Arrêté - Préfecture - Oise - 20170511 RAA p1 à 108

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170511 RAA p1 à 108 Document publié le Mardi 21 mars 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170511 RAA p1 à 108)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, 4

4 Liberté + Égatité + Fratsratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préféciure de P'OÏse PRÉFET DE L'OISE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation du Crématorium de ARC

sis à Saint-Sauveur, exploité par la société OGF,

, à exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N°2015-60-04

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65, L

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-60-04 en date du 27 avril 2016 portant habilitation de Crématorium de ARC sis à Saint-Sauveur pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Patrice Talazac, directeur du secteur opération de la société OGF,

Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'établissement sis 735, rue de la Roche à Saint-Sauveur exploité par la société OGF, est

habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Gestion et l’utilisation du crématorium de l’ARC, sis 735, rue de la Roche à Saint-Sauveur, - lourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et créations.

ARTICLE 2; Cette habilitation n° 2015-60-04 est valable pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de

la réglementation et des élections) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation,

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2015-60-04 du 27 avril 2016 est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le président de Agglomération de a Région de Compiègne, le maire de Saint-Sauveur, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Patrice

Talazac.

np:

Fait à Beauvais, le 24 ANR, div

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Blaise GOURTAYa

EE, Liberté » Égoltté » Frauralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Préfecinre de l'Oise

Secrétariat Général

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de ln réglementation et des élections

Arrêté portant habilitation de la Sarl Van de Sype Martin sise à Margny-les-Compiègne pour exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 09-60-89

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant habilitation de la Sarl Van de Sype Martin sise à Margny-les- Compiègne pour exercer certaines des activités de pompes funèbres,

Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 8 mars 2017 présentée par MM. Pascal et Christophe Van de Sype, gérants de la Sarl Van de Sype Martin, située 378, rue Louis Baïthou à Margny-les-Compiègne (60280) pour exercer sur l’ensemble du territoire national certaines des activités de pompes funèbres,

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE Ï® : La Sarl Van de Sype Martin, pérée par MM. Pascal et Christophe Van de Sype, située 378, rue Louis Barthou à Margny-les-Compiègne (60280) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, nhumations, exhumations et crémations

> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise rue du jeu d’Arc à Venette,

VV

OVYNY

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-60-89.

>

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la réglementation et des élections) dans un délai de deux mois, Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.

ARTICLE 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oiss, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Margny-les-Compiègne, le maire de Venefte, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copien sera adressée à MM. Pascal et Christophe Van de Sype, co-gérants de la Sarl Van de Sype Martin,

Faitä Beauvais, le 2 4 ANR. 2817

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

le Blaise GOURTAY

1, place de In préfecture 60022 Benvais cédex

snnnofsepref.gouv.fr

4.CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le Préfet de l'Oise, pue SL Et

le Maire de NEUILLY-EN-THELLE, en accord avec le Conseil Municipal réuni le 30/03/2017;

après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de SENLIS,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune,

En aucun cas il ne peut être conflé à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre, ainsi que le rappelle la circulaire ministérielle (1OCAD1119121C) du 20 juillet 2011 relative à l'interdiction des missions de maintien de

l'ordre aux agents de Police Municipale.

La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de

l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celles de la Gendarmerie Nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique

ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.

TITRE 1 : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS ]

ARTICLE 1

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la commune signatalre avec le concours des forces de sécurité de l'Etat compétentes {Gendarmerie}, fait apparaître les besoins et priorités dans les domaines

suivants :

«sécurité routlère (au sens large) ;

< lutte contre la toxicomanie et les dépendances diverses ;

« prévention des violences (dont violences scolaires), actes d'incivilité et autre faits relevant de la délinquance, en particulier juvénile ;

+ protection des commerces {veille nocturne);

« lutte contre les pollutions et les nuisances.

ARTICLE 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

ARTICLE 3

Sous l'autorité du Maire, la Police Municipale applique principalement les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT et assure, en outre, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et

sorties des élèves de l'école maternelle Georges Brassens et des écoles primaires Léonard de Vinci et Claude

Debussy (traversée du centre-ville),

ARTICLE 4

La Police Municipale assure la surveillance des faires et marchés, en particulier : - marché alimentaire hebdomadaire

- foire occasionnelle - marché de noël

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjoulssances organisées par la Commune, notamment : - vœux des édiles à la population ; bal populaire {14 juillet et St-Jean)

- fête des enfants {« sourire d'avril ») en plein air; fête communale patronale ; fête des associations {défilé et feux de la St-Jean) ; et festivités diverses de fin d'année;

- Brocante (deux fois par an) ;

- Cérémonies natlonales commémoratives, dont Libération de la ville (31/08) - Le cas échéant : Téléthon, fête de la musique et rassemblement motivé par évènements sportifs exceptionnels,

Page 1 sur4

-$—

ARTICLE 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, solt en commun dans le respect des compétences de

chaque service,

ARTICLE 6

La Police Municipale assure la survelllance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de

l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjolnt, chef de la Police Municipale. À cet effet, la Commune contractualisera avec un établissement agréé par les services préfectoraux.

ARTICLE 7

La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

ARTICLE 8

Le Maire exerce ses compétences en prenant appui sur les agents de la Police Municipale, en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques, au sens de l'article L511-1 du CSI,

Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement tes missions de survelllance des secteurs urbanisés et non urbanisés tels que les hameaux du Bellé, du Bois des Cauches et la propriété communale du Bois Viville, et ce dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h00, Cette surveillance est consolidée par un système de vidéoprotection.

ARTICLE 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

[ TITRE IL: MODALITÉS DE LA COORDINATION

ARTICLE 10

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se

réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui, sous réserve de sa disponibilité, y participe ou s/y fait représenter s’il l’estime nécessalre. Ces réunions et leur fréquence sont organisées selon les

besoins,

ARTICLE 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Pollce Municipale s’informent mutuellement

des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la Commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Concernant les armes détenues, au nombre de deux, il est rappelé qu’en application du décret n°2015-496 du 29

avril 2015, les agents de Police Municipale sont autorisés à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum uniquement avec des munitions de calibre 38 spécial. Au vu du récépissé de remise signé par le Préfet de zone, le Préfet délégué à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la commune a reçu 1 (UN) revolver de l'Etat, en vue de son utilisation par les agents de Police

Municipale. Cette utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R511-19 et R.511-30 du Code de la Sécurité Intérieure {CSI}, sans préjudice de l’application des autres articles du CSI régissant l'armement des intéressés livre V, partie réglementaire,

La Police Municipale donne toutes Informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connalssance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Page 2sur4

-èLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de [a Police Municipale peuvent décider que des

missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé au préalable.

ARTICLE 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules valés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la Commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhleule volé, la Police

Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

ARTICLE 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, E. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L, 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officter de police

judiclaire territorialement compétent.

A cette fin, et pour l’accomplissement de leurs missions respectives, le responsable des forces de sécurité de V'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (ex: numéro GSM réservé, liaison radio dédiée...) dans des

conditions définies d’un commun accord par leurs responsables,

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

ARTICLE 14 : Le Préfet de l'OISE et le Maire de NEUILLY EN THELLE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de NEUILEY EN THELLE et les forces de sécurité de l'Etat.

ARTICLE 15

En conséquence, les farces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les

domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à

disposition, en s'appliquant systématiquement à en communiquer la teneur au Maire; - de l'information quotidienne et réciproque, au cas par cas et si nécessaire et selon les moyens les plus appropriés (téléphone, télécopie, mail ….) en s'attachant également systématiquement à en communiquer la teneur au Maire,

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à

l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'incivilités, de délinquance, de violence urbalne, de mise en danger des biens et des personnes, de

dégradations volontaires, divagation d'animaux dangereux, etc,

- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police

Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d’une conférence Commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Avec l'aval préalable du Maire, le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission Immédiate

des sollicitations adressées à [a Pollce Municipale dépassant ses prérogatives. De même, en accord avec le Maire, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d'une éventuelle convention

annexe expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de san utilisation,

- de la vidécprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, Ces dispositions font l’objet d’un

document annexe.

- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement

de ces missions, au regard des prérogatives de chaque partenaire en matière de sécurité publique ;

4

Page 3 sur4

- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

- de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle {notamment de vitesse}

s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile, À cet effet, la Commune

contractualisera avec un établissement agréé par les services préfectoraux.

- de la prévention par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (Opération Tranquillité Vacances (OTV)), à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, au dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux

présents sur la Commune (OPAC/Plcardie Habitat/Olse Habitat) ;

- de l'encadrement des manifestations sur la vale, les espaces où dans les bâtiments publics, hors missions de

maintien de l’ordre dévolues à l’une ou l’autre des parties dans des circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 16

Compte tenu des besoins et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, il nest pas envisagé de renforcer notablement par des moyens spécialisés, les moyens d’action de la Police

Municipale,

ARTICLE 17

Le cas échéant, si la mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formations au profit de la Police Municipale, celles-ci s'effectuent, solt dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) accessible à chaque agent, soit dans le cadre du protocole national signé entre le ministre

de l'intérieur et le président du Centre Natlonal de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Le prêt éventuel de lacaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,

s'effectue également dans le cadre de ce protocole.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est

communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'une copie au Procureur de la République.

ARTICLE 19

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une rencontre entre le Préfet et te Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut

être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de NEUILLY EN THELLE et le Préfet de l'OISE,

conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de

France.

ee et O\AVR. 2007. Le Préfet dk l'OISE, ge NEUILLY EN THELLE,

<— Page 4 sur 47

2 Liberté + Égaïité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble

sis 3, rue du général Patton à Barbery

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de Ia santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;

Vu le Code de [a construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à

L.521-4;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de POise;

Va le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France ;

Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/IUH4 n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu le rapport motivé du 4 janvier 2017 de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de- France concluant à une insalubrité remédiable de l'immeuble sis 3, rue du général Patton, à Barbery ;

Vu la lettre du proposant au propriétaire de prendre connaissance de ce rapport et l’informant de a date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle if pourra être entendu s’il Le souhaite et de la faculté qu'il a à produire ses observations ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 23 mars 2017 ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex

Tel: 03 44.06,12,34 - Télécopie : 03 44 4$,39.01

à

Considérant notamment, le plafond dégradé de la salle, l'installation électrique vétuste, la présence d'humidité, le mauvais état des ouvertures, l'absence ou l'insuffisance de ventilations, le chauffage insuffisant et l’assainissement individuel non conforme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'immeuble sis 3, rue du général Patton, à Barbery sur la parcelle cadastrale de section D

207, appartenant à Monsieur BOUCHER, 2, rue du général Patton à Barbery, est déclaré insalubre

remédiable.

ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, Le “propriétaire devra réaliser les travaux suivants dans Le déjai de six mois:

- Mise en sécurité des installations électriques conformément aux dispositions de la norme UTE C 15- 600 ;

- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter ;

- Réfection du plafond de la salle ;

- Réalisation d’une installation de chauffage adaptée aux caractéristiques du logement ;

- Révision dupoêle à bois et du conduit de fumée ;

=: Festaliatiôn d’une amenée d’air frais en partie basse dans la salle 3

- Réfection de toutes les menuiseries et remplacement si nécessaire ;

= Réalisation d’un assainissement autonome conforme à la règlementation ;

- Raccordement de l’évier, du lavabo, de la baignoire et des W.C, à cet assainissement ;

- Remplacement du ballon électrique défectueux ;

- Installation d’une main courante sur toute la montée d'escalier, solidement fixée, de hauteur minimale de 0,90 m ;

= Réparation des marches abimées ;

- Mise en place de garde-corps sur les fenêtres des chambres donnant sur rue, composés d’une barre

d'appui s’élevant au moins à 1 m au-dessus du plancher et de barreaux verticaux eépacés de 11 cm maximum ; °

- Installation dans tout Je logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements.

ARTICLE 3: L'immeuble devra être interdit à l’habitation jusqu'à la réalisation des travaux cités ci- dessus.

1, place de la préfecture- 60022 Beauvais Cedex Tél: 03 44,06,12.34 - Télécopte.: 03.44 45.39.00ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation d’insalubrité,

ARTICLE 5 : En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article2, il sera fait application des articles L1331-29, L1331-30 et L1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire et aux poursuites pénales.

ARTICLE 6 : Le propriétaire est informé des articles ci-annexés.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60000 Beauvais ; - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ;

-ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier,

Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 8 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais du propriétaire,

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, la directrice générale de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Barbery et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire ainsi qu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Oise.

BEAUVAIS le “5 AVR, 2517

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Annexes :

Articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 du CCH

Articles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex Tel: 03.44,06,12.34 - Téléconie : 03 44 45,39,00

ANNEXES

Code de la santé publique

Article L. 1331-29 modifié

TL. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour Ja santé et la sécurité . des occupants ou des voisins.

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande,

11. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, ycompris sur des locaux devenus vacants,

I.-8i les mesures prescrites par l'arrêté prévu au IT de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans 1e délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de. retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et moduié . dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant,lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543.1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.

L'astreinte courtà compter de la notification de l'arrêté la pronongant et jüsqu'à la complète exécution * des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivément dûà des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4. °

L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat, Après prélèvement de 4 % pour frais dé recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. L'application de l'astreinte et sa liquidation ne fônt pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative dés mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au Îl de l'article L. 1331-28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui dû coût des mesures et des travaux exécutés d' office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541- 1. et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables,

IV.- Si l'inexécution de mesures prescrites portant sir les parties communes d'un irnmeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour Les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires, La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.

V.- Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autôrité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux 3, I, D et IV. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.

— MIT2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemient utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

Article L.1331-30 modifié

L-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.

JL.-La créance de Ia collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque

copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code, La confiscation mentionnés au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

ViLorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction

Article L1337-4 modifié et de l'habltation,

I. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : Code de la coristruction et de l’habitation - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; Article L. 521-1 modifié - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures . . prescrites en application du II de l'article L. 1331-28. Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : : es : d'hébergement constituant son habitation principale. - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L, 1331-23. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de IL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : contribuer au cofit correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santépublique, si elle est assortie d’une interdiction d'habiter

le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;

le fait, À compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou temporaire où définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent

à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures a B logement inhabitable 5 . Le , prises sur Le fondement des artioles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26- - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'artiols L, 511-1 dn présent 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre à impropres à l'habitation de quelque code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil est assorti d'une interdiétion d'habiter ou fâgon que ce soit dans Le but d'en faire partir les occupants; encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement

inbabitable ; : le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des ? ,

locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331- - Jorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébérgement fait l'objet de mesures. 2: destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

5. LL . : : Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en ù n . : pose 18 Prop: | l'expl0: application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril sérait en tout ou partie imputable. des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. Article L. 321-2 modifié

IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et I-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux ayant servi à commettre l'infraction ; qui font l'objet d'une mise en demeure prise en äpplication de l'article L. 1331-22 du code de la santé

1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise, en demeure, la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes Le loyer en principal ou toute autre somme versés en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens. pour les locaix qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de Ia santé publique ou de mesures décidées en application de l'Agence nationale de l'habitat ; de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure

À hede police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les Locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. . Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L, 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. .

