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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de
maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
l'article
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
le préfet
aux
anciens
maires
et adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la même
commune
;
VU
la demande
du
1° juillet
2010
de M.
Christian
Grimbert,
ancien
maire
de Creil,
sollicitant
de
se
voir
conférer
l’honorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
Grimbert
;
ARRETE
Article
ler
—-
M,
Christian
Grimbert,
ancien
maire
de
Creil
est
nommé
maire
honoraire. Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le sous-préfet
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
3
septembre
2010
Le
préfet,
Signé : Nicolas DESFORGES
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11
janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunai
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification”.
À-
BE
=
7
Liberté
+ Égalité
« Freternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
AVENANT
A L’'ARRETE
ATTRIBUTIF
DE
SUBVENTION
au titre du POLE
D’EXCELLENCE
RURALE
« Cogénération
»
n° À
60002
FNADT
(Fonds
national
pour
l'aménagement
et
le développement
du
territoire)
Le
Préfet
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Ja
loi
d'orientation
n°
95-115
du
4
février
1995
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
portant
création
d’un
fonds
national
pour
l'aménagement
et le
développement
du
territoire
;
Vu
la
loi
d'orientation
du
25
juin
1999
pour
l'aménagement
et le
développement
durable
du
territoire
;
.
Vule
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
et
le
décret
modificatif
n°
2003-367
du
18
avril
2003
relatifs
aux
subventions
de
l'Etat pour
les
projets
d'investissement ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-994
du
10
août
2006
attribuant
le
label de
pôle
d'excellence
rurale,
à la
communauté
de
communes
de
la
Picardie
verte
pour
son
projet
« cogénération
» de
valorisation
des
sous-produits
du
lin
;
Vu
la
convention
cadre
du
pôle
d'excellence
rurale
n°A60002
en
date
du
21
novembre
2006
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
attributif
de
subvention
FNADT
en
date
du
24
novembre
2006
;
Considérant
la
demande
de
la
communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
en
date
du
25
mars
2010;
ARRETE
Article
ler
:l'article
ler
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2006
est
modifié
ainsi
qu’il
suit:
«une
subvention
de
149
700
€
est
attribuée
à
la
commune
de
Grandvilliers,
calculée
au
taux
de
12,99%
d’une
dépense
HT
de
1
152
000
€
».
Article
2 :
L’alinéa
3 de
l’article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2006
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
« Le
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
financière
est
de
149
700
€.
Ce
montant
correspond