jtions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Eile pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 15— Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 07/03/2016. Ce nouvel arrêté est valable jusqu’au 07/03/2021, date initiale de fin de validité de la première autorisation,
Article 16-— Le sous-préfet de Senlis et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. :
Beauvais, le 2 3 MAI 209?
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,
= Lt
Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecire de place dela Préfecture 60022 Besuvais Cedex
ke 30 4
= Liberté » Égalleé « Fréternteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéaprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel SILVA, gérant,
pour l'établissement CODACIME GARAGE DU CENTRE située) 10 ter rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT SUR. OISE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Attiele 1er— Monsieur Daniel SILVA, gérant de l’établissement CODACIME GARAGE DU CENTRE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0147,
Le système considéré répond ayx finalités prévues par la Joi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
{ne devra pas être destiné à alfenter un fichier nominatif.
Le système doit étre confarme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respansable notamment du droit d'accès aux images Le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendannerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article $ — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infonmation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Asticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
—D8-
&tticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans f'exploîtation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Aiticie 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et Jes articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
âiticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois À compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et
au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 9917
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
+ pee Fabienne DECOTTIGNIES
A 4
Libercé « Égalied » Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2017 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric NICAISE, directeur, pour l'établissement COALLIA situé(e) 684 rue du moulin Saint Blaise 60400 NOYON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Eric NICAISE, directeur de l'établissement COALLIA est auforisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0134,
tème consii é aux.finalite À : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
ITne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confarnie aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 À chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment san article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Atficle_3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article. $ —La conservation des images par Les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmission au Parquet,
As
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 10— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Aticle LL — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Auticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au va desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de
Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté,
Beauvals,le 2 3 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfête, Directrice de cabinet,
Des nn —
Fabienne DECOTTIGNIES E = Fe,
Lib égalité Frateralt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-I etR, 223-2, et R.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric NICAISE, directeur, pour l'établissement COALLIA situé(e) 1048 rue d'‘Orroire 60400 NOYON ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Eric NICAISE, Directeur de l'établissement COALLIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2017/0135,
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et
. prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle.2-— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de Ja personne respansable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
Laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-$.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3—Laccès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommtément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Aticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
A4
Aticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 10 — Le droit d'accès aux informations enrepistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Atticle 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ta configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 14-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Atticle 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de
Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 2017
Pour Je Préfet et par délégation,
la Sos-Préfète, Directrice de cabinet,
MW
Fabienne DECOTTIGNIES
De a
eZ Liberté + Égalité Fräteratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric NICAISE, Directeur, pour l'établissement COALLIA située) 1 rue Victor Hugo 60600 FITZ JAMES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler — Monsieur Eric NICAISE, directeur de l'établissement COALLIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0136,
Le système considéré répond aux finalités prévues par [a loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et
prévention du trafic de stupéfiants.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Auticle 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Aiticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou l'accès aux enrepistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de [a sécurité publique.
Atticie $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6 - Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
_ J-
Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra Faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle_LS— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, à la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le
groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Soug-Préfète, Directrice de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES EE 3 CS Etberté.e Égalité » Frâtératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R, 223-2, et R.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric NICAISE, directeur, pour l'établissement COALLIA situé(e) 24 rue des Usines 60100 CREIL;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler — Monsieur Eric NICAISE, directeur de l'établissement COALLIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
À ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative dé l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur,
Article 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux
enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
a
Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persannes concemées.
Article 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R, 253-1 du code de Ja sécurité intérieure.
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observatians, être retirée en cas de manquement aux dispasitions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du défai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 9 3 MAI 9017
Pour le Préfet et par délégation,
fa Sous-Préfête, Directrice de cabinet,
Dec— Fabienne DECOTTIGNIES a
2 Liberté + Égalité » Fratéralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R.251-i et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric NICAISE, directeur, pour l'établissement COALLIA situé{e) 188 rue Louis Blanc 60100 CREIL;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de [a Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ker — Monsieur Eric NICAISE, directeur de l'établissement COALLIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Joi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — À chaque point d’accês, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du cade de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par Je Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Le directeur départementat de la sécurité publique,
Atticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum. P:
Article 6 Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de Jeur transmission au Parquet,
—À2-
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ta date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 14—Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le ? 3 MAI 9017
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Sous-Préfête, Directrice de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES a
Liberté » Égolité + Fratèralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l’arrété ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric NICAISE, directeur, pour l’établissement COALLIA situé(e) 71 rue du Général Mangin 60200 COMPIEGNE ;
VU l'avis émis par La Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article. 1er — Monsieur Eric NICAISE, directeur de l'établissement COALLIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans Jes conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0141.
système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants,
Âlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nonrinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticte 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéopratection et de l'autorité ou de Ja personne responsable notamment du drait d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de Ia sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-S,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur,
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6—Homis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
"25
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à tautes les personnes concernées,
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images),
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au quelles elle a été déljyré:
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de [a loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de
Compiègne et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 2 3 MAI 207
Pour Je Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
h—
Fabienne DECOTTIGNIES té » Égalité + Frâteralis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’uri système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et
R. 251-I et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;
VU Ia demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie Hélène
VANDAMME, titulaire, pour l'établissement PHARMACIE GAILLET situé(e) 27 rue de Beauvais 60480 FROISSY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler- Madame Marie Hélène VANDAMME, titulaire de l'établissement PHARMACIE GAILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2017/0145.
d air it ui i : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et
lutte contre ia démarque inconnue.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du titulaire,
Aiticle 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
départemental de la sécurité publique.
Aticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Adicle 5 —La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6—Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
#
Atticle 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le respansable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 2E janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au desqu le lélivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cade pénal...)