Article L. 521-3-1 modifié

L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge, IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

— DS

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Ie relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2 modifié

L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les reloger,

IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des accupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IT. .

TL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée. d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérätion d'aménagement au sens . de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants, 1V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés. pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour Je recouvrement de sa créance, VL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux'obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L. 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L, 441-1-1 et L. 441-1-2. « . : Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des II ou V de l'article L. 521-3-2, le maîre peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du baïlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I de l'article

J@L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur Les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevés de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter Les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4 modifié ‘

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre À son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; : - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le ‘

faire.

I. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

IT

Article L111-6-1 modifié

Sont interdites :

-qu'ellée soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage où de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées,

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 G00 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8 et 9° de l'article 131-39 du même code, Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.4

Libené » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823702238

N° SIREN 823702238

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 26 février 2017 par Monsieur Salah SARRABI en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SARRABT SALAH dont l'établissement principal est situé L8 quai de la canardière 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP823702238 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.{ à compter du 26 Février 2017).

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de Ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 6 MARS 2017

Pour le Préfet et pañ délégation,

P/Le Directeut de l'Unité Départementale de

a

ee Liberté + Égaltté + Friterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS.DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP827570144

N° SIREN 82757014d

Vu le code du travail et notamment tes articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 22 Février 2017, par Madame SUZANNE DA COSTA en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme DA COSTA SUZANNE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE L'EGLISE 60530 FRESNOY EN THELLE et enregistré sous Le N° SAP827570144 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de Ja déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)

* Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, (à compter du 22 Février 2017)

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 6 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable du Pêle Insertion

Développemnt dél'Empioi,À

Elberté + Égalic + Fraternhé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

DECISION

Agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS:

N° UD60 ESUS 2017 00! N

Vu la loi n°2014-8$6 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

notamment ses articles l,2et11;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire

d'utilité sociale» régi par l'article 13332-17-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2015-832 du 7 juiller 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet

2614 sur l'économie sociale et solidaire etrelatif aux associations :

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande

d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» :

Vu l'article L3332-17-1 du code du travail :

Vu l'instruction à destination des services instructeurs en vue de

la mise en œuvre du dispositif de l'agrément «entreprise solidaire d'utilité

sociale » (ESUS), en date du 28 Septembre 2016 ;

Vu la demande d'agrément du 27 Janvier 2017, reçue complète

le 20 Février 2017, présentée par Madame Odile LALLEMENT, Directrice

de l'Association Intermédiaire RESEAU COUP DE MAIN, sise 4 Alvenue de

l'Europe 60312 CREIL CEDEX ;

Considérant que le dossier, objet de ta demande, répond aux dispositions de l'article

L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté

du 5 août 2015 précités ;

DÉCIDE

Articlel : L'Association Intermédiaire RESEAU COUP DE MAIN,

N? de SIRET 350 214 656 00034 - Code APE : 7810Z est agréée en qualité d'Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail,

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du

27 Janvier 2017,

Article 3 : Le directeur de l'Unité Départementale Oise de la DIRECCTE “Hauts-De-France

est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de-la Préfecture de L'OISE.

Faë à au, le 16 Mars 2017,

PILE Pféfec

Unité Départementale Oise de la Direction cégionale des entreprises, de la &oncurrence,

de la consommalt{on, du travail et de l'emploi {DIRECCTE) Hauis-de-France

101 Avenue Jéan MERMOZ - BP 10459 — 60004 BEAUVAIS Cédex - Standard

: 03.44 06 26 26 nce.direcets.Gouv.frt

— À

E 3 Le

Liberté » Égaltré + Frafernita

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

DECISION

Agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)

N° UD60 ESUS 2017 002 N

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 :

Vu Le décret n° 2045-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations :

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Va l'article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS}, en date du 20 Septembre 2016 :

Vu la demande d'agrément du 27 Janvier 2017, reçue complète le 20 Février 2017, présentée par Madame Odile LALLEMENT, Directrice de l'Entreprise d'Insertion RESEAU COUP DE MAIN SERVICES, sise 4 Avenue de l'Europe 60312 CREIL CEDEX ;

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'articte L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités :

DECIDE

Articlel : L'Entreprise d'Insertion RESEAU COUP DE MAIN SERVICES,

N° de SIRET 488 606 575 00022 — Code APE : 9609Z est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27 janvier 2017.

Article 3 : Le directeur de l'Unité Départementale Oise de la DIRECCTE Hauts-De.France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de L'OISE.

Unité Départementale Olss de la Direction régionale des entreprises, da la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi {DIRECCTÉ)} Hauts-de-France

101 Avenue Jean MERMOZ — BP 10459 — 60004 BEAUVAIS Cédex - Standard : 03 44 062628

Htipiffhauts-de-lrançe directe. gouv.fr!4

Ze Libercé + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

101 Avenue Jean MERMOZ

60004 BEAUVAIS cedex

Tél:0344062666

Mail : franciane,quignon@direccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à in personne

N° SAP323873851

Vu Le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-] à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément du 13 Février 2012 à l'organisme CISD - ALLO J'ÉCOUTE,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2016, par Madame Chantal LELEUX en qualité de Présidente,

Vu l'avis émis le 7 mars 2017 par le président du conseil départemental de l'Oise,

Le préfet de l'Oise,

Arrête :

Article ter

L'agrément de l'organisme CISD - ALLO J'ÉCOUTE, dont l'établissement principal est situé 11 bis Rue de la Préfecture 60000 BEAUVAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) « (60)

“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris Les enfants

handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (uniquement en mode mandataire} - (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

2

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) + (60)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préatable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter Les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à

R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2}.

Auticle 6

Le présent arrêté sera publié âu recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Beauvais, le 22 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable flu Pôle Insertion Développement

de l'Emploi,4

Le Libersd + Égalité » Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DUTRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828236174

N° SIREN 828236174

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D. . D.7233-1 à D.7233-5, d , D.7231-1 et

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a êté déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 16 mars 2017 par Monsieur FEDERICO TURRIONI en qualité de PRESIDENT, pour l'arganisme LES JARDINS DE FEDERICO dont l'établissement principal est situé 25 9ème avenue 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N° SAP828236174 pour Les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

“Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

ue modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. re du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confonné: t à l'article

R.7232-20 du code du travail. ’ PEUR

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Beauvais, le 22 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeuf d l'Unité Départementale de joi

9

[ Be |

Libered » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP323873851

N° SIREN 323873851

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

‘Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 13 Février 2012 à l'organisme CISD - ALLO J'ECOUTE; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 1 janvier 2006,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 12 décembre 2016 par Madame Chantal LELEUX en qualité de Présidente, pour l'organisme CISD - ALLO J'ECOUTE dont l'établissement principal est situé 11 bis Rue de la Préfecture 60000 BEAUVAIS et enregistré sous Le N° SAP323873851 pour Les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire}

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de Ja vie courante (Mode prestataire et mandataire)

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État {mode mandataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (60)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire} - (60)

* Accompagnement lors domicile des personnes Agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)

T6.Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (60)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire ) - (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ja sécurité sociale dans les conditions prèvues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions Bxées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 22 mars 2017

Pour le Préfet et,par délégation,

P/Le Directeur fle l'Unité Départementale de

{4 du Pôle Insertion

t de l'Emploi,

Liberté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DUTRAVAILETDE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP488785197

N° SIREN 488785197

modificatif

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise LE COMPTOIR DES SERVICES A DOMICILE - TOUT A DOM SERVICES à compter du 7 Novembre 2016; Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Oise en date du 31 mai 2011 suite aux dispositions de la Loi du 28 Décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement, Vu l'agrément en date du 16 Aout 2016,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 Février 2017 par Madame Fabienne GERARD en qualité de gérante, pour l'organisme LE COMPTOIR DES SERVICES A DOMICILE - TOUT A DOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 65 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 69300 SENLIS et enregistré sous Le N° SAP488785197 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) “Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement}

+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)

* _ Soinet promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)

“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)

“Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) “Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)

“Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement}

#Activités sonmises à agrément de l'État :

“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (60, 95) - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement} - (60, 95)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de sains relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60, 95) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60,95)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (60,95)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociate dans les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou Le renouvelleraent de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 22 mars 2017

Pour le Préfet et pag délégation,

P/Le Directeurfde HUnité Départementale de

l'Oise,

la Responsablé du Pôle Insertion

Dévelop, melt

Nathafte DRO

Direction Régionale

des Entreprises, ? de la Concurrence, 24 de la Consommation, Aberté » Égalié : Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi des Hauis-De-France

Unité Départementale de l'Oise

Affaire suivie par Franciane Quignon

Téléphone : 03 44 06 26 66

Mail : franciane.quignon@direcete.gouv.fr

DIRECCTE HAUTS DE FRANCE

Unité Départementale de l'Oise

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP512298464

N° SIRET : 51229846400045

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

MODIFICATIF

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

De modification de la domiciliation du siège social de l’entreprise POLETTO Vincent, à effet du 1 Décembre

Le Préfet de l'Oise

Constate

la modificationapportée à la déclaration d'activités de services à la personne concernant l’entreprise POLETTO VINCENT dont le siège social est désormais situé 174 Rue Marcel VINCENT 60700 SACY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP512298464 pour les activités suivantes :

* Petits travaux dejardinage + Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaratio: conformément à l'arti R.7232-20 du code du travail. ” A Tariele

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (E de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 22 Mars 2017

Pour le Préfet êt par délégation,

de l'Unité Départementale de l'Oise,

la Responsabléldu Pôle Insertion et Développement de l'Emploi,

"B-| 2 Liberté « Égatité » Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

UMITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

1ôt Avenue Jean MERMOZ

BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

Tél: 0344062666 Mail : franciane.quignon@direccte. gouv.fr

arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP780508214

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu àl'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément du 25 Janvier 2012 à l'organisme A DOMICILE 60 (ex AMFD),

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 décembre 2016, par Monsieur André TASSART en qualité de Directeur,

Va l'avis émis le 15 mars 2017 par ie président du conseil départemental de l'Oise

Le préfet de l'Oise,

Arrête :

Aticle ler

L'agrément de l'organisme A DOMICILE 60 (EX AMFD), dont l'établissement principal est situé 50 Rue des Rieuets 60280 MARGNY LES COMPIEGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier

La demande de renouvellement devra étre déposée dans Les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en made prestataire) - (60) “ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} (uniquement en mode prestataire} - (60)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activilés autres que celles pour lesquelles it est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde au d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Articles

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Confonnément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12),

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Beauvais, le 5 Avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable du

de l'Emploi,

ôle Insertion Développement#

Ze Liberté + Égalieé » Fraiernteé

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

101 Avenue Jean MERMOZ Bp10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

Tél: 0344062666 Mail: francianequignon@direcete.gouv.fr

Arrêté portant renouvellentent d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP489807990

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par le service Droit des affaires pour l’organisme O2 Compiègne,

Vu l'avis émis le 15 mars 2017 par Le président du conseil départemental de l'Oise,

Le préfet de l'Oise,

Arrête:

Article ler

L'agrément de l'organisme SARL O2, dont l'établissement principal est situé 37 RUE SAINT CORNEILLE

60200 COMPIEGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 Avril 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus

tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et Les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (60) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (60)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnernent d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

2

agréé devra également faire l'objet dune infonualion préalable auprès de l'unité départementale.

Artigle 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

ArticleS

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,

Fait à Beauvais, le 5 Avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsab)

de l'Emploi,

le du Fôle Insertion DéveloppementEE = Le

Llberié » Égallié + Fraternité

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Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP780508214

N° SIREN 780508214

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articie D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 25 janvier 2012 à l'organisme A DOMICILE 60 (ex AMFD); Vu la demande de renouvellement de l'agrément ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 31 Mai 2006,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRÉCCTE - unité départementale de l'Oise le 6 décembre 2016 par Monsieur André TASSART en qualité de Directeur, pour l'organisme A DOMICILE 60 (ex AMFD) dont l'établissement principal est situé 50 Rue des Bleuets 60280 MARGNY LES COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP780508214 pour Les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

* Entretien de La maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement} “Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement} * Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) “Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehots de leur domicile (Mode prestataire uniquement} “ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement}

“Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Chors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)

Activités soumises à agrément de l'État :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (60) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

“Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

-3$-

* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (60)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (60) * Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement} - (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité saciale dans Les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 5 Avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de4

ue Liberié « Égalisé + Fraternité

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Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP489807990

N° SIREN 4389807990

Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-{ et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu la demande de renouvellement de l'agrément de l'organisme SARL O2; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 28 février 2014 ; Vu la demande d’inscription de prestations supplémentaires en date du 7 mars 2017 :

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 29 décembre 2016, par le service Droits des affaires, pour l'organisme SARL O2 dont l'établissement principal est situé 37 RUE SAINT CORNEILLE 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP489807990 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

“Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

» Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement} * Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement} (à compter du 7 Mars 2017) * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires el toilettage) (Mode prestataire uniquement}

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement) (à compter du 7 Mars 2017)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) “Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à ta mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)

“Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)

-3f

Activités soumises à agrément de l'État :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement} - (60)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie

courante) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de sains relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (60)

+ Accompagnement hors domicile des personnes Agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confonnément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément € de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités .

Toutefois, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement abtenu l'autorisation ou [e renouvellement de cette autorisation. î

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. i

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de tapréfecture,

Fait à Beauvais, le 5 Avril 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable du P6I Insertion

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Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à Ia personne

enregistré sous le N° SAP827974874

N° SIREN 827974874

Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Oise le 22 mars 2017 par Mademoiselle Marion KROL en qualité de dirigeant, pour l'organisme KROL MARION dont l'établissement principal est situé 46 Allée Marcel Guérin Appt 43 60280 MARGNY LES COMPIEGNE et enregistré sous Le N° SAP827974874 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

+ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)

*_ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)

“Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) “Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

“Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)

"Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)

“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à [a mobilité et transport, actes de la vie courante (Made prestataire uniquement)

“Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement}

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

— 39-

Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'atticle R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 5 Avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsable éufpote Insertion

Développement dé l'Emploi,

JEE

Liberté » Égaltté » Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

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Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous Le N° SAP828751958

N° SIREN 828751958

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à lapersonne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Oise le 13 avril 2017 par Monsieur Franck Dussaule en qualité de gérant, pour l'organisme AJDV Services dont l'établissement principal est situé Rue Marcel Dassault 60700 FLEURINES etenregistré

sous le N° SAP828751958 pour Les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

"Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, Le 18 avril 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Directrice-Adjointe du Travail,

Laetitia CRETON.

qe

a

D, Liberté » Égalité » Fraternité

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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DUTRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828429381

N° SIREN 828429381

Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 29 mars 2017 par Monsieur Eric VERRIER en qualité de Gérant, pour l'organisme Au Domicile Services dont l'établissement principal est situé 18 place du Change 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP828429381 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement}

«Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)

Coilecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)

Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)

*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) “ _ Téléassistance et visio-assistance (Mode prestataire uniquement)

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)

*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) * Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)

utToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, Le 18 Avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

Se réa du Travail,

Laetitia CRETON

—ta—

| 2S L Er h

Librrsé é+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

101, Avenue Jeun MERMOZ Bp10459

60004 BEAUVAIS CEDEX

Tél: 0344062666 Mail : fançiane.quignon@dircccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP539274407

Vu Le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément du 17 Février 2012 à l'organisme AD SERVICES SENIORS ET ACTIFS,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 janvier 2017, par Madame MARTINE PICHEREAU en qualité de GERANTE,

Le préfet de l'Oise,

Arrête :

Article Ler

L'agrément de l'organisme AD SERVICES SENIORS ET ACTIFS, dont l'établissement principal est situé 48, rue de la République 60300 SENLIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017,

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)

*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes Agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)

4 -Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il ést agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir

droit à ces dispositions, l'organisme doit se déciarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en

saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Beauvais, le 20 avril 2017

Pour Le Préfet et par détégation,

P/Le Directeur de l'Unité Dépattementale de

l'Oise,

trice-Adjointe du Travail,

Laetitia CRETON

È | Er Liberté » Égotité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé. de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP539274407

N° SIREN 5392744097

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 20 Avril 2016 à l'organisme AD SERVICES SENIORS ET ACTIFS, en ce qui concerne Le mode mandataire;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 15 février 2012:,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 24 janvier 2017 par Madame MARTINE PICHEREAU en qualité de GERANTE, pour l'organisme AD SERVICES SENIORS ET ACTIFS dont l'établissement principal est situé 46, rue de la République 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP539274407 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)

Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Made prestataire et mandataire)

Activités soumises À agrément de l'État (mode mandataire) :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans-(Mode mandataire) - (60)

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode et mandataire) - (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)

6 -Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

+ Assistance dans les actes quotidiens de [a vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire - (60)

+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} - (Mode prestataire } - (60) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire } - (60)

Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 20 avril 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

Ja Dirgctrice-Adjointe du Travail,

Laetitia CRETON

at

À

2 Liberté » Égellté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté madificatif n°3 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et abligations des droits des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;

Vu Parrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission de réforme territoriale au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise du 2 décembre 2005 ;

Vu la délibération n° 14/07/06 du 7 juillet 2014 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territorial de l'Oise désignant les représentants de l'administration à la commission départemental de réforme ; .

Vu l’arrêté du 28 mai 2014 de la Ville de Beauvais portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Vu la délibération de la Ville de Creil du 14 avril 2014 portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Vu les délibérations des 28 mars 2014 et 19 septembre 2014 de la Ville de Compiègne portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Vu la délibération du 21 avril 2015 du Conseil Départemental de l'Oise portant désignation des représentants à la cominission départemental de réforme ;

Vu le courrier du 20 mai 2015 du Service Départemental d’Incendie et Secours de l'Oise désignant les élus appelés à siéger au sein des commissions de réforme concernant les personnels du SDIS de l'Oise :

Vu le courrier du Service Départemental d’Incendie et Secours de l'Oise de demande de modification de la composition du 6 février 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 fixant la composition du comité médical départemental ;

Vu l'arrêté de composition de la commission départementale de réforme compétente à Pégard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise en date du 1° septembre 2016 ;

6‘Vu l'arrêté modificatif n°1 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de Oise du 14 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté modificatif n°2 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à Pégard des fonctionnaires exerçant leurs fonctians dans le département de l’Oise du 10 janvier 2017;

Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales et intercommunales ;

Vu la demande de modification de composition du SDIS en date du 6 février 2017 °

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 — La commission départementale de réforme compétente à l’égard des fonctionnaires exerçant leur fonction dans le département de l’Oise à l'exception des chefs de services déconcentrés est composée comme suit:

La Présidence est assurée par Monsieur Jean-Pierre RANDOLET, conseiller municipal de la commune d'Hardivillers, ou Madame Monique TAQUET, adjointe au Maire d'’Ully-Saint-Georges, Présidente suppléante,

Composition du corps médical :

MM. les docteurs Pierre BOUVIGNIES et Didier SAINFEL, praticiens de médecine générale, membres du comité médical, auxquels est adjoint s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, en tant que suppléant le Dr Pierre BETERMIEZ, Neurologue ou un médecin spécialiste qui participe aux délibérations de la commission sans prendre part aux votes.

+ Formation compétente à l'égard des agents du Centre de gestion et des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l'Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires : Suppléants : Monsieur Jean-Pierre BOSINO Monsleur Roger MENN Monsieur Gratien CARRERE

Madame Catherine SABBAGH

Monsleur Dominique TOSCANI

Madame Nicole ROBERT

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires : Suppléants : Madame Catherine DESENCLOS Monsieur Jean-Luc RIVIERE Madame Claire BAILLEUX

Monsieur Jérôme CURIEN

Madame Marie-Hélène CORBEL

Monsieur William EECIEUX

Catégorie B

Madame Valérie DOLLEE Madame Sylvie BENOIT

Madame Stéphanie COUTELEE

Monsieur Patrice FOURNIER

Madame Gwenaëlle KOLOR

Madame Sabine MIDA

Catégorle C

Monsteur Dominique ROY Madame Dominique BECART

Monsieur Gérard EVAIN

Madame Virginie WALLET Madame Chantal BASTIDE

us

ID) Formation compétente à l'égard des agents de Ia Ville de BEAUVAIS :

Représentants de l'administration

Titulaires:

Madame Françoise BRAMARD

Monsieur Jean-Marle JULLIEN

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires:

Madame Brigitte DELAUNAY

Madame Martine PICARD

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur Patrick GEORGET

Monsieur Jean-Luc THOMAS

Catégorie C

Titulaires :

Madame Patricia JOURDAIN

Monsieur Gérard QUEVAL

Suppléants:

Madame Nicole WISSOTSKY

Monsieur Claude POLLE

Suppléants:

Monsieur Jean-Marc FEMOLANT

Madame Isabelle DESHAYES

Madarne Virginie BOURSIER

Madame Delphine HINARD

Suppléants:

Madame Catherine CANDILLON

Monsieur Alaln NORTIER

Madame Virginie MAIGRET

Monsleur Hakim MECHAHED

Suppléants:

Madame Véronique VAIN

Monsleur Johan LETTRY

Monsleur Sébastien GLO

Monsieur Alioune WADE

IV) Formation compétente à l’égard des agenfs de la Ville de CREIL :

Représentants de l'administration

Titulaires:

Madame Nicole CAPON

Monsleur Cédric LEMAIRE

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsteur Laurent DEROUAL

Catégorie B

Titulaires :

Madame Anne CHAUSSE

Suppléants:

Madame Sophie DHOURY

Madame Najat MOUSSATEN

Suppléants :

Madame Anita BABOURAM

Suppléants :

Monsieur Gérald MEREAUXCatégorie C

Titulaires :

Monsieur Mare MOITTIE

Madame Dalila SOFI

Suppléants :

Monsieur Jean-Jacques DUFOUR

Madame Brigitte ROBILLARD

Madame Béatrice DESCAMPS

Monsieur Emmanuel DESCAMPS

" Formation compétente à l’égard des agents de Ia Ville de COMPIEGNE

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Eric VERRIER

Madame Marie-Christine LEGROS

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Claude PRUVOST

Catégorie B

Titulaires:

Monsieur Eric JUSZCZAK

Madame Christine DANIEL

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Pierre HAUSTRATE

Monsieur Cyrille ROUX

Suppléants :

Monsieur Nicolas LEDAY

Monsieur Richard VELEX

Suppléants :

Monsieur Marc LEMOINE

Suppléants :

Madame Evelyne PRUVOST

Madame Nathalie HOLZNECHT

Suppléants :

Monsieur Stéphane RIFAUT

Monsieur Alexandre JACOBEE

VD Formation compétente à l'égrrd des agents du Conseil Départemental de Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Jérôme BASCHER

Monsieur Michel GUINIOT

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Jean-Charles PAZDZIOR

Monsieur Christian DEMAY

Suppléants :

Madame Nadège LEFEBVRE

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Madame Nathalie JORAND

Madame Béatrice GOURAUD

Suppléants :

Madame Chantal PELTIER

Madame Pascale BAILLY

Madame Mélanie WARTELLE-BELLIER

Madame Véronique WILCZYNSK!

Catér B

Titulaires:

Madame Nathalle GOBERT-MICHELINO

Madame Maryline DROBECQ

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Fabrice FOURMENT

Madame Anne-Marie LAFAIX

Suppléants:

Madame Fabienne CAILLEUX

Madame Marie-Laure DARRIGADE

Madame Françoise BELLIER

Madame Béatrice BOURDON

Suppléants:

Monsieur Bernard MASSE

Monsieur Thierry AMBEZA

Monsleur Gilles LOMBARDIN

Monsieur Laurent VOVARD

VIN) Formation compétente à l’égard des agents des sapeurs-pompiers professionnels :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie À

Titulaires :

Monsieur le Colonel hors classe Luc CORACK

Monsieur le Commandant Serge LALOUETTE

Catégorie B

Titulaires:

Monsieur le Lieutenant Eric LEBLANC

Monsieur le Lieutenant Jean-Yves MANIGOT

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur l'adjudant Benoît DANNE

Monsieur le sergent-chef Ludovic RUAUX

—

Suppléants:

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DÉCORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants:

Monsieur le Colonel Pascal PAILLOT

Monsieur le Lieutenant-colonel Thierry BRUNO

Monsieur le Capitaine Eric BUTTIGHOFFER

Monsieur le Commandant Emmanuel MERCIER

Suppléants :

Monsieur le Lieutenant Patrick CARO

Monsieur le Lieutenant Julien DESCHAMPS

Monsieur ie Lieutenant Olivier MARECHAL

Monsieur le Lieutenant David PICARD

Suppléants :

Monsieur le caporal David TROUSSE

Monsieur le l'adJudant-chef Carryl FIRMIN

Monsieur le sergent-chef Yannick GOSNET

Monsieur le l'adjudant-chef Franck DUQUENNEVII) Formation compétente à l'égard du personnel administratif et technique du SDIS :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Anne MEILLERAYE

Monsieur Cédric PERRIER

Catégorie B

Titulatres:

Monsieur Mathieu BRUANDET

Madame Emilie POMMAREDE

Catégorie C

Titulaires :

Madame Sandra LIPPENS

Madame Céline DE WAEGENEER

Suppléants :

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants:

Madame Brigitte CASSARIN GRAND

Madame Aurore COUPET

Madame lulla PARENT

Monsieur Pierre-François ROLLAND

Suppléants :

Monsleur Régis LEMOINE

Monsieur Nicolas MONNEHAY

Madame Sarah BOURILLON

Madame Béatrice GEUDELIN

Suppléants:

Madame Valérie JACOB

Monsieur Christophe CHAMPNEUF

Monsleur Eddy LEROY

Monsleur Anthony FOULIARD

IX) Formation compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Glles SELLIER

Médecin-chef titulaire :

Monsieur le Docteur François JOLY

Suppléants :

Mansleur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Médecin-chef suppléant :

Monsieur le Docteur Laurent DELVOYE

Représentants du personnel

Officier professionnel

Titulaires:

Monsieur le lieutenant-colonel Thierry BRUNO

Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur lé capitaine Sylvain TROUVAIN

Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le lieutenant Christophe BRANQUART

Adijudant de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires : 4

Monsieur l'adjudant-chèf Mathieu BRUANDET

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le sergent-chef Françols LOOF

Caporal de sapeurs-pompiers volontaires

Thulaires:

Monsieur le caporal-chef Frédéric ADRIAENSSENS

Sapeur-pompier volontaire du grade de sapeur

Titulaires:

Madame le sapeur Aurore MARCHAL

Article 2: Les membres de la Commission départementale de réforme sont nommés pour une durée de trois ans.

Suppléants:

Monsieur le Commandant Serge LALOUËTTE

Suppléants:

Madame le capitaine Agnès JANES

Suppléants:

Monsieur le lieutenant Eric LORIEN

Suppléants:

Monsieur l'adjudant Christian BLIOT

Suppléants:

Monsieur le sergent Emmanuel LAPLACE

Suppléants :

Monsieur le caporal-chef Jean-Charles ALEXIS

Suppléants:

Monsieur le Sapeur Qumou DIALLO

Leur mandat est toutefois prolongé jusqu’à la nouvelle désignation des membres de la Commission.

Article 3: Le secrétariat de cette commission est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise,

LL informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis à la Commission de Réforme. Celui-ci peut avoir communication du dossier, formuler des observations écrites ou assister à la réunion de la commission avec voix consultative.

Article 4 :

Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir aux commissions au titre desquelles ils ont été désignés.

Les membres du corps médical sont désignés jusqu'à l’expiration de leur mandat de membre du comité départemental,Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Oise et notifié à chacun des membres concernés,

Foità Beauvais, le 8 [MA 20f7

.Pidier MARTIN

-&

È

24 Liberté + Égaiiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

de la protection des populations de l'Oise

Arrêté fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et avicole dans l’Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport ef les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du titre III du livre I;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et À la détention des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective ct la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation * au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et

caprine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administrative relative à la lutte contre L'influenza aviaire :

VU l'arrêté du 2 avril 2008 modifié relatif à ’identification et la certification des origines des équidés ;

@.VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à Ja prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;

VU l'arrêté du 21 juin 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre Ja fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ministériel du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU Parrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU larrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (BR) ;

Considérant que des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et avicole sont organisés et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion des dangers sanitaires de première catégorie ;

Considérant la volonté des filières d'élevage de se prémunir contre la diffusion des dangers sanitaires de deuxième catégorie à l’occasion des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et avicole ;

Considérant la nécessité de mettre en placs des mesures de biosécurité pour prévenir la diffusion de maladies contagieuses ;

Considérant l’avis du Comité d’orientation de l’Elevage de l'Oise du 6 mars 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Dispositions générales

Aticle 1 — Ce présent arrêté expose les dispositions obligatoires minimales devant être respectées par l'organisateur et les participants de tout concours, compétition, foire, marché, exposition et autres rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et avicole dans l'Oise. Toutefois, des dispositions supplémentaires pourront être définies à l’initiative de l'organisateur.

Article 2 — Tout organisateur de concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et avicole dans l’Oise est tenu d'en informer la Direction Départementale de Ia Protection des Populations de l'Oise, de déclarer les espèces animales présentes, la date et le lieu de la manifestation au moins un mois avant celle-ci,

2

4

Article 3 — L'organisateur doit envoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise et au Groupement de Défense Sanitaire de l'Oise, dans Les dix jours précédant ta manifestation, la liste des participants et les coordonnées du vétérinaire sanitaire qui assurera la surveillance lors de la manifestation.

Article 4 — Les participants doivent avoir fait valider Les certificats sanitaires définis par Le présent arrêté auprès de leur vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, auprès du Groupement de Défense Sanitaire de leur département et/ou de la Direction Départementale de la Protection des Populations de jeur département au moins 5 jours avant le début de la manifestation.

Article 5 — Les copies des certificats sanitaires des bovins doivent être retournés à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise et au Groupement de Défense Sanitaire de l’Oise au moins trois jours ouvrés avant le début de la manifestation. Les copies des certificats sanitaires des autres espèces doivent être retournés à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise dans le même délai,

Article 6 — Pour être admis à un concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement, Les animaux sont correctement identifiés. Ils sont accompagnés des documents d'identification propres à leur espèce et du certificat sanitaire requis par le présent arrêté.

Ils proviennent d'exploitations régulièrement soumises aux opérations obligatoires de prophylaxie collective en vigueur et reconnues indemnes de tout danger sanitaire de première catégorie et de tout danger sanitaire de . deuxième catégorie.

Les animaux sont en bonne santé et ne doivent pas présenter de lésions cutanées, de parasites cutanés, de plaies ou de blessures non cicatrisées.

Article 7 — Les véhicules servant à l’acheminement des animaux doivent être agréés et sont, préalablement aux opérations de transport, nettoyés et désinfectés. De plus, afin de prévenir la propagation de maladies vectorielles, la Direction Départementale des Populations de l'Oise pourra imposer que les animaux ainsi que leurs moyens de transport soient désinsectisés avant le départ de l’exploitation d’origine.

Aiticle 8 — Avant leur introduction dans l'enceinte d’un concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement, le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise un contrôle des animaux. Il vérifie leur état de santé, les documents d'identification et la bonne validation des certificats sanitaires, Le vétérinaire refuse l’entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties sanitaires requises. Le vétérinaire s’assure que les animaux sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce.

Durant l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire. Le vétérinaire effectue en cas de besoin des soins d'urgence aux animaux.

Le vétérinaire sanitaire rédige un compte rendu à l'issue de la manifestation qu’il adresse à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise dans un délai d’un mois à compter de la date de la manifestation,

Les frais liés à l’intervention du vétérinaire incombent à organisateur,

Article 9 - La liste des éleveurs et des animaux ayant participé au concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement et les cessions doivent être enregistrés par l'organisateur sur un registre conservé pendant un an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9).

Article 10 — En cas d’apparition d’un événement de nature à modifier les conditions sanitaires, les présentes dispositions peuvent être complétées par un arrêté modificatif. Les manifestations en cours peuvent être interrompues,

Dispositions spécifiques aux bovins

Article 11 — Cas général: concours de bovins d’élevage réservé aux bovins titulaires d’une appellation

« cheptel indemne d’IBR »Il est demandé pour les bovins participants une sérologie IBR individuelle négative effectuée sur un prélèvement datant de 21 jours au plus avant le rassemblement.

Aïticle 11bis — En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), les bovins participant aux manifestations ne doivent pas être infectés immunotolérants permanents (IPI), pour cela ils doivent avoir été testés avec résultat favorable au moins une fois au cours de leur vie, sur épreuve virologique (sang ou cartilage auriculaire),

Article 12 — Cas particulier : concours de bovins de boucherie ouvert aux bovins sans appellation IBR, en cartes vertes où jaunes

En règle générale, des bovins de statuts sanitaires différents au regard de la prophylaxie des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie soumis à un plan d'action collectif ne peuvent être rassemblés lors d’une même manifestation.

Ainsi, il n’est pas possible d'exposer à la fois des bovins avec des Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée vertes et des bovins avec des Attesfations Sanitaires à Délivrance Anticipée jaunes, Une dérogation pourra cependant être accordée sur demande de l’organisateur après étude du dossier par la Direction Départementale de la Protection des Papulations de l'Oise et avis favorable du Groupement de Défense Sanitaire de l'Oise,

1l sera demandé sur l’ensemble des bovins ne portant pas la mention « troupeau indemne d’IBR », un résultat TBR «anticorps totaux » négatif (individuel ou de mélange) sur un prélèvement pratiqué dans les 30 jours précédant la manifestation, Dans tous les cas, un bovin séropositif et/ou vacciné contre l’IBR ne pourra participer au rassemblement,

En sus, tout bovin en carte verte retournant sur l'exploitation après Le rassemblement (sauf si atelier dérogataire "en bâtiment dédié) doit être isolé et présenter, quel que soit son âge, une sérologie négative effectuée sur un prélèvement de sang 15 à 30 jours après son retour.

Article 13 — Les bovins disposant d'Attestations Sanitaires à Délivrance anticipée vertes titulaires de l'appellation « indemne d'IBR » doivent être accompagnés du certificat sanitaire en annexe 1. Les bovins disposant d’Attestations Sanitaires à Délivrance anticipée jaunes ou vertes ne portant pas la mention « indemne d’IBR » doivent être accompagnés du certificat sanitaire en annexe 2.

Dispositions spécifiques aux équins

Article 14 — Les chevaux et poneys doivent être valablement vaccinés contre la grippe, Les chevaux et poneys sont présentés avec un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3.

Dispositions spécifiques aux ovins et aux caprins

Article 15 — Les ovins et caprins sont présentés accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 4.

Dispositions spécifiques aux porcins

Auticle 16 - Les porcins sont accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 5.

Du de te

Dispositions spécifiques aux volailles et autres oiseaux

Article 17 — Les volailles telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 8 juin 1994 et autres oiseaux français en provenance d'autres départements introduits dans l'enceinte d'un concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement sont accompagnés d’une attestation de provenance établie par la Direction

4

Se

Départementale de Ja Protection des Populations du département d'origine de l’élevage datant de moins de 10 jours.

Atticle 18 — Les concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements d’oiseaux sont autorisés sur l’ensemble du territoire continental dans les conditions fixées par l’arrêté du 16 mars 2016 selon le niveau de risque.

Article 19 — Chaque éleveur fournit, dès son inscription, une déclaration sur l’honneur conforme au modèle joint en annexe 6 dans laquelle il précise son éventuelle participation à des manifestations internationales dans les 30 jours précédant cette présentation ornithologique et les nationalités représentées lors de ces manifestations, Ces déclarations sont tenues à disposition de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise par l’organisateur.

Article 20 — Les volailles et autres oiseaux d’origine française qui ont participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiscaux en provenance de divers pays} dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine conforme au modèle joint en annexe 7 est obligatoire. L’éleveur doit être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 21 — Les volailles et autres oiseaux dispensés de lobligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en labsence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée doivent être séparés des volailles et autres oiseaux vaccinés lors de la manifestation (les emplacements sont nettement individualisés dans l’espace).

Application de Parrêté

Article 22 — En accord avec les dispositions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime, le non- respect des dispositions du présent arrêté est passible selon la nature de l'infraction et ses conséquences de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Article 23 — La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise se réserve le droit d’interdire la tenue de la manifestation si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Article 24 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans Le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 25 — L'arrêté préfectoral fixant les conditions sanitaires des foires, concours et expositions de bétail dans l'Oise en date du 25 novembre 2003 est abrogé.

Article 26 — Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 2 1 AVR. ae

dv

Lesecré

l Blaise COUR

5

-6SLiberté. Égalte. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

délivré à M. Nicolas BUE eu vue de régulariser la situation administrative

de son élevage de poules pondeuses situé sur le territoire Ia commune de Esches

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1“ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ct ea particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46.30 :

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie du 23 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;

Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à M. Nicolas BUE :

Vu la demande d’enregistrement présentée le 10 novembre 2016 par M. Nicolas BUE en vue de régulariser la situation administrative de son élevage de poules pondeuses situé à Esches ;

Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée :

Vu le rapport de recevabilité de l’inspecteur des installations classées du 2 décembre 2016 ;

Vu F'avis de consultation du public fixant le lieu, les jours et les heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les observations du public recueillies entre le 30 janvier 2017 et le 27 février 2017 :

Vu les avis des communes de Méru, de Senantes et de Sainte Geneviève ;

Vu le rapport et Les propositions de l'inspecteur des installations classées du 20 mars 2017 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et que Le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande précise les mesures envisagées pour remettre en état le site en cas d'arrêt définitif de l'installation ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRETE

ARTICLE 1;

Les installations de l'élevage de volailles de M. Nicolas BUE dont le siège social est situé au n°2, Hameau de Liécourt à Esches, faisant l’objet de la demande susvisée du 10 novembre 2016, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées suivantes: section B n° 280, Lieu-dit 3 La Fourgonnerie pour 8ha 63a 77ca et section B n° 299, Lieu-dit : Liécourt pour 11ha 36a 03ca. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques que doivent satisfaire Les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement s’appliquent à l'établissement de M. Nicolas BUE à ESCHES.

L'établissement est rangé sous les rubriques suivantes :

Volume , Désignation des installations | Rubrique ICPE Régime Caractéristiques

Volailles, gibiers à plumes

(activité d’élevage, vente,

ete.) à l'exclusion d'activités 2111-2 E 38 400 AE spécifiques visées à d’autres

rubriques

Engrais, amendements et

supports de culture

(fabrication) à partir de

matières organiques

2170 D Ati

E: Enregistrement — D : Déclaration

La capacité maximale de l'élevage est de : 38 400 AE (animaux équivalents).

FICLE3 ;

Conformité au dossier d'enregistrement.

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 novembre 2016. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage agricole.

Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés,

244

62ARTICLE 4 :

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Pexploitant.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l’environnement, une copic du présent arrêté est affichée en mairie de Esches pendant une duréc minimum de quatre semaines et déposée aux archives de la

mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de £sches fait connaître par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des

Territoires, l'accomplissement de cette formalité,

L'arrêté fait l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise

Cwwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales) et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R..514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L, 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ARTICLE 7:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la directrice de la protection des populations de l’Oise, le maire de la commune de Esches, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais le ke 7 MR. 297

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

3/44

CET

Destinataires

Monsieur Nicolas BUE

Monsieur le Maire de Esches

Mesdames et Messieurs les Maires de Laboïssière-en-Thelle, Méru, Sainte-Geneviève, Hanvoile, Senantes et Villembray

M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise (DDPP}

Monsieur l'inspecteur de l'environnement de la DDPP

4l4a

2 Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Atrêté prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

à l'encontre de la société AXIMUM à Beauvais

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L, 554-1, L. 554.4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

Vu Particle L. 252-A du livre des procédures fiscales ;

Vu le courrier en date du 26 octobre 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, l’exécutant des travaux AXIMUM dont le siège social est situé 122, rue du Faubourg Saint-Jean - 60000 BEAUVAIS de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations de l’exécutant des travaux formulées par courrier en date du 25 novembre 2016 :

Vu le projet d'arrêté porté le 8 mars 2017 à la connaissance du demandeur:

Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet :

Considérant que l'entreprise AXIMUM efféctuait des travaux à proximité d'une canalisation de distribution de gaz naturel sans avoir effectué les déclarations prévues par l'article R.554-25 du code de Penvirannement et que par conséquent olle n’a pas obtenu les informations permettant la localisation des réseaux situés à proximité de ces travaux ;

Considérant que cette situation ne respecte pas le 7° do l'article R.554-35 du code de

l’environnement ;

Considérant l'endommagement d’une partie du réseau de distribution de gaz naturel en PE moyenne pression consécutif à ce non-respect ;

Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 : Une amende administrative d’un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est infligée à

la société AKIMUM, sise 122, rue du Faubourg Saint-Jean - 60000 BEAUVAIS, conformément au 7° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants déclarés par la société Grdf, à savoir la réalisation de travaux au droit du réseau de distribution de gaz naturel sans avoir obtenu les informations de localisation de l'ouvrage et ayant conduit à Pendommagement d’une partie de ce réseau.

— TRÈS

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur départemental des finances publiques de la Somme.

Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à {a juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'AMTENS, par la société concernée dans un délai de deux mois qui suit la date à laquelle celle-ci lui a été notifiée.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société AXIMUM et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de j'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Lamorlaye, le directeur départemental des finances publiques de la Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 7 ANR. 207

Pour ie Préfet

et par délégation

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires :

- Société AXIMUM

- M. le sous-préfet de Senlis

- M. le maire de Lemorlaye

- M. le directeur départemental des finances publiques de la Somme

- Madame la responsable du pôle finances .