Article. 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le
groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 23 MAI 2617
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES a
Liberté + Égaltié » Fratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Ja demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéopratection présentée par Monsieur Dimitri VALOMER, gérant, pour l'établissement SARL LA GLACE AUTO situé(e) 132 Avenue de L'Europe 60180 NOGENT SUR OISE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Artic! e_1er— Monsieur Dimitri VALOMER, gérant de l'établissement SARL LA GLACE AUTO est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0002.
£ système considéré répond aux finalités prévues par [a loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Aticle 2 — A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accés aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de ia sécurité publique.
Atticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Âtticle $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
20
Atticle 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atficle 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des. conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 2097
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Sous-Préfète, "É de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES a
2 Liberté + Égalité » Frareralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et
R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéopratection présentée par Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF,
Maire de la commune de SAINT JEAN AUX BOIS pour le(s) périmètre(s) délimité(s) comme suit :
- route Tournante de l'Étang Saint-Jean - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- chemin des Meuniers - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- chemin du Rû - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- chemin des Prés Saint-Jean - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- chemin du Pont Cardon - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- route du Parquet - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- rue des Plaideurs - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
- départementale 85 - 60350 SAINT JEAN AUX BOIS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Article 1er Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, Maire de la commune de SAINT JEAN AUX BOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0130.
idéré ré} ait révu À : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation des flux de
transport autres que routiers,
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253.5.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
ra.
Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou lPaccès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie au du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6 —Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Jeur transmission au Parquet,
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owfet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article L1 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 20
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES c
2, Libercé « Égaltié + Frateralté
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier EUDON, Maire de la commune de THIERS SUR THEVE pour le(s) périmètre(s) délimité(s) comme suit :
> PERIMETRE 1 :
- du 50 au 56 rue Général Leclerc - 60520 THIERS SUR THEVE
-_rue Jean-Baptiste SANTONI - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue de [a Fontaine du Gué - 60520 THIERS SUR THEVE
- du 3 au 7 place du Château - 60520 THIERS SUR THEVE
- avenue Georges Delaine - 60520 THIERS SUR THEVE
- chemin communal menant à Pontanne - 60520 THIERS SUR THEVE
- chemin communal menant au centre ville - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue de l'Orée du Bois - 60520 THIERS SUR THEVE
> PERIMETRE 2 :
= rue du Pont Chantrel - 60520 THIERS SUR THEVE
- chemin du Platre - 60520 THIERS SUR THÉVE
- chemin du Stade - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue de la Baraque Chaalis - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue de la Butte aux Gens d'Armes - 60520 THIERS SUR THEVE
-du 1 au 19 rue de Senlis - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue Aveline - 60520 THIERS SUR THEVE
> PERE
- rue Aveline - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue de Senlis (entre la rue Aveline et la rue de Mortefontaine) - 60520 THIERS SUR THEVE
- du 3B au 20 rue de Mortefontaine - 60520 THIERS SUR THEVE
-du 20 au 10 rue de Mortefontaine - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue du Bourdon SaintDenis - 60520 THIERS SUR THEVE
- rue de Neuf Moulin - 60520 THIERS SUR THEVE
- du 13 au 1 avenue Georges Delaine - 60520 THIERS SUR THEVE
- du 2 au 6 place du Château - 60520 THIERS SUR THEVE
-33-
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Saus-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler — Monsieur Didier JEUDON, Maire de la commune de THIERS SUR THEVE est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0133.
tè j ux_ finalit évues par la [oi : sécurité des personnes, secours à personnes, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroriste et prévention du trafic de stupéfiants.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confonme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — A chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.
Le droit d’accës aux images pourra s’exercer auprès du Maire.
Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Aicle_4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou lPaccès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,
Article 5 — La conservation des images par Les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 6— Hormis le cas d'une enquête de flagcant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Jes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la Joi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection des images).
24 Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Atticle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 3 MAI 207
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
De Fabienne DECOTTIGNIES
en
>
a
2 Libercd « Égallié » Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-]1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes teclmiques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire de la commune de CLAIROIX pour le terrain de tennis situé face au 40 rue du Marais 60280 CLAIROIX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler— Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire de la commune de CLAIROIX est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé À la demande enregistrée sous le numéro 2017/0131.
£.système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants et régulation des flux de transport autres que routiers,
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L’affichette mentionnera Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de Supervision Intercommunal de l'ARC.
Atticle 3—Laccès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
-2€ Atficle 8 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R, 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés + changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au wu le] le a été délivré:
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 1$— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, ke 9 3 MAI
201?
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfête, Directrice de cabinet,
Ah Fabienne DECOTTIGNIES
3%
a
2 Liberté « Égallé » Fratèralté
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Luc DIRIL, gérant, pour l'établissement BAR TABAC LE BRICHEBAY située) 34 rue de Brichebay 60300 SENLIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Atticle Ler — Monsieur Luc DIRIL, gérant de l'établissement BAR TABAC LE BRICHEBAY est autorisée), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pérant,
Article 3—L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert À certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum,
Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
âticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à Ja satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit À
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la Loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (cade du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au tete du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de ia commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et
au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 2 3 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la | réfête, Directrice de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES
3s-_
a
A Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de la BANQUE DE FRANCE située) 31 rue du Docteur Gérard 60000 BEAUVAIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 :
SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0100. Ce système permet uniquement de visionner des images en temps réel et non de les enregistrer.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ”
Le système doit être confdrme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2—A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L.
253-$.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur,
Article 3- L'accès aux images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
-k4S ° Article S — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 7— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des einq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au secrétaire
général de la préfecture et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ( 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
A Pc— Fabienne DECOTTIGNIES
a
eZ Liberté + Égalité + Frataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-I etR. 223-2, et R.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur André COET, Maire de la commune de CREVECOEUR LE GRAND pour le(s) périmètre(s) délimité(s) comume suit :
> BERIMETRE 1 :
-rue d'Amiens (entre la rue du Général Moret et la rue de la Houssoye} - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
-rue de la Houssoye (entre la rue d'Amiens et l'allée de [a Grenouillère - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- allée de la Grenouillère - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue de la Maladrerie - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- chemin du Tour de Ville - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- du 1 au 11 rue de Breteuil - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- avenue de la Prairie - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
= rue du Général Moret (entre la rue de Prairie et la rue d'Amiens) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
> RERIMETRE 2 :
- rue de Breteuil - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue des Alouettes - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
> PERIMETRE 3 :
- du 2 au 30 rue Gambetta - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue des Écoles - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue de Granvilliers (entre la rue des Écoles et la rue du Presbytère) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
-rue du Presbytère - 60630 CREVECOEUR LE GRAND
-rue du Général Moret (entre la rue du Presbytère et l'avenue du Château) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- avenue du Château - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue de la Rochefoucauld (entre l'avenue du Château et la rue Gambeta - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue de Gerberoy - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
F PERIMETRE 4:
- rue de Clermont (entre la rue de la Rochefoucauld et l'avenue du Général de Gaulle - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
= avenue du Général de Gaulle - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue de la Rochefoucauld (entre l’avenue du Général de Gaulle et la place Fournier - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
-_ place Fournier - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
-rue de Ja Rochefoucault (entre la place Fournier et la rue de Clermont) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
tr > PERIMETRE $ :
rue du Château d'Eau (entre la rue du Stade et la rue Victor Hugo - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue du Stade - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- avenue de la Libération (entre la rue du stade et la rue Victor Hugo) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
-_ rue Victor Hugo - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
> PERIMETRE 6 :
crue de Marseille (entre la rue de la Mare et la rue des Abeilles) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue des Abeilles - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- avenue de la Libération (entre la rue des Abeilles et la rue de Marseille) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- chemin de Lihus - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- RD 151 (entre le chemin de Lihus et la rue de Grandvilliers) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
rue de Grandvilliers (entre la RD151 et la rue de la Mare) - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- rue de la Mare - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
VU l'avis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 04/04/2017 ;
SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article Ler — Monsieur André COET, Maire de la commune de CREVECOEUR LE GRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection confonnément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0138.
sidéré répond au) ités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et prévention du trafic de stupéfiants.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article Z— A chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service administratif.
Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police
nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,
Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
_-
Article 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 ct de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au xu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Axticle 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au secrétaire général de la préfecture et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le Q 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Fabienne DECOTTIGNIES EX |
D Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'OISE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d’honneur
VU le décret du 16 décembre 1901, modifié par le décret du 9 novembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : un
Monsieur Jamal EL MRATEK
Agent de la communauté de communes du Pays de Valois
Et
. Monsieur Roland BARBIER
Agent de la communanté de communes du Pays de Valois
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise,
Beauvais, le 66 JUIN 2017
Didier MARTIN
“Confommément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 Janvier 1965 madifié par le décret n° 83-1025 du 28 novkmbre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours £ontentieux devant Le tribunal administratif dans le détai de deux mois courant À compker de sa notification”.
We
Préfecture
À
7 Liberté + Egalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
‘Arrêté portant modification des statuts
du SIVOM d'Hadancourt-Serans
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 à L. 5212-34;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Joi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Va la loïn° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Va la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification dela coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 25 juillet 1973 portant création du SIVOM d’Hadancourt-Serans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 autorisant l’adhésion de la commune de Montjavoult au SIVOM d’Hadancourt Serans ;
Vu la délibération du conseil syndical approuvant les statuts modifiés dudit syndicat;
. Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Hadancourt-le-Haut- Clocher et Montjavoult approuvant les nouveaux statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 25 juillet 1973 portant création du SIVOM d'Hadancourt-Serans sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212 à 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Hadancourt- le-Haut-Clocher, Montjavoult et Serans un syndicat qui prend la dénomination de SIVOM Hadancourt-le-Haut-Clocher/Montjavoult/Serans.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
— La gestion des dépenses de fournitures pour le fonctionnement des écoles
— La gestion de l’organisation du ramassage scolaire
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais codex
Tél : 03.444 34 — Télécopie : 03.44,45.39.00
Courriel : prefecture@oise,gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr
—U6e — La gestion et l’organisation de la garderie, de la cantine, de l’étude après la classe et des NAP (nouvelles activités périscolaires)
— La création et la gestion des emplois en rapport avec les activités du syndicat
— La prise en charge des dépenses de fonctionnement en rapport avec les activités du syndicat, y compris les charges de chauffage, d’eau, d’électricité et d'entretien des locaux mis à disposition pour la garderie, cantine, étude et NAP, à l'exception de la construction de nouveaux locaux ou de réhabilitation d'anciens bâtiments qui feront l'objet d’un accord particulier entre les communes.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Hadancourt-le-Haut-Clocher. Les fonctions du Receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de Chaumont-en-Vexin.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Le comité syndical est composé des 3 délégués par commune élus par les conseils municipaux des communes associées, La représentation des communes au sein du comité est fixée ainsi qu’il suit : 3 délégués pour chacune des 3 communes. Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue et suivant l’article L, 2122-7 du CGCT. La durée du mandat est celle de maire.
Article 6 : Le bureau est composé du Président et de 2 vice-présidents.