S/C de Madame la directrice des ressources et des moyens - Préfecture de l'Oise

- M. l'inspecteur de l’environnement . S/C de M. le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de Paménagement et de logement de la région Hauts-de-France

766..E 3 Er

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté d'enregistrement délivré à la société PIHEN LOGISTIQUE en vus de réglementer une

installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts

couverts sur le térritolre de la commune de Rémy

Bâtiment "La Caubrière"

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va le code de i'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.511-9, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environmement ; -

Vu le récépissé de déclaration du 21 septembre 1999 délivré à la société PIHEN LOGISTIQUE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2015 mettant en demeure la société PIFIEN LOGISTIQUE de régulariser la situation administrative de son site de RÉMY :

Vu la demande de régularisation présentée le 19 septembre 2016 par la société PIHEN LOGISTIQUE dont le siège social est situé 400 route d'Arsy, 60190 Rémy pour l'enregistrement d'une installation de stockage de matières combustibles, rubriques n° 1510 et n° 1530 de 1a nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Rémy ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement est sollicité ;

Va l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 24 novembre 2016 et le 22 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rémy du 30 novembre 2016 3

Vu le rapport du 24 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ;

Va le courrier du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 26 août 2016 accordant des dérogations relatives aux prescriptions mentionnées aux arrêtés ministériels susvisés ;

Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 23 février 2017;

Vu le projet d’atrêté porté Le 14 mars 2017 à la connaissance du demandeur ;

Vu la réponse du demandeur par mail du 22 mars 2017 à la transmission du projet d'arrêté susvisée ;

Considérant que les demandes, exprimées par la société PIHEN LOGISTIQUE, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ne remettent pas en cause Ja protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions figurant au chapitre 2.1 du présent arrêté ;

Considérant que la configuration du site nécessite le renforcement de certaines prescriptions pour la protection des intérêts listés à l'articte L 511-1 du code de l'environnement ;

TRY

2

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;

Considérant qu'au regard de la sensibilité du milieu, du cumul d'incidences avec d'autres projets et de l'importance des aménagements aux prescriptions générales sollicitées par l'exploitant, le basculement en procédure autorisation ne justifie pas ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAT

ARTICLE 1.1.1, EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société PIHEN LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Pascal Pihen, gérant, et dont le siège social est situé 400 route d’Arsy — 60190 Rémy, faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées,

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Rémy, au 400, route d’Arsy - 60190 Rémy. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le ‘délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

HupriquelRegones|Mibelésonplté de ls nomentiatite sv.

[Site « La Caubrière » :

Cellule 1: 2 973 m°

+ 989 m° (PC de 1987) (h= 9,50 m}

= 1984 m* (PC de 1989) (h+9,50 m} Volume de 28 244 m°

Entrepôts couverts (stockage de matières, produits Cellule 2 : 2851 m° (PC de 1998)

ou substances combustibles en quantité supérieure à|

: /500 tonnes dans des} [Volume de 27 085 m° (hauteur au faîtage de 9,50 m) Le volume des entrepôts étant:

1510 E 2 Supériour où ana 50 000 m, mais inférieur] La quantité de matières combustibles stockées dans lentrepbt à 300 000 m° sera supérieure à 500 tonnes : le tonnage maxiraum dans les

DétaiLdesinstaliationg Cuacnvités seu

deux cellules est de 8 000 tonnes,

Slte «La Briqueterle » :

Engagement de l'exploitant à ne pas stocker de matières

combustibles relevant de la rubrique n° 1510,

TOTAL VOLUME : 55 329 m°

1530

Papier caon où matériaux combustibles analogues y compris les produits finfs analogues

Kdépôt de) Le volume susceptible d'être stocké étant :

Site « La Caubrière » :

Le site de la Caubrière est spécialisé dans l'entreposège del

produits dit PLV. Il s'agit de présentoirs, accessoires en!

cartons. Le volume moyen est de l'ordre de 15 00D rn°, mais le 2 Supérieur à 20 090 m° mais inférieur ou égal

à 50 000 m° cepacité maximale peut atieindre ponctuellement 25 000 m°.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune de Rémy, section YD, parcelle cadastrale 5, bâtiment « La Caubrière ».

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à Ia disposition de l'inspection des installations classées,

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'EN REGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables ainsi que les

aménagements de prescriptions figurant au présent arrêté,

ITRE 1 ISE À L'ARRÊT DÉFINITIE

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5 CRIPT UE: LICA.

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

ARTICLE 152. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,

AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :

- 2.1, 22,7 et 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique

1° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

- 2.1 et 2.2.14 de l’arêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique

2° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

sont aménagées suivant Les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

ES

4

ARTICLE 1.53, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TÉTRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

E 2.1. EM, SCRE

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 2.1 DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DU 15 AVRIL 2010.

En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 des arrêtés ministériels susvisés, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : :

Rubrique n° 1510

Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôi, » partie À, réf. DRA-09-90977-145534).

Cette distance est au moïns égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres. Ceite distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins les conditions suivantes :

+ l'exploitant dispose de la maïtrise foncière des terrains concernés par les effets létaux, soit par l'achat des ierrains ou le cas échéant au moyen d'une convention d'usage, afin notamment de garantir l'absence de constructions par des tiers et la limitation des possibilités d'accès. Concernant la convention d'usage, une procédure d'alerte est en place entre l'exploitant et l'utilisateur du terrain, en particulier le chemin d'accès à la noue de recueil des eaux pluviales entretenue par la collectivité locale.

L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.

Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

Rubrique n° 1530

Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt partie À, réf. DRA-09- 90977-145534).

+CHAPITRE 2.2. C ÉMEN CE EE;

ES! ONS GENER

ARTICLE 2.2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES ARTICLES 2.2.10 (RUBRIQUE N° 1510) ET 2.2.14. (RUBRIQUE N°1530) DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DU 15 AVRIL 2010

Moyens de lutte contre l'incendie

Les prescriptions générales des articles 2.2.10 (rubrique n° 1510) et 2.2.14 (rubrique n° 1530) des arrêtés ministériels du 15 avril 2010 susvisés sont complétés par les dispositions suivantes :

La défense extérieure contre l'incendie est complétée sur le site par les dispositifs suivants :

- une réserve d'eau de 330 m° munie d'un surpresseur alimente un poteau incendie permettant

d'obtenir un débit minimal de 60 m°fh,

- la resource en eau est complétée par une réserve de 1 000 n°, équipée d'une aire d'aspiration

permettant d'accueillir simultanément 2 engins d'incendie,

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3,1 FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,

ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Rémy, pendant une durée minimum d’un mois et sera déposée aux archives de la mairie pour être raise à la disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Rémy attestera par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise

(mwwoise.gouv.fr) .

ARTICLE 3,3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à Particle L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

29 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

TAC

5

Cette distance est au moins égale à 20 mètres. Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins les conditions suivantes :

+ l'exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains concernés par les effets létaux, soit par l'achaï des terrains ou le cas échéant au moyen d'une convention d'usage, afin notamment de garantir l'absence de constructions par des tiers et la limitation des possibilités d'accès. Concernant la convention d'usage, une procédure d'alerte est en place entre l'exploitant et l'utilisateur du terrain, en particulier le chemin d'accès à la noue de recueil des eaux pluviales entretenue par la collectivité locale,

Le stockage est par ailleurs situé à plus de 30 mètres de tous les produits et installations au sein de l'établissement susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos, Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.

Le niveau de référence est celui de la voirie interne au sile située au pied du bâtiment et desservant dla construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

ARTICLE 2.1.2, AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.2.7 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 (RUBRIQUE N° 1510)

En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.7 de l'arrêté ministériel susvisé (rubrique n° 1510), l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

La surface maximale des cellules est égale à 3 000 m° en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et à 6 000 m? en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés,

Aménagements à l'Est-sud-est de l'intérieur du bâtiment “La Caubrière'

* un couloir de 268 m’ est en place face à la cellule 1.2 tel que figurant au plan en annexe du présent arrêté ;

* un couloir de 476 m° est en place face à la cellule 2 tel que figurant au plan en annexe du présent arrêté.

Ces couloirs sont séparés respectivement des cellules 1.2 et 2 par l'intermédiaire d'une paroi interne de type bardage.

Ces parois comprennent des ouvertures nécessaires à l'accès aux issues de secours.

Côté Est, l'espace contenu entre la façade du bâtiment "La Caubrière"et la paroi métallique délimitant les cellules ne contient aucun stockage. Les dispositions de l'article 2.2,9 (Système de détection incendie) de l'arrêté du 15 avril 2010 sont applicables à cet espace,

Les cellules ne comprennent pas de mezzanine.

ThARTICLE 3,4, EXÉCUTION

Le secrétaire général de Ja préfecture de TOise, le

sous-préfet de Compiègne, le maire de Rémy, le

directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement

de l'aménagement et du logement de Jarégion Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté.

Faitä Beauvais, Je «7 AVR, 287

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destipataires

Société PIHEN LOGISTIQUE

M. le Sous-Préfet de Compiègne

Mie le Maire de Noyon

M. le Directenr régional de l'environnement de l'ariénagement

et du logement de Ja région Hauts-de-France M. l'Inspecteur de l'environnement

Se M. le Chef de Iunité départementale

de l'Oise de ja direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur

Je Directeur départemental des services d'incendie

et de secours

ANNEXELibereé » Égalité + Frarerntia

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté autorisant l’extension des activités de l'établissement d’élevage avicole du GAEC DE LIMERMONT à Songeons et la révision des surfaces d'épandage

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu la directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

y re ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et les déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national À meltre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu larrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l’antorisation au titre des rubriques n°5 2101, 2102, 2111 et 3660 de Ja

nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement ;

Vu Parrêté du 23 juin 2014 du Préfet de la région Picardie établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre Ia pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie :

Vu Ia demande réceptionnée le 16 octobre 2015 et ses compléments par lesquels ls GAEC DE LIMERMONT sollicite l'autorisation d'augmenter les effectifs de son élevage avicole à Songeons et la révision des surfaces d'épandage sur les communes de Beaudéduit, Bergicourt, Brassy, Catheux, Cempuis, Contre, Dargies, Frémontiers, Grémévillers, Lavacquerie, Le-Mesnil-Conteville, Loueuse, Morvillers, Offoy, Roy-Boissy, Saint-Deniscourt, Sentelie, Sommcreux, Songeons, Thérines et Thoix ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

Vu Le rapport du 15 juin 2016 de l'inspection des installations classées déclarant le dossier recevable ;

Vu l'avis du 9 août 2016 de l'autorité environnementale :

Vu la décision du 16 août 2016 du tribunal administratif d'Amiens portant désignation d'un commissaire enquêteur et d'un suppléant ;

Vu larrêté préfectoral du 8 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique du 5 octobre 2016 au 5 novembre 2016 dans les communes de l'Oise (Beaudéduit, Catheux, Cempuis, Dargies, Escames, Gerberoy, Grémévillers, La Chapelle-sous-Gerberoy, Lavacquerie, Le-Mesnij-Conteville, Loueuse, Morviliers, Offoy, Roy-Boissy, Saint-Deniscourt, Sommereux, Songeons et Thérines) et dans les communes de la Somme (Bergicourt; Brassy, Contre, Frémontiers, Sentelie et Thoix) ;

Vu lPaccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes ;

Vu Ia publication de l'avis au public dans deux journaux locaux :

À -

Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;

Va les avis exprimés par les différents services et arganismes consultés ;

Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Bergicourt, Gerberoy, La Chapelle-sous-Gerberoy, Loueuse et Songeons ;

Vu les avis réputés favorables de communes de Beaudéduit, Brassy, Catheux, Cempuis, Contre, Dargies, Escames, Grémévillers, Lavacquerie, Le-Mesnil-Conteville, Morvillers, Offoy, Omécourt, Roy-Baissy, Saint-Deniscourt, Sommereux, Thérines et Thoix ;

Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Frémontiers et Sentelic ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis favorable du 23 février 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 24 février 2017 ;

Vu le courrier électronique du 17 mars 2017 par lequel l’exploitant signale n'avoir aucune remarque à formuler sur le projet d’arrêté ;

Considérant qu'il convient, conformément à l'article L.512-12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;

Considérant qu'aux termes des articles L.512-1, L.512-7, L.512-8 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions techniques d'exploitation, le mode de logement des animaux ne générant pas d’écoulement, l'étanchéité de tous les ouvrages, sont de nature à prévenir la pollution des sois, des eaux superficielles et de surface ;

Considérant que les mesures imposées et les moyens mis en place sont de nature à assurer la prévention des risques d’incendie ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l'arlicle L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques el pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant que le GAEC DE LIMERMONT sis «Ferme de LIMERMONT» sur la commune de Songeons sollicite l'autorisation d'extension de son élevage de volaille de chair pour une capacité de 175 860 animaux-équivalents ;

Considérant que le système d'exploitation de l'élevage avicole prend en compte les impacts de l'activité sur les populations environnantes et le milieu nature] par la mise en œuvre des mesures ci-après :

+ implantation du site d'élevage en zone agricole à distance des tiers ;

* entretien des haies existantes, implantation de haies autour des nouveaux bâtiments et en périphérie du site;

+ ventilation dynamique et propreté des bâtiments (bâtiments clos) ;

+ collecte des déjections des volailles en litière accumulée en fumière destinées à être stocker aux champs, sur parcelles d'épandage ;

“plan d'épandage des effluents excluant les parcelles à risque pour la préservation de la ressource en eau,

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

- 4eLé bétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1%:

Le GAEC DE LIMERMONT dont le siège social est situé « Ferme de LIMERMONT » sur le territoire de la

commune de Songeons (60 380) est autorisée à exploiter son élevage de volailles de chair situé à la même adresse selon les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Rubrique Désignation Volume/capacité du site Régime

dEt1-1 Volailles, gibiers à plumes (activit4 d'élevage, vente, ete...) 175 860 animaux-équivalents Autorisation

Élevage intensif de volailles ou de porcs

3660-a |a) Avec plus de 40 000 emplacements 158 400 emplacements Autorisation pour les volailles

Elevage de vaches laitières (c'est-à-dird

dont le lait est, au moins en partie, destiné 2101-2c : . À Ja consommation humaine) :

c} de 50 à 150 vaches

90 VL Déclaration

Silos ct installations de stockage dé

céréales, grains, produits alimentaires ou

tout autre produit organique dégageant des 2160 : 5 : poussières inflammables, y compris on

60 m°

(< 5000 m°} Non classable

stockages sous tente où structuré

gonflable

4734 Stockage de produits pétroliers 1,5t spécifiques et carburants de substitution NC

Gaz inflammables liquéfiés de catégories

let2 (y compris le GPL)

4718-2 {2) la quantité susceptible d’être présenta 15t DC dans les installations étant supérieure où

égale à 6 t mais inférieure à 50 t

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

ARTICLE3 : CONFORMATÉ - MODIFICATION - DÉCLARATION - DURÉE DE L'AUTORISATION

3.1- Sous réserve du respect des présentes prescriptions, l’aménagement et Pexploitation du GAEC de LIMERMONT doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié « relanif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des

-4£ |

rubriques n°% 2101, 2102, 211] et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » et de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié « relatif au programme d'actions national à meitre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ».

Il revient à l'exploitant de suivre les modifications ultérieures de ces arrêtés ministériels et de respecter en permanence la version en vigueur.

3.2 - L'installation est implantée et exploitée conformément aux indications techniques contenues dans le dossier présenté, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d’utilisation, à sa capacité ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous Les éléments d'appréciation,

3.3 -Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, fait l’objet d’une déclaration dans les meilleurs délais auprès de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées,

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au service d'inspection. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme,

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

3.4 — La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

TICLE 4 : ÉLEVAGE JED

L'installation d'élevage du GAEC DE LIMERMONT est visée à l’annexe [ de la directive européenne 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite Directive « IED » pour son activité « d'élevage intensif de volailles avec plus de 40 000 emplacements ».

La rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, désigne la rubrique principale de l'établissement confonmément à l'article R.515-61 du code de l'environnement.

Le BREF applicable, associé à la rubrique 3660 est le BREF de juillet 2003 « Document de références sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles et de porcs ».

L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies en annexe 1, et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

ARTICLE 5 : - RAPPORT DE BASE

Conformément à l'article L.515-30 du code de l'environnement, l'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant,

Le premier rapport de base établi par l'exploitant (dont le contenu est précisé à l'article R.515-59 du code de l'environnement) ou le mémoire justificatif de non soumission est transmis à l'inspection de l’environnement spécialité installations classées dès révision des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au secteur de l'élevage intensif de volailles (BREF) ; conclusions associées à la rubrique 3660a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 6 : RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES CONDITIONS D'AUTORISATION

Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au journal officiel de l’Union Européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au secteur de l'élevage intensif de volailles (BREF), conclusions assaciées à la rubrique 3660-a,

_ rhDats ce cadre, l'exploitant remet au préfet, en trois exemplaires, le dossier de réexamen prévu par l'article R.515-71 du code de l'environnement, et dont le contenu est précisé à l'article R.515-72 dudit code, dans les douze mois qui suivent cette publication. Celui-ci tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation conformément àl'article R.515-73 du code de l'environnement suivant les modalités de l'article R.515-59-1,

Dans un délai maximum de quatre ans à compter de cette publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, les installations ou équipements concernés doivent être conformes aux prescriptions issues du réexamen.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES

L'installation est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Cette déclaration intègre notamment la prise en compte des polluants caractéristiques de l'activité et pouvant avoir un impact sur l'environnement : ammoniac (NH3), méthane (CHA), protoxyde d'azote (N20) et poussières (PM10).

ARTICLE 8 : DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

* un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre

d'élevage tel que prévn par le code rural et de la pêche maritime

* les différents documents prévus par le présent arrêté préfectoral, à savoir :

- le registre des risques (article 11.13)

- le plan des réseaux de coliecte des effluents d'élevage (article 10.4) ;

- le plan d'épandage (article 14.1) et les modalités de calcul de son dimensionnement (article 14.2) ; - le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage (article 19.1); - les bons d'enlèvements d’équarrissage,

Ce dossier est tenu à ia disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.

ARTICLE 9 : LOCALISATION

9.1 - Les bâtiments d'élevage du GAEC DE LIMERMONT et ses annexes sont situés sur les parcelles cadastrées

n°220, 225, 226 et 446 de la commune de Songeons (plan en annexe 2}.

9.2 - Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs, tout nouveau bâtiment d'élevage et toute nouvelle annexe seront implantés à :

* au moins 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux ticrs ;

+ au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aquedues en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures marafchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;

+ au moins 500 mètres en amont des zones conchylicoles ;

+ au moins 50 mêtres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exception des étangs empoisonnés où lélovage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

* habitation: un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;

* local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (£tablissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.):

+ bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation dès animaux, les quais d'embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de pores en plein air ;

+ annexes : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage.

ARTICLE 10 : AMÉNAGEMENT

10.1 - Les 4 bâtiments d'élevage de poulets de chair ou dindes représentent une surface couverte de 7 200 m? sont

composés de :

+ 2 poulaillers PI et P2 de 1 200 m° chacun;

+2 poulailiers P3 et P4 de 2 400 m° chacun ;

+ 1 stabulation BI en logeites paillées avec bloc traite et partie aire paillée pour les veaux ;

+} stabulation B2 en aire paillée intégrale pour loger les génisses et les veaux mâles ; 1 bâtiment A1 à usage d’atelier ;

1 zone de stockage S] ;

1 bâtiment de stockage 52 ;

1 bâtiment de stockage paille S3

1 maison d'habitation des exploitants comprenant le local phytosanitaire ;

1 fumière de 640 w° ;

1 bassin tampon de sédimentation ;

4 cellules de stockage d’aliments pour Les volailles d’une capacité de 15 tonnes chacune ; 2 cuves pour le GPL de 2,5 tonnes chacuné et une pour l'azote liquide de 38 m° ; 2 réserves incendie de 240 m° au total. CE

10.2 - L'exploitant s’assure de l'intégration de l'installation d'élevage dans le paysage. La végétation existante est maintenue et complétée en tant que de besoin. Une haie atbustive et des arbres de hauts jets sont implantés en périphérie du site.

10.3 - Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence.

10.4 - Tous les sols du bâtiment d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, réseau de collecte des eaux usées, etc.) ou de stockage des effluents (préfosses, fosses) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité,

A l’intérieur des salles d'élevage, le bas des murs, sur une hauteur d’un mètre au moins est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.

La pente des sols des bâtiments et des installations annexes est suffisante pour permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.

16.5 - Toutes les précautions sont prises pour éviter l’écoulement direct de boues et d’eau polluée vers les cours d’eau, le domaine public et les terrains des tiers.

10.6 - L'alimentation en eau s'effectue par un prélèvement sur forage privé et en complément sur leréseau d'adduction public desservant la commune de Songeons. Ces ouvrages de prélèvement sont munis de dispositifs de disconnexion (clapets anti-retour).

Le forage respecte les dispositions de la nomenclature « Loi sur l'Eau » relatives à la déclaration et au recensement des travaux souterrains, de recherche, d'exploitation et d’usage de l’eau souterraine ainsi que celles visant à limiter la consommation en eau, Un relevé mensuel de la consommation est réalisé et consigné sur un registre pour détecter d'éventuelles fuites.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation en eau,

La consommation d'eau est suivie par un relevé régulier du compteur volumétrique installé sur le forage.

Qs—Laconsommation annuelle moyenne (en dehors de la lutte contre un incendie) s'élève entre 5 262 m* (poulets de chair) et 7 207 m° (dindes) selon le schéma de production et 3 846 m° pour l’activité bovine dans le cadre de l’abreuvement des animaux provenant du forage.

Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pour permettre d'éviter tout risque de pollution au niveau du forage servant à l'approvisionnement en eau du site et pour en assurer le suivi :

+ étanchéité rapportée autour de l'ouvrage au minimum de 3 m2, avec une pente orientée vers l'extérieur de l'ouvrage ;

tête de forage dépassant de 0,50 mètre le niveau naturel du sol :

capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent installé sur la tête du forage ;

dispositif de disconnexion entre le réseau d’alimentation public et le forage (clapet anti-retour) ; deux analyses par an portant sur les paramètres suivants: PA, dureté, conductivité, turbidité, bactéries aérobies, coliformes, entérocoques, escherichia coli, nitrates, ammonium, chlore. Ces contrôles sont réalisés à 6 mois d'intervalle, de préférence lors d'un épisode pluvieux.

10.7 - Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d’élevage. Elles sont collectées au moyen de gouttières ou tout autre dispositif équivalent puis évacuées vers le milieu naturel ou vers un bassin de récupération.

10.8 - Les déjections des volailles de type fumier sont stockées en fumière ou en bout de champs sur uneparcelle d'épandage, après une période de 2 mois sous les animaux.

Le lisier et l’ensemble des déjections liquides sont produites exciusivement par l’activité bovine sur le site et sont dirigées vers le BTS et épandues après décantation, Le BTS est composé de deux compartiments de 74,8 m°et 123,7 m°,

Ces ouvrages, équipés de dispositifs de contrôle d'étanchéité, sont conformes au cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage,

ARTICLE 11 : EXPLOITATION

11.1 - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

* limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; “gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées;

* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

112 - L'alimentation est de type multi-phase. Tous les animaux sont logés en bâtiment couvert sur litièrepaille.

133 - Le système de ventilation sera de type dynamique avec extraction latérale. Deux rampes de brumisateurs haute pression seront installés dans chaque bâtiment afin d'abaisser la température en période de fortes chaleurs. Les paramètres de ventilation et de température sont gérés par un centre de régulation informatique qui modulera ces paramètres en fonction de l’âge et du type de volaille,

11-4 - Le chauffage est assuré par 40 radiants gaz et la capacité de stockage de gaz est portée à 15 tonnes par linstallation de 2 cuves de GPL supplémentaires de 5 tonnes chacune.

11.5 - Les bâtiments sont correctement ventilés et lexploitant prend toutes les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeurs, de gaz on de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.

L'installation est gérée de façon à prendre en compte les nuisances odorantes qu’elle pourrait générer.

11 6 - L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. Elle fait l'objet de lavages réguliers et d’une désinfection après chaque bande de volailles,

Le

11,7 - Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empécher la prolifération des insectes et dès rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction. Le protocole de lutte contre les insectes mis en place par Pexploitant sera appliqué et rigoureusement respecté.

11.8 - Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.

Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité, A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :

Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :

DURÉE CUMULÉE d'apparition du bruit particulier (T) | ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A)

T<20 minutes 10

20 minutes<= T < 45 minutes 9

45 minutes <= T< 2 heures 7

2 heures<= T < 4 heures 6

T>=4 heures 5

Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux,

L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :

+ en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

«le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.

Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées aux élevages particulièrement bruyants pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à étre utilisés à l'extérieur des bâtiments.

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) géant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel] et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents,

11.9 - Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir;

ru‘+ 50 %dela capacité des réservoirs associés.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. 1l en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé, 11.10 - Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.

En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage, Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.

Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.

11.11 - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés daus des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans Je sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.

Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

Tout brûlage à l’air libre de déchets est interdit,

11.12 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables, sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à uue explosion,

11.13 - Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables,

L'exploitant tient & la disposition de l’inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments Justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion (telles que mentionnées à l’article 11.12), les fiches de données de sécurité, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et Les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

ARTICLE 12 : CONTRÔLES

L'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores de l’installation. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant,

ARTICLE 13 : RISQUE INCENDIE

13.1 - L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un où de plusieurs appareïls d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, ete, d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. A cet égard, le site dispose de deux réserves incendie de 120 m° accessibles en tout temps. Ceite capacité est renforcée par l'implantation d’une réserve incendie supplémentaire de 240 m°*à proximité des nouveaux bâtiments. Cette dernière est alimentée par les eaux de toitures.

Il convient en conséquence de respecter les prescriptions suivantes :

> Rendre possible l’accès des engins de secours en aménageant à partir de la voie publique, une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

7

largeur de chaussée : 3 mètres ;

hauteur disponible : 3,50 mètres ;

pente inférieure à 15 % ;

rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;

+ surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ; + force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-newtons, avec un maximum de 90 kilo-newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;

+ résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m°,

..

> Aménager ces réserves d’eau conformément aux dispositions du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie en date du 19 décembre 2016 du département de l'Oise, en veillant plus particulièrement à :

+ être accessible et utilisable en permanence el en tout temps ;

+ avoir une capacité minimum de 240 m ;

+ être équipée d’un système permettant aux eaux de ruissellement d’avoir un niveau de propreté compatible avec l'utilisation des pompes d'incendie ;

+ permettre la mise en station des engins-pompes auprès de cette réserve, par la création d'une plate-forme d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 160 kilo-newton et ayant une superficie minimale de 64 m’ (8m x 8m) desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3 mètres, stationnement exclu ;

liraiter la hauteur géométrique d’aspiration à 6 mètres dans le cas le plus défavorable ; prévoir un dispositif de réalimentation afin que le volume d’eau contenu soit constant en toute saison ; entretenir régulièrement cette réserve (nettoyage, curage) ;

la protéger sur la périphérie, au moyen d’une clôture, munie d’un portillon d’accès, afin d’éviter les chutes fortuites ;

“la positionner à moins de 150 mètres du bâtiment et la sigoaler au moyen d’une pancarte toujours visible précisant sa capacité {lettres blanches sur fond rouge réflectorisées pour permettre le repérage de nuit) ;

* être réceptionnée par le SDIS afin d’être testée et enregistrée dans la nomenclature des ressources hydrauliques disponibles pour la défense contre l'incendie,

....

Toutefois lorsque l’alimentation de cette réserve d’eau est assurée par un réseau d’eau communal, la capacité de la capacité de 120 m° requise peut être réduite du double du volume obtenu par {’utilisation de ce réseau durant 2 heures et répondre néanmoins aux conditions précédemment énoncées.

13.2 - Ces moyens sont complétés :

+ s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz» ; + par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.

Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée du bâtiment dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié,

Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

13.3 - Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée des ‘bâtiments, des consignes précises indiquant notamment :

le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;

le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;

le numéro d'appel du SAMU : 15 ;

le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.

10

keARTICLE 14 : PLAN D'ÉPANDAGE

14.1 - Tout épandage d'effluents d'élevage est subordonné à Ja production d’un plan d'épandage (vue d'ensemble du périmètre en annexe 3). Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l’épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d’effluents organiques. I1 doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles roises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents. 14,2 - Le plan d'épandage est constitué :

“d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de Localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment Les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers, Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies aux articles 17 ct 18 du présent arrêté ;

“pour les terres mises À disposition par des tiers, des conventions d'épandage sont conclues entre l'exploitant ei le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concemées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées :

“d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune (relevé parcellaire en annexe 4) ;

“des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage (quantités d’effluents, aptitude des sols, assolements et rendements moyens, période d'épandage, contraintes environnementales) à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;

+ du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

L'ensemble des ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement - spécialité installations classées,

ARTICLE 15 : MISE À JOUR DU PLAN D'ÉPANDAGE

15.1 - Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à Ja connaissance du préfet.

La notification contient pour la ou les surfaces concernées les références cadastrales ou le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune {flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.

Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour,

152 - Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.

ARTICLE 16 : GESTION DU LISIER DU GAEC DE LIMERMONT

16.1 - Les modalités de stockage des effluents d'élevage et l’épandage sur ou dans les sols agricoles doivent respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2013 relatif au 5° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Picardie ou à tout texte ultérieur s’y substituant.

16.2 - La zone d'épandage s'étend sur une surface agricole totale de 545,69 hectares dont la liste des références parcellaires est jointe en annexe 4.

in

KT

16.3 - L'élevage produit un total de 52 021 kg d'azote, 3 999 kg de phosphore et 5 6251 kg de potasseparan, +

Le plan d'épandage du GAËC DE LIMERMONT représente une surface potentiellement épandable de 52,88 ha pour les fumiers de volailles, 91,7 ba pour les fumiers de bovins et les lisiers ou purins. La surface agricole utile {SAU) représente une superficie de 157,08 ha.

Les terres mises à disposition pour l’épandage des fumiers de volailles représentent une superficie de 388,61 ha et regroupent les exploitations de l'EARL DELOZIERE, de M. Benoît WAEYAERT et de l'EARL WAEYAERT.

Toute modification des terres mises à disposition devra faire l’objet d'une déclaration auprès du SEEF environnement de le DDT et du service d’inspection de la DDPP.

16.4 - Le transport des effluents vers les parcelles d’épandage est effectué à l’aide de matériels parfaitement étanches. Les chantiers d'épandage qui entraînent un dépôt de boue sur la voie publique font l’objet d’une sigoalisation appropriée, dans les deux sens de circulation, à une distance suffisante pour prévenir les usagers des dangers. À l'issue des travaux, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour nettoyer les voies publiques.

16,5 - Les épandages de lisier sont effectués à l'aide de tonnes à lisier munies de dispositifs d'enfouissement direct ou par utilisation de rampes à pendillards sur cultures en place,

ARTICLE 17 : DISTANCES MINIMALES DES ÉPANDAGES VIS-À-VIS DES TIERS

17.1- Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

DISTANCE MINIMALE CAS PARTICULIERS

Composts d'effluents d'élevage. 10 mètres

Fumiers bovins et volailles compacts non susceptibles 15 mètres aie ‘ d’écoutement, après un stockage d’au minimum deux mois.

Autresfrniers ; En cas d'injection directe dans Lisiers et purins ; le sol, la distance minimale es! Fientes à plus de 65 % de matière sèche ; ramenée à 15 mètres.

Effluents d'élevage après traitement ou atténuant d’adeurs 4] sp mtres || Pour un épandage avec ur} l'efficacité démontrée ; dispositif de buse palette ou de rampe à palettes ou à buses.

Bigestats de méthanisation ; cette distance est portée à 10! Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents. mètres.

Autres cas, 100 mètres

ARTICLE 18 : DISTANCES VIS À VIS DES AUTRES ÉLÉMENTS DE L'ENVIRONNEMENT

18.1 - L'épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit

* à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement des eaux souterraines (puits, forages et sources) ;

+ à moins de 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;

+ à moins de 500 mètres en amont des zones conchylicoles ;

12

— 6.«à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres végétalisée ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture ;

* sur les terrains de forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d’écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;

sur les sols pris en masse par le gel exception faite pour les fumiers et les composfs) ou enneigés ; sur les sols inondés ou détrempés ;

pendant les périodes de fortes pluviosités ;

sur les sols non cultivés ;

sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d’origine agricole ;

° per aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par

aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.

CE

18.2 - Toute apparition de nouvelle marnière ou bétoire fera l’objet d’une exclusion d'épandage dans un rayon de 50 mètres évitant ainsi les risques de ruissellement,

ARTICLE 19 : AUTOSURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE

19.1 - Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq aus, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :

1. Les superficies effectivement épandues ;

2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'tlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot cultural des surfaces épandues, La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article 14.2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;

Les dates d'épandage ;

La nature des cultures ;

Les rendements des cultures ;

Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;

Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;

Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe). pn

mas

Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage, Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage, Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.

En zon& vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 est considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.

Chaque exploitation agricole mettant des terres à disposition du GAEC DE LIMERMONT réalise chaque année a minima une analyse de sol. Celle-ci porte sur un flot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable, L'analyse porte sur Le reliquat azoté en sortie d'hiver, le taux.de matière organique et l'azote total dans les horizons de sol cultivés.

Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

13

au

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES S

20.1 - Les dispositions de la présente autorisation sonl prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'urbanisme, le code de la santé publique et du travail ainsi que les dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, la protection des machines et la conformité des installations électriques et des équipements sous pression.

20.2 - Le bénéficiaire de cette autorisation devra, en outre, satisfaire le cas échéant, aux prescriptions que l'administration pourrait imposer ultérieurement par arrêté complémentaire, pour prévenir les dangers ou inconvénients prévus par le code de F’environnement, plus spécialement à l’article L.511-1, dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la sécurité publique,

20.3 - Dans le cas où l'établissement changerait d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que Ja qualité du signataire de la déclaration, Elle justifie de ses capacités techniques et financières.

204 - Si le GAEC DE LIMERMONT devait cesser l'activité au titre de laquelle elle est autorisée, elle doit en informer le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif de l’installation. La notification indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées,

L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :

+ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés où évacués vers des installations dûment autorisées ;

+ les cuves et fosses ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyécs, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des fosses, cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte ;

+ le site est clôturé et fermé afin d’en interdire l'accès ;

«les éléments d'aménagement internes des poulaillers sont démontés et évacués ;

«les accès aux bâtiments et au BTS sont condamnés ;

“le forage, s’il n’est plus utilisé, est comblé par une technique appropriée permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines et l’absence de transfert de pollution ;

+ l’alimentation électrique est coupée.

ARTICLE 21 : DÉLAIS ET VOLES DE RECOURS

Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut étre déférée à la juridiction administrative compétenie, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés à l'article L.181-3, du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code susvisé ; b) la publication de la décision sur le site internet les services de l'Etat dans l'Oise (www.oise.gouv.fr) prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2° du présent article.

14

+Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à Ia juridiction administrative.

ARTICLE 22 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, une extrait du présent arrêté est affichée en mairie de Songeons pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Songeons fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

Un copie du présent arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées et À chaque conseil municipal, à savoir : Beaudéduit, Bergicourt, Brassy, Catheux, Cempuis, Contre, Dargies, Escames, Frémontiers, Gerberoy, Grémévillers, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lavacquerie, Le Mesnil-Conteville, Loueuse, Morvillers, Offoy, Omécourt, Roy-Boissy, Saint-Deniscourt, Sentelie, Sommereux, Thérines et Thoix.

L'arrêté fait également Pobjet d’une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (www.oise. gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications- legales}, pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 23 : ÉXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Beaudéduit, Bergicourt, Brassy, Catheux, Cempuis, Contre, Dargies, Escames, Frémontiers, Gerberoy, Grémévillers, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lavacqnerie, Le Mesnil-Conteville, Loueuse, Morvillers, Offoy, Omécourt, Roy-Boissy, Saint-Deniscourt, Sentelie, Sommereux Songeons, Thérines et Thoix, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 41 AR. 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY

15

Destinataires

GAEC DE LIMERMONT

Ferme de Limermont

60380 SONGEONS

Madame et Messieurs les Maires des communes de :

Pour le département de l'Oise :

- Beaudéduit

- Catheux

- Cempuis

- Dargies

- Escames

- Gerberoy

- Grémevillers

- Lachapelle-sous-Gerberoy

- Lavacquerie

- Le-Mesnil-Conteville

- Loueuse

- Morvillers

- Offoy

- Omécourt

- Roy-Boissy

+ Saint-Deniscourt

- Sommereux

- Songeons

- Thérines

Pour le département de la Somme :

- Bergicourt

- Brassy

- Contre

- Frémontiers

- Sentelie

= Thoix

Madame et Monsieur l’Inspecteur de l’environnement

Slc de monsieur le Directeur de la protection des populations

16a

4 Liberté » Égol » Fraterat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société SECO BOIS de régulariser la situation

administrative de ses installations exploitées sur la commune de Fleurines.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171.6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3, L.514-5 ;

Va la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-

9 etR.511-10 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 de ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport du 20 mars 2017 de l'inspection des installations classées, faisant suite à la visite d'inspection du 2 mars 2017, et transmis à l'exploitant par courrier du même jour conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 2 mars 2017, l’inspecteur de l'environnement a constaté que la société SECO BOIS exploite une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois avec un stockage de produits de 850 litres ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

“24152 : Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés. La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 litres :

déclaration avec contrôle ;

Considérant que l'installation, dant l’activité sous le régime de la déclaration a été constatée lôrs de la visite du 2 mars 2017, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l'environnement ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de Penvironnement, de mettre en demeure la société SECO BOIS de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées sur la commune de Fleurines ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1" :

La société SECO BOIS, exploitant une installation de fabrication d’emballage en bois sur mesure sise rue de la Vallée à Fleurines (60700), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

‘en déposant un dossier de déclaration en préfecture conforme aux articles R.512-47 et suivants du

code de environnement ;

* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du code de

l'environnement,

TS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ dans un mois à comptet de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; . . + dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être cffoctive dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article

R.512-66-1 du code de l'environnement ; | + dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être réalisé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc...)

La transmission du dossier de déclaration ou du dossier de cessation d’activités doit satisfaire aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à Pencontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code, ainsi que lafermeture où la suppression des installations ou la cessation définitive des activités ainsi que la remise en état des lieux.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Fleurines, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauis-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

12 ANR. 2017 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAYDestinataires

Société SECO BOIS

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Fleurines

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hants-de- rance

Monsieur l'inspecteur de l’environnement

slc de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement de ia région Hauts-de-France

"68

a

Le Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral rejetant le dossier de demande d'autorisation unique présenté par la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES en vue d’exploiter un parc éolien sur les communes de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Va ie code de Pénergie :

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier :

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Va l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de l'Oise ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Va l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Va l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones prevées de servitudes aéronautiques ;

Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directs prévues à l'article R.323-30 du code de l'énergie ;

Vu la demande présentée Le 17 mai 2016 par la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES, dont le siège social est situé au 29 rue des trois Cailloux à Amiens (80000), en vue d’obtenir l’autorisation unique d'une instalation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant sept aérogénérateurs d'une puissance maximale de 15,4 MW et un poste de livraison ;

Va les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus, et notamment l'étude d'impact ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juillet 2016 déclarant le dossier complet sur la forme mais irrégulier sur Le fond ;

Vu le courrier du 13 juillet 2016 de l’inspection des installations classées adressé au pétitionnaire et la liste des compléments demandés ;

Vi Je dossier du 13 janvier 2017 déposé par la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES et venant compléter la demande initiale ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande de compléments visée ci-dessus et notamment le document intitulé « étude écologique relative au projet éolien des Capucines (60): Réponse à la demande de compléments » ;

Va les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 15 juin 2016 ;

Vu l'avis défavorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis favorable de l'armée de l'air, commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, zone aérienne défense nord du 7 juillet 2016 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 29 mars 2017 constatant que les compléments transmis par la société EOLIENNES DES CAPUCINES le 13 janvier 2017 sont insuffisants ;

Considérant que l’instailation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre I de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;

Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de Ja rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que le dossier du pétitionnaire recense 39 zones naturelles d'intérêt particulier dans un rayon de 15 km à savoir : 36 ZNIEFF (Zone d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 1, 1 arrêté préfectoral de protection de biotope, 2 zones spéciales de conservation participant au réseau Natura 2000, et ainsi que le contexte étendu du projet recouvre un réseau de sites d’intérêt écologique assez dense ;

Considérant qu’en page 67 de l'étude d’impact visée supra, le pétitionnaire écrit : « l'inventaire des espèces déterminantes recensées dans les zones d'intérêt présentes dans un rayon de 15 kilomètres autour de la zone projet a permis d'identifier huit espèces de chauves-souris. Parmi ces espèces, cing sont inscrites à l'annexe U de la Directive Habitats-Faune-Flore : le Grand Murin, le Grand Rhinolophe, le Murin à oreilles échaucrées, le Murin de Benchstein et le Petit Rhinolphe » ;

TS

Considérant qu’en page 67 de l'étude d'impact visée supra, le pétitionnaire écrit : « la cartographie des enjeux chiroptérologiques régionaux issue du Schéma Régional Air Energie Picardie 2020-2050 localise en partie le projet sur un site majeur d'hibernation et de parades en cours ou en projet de préservation par le CSNP (Conservatoire des Sites Naturels en Picardie) [erreur, lire CENP (Conservatoire d’Espaces Naturels de Picardie)]. Cela correspond aux anciennes carrières de phosphate d'Hardivillers qui accueillent des colonies du Grand Murin et du Murin à oreilles échancrées et autour desquelles une zone tampon a &té appliquée jusqu'à la zone du projet. Ces deux espèces ont êté détectées dans l'aire d'implantation du projet en phase des transits. Par ailleurs, le site du projet se situe à un kilomètre d'une zone à sensibilité potentielle moyenne pour les chiropières rares el menacés, » ;

Considérant qu’en page 71 de l’étude d’impact visée supra, le pétitionnaire écrit : « les écoutes en continu par le système SM2Bat+, installé en lisière, ont permis d'enrichir l'inventaire des espèces détectées. Ce protocole a permis de confirmer la très forte représentation de la Pipistrelle commune parmi le cortège qui fréquente les lisières de boisements. Les résultats des écoutes en continu ont confirmé et/ou affirmé la présence dans l'aire d'étude rapprochée du Murin de Natterer, de la Noctule de Leisler et de l'Oreillard gris qui sont vulnérables dans la région et celle du Grand Murin, du Murin à oreilles échancrées et du Murin de Bechstein qui sont marqués par un intérêt patrimonial fort (intérêt commumautaire). La Noctule de Leisler la Pipistrelle de Nathusius et la Sérotine commume ont aussi été détectées por ce protocole d'écoute (espèces quasi-menacées en France et/ou en région). Hormis la Pipistrelle commune, les niveaux d'activité enregistrés par le SM2bat sur un cycle d'activité complet ont êté très faibles pour les espèces détectées. » ;

Considérant que l’article 11 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé prévoit que lorsque le dossier de demande n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, le représentant de T'Éiat dans le département demande des compléments et correctifs au demandeur dans un délai qu'il fixe ;

Considérant que par courrier du 13 juillet 2016, l’inspection des installations classées a demandé au pétitionnaire de compléter son dossier initial au motif qu’ « un unique point d'écoute a toutefois fait l'objet d'un enregistrement permanent » et que « les écoutes restent donc des échantillonnages qui ne peuvent être interprétés comme des données exhaustives » ;

Considérant que le pétitionnaire a répondu À cette demande en page 3 de l'étude écologique visée supra en indiquant notamment que :

«417 heures et 20 minutes d'écoutes ultrasonores manuelles au sol (par utilisation d'un détecteur à expansion de temps Pettersson D240X) ont été réalisés, ce qui est objectivement très significatif pour un tel site, initialement défini comme non sensible d'après la cartographie des territoires les plus riches et les plus sensibles pour les chauves-souris de Picardie, établie par Picardie Nature (cf. rapport d'étude écologique page 177)»;

Considérant que depuis février 2016, la méthodologie proposée par la Société Française pour L'Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM), est applicable et basée sur les travaux réalisés dans le cadre de l'accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe — EUROBATS ;

Considérant que de Pétat initial n’a pas été réalisé par le pétitionnaire selon la méthodologie SFEPM au motif que les inventaires ont été réalisés cn novembre 2015, peu avant l’entréc en vigueur de cette méthodologie ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation a été déposé par le pétitionnaire 3 mois avant l'entrée en vigucur de la méthodologie SFEPM ;

Considérant que lPinspection des installations classée peut considérer comme acceptable, au vu des calendriers proches entre l'entrée en vigueur de la méthodologie SFEPM et de l'inventaire réalisé par le pétitionnaire, une méthodologie différente mais basée sur un temps d’écoute équivalent ;

46Considérant que la méthodologie SFEPM recommande, du 1° mars au 31 octobre, une vingtaine de sorties afin de repérer les espèces présentes ;

Considérant qu’une durée d’écoute au sol de 17 heures et 20 minutes d'écoutes est notablement insuffisante et ne peut permettre de réaliser un état initial équivalent à la méthodologie SFEPM pour laquelle une durée d'écoute totale de 3 600 heures est préconisée, répartie sur plusieurs capteurs et plusieurs altitudes ;

Considérant que la présence d’espèces inscrites à l'annexe I de la Directive Habitats-Faune-Flore dans la zone du projet ne permet pas au pétitionnaire de s’affranchir de réaliser un état initiat équivalent à la méthodologie SFEPM ;

Considérant que l'insuffisance de l’état initial ne permet pas d’évaluer correctement les impacts du projet sur les chiraptères ;

Considérant que Le 1° du II de l'article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé permet à l’autorité administrative de rejeter une demande au motif que le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° : Rejet de la demande d'autorisation unique

La demande présentée par la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES, dont le siège social est situé 29 rue des trois Cailloux à Amiens (80000), est rejetée.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contenticux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens :

1° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

25 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers qu’elle présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de fa publication ou de l'affichage de la décision.