Le président prépare et exécute les décisions du bureau. Il est seul chargé de administration mais il peut déléguer, par arrêté, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 7 : Le syndicat a pour compétences autre l’objet de l’article 2 :
—L’abandon, le départ ou la séparation d’une commune : ce changement devra être discuté au sein du conseil syndical et ne pourra être effectif qu'au terme de deux années scolaires complètes, et qu'après accord de la majorité qualifiée des communes adhérentes
— L'arrivée d'une commune sera discutée et validée à la majorité absolue par les élus de toutes les communes adhérentes
— L'inscription d’enfants extérieurs et la participation de leur commune de résidence,
Article 8 : Les ressources du syndicat comprendront : .
—Les participations des communes adhérentes (au prorata du nombre d'enfants inscrits de chaque commune)
— Les contributions correspondant aux services assurés
—Les subventions de l'État, du Département et des organismes publics divers (CAF) —Éventuellement le produit de dons et legs et le produit des biens meubles et immeubles.
Article 9 : Les dépenses du syndicat comprendront :
— Les charges de personnel dont l'assurance
—Les frais de fonctionnement (repas de cantine, fournitures scolaires et d’entretien, frais d’affranchissement et de télécommunication, transport, etc...)
Article 10 : La contribution financière des communes membres au budget du syndicat constitue pour elles une dépense obligataire (article L. 5212-20 du CGCT).
Cette contribution sera déterminée chaque année et établie suivant des critères de répartition, définis par le comité syndical, à savoir au prorata du nombre d’enfants,
En cas de dissolution, la répartition des actifs et passifs se fera aussi au prorata du nombre d’enfants.
Article 11: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de nouveau syndicat ».
—tŸ
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du SIVOM d’Hadancourt-Serans et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à Beauvais, le LE HN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
AE. Biaise GOURTAY SIVOM HADANCOURT- LE HAUT CLOCHER/ MONTJAVOULT/ SERANS
LES STATUTS
En sa séance du
le consell syndical DECIDE de constituer ses statuts commé suit: ces décislons prendront” effet après validation des consells municipaux du nouveau regroupement, solt la Malrle de Hadancourt le Haut Clocher, la Mairie de Montfavoult et la Mairie de Serans,
Article 1°: en application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212 à 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Hadancourt le Haut Clocher, Montjavoult et Serans un syndicat qu| prend la dénomination de SIVOM HADANCOURT- LE HAUT CLOCHER/ MONTIAVOULT/ SERANS.
. Article 2°": Le Syndicat a pour ôbjet:
- La gestion des dépenses de fournitures pour le fonctionnement des écoles - La gestion de l’organisation du ramassage scolaire
- La gestion et l’organisation de la garderie, de la cantine, de l'étude après la classe
et des NAP {nouvelles activités périscolaires}
- La création et la gestion des emplois en rapports avec les activités du syndicat
- La prise en charge des dépenses de fonctionnement en rapport avec les activités du Syndicat, y compris les charges de chauffage, d'eau, d'électricité et d'entretien des locaux mis à disposition pour la garderle, cantine, étude et NAP, à l'exception de la construction de nouveaux locaux ou de réhabilitation d'anciens bêtiments qui feront l'objet d'un accord particulier entre les communes.
Article 3%: Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de HADANCOURT LE HAUT CLOCHER.
Les fonctions du Receveur du Syndicat seront assurées par le Trésorier de Chaumont en Vexin.
Article 4" : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5°": Le comité syndical est composé des 3 délégués par commune élus par les .
conseils municipaux des communes associées, La représentation des commimes al°sein
du camité est fixée ainsi qu’il suit: 3 délégués pour chacune des 3 communes Le président
est élu au scrutin secret et à la majorité absolue et suivant l'article L2122-7 du CGCT. La durée du mandat est celui de maire,
Article 6" ; Le bureau est composé du Président, et de 2 vice- présidents,
Le président prépare et exécute les décisions du bureaü. Il est seul chargé de
l'administratlon, mais il peut déléguer, par arrêté, l'exercice d une parte de ses fonctions : aux Vice-Présidents,
Article 7°" : Le syndicat a pour compétences LE Fete dl
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Pour le préfet, —
Le secrétaire général,
- L'abandon, le départ ou la séparation d’une commune: ce changement devra
être discuté au sein du Conseil syndical et ne pourra être effectif qu’au terme de
deux années scolaires complètes, et qu'après accord de la majorité qualifiée des
communes adhérentes.
- L'arrivée d’une cammune sera discutée et validée à la majorité absolue par les
élus de toutes les communes adhérentes.
- L'inscription d'enfants extérieurs et la participation de leur commune de
résidence
Article 8°": Les ressources du syndicat comprendront: ;
- Les participations des communes adhérentes (au prorata du nombre d'enfants
Inscrits de chaque commune). .
- Les contributions correspondant aux services assurés
- Les subventions de l'Etat, du Département et des organismes publics divers (CAF)
- Eventuellement le produit de dons et legs et le produit des biens meubles et
Immeubles
Article °°; Jes dépenses du syndicat comprendront:
- Les charges de personnel dont l'assurance
- Les frals de fonctionnement (repas de cantine, fournitures scolaires et d'entretien, frals d'affranchissement et de télécommunication, transport, etc...)
Article 9%; La contribution Financière des communes membres au budget du syndicat, constitue pour elles une dépenses obligatoire {article L.5212-20 du CGCT},
Cette contribution sera déterminée chaque année et établie suivant des critères de
*_ répartition, définis par le Comité Syndical à savoir au prorata du nombre d'enfants.
En cas de dissolution, la répartition des actifs et passifs se fera aussi au prorata du nombre .
d'enfants.
Artièle 10°": Les brésents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de nouveau syndicat.
Blaise (GOURTAY EE 5 4
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Oise PRÉFET DE L’OISE
Secrétariat Général
Ditcction de la réglementetion et des libertés publiques
Bureau de la réglementation ct des élections
Arrêté modifiant l’habilitation de l'établissement « Services Funéraires Capel »
situé à Pont-Sainte-Maxence à exercer certaines des activités de pompes funèbres
Habilitation N° 2013-60-05
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire,
Vu larrêté n° 2013-60-05 du 31 mars 2015 renouvelant l'habilitation de l'établissement secondaire
« Services Funéraires Capel » co-géré par M. Bertrand Capel et Mme Stéphanie Capel, sis 23 avenue Jean Jaurès à Pont-Sainte-Maxence jusqu'au 27 mai 2021, pour exercer certaines des activités se rappottant au
service extérieur des pompes funèbres ;
Vu le courrier en date du 17 mars 2017 par lequel M. Bertrand Capel, co-gérant des établissements « Services Funéraires Capel » indique une modification sur les activités d'habilitations funéraires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'établissement situé 23 avenue Jean Jeurès à Pont-Sainte-Maxence, exploité par M. Bertrand Capel et Mme Stéphanie Capel, est habilité jusqu’au 27 mai 2021 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de ieurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
> transport de corps avant mise en bière,
> transport de corps après mise en bière.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé,
=
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont- Sainte-Maxence, le colonel, commandant le groupement de gendat erie départementale de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bertrand Capel, co-gérant de l’établissement « Services Funéraires Capel ».
Fait Beauvais, le “ÿ 2 MAI 2917
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY , Libert4 + ggalité + frateraieé
RÉPUDLIQUE FRAUGATSE
PRÉFET DE L'OISE
Communes de Montmacq et Le Plessis Brion
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d'établissement des périmètres de protection des captages 0105-1X-0146 et 0105-1X-0278, situés sur le territoire de la commune de Montmacq et autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine,
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0,2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ; Va l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif au 5% programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; Vu la délibération du syndicat des eaux de Montmacg-Le Plessis Brion du 3 juillet 2014 demandant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection autour des points de prélèvement;
Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 28 aout 1981 portant sur les travaux de dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection autour du point d’eau référencé sous l'indice de la banque du sous-sol 0105-1X-0146 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation provisoire d’exploitation du 16 juin 2015 ; Vule rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique d'avril 2016 relatif à l’instauration des périmètres de protection ; Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 janvier 2017 au 22 février 2017;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 3 mars 2017 ; Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Oise en sa séance du 20 avril 2017. ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux de Montmacq- Le Plessis Brion énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le syndicat des eaux de Montmacq- Le Plessis Brion;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Oise;
Article Ler.- Déclaration d'utilité publique . Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de Montmacq pour la consommation humaine du syndicat des eaux de Montmacq-Le Plessis Brion et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages 0105-1X-0146 et 0105-1X-0278, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.
Article 2.- Autorisation
Le syndicat des eaux de Montmacq-Le Plessis Brion est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par Les points de prélèvement situés sur la commune de Montmacq.
Les références et les caractéristiques des ouvrages exploités sont précisées ci-après :
Indice de + Références Coordonnées Caractéristiques de
Appellation cadastrales “lasse ment LAMBERT IL l'ouvrage national
: X: 640615
B Section E | G105-1X-0146 | Y: 2497467 forage Parcelle 465 Z: H5m
Section B X: 640572
F3 Parcelle 51 | 0105-1X-0278 | Y: 2497358 forage et 466 Z: +35m
Article 3.- Conditions de prélèvement
Les débits maximum d’exploitation autorisés pour le champ captant sont :
+ 30 mètres cubes/heure
e 500 mètres cubes/jour
e__146 000 mètres cubes/an
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à Particle L.214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de l'autorité administrative,
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de l’eau dans le département.
—& Article 4.- Indemnisation
Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 3 juillet 2014, le syndicat des eaux de Montmacq-Le Plessis Brion doit indemniser Les usiniers, irigants, propriétaires et ayant droits, et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
Article S.- Utilisation de l’eau pour Ia consommation humaine
Le syndicat des eaux de Montmacq-Le Plessis Brion est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de ka consommation humaine. Les eaux pompées sont déférrissées et désinfectées avant la mise en distribution et doivent répondre aux exigences de qualité imposées par le code de la santé publique. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à Ja consommation humaine du syndicat des eaux de Montmacq-Le Plessis Brion devra être déclaré au préfet de l'Oise, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article6.- Périmètres de protection du captage u
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage, Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté,
Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités, Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés,
IL. Toutes les mesures devront être prises pour que le syndicat des eaux de Montimacq-Le Plessis Brion et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Ariicle 6.2.- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre immédiat est clos sur une hauteur de 2 mètres, Le portail est cadenassé, Le site est inteidit aux personnes non mandatés et est exclusivement réservé aux personnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.
Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :
+ système d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de captage, ainsi que sur Fensemble des ouvrants des installations;
+ capotage et verrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection + asservissement des pompes en cas d'effraction.
Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées. Le site est doté d’une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et son indice.
—S7
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;
- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ; - les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;
- les dépôts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;
- dans le cas où un transformateur électrique équiperait les captages, on vérifiera sa compatibilité avec le règlement sanitaire départemental.
Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- le défrichement entrainant un changement définitif de vocation de l'occupation des sols, sauf pour l’entretien des bois et espaces boisés où les coupes demeures autorisées ; dans ce dernier cas, une notice (ou étude d'impact préalable) précisera les conditions conservatoires;
- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle et d'infiltrations d'eaux pluviales ; la création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du champ captant est autorisée,
- la création d’étangs ou de mares;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières, ou d'excavations autre que carrières de plus de 2 mètres de profondeur;
- la création de nouvelles voies de communication à grande circulation ;
- l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires et autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du point d'eau ;
- le camping même sauvage et le stationnement de caravanes :
- la création de cimetières ;
- la création de fossés ou de bassins d’infiltration destinés aux eaux de chaussées, de parkings ou en provenance d’importantes surfaces imperméabilisées; l'entretien du fossé bordant le périmètre immédiat le long du CD sera réalisé à fréquence annuelle et au printemps, Les eaux stagnantes seront évacuées vers un bassin d’eau pluvial et le fond du fossé curé ;
- les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux;
- l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer les eaux;
- Pimplantation d'ouvrages de transports d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées:
- l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage:
- le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, engrais organiques ou chimiques et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures. Le stockage temporaire de fumier pourra être réalisé selon les prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions à mettre en place dans les zones vulnérables afin de
—6E- réduire la pollution des eaux par les nitrates agricoles ;
- l'épandage ou l'infiltration des lisiers, de ffentes de volailles et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;
- lépandage de sous-produits urbains où industriels (boues de station d'épuration, matières de vidange.….). :
- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes existantes, sauf cas exceptionnel par des matériaux adéquats après avis de l'administration compétente. En cas d'apparition d’effondrements localisés, le syndicat veillera à leur coimblement par des matériaux inertes (sables ou limons) ;
- le retournement ou Ja suppression simultanée des pâtures existantes : leur labourage devra être progressif et étalé sur une période de trois ans avec mise en place de cultures pièges à nitrates.
À l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :
- les pratiques culturales devront respecter le 5% programme défini sur les zones d'actions renforcées de manière à assurer le maintien de la qualité des eaux souterraines, -
- l'installation d'abreuvoirs ou d’abris destinés à l’alimentation du bétail; ceux existants ou éventuellement installés dans les prairies à proximité du captage devront être déplacés à l’extrémité la plus éloignée de la parcelle existante
- la modification des voies de communication, ainsi que leurs conditions d'utilisation de manière à éviter le déversement accidentel et l’arrivée des eaux de chaussée vers le périmètre de protection immédiate.
Article 6.4.- Périmètre de protection éloignée
À l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale. Une attention particulière devra notamment être apportée pour tous les aménagements listés, interdits ou réglementés dans l’article 6.3 du présent arrêté.
L’avis d'un hydrogéologue agréé pourra être sollicité en cas de doute sur l'impact de nouveaux aménagements sur la ressource en eau. °
Article 7,- Il doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de. publication de cet arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans le délai d'un an.
Article 8. Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de protection rapproché des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article Ler. Les servitudes seront annexéès aux documents d’urbanisme de Montmacq et Le Plessis Brion.
Article 9.- Sanctions
Les propriétaires de terrains compris dans Les périmètres de protection devront subordonner leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l'article L. 1324-3 du Code de ja Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique, Dégradation, pollution d'ouvrages :
s#
En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 10.- Notification et publicité
En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oîse et il est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire,
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à la préfecture de l'Oise dans Le délai de 6 mois après la signature du préfet,
Article 11. Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois, pout déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Axticle 12.- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Oise, le président du syndicat des eaux de Montmacq-Le Plessis Brion, le maire de Montmacq, le maire de Le Plessis Brion, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
12 MAI 207 BEAUVAIS, le
Pourile préfet et par délégation
Annexe : plan parcellaire
st Carte des périmètres de protaction du champ captant (F2 et F$)
STAEP Montmacq - Le Plessis Brion
4
2 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral de reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien dans le département de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National &u Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre V du livre IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décrét n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions adininistratives ;
Vu Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN en qualité de Préfet de POise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2004 de transposition de la directive européenne 2003/1 16/CE relatif au feu bactérien ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux ct autres objets ;
Considérant l'obligation de contrôle de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France — Service Régional de Alimentation (DRAAF Hauts-de-France — SRAL) sur les :.": priéelles et leur environnement telle que définie par les dispositions de l’arrêté du 24 mai 2006 modifié en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen ;
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Es ARRETE
Article 1° : Déclaration de la zone tampon
La zone constituée par l’ensemble du territoire des communes suivantes :
-EMEVILLE
-VAUCIENNES
-VAUMOISE
-VEZ
est déclarée zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.
Article 2 : Précisions
A l’intérieur de la zone visée à l'article premier, les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobohya Lindi., Malus Mül, Mespilus L., Photinia davidiana (Dene.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l'Union européenne, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt — Service Régional de l’Alimentation des Hauts-de-France par leur propriétaire ou exploitant.
Article 3 : Caractéristiques de la zone tampon
Les parcelles déclarées conformément à l'article 2 sont situées à une distance supérieure ou égale à 1 km de Ja bordure de la zone tampon définie à l’article 1°,
Article d : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de fa forêt des Hauts-de-France, la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le © Î JUIR ao
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
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Liber» Bgatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANGE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-T-0-02
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de l’emplol de Directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Marc PILLOT, Responsable de l'unité départementale de l'Oise.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France par intérim :
Vu lé code du travail, notariment ses artictes R. 8122-1et 2
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative & la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État el de commissions administratives .
Vu l'arrêté interministériel du +6 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi dé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de là consommation, au travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de Responsable de l'unité départementale de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Jean-Louis MIQUEL :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisatian de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
DÉCIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, Directeur
régional adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Oise, à l'effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises. de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Hauts-de-France par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1 dans tes limites du ressort territorial de l'Oise
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Marc PILLOT, pourra subdéléguer cette signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.
Le
Article 3 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France par intérim et le détégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la prèsente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ta Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture de l'Oise.
0 1 Juin 2017 Lille. le
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France par intérim
Jean-Louis MIQUEL
Confonnément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code do justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ta tibunal administratif dons le délai de 2 mois à Compter de sa Publication. Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absotue de travail du code : R. 3121-23 ; du travail, k Décisions at actes administratifs issus du code du travail ant réglementaires et du_code rural et de la pêche maritime R71332 Rupiures conventionnelles Décisions noiquelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale R. 3121-28
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-38 moyenne du travail contrat de travait Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R.713-26 , D. 1253-4 entreprise où un type d'activités sur le plan départemental ou local dans le R. 7193-28 Groupements d'employeurs , . L. 1253-17 D. 1253-7 à domaine agricole du code rural et de la pêche maritime _ Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D1253-11 HYGIÈNE SÉCURITÉ
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-18 Dérogalions à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée où au L. 1246-6 Demande de changement de convention collective par Fautorité R. 1253-26 contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. 1251-10 D. 4164-3
administrative " ” dangereux _— _ — 1. 4164-1 Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27 Danses aux obigaIone relatives à Es SES et à l'aménagement des R. 4214-28
Négociation collective D. 223124 posies de travail des travailleurs handicapés - - Enregistrement des conventions el accords cotlectifs de travail, des procès- 2231-8 Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R. 45336
verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du code de R. 138-33 exécution des travaux : voies et réseaux divers Ja sécurité sociale Mises en demeuré de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une L. 47211 R. 47211 L ni ont L. 3313-3 D. 3313-4 situation dangereuse L.4721-2 ‘ Enregiirement des accords d'ntéressement st de participation et des plans L. 33234 0. 3323-7 Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R. 47235 parg P 1. 3337-9 D.3332-6 du travail (application de l'article R 4722-10) u Contrats de génération Dérogations aux dispositions relatives aux contrêles lechniques destinés à Enregistrement des accords et plans d'action L. 5121-12 R. 5123-29 vérifier le respect des valeurs limiles d'exposition professionnelle aux R. 4724-13 agents chimiques
Observations, décisions de confomité et de non-conformité L. 5121-13 R. 5121-32 L'813114 &. 512137 ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Mises en demeure de réguiariser la situation, de compléter l'accord collectif alinéa 4 R. 5121-38 Suspension du contrat d'apprentissage, reprise el refus de reprise de ou le plan d'action, de transmettre ou compléter le document d'évaluation L, 5121-15 D. 5321-27 ecoute du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdichon de L. 62254 à
alinéa 2 R. 5121-33 recrulement de nouveaux apprentis gt jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 institutions représentatives du personnel alternante
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6 Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations Ve sy : D. 6325-20 Décision de mise en place de délégué de site L.2312-5 R. 2312-1 liées aux contrats de professionnalisalion u " TRANSACTION PÉNALE Répartition du personnel dans les collèges étectoraux et répartition des 1.231411 R. 23146 Etablissement de là proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 et R. 8114-3 à 5 stèges entre les catégories de personnel pour les élections de délégués du L 2324.13 R 23273 de l'infraction L. 8114-5 © personnel et celles de membres de comités d'entreprises u © Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 81146 R 8114-6 Reconnaissance du caractère d'établissements distinct pour les élections de L, 2314-31 R. 23122 proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ainéa 1 délégués du personnel, des membres de comité d'entreprise et du cornité L, 2322-5 R. 2322-1 central d'entreprise L. 2327-7 Divers Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation d'activité R. 2323-39 | u 7 7 de l'entreprise ‘ ” Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-36
Répartition des sièges au comité de groupe L. 23334 R. 2332-1 Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des Mosure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salarkés fravallleurs à domicile R. 7413-2
Recours en modification de la liste électorale LD | 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-UD-UC-02
portant délégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contréle dans les unités de contrôle et organiser les intérims
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France par intérim ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-6 à R8122-11 ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi:
Vu le décret n°2914-359 du 29 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection :
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de directeur régionat adjoint des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Claude VERSTRAET sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme,
Vu l'arrêté interministériel du 46 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail el de l'emplol du Nord - Pas-de-Calais - Picardie. chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER sur emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauls-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementate du Nord- Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Nord-Lille à la direction régionate des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France 4 M, Florent FRAMERY ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Jean-Louis MIQUEL ;
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1
DÉCIDE:
Article 1: Délégation permanente est donnée à M Jean-Michel LEVIER, responsable de l'Unité départementale de l'Aisne, à elfet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Aisne :
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contréleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, larsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 2 : Délégation permanente est donnée 4 M. Florent FRAMERY, directeur du travail, responsable de
l'Unité départementate Nord-Lille par intérim, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Mauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque ei Douai ‘ - d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives 4 l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la campétence exclusive de l'inspecteur du travail. en vertu de dispositions législatives ou règiementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de Gésignaltion d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au
moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confièe à un contrôleur du travail.
Article 3 : Délégation permanente est donnée 4 M Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale Nord-Vaienciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection. - relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre tes décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, torsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de l'Oise, à effet de signer, au non du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauls-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l'Oise :
- d'affectation des agents de coniréle dans les sections d'inspection,
- relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou
règlementaires, lorsqu'une section est confiée à un contréleur du travail, - de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les étabtissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M Oliviec BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises,
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de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans lés limites du ressort territorial du Pas-de-Calais:
- d'affectation des agents de contrèle dans les sections d'inspection,
- velatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlernentaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un où plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, lé cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude VERSTRAET, directeur régional adjoint,
responsable de l'Unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régionat des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme : - d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l'organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relévent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail. en vertu de dispositions législatives ou rêgleméntaires, torsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail, - de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail.
Article 7 : le directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, les responsables des unités départementales de l'Aisne, de Nord-
Valenciennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et le responsable de l'unité départementale du Nord-Litie par intérim, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauls-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Lille, le 9 # JUIN 2017
Le Directeur régionai des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
par intérim AO
Jean-Louis MIQUEL
Confammément aux articles R.421-1 et R.421-5 du coile cle justice administrative, {8 présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tdbunal administratif dans le cléfai de 2 mois & compler de sa publication.
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Liber : Égells « Frarerntts RÉPUBLIQUE IÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2017-T-0-02
portant délégation de signature de Monsleur Jean-Louts MIQUEL, chargé de l'intérim de l'omplol de Olrecteur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travali et de l'emploi Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spéclfiques du code du travail et du code rural et de ia pêché maritime à Monsieur Marc PILLOT, Responsable de l'unité départementale de l'Oise.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emptoi Hauts-de-France par intérim :
Vu le code du travail, hotäimiment ses articles R. 8122-1et 2
Vu le code rural et de la péche maritime :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à [a délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans tes régions de l'administration territoriale de l'Etat el de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de Responsable de l'unité départementale de l'Oise :
Vu l'arrêté intecministériel du 10 mal 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
à M. Jean-Louis MIQUEL :
Vu l'arrèté préfectoral du 4 janvier 2016 portant arganisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ,
DÉCIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, Directeur régional adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Oise, à l'effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises. de la concurrence de la consommation du travail el de l'emploi Hauts-de-France par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe À dans les limites du ressort territorial de l'Oise.
Article 2 * En ces d'absence ou d'empéchement, Monsieur Marc PILLOT, pourra subdéléguer cette signèture à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le
délégant.
+ 1
Article 3 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France par intérim et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauls-de-France et de la Préfecture de l'Oise.
0 1 JUIN 2017 Lille, te
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauls-de-France par intérim
Jean-Louis MIQUEL
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du codo de justico administralive. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dovant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compler de sa publication.
Annexe 1 : Décisions at actes administratifs visés à l’article 4
Décisions et actes administratifs issus du code du travail Articles d'ordre Articles légistatif réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs L. 1253-17 à ra
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise " D1253.11
Demande d'agrèment du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité _
administrative R. 1263-26 Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27 Négoclation collective D. 2231-28 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail. des procès- 2231-9 verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du code de R. 138-33 la sécurité sociate
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans k ss à Dar d'épargne d'entreprise du code du travail L_3332-9 D. 3332-6
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d'action L. 5121-12 R. 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité L 5121-13 R. 5121-32
L. 5+21-14 R. 6121-37
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l'accord collectif älinéa 1 R. 5121-38 ou le plan d'action, de transmettre ou compléter te document d'évaluation L. 5121-15 D.5121-27 alinéa 2 R. 5121-33
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6 Décision de mise en place de détégué de site L. 2312-5 R. 2312-1
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des L. 2314-11 R. 2314-6 sièges entre les catégories da personnel pour les élections de délégués du L. 2324.43 R. 23273
personnel et celles de membres de comités d'entreprises © ©
Reconnaissance du caractère d'établissements distinct pour les élections de L. 2314-31 R.2312-2
délégués du personnel, des membres de comité d'entreprise et du comité L. 2322-5 R 2322-1 central d'entreprise L. 2327-7 :
Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation d'activité k de l'entreprise R. 2323-39 Répartition des sièges au comilé de groupe L. 23334 R. 2332-1 Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
: L L2122-10-1 à R.2122-8àR Recours en modification de la liste étectorale L. 24224011 2122-26
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Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code R. 3121-23 du travail, " ; et du_ code rural et de la pêche maritime R 71382
Décisions individuelles de dérogation à la durèe hebdomadaire maximale R. 3121-28 moyenne du travail °
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R. 713-26 entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local dans te R 7193-28 domaine agricole du code rural et de la pèche maritime
HYGIÈNE SÉCURITÉ
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat 4 durée déterminés ou au L. 1246-6 contrat de travail temporaire pour certains travaux particullèrement L. 1251-10 D. 4164-3
dangereux LE. 4154-1 Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité at à l'aménagement des R. 4214-28 postes de travail des travailleurs handicapés F [
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R 4533.6 exécution des travaux : voies et réseaux divers ”
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédierà une L. 4721-1 R 4721-1 situation dangereuse L. 4721-2 © Recours sur Une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R 47235 du travait (application de l'arlicle R 4722-10)
Dérogations aux dispositions relalives aux contrèles lechniques destinés à
vérifier te respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux R. 4724-13 agents chimiques
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à recrutement de nouveaux apprentis el jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D 6325-20 liées aux contrats de _professionnalisation
TRANSACTION PÉNALE
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 et R.8114345 de l'infraction L. 8114-5 ° Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 81146 R.8114-6 proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ” alinéa 1
Divers
Camposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrèle de la comptabitité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2 travailleurs à domicile
Agent technique Agent
administratif
Majors
et
Officiers
R.57-7-5) Chef de détention et adjoint
AAE
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Adjoint auCE directeurs adjoints
X X x X X x X X X X X X xX
écisions
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Source
:
Code
de
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57-7-12 R67-7-7
R.57-7-54
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R.57-7-59 R.57-7-60 R-57-7-25 R.57-7-64 R.57-7-62 R.57-7-62 R.57-7-64 R.57-7-64
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R.57-7-70 R.57-7-67 R.57-7-70 R.57-7-65 R.57-7-66 R.57-7-70 R:57-7-72 R.57-7-76 D.432-4 R.57-7-22 R57-6-8
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