Article 3 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux pendant une durée minimum d’un mois et une copie de l’arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Les maires des communes de Fléchy et de Bonneuil-les-Eaux font connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, direction départementale des Territoires de l’Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Oise (wwwoise.gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs (wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales).

-a$

Article 4: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont, les maires de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait ä Beauvais, le {2 AVR. 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Le Blaise GOURTAYee

Destinataires :

Société ÉOLIENNES DES CAPUCINES

29 rue des Trois Cailloux

80000 AMIENS

Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont

Messieurs les Maires de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise (SAUE)

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l’Oise de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

738.

e Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté d'enregistrement délivré à la société LA BROSSE ET DUPONT en vue d'exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Hermes

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.5 12-7-7,R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R. 511- 9àR 511-10 du code l’environnement ;

Vu le Plan d'occupation des sols de la commune de Hermes ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 mettant en demeure la société LA BROSSE ET DUPONT de

régulariser la situation administrative du site :

Vu les récépissés de déclaration du 22 décembre 2000 et 9 mars 200} réglementant les activités du site ;

Vu la demande déposée par la société LA BROSSE ET DUPONT je 3 mars 2016, complétée le 14 septembre 2016 en vue d’exploîiter un entrepôt situé sur a commune de Hermes ;

Vu le dossier déposé à l’appui de cette demande :

Vu la demande de dérogation à l’article 2.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé déposée par la société LA BROSSE ET DUPONT le 3 mars 2016 et complétée le 14 septembre 2016 ;

Vu la demande de dérogation à l’article 2.2.2 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé déposée par la société LA BROSSE ET DUPONT le 3 mars 2016 et complétée le 14 septembre 2016 ;

Vu la demande de dérogation à l’article 2.2.6 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé déposée par la satiété

LA BROSSE ET DUPONT le 3 mars 2016 et complétée le 14 septembre 2016 ;

Va la demande de dérogation à l'article 2.2.10 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé déposée par {a société

LA BROSSE ET DUPONT le 20 février 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 relatif à l'ouverture d'une consultation du public du Jundi 7 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016 inclus sur la demande d'enregistrement déposée par Ia société LA BROSSE et DUPONT en vue d’exploïter un entrepôt couvert sur le lerritoire de la commune de Hermes êt fixant les jours ct heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Berthecourt, Hermes et Villers Saint-Sépuicre ;

Vu les avis les conseils municipaux des communes de Berthecourt et de Hermes 5

Vu les observations du public recueïllies lors de la période de consultation du public ;

Vu les éléments de réponse apportés par l'exploitant par courriel du 3 janvier 2017;

Vu l'absence d'avis du conseïl municipal de la commune de Villers Saint Sépulcre ;

— }æ.,Vu le rapport du 7 février 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 23 février 2017 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d'arrêté transmis pour avis à l’exploitant ie 27 mars 2017 et sa réponse par courriel du 5 avril 2017 ;

Considérant que le conseil municipal de le ville de Villers-Saint-Sépulere n'a pas émis son avis dans les délais impartis ;

Considérant que le demande ne respecte pas les articles 2.1, 2.2.2, 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de lPenregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le non-respect de ces prescriptions peut présenter des inconvénients pour l’environnement et lestiers;

Considérant que la demande ne respecte pas l'article 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de Penregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que le site est contraint en matière de réseaux d’alimentation en eau sous pression ;

Considérant que la composition de la défense extérieure contre l'incendie avec l’impiantation du nouveau poteau d’incendie constitue une adaptation, en termes de moyens de lutte et d’empiacement de ces moyens, aux prescriptions de l’article 2.2.10 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours a émis un avis favorable à la composition de la DECI avec l'implantation du nouveau poteau d'incendie dans son courrier référencé LS.2016 331 en date du 11 août 2016 ;

Considérant que le non-respect de cette prescription peut présenter des inconvénients pour l’environnement et Les tiers ;

Considérant que le pétitionnaire demande l'aménagement des prescriptions générales définies aux articles 2.1, 2.2.2, 2.2.6 et de l'article 2.2.10 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que la demande ainsi présentée nécessite un aménagement de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel du ES avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des autres prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que la sensibilité du milieu, le cumul d’incidences avec d’autres projets et l'importance des aménagements aux prescriptions sollicitées par l'exploitant ne justifient pas le basculement cn procédure autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

__#t

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1,1.1, EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des prescriptions du présent arrêté, la société LA BROSSE ET DUPONT dont le siège social est situé 10 allée des Cascades, Immeuble Niagara, Paris-Nord 2 à Villepinte (93420) est autorisée à exploiter une plateforme logistique soumise au régime de l'enregistrement, sise Chemin de la Prairie, sur la commune de Hermes (60370).

Ces installations sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’instailation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLAYFURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES :

po

re Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

Bâtiment TONNERRE :

Stockage de produits de grande

consommation (coiffure, parapharmacie,

mercerie conditionnés en unité de vente

Btemtallés (cartons, plastique) :

Î quantité de matières

(Entrepôts couverts (stockage de matières, combustibles :788 T

produits ou substances combustibles en {Le volume de l’entrepôt: 102.071 m° 1510 fluantité supéricure à 500 { dans des).

Le volume des entrepôts étant : Bâtiment PRAIRIE E Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais Stockage de cartons plats et de supports inférieur à 300 000 m° pour PLV (plastique, métal, carton) dans lle bâtiment.

La quantité de matières combustibles :

47TT

Le volume de l'entrepôt: 14 136 m°

Volume total entrepôt:

16207 m°

—}Sà—ARTICLE 1.2.2, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations sont situées sur les communes et parcelles suivantes:

Commune Pareelles

Berthecourt 000 A825

Hermes 000 AC3, 000 AC4, 000 ACS, 000 AC6, 000 ACT et 000 AC170

Les installations mentionnées à Particle 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de J’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux pians et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 3 mars 2016, complétée le 14 septembre 2016.

Elles respectent les dispositions de larrété ministériel 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour La protection de l'environnement.

CHAPITRE 1.4. PRESC UES APPLICABLE:

ARTICLE 1.4.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de Ja rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

ARTICLE 1.42. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 2.1, 2.2.2, 2.2.6 et 2.2.10 de Parrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de Ia rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant es dispositi lu Ti 4 Prescriptions particulières. résent arrêté.

ARTICLE 143, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

403

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 2.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 1510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :

En lieu et place des dispositions de l'article de 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions sénérales applicables aux entrepôts couverts relevant du répime de l'enregistrement au tifre de Je rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Pexploitant respecte les prescriptions suivantes :

"La distance minimale entre Les façades du bâtiment TONNERRE ct les limites de propriété est de 20 mètres,

La distance minimale entre la façade Sud-ouest du Bâtiment PRAIRIE et les limites de propriété est de 7 mètres. Les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé y sont contenus en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de PINERIS « Description de Ja méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt » partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).

Les autres façades du bâtiment PRAIRIE sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites de propriété du site",

ARTICLE 2.12. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.2.2 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 1510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :

En lieu et place des dispositions de l’article de 2.2.2 de l’arrêté ministériel du_15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du répime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

«Les voiss engins doivent être maintenues dégagées. Celles-ci ne doivent pas être obstruées par Peffondrement des installations.

Des aménagements sont réalisés afin de permettre aux services de secours d'accéder en toute sécurité à l'ensemble des façades des bêtiments TONNERRE et PRAIRIE :

— Des dispositions sont prises par l’exploitant en vue de protéger la structure de la trame de rive du bâtiment TONNERRE et par conséquent éviter une ruine du bâtiment TONNERRE vers l'extérieur,

— L'exploitant prend des mesures permettant de limiter à 10 cm la hauteur d'eau de rétention extérieure, et faciliter ainsi l'intervention des services de secours. Les éléments permettant de justifier du respect de cette disposition devront être apportés par l'exploitant.

—Un accès supplémentaire, réservé au service de secours, est mis en place en bordure Ouest du site, permettant aux services de secours d’accéder directement sur les lieux d’intervention en cas d’incendie au Nord-Ouest du bâtiment TONNERRE.

— La façade Ouest du bâtiment PRAIRIE doit être libre de tout stockage afin de laisser un passage sur une largeur de 1,80 m. Les autres façades du bâtiment susvisé étant accessibles aux engins de secours, celle-ci n°a

Thaipas lieu d’être desservie par voie engins,

état d use, Pensemble des façades di âtiments C E ct P. it_à accessible en foute sécurité aux services de secours ».

ARTICLE 2.13. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 22.6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL, 2010 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 1510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :

En lieu et place des dispositions de l’article de 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

« Les structures des bâtiments ont une tenue au feu de 15 minutes.

L’exploitant met en place des mesures permettant l'évacuation des bâtiments en moins de 15 minutes,

L'exploitant s’assure du respect du temps imparti pour l'évacuation du bâtiment en moins de 15 minutes, Des exercices d'évacuation sont réalisés chaque année de manière à former le personnel y compris les intérimaires et les stagiaires.

Un compte rendu est réalisé à la fin de la simulation et indique les actions positives et/ou les actions éventuelles à améliorer (dans ce cas un plan d'actions peut être réalisé). Les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

En vue de limiter le développement rapide d’un sinistre et faciliter l’intervention des services de secours, les mesures suivantes sont mises en place :

-le mur intercellulaire du bâtiment TONNERRE est REI 120. Celui-ci doit être facilement repérable de l'extérieur en vue d’orienter les services de secours ;

- l'exploitant laisse libre de tout stockage de part et d’autre du mur intercellulaire une bande de 4 mètres afin de retrouver un espace libre de 8 mètres ;

En vue de réduire les situations à risque et garantir une évacuation rapide du bâtiment TONNERRE, les bureaux et locaux sociaux sont aménagés comme suit :

- les bureaux en mezzanine sont sécurisés et protégés des cellules par des parois coupe-feu 1 heure. Une sortie de secours supplémentaire est aménagée par une ouverture à l'étage sur la façade Est du bâtiment TONNERRE équipée d’un escalier hélicoïdal de secours ;

- les 2 issues de secours existantes sur la façade Sud sont protégées des cellules de stockage par encoffrement des escaliers avec des cloisons coupe-feu 1 heure et pour l'une avec en plus une porte coupe-feu ;

- les vitrages présents entre les bureaux et la cellule de stockage sont remplacés par des matériaux coupe-feu 1 heure ;

- les ouvertures en rez-de-chaussée entre les bureaux et la cellule de stockage sont remplacées par des parois coupe-feu 1 heure;

En tout état de cause, tout passase dans les murs entre les cellnles et les bureaux est_obstrué afin d'isoler les bureaux et locaux sociaux des stocktages.

Les locaux techniques (hors chaudière} et restaurant d’entreprise sont distants à plus do 10 mètres des stockages,

Le sol des aires et locaux de stockage est de classe Alf.

IS

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO ».

ARTICLE 2.14. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.2.10 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 RELATIF AUX VRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 1510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :

ÆEn lieu et place des dispositions de l’article de 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de le nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment: — d'une défense extérieure contre l'incendie (DECI) composée de :

- 2 poteaux d'incendie (de diamètre nominal DN100) fournissant un débit total de 110 nv /h, - 3 cannes (de diamètre nominal DN100) d’aspiration dans ls Thérain permettant un débit max autorisé de 240 m° /h (soit 2 engins d’incendie à 60 m° /h et 1 engin d'incendie à 120 m° /h).

La DECI doit permettre de répondre aux besoins en termes de débit et de quantité d’eau d'extinction et de refroidissement nécessaires, calculés conformément au document technique D 9 susvisé, de 300 m° /h dont un tiers sous pression.

— d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, À proximité des dégagements, bien visibles et facilement accossibles, Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;

— de robinets d'incendie armés, situésà proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.

Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé an moins tous les trois ans. Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté, Les exercices font l’objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé. »

TITRE 3. MOPALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3,1, FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de lexploitant.

ARTICLE 3.2. PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Hermes pendant une durée minimum de quatre semaînes et sera déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Hermes fait connaître par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.

Un copie du présent arrêté est adressée aux autres communes consultées, à savoir : Berthecourt et Villers- Saint-Sépulcre.

L'arrêté fait l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise

—1Pe(wwwoise.gouv.ft/Publications/Publications-legales) et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 3,3, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)

Conformément à Particle L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l'article R..514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Élauts-de-France (PREAL), l'inspecteur des installations classées, le maire de Fermes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le À 2 AVR, 2017

Pour le préfet,

Le secrétaile général,

Blaise GOURTAY

Destinataires :

Société LA BROSSE et DUPONT

10 allée des cascades

Immeuble Niagara-Paris Nord

93420 VILLEPINTE

Monsieur le Maire de Hermes

Monsieur le Maire de Berthecourt

Monsieur le Maire de Villers-Saint-Sépulcre

Pfonsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de- rance

Monsieur, Madame l'inspecteur des installations classées

s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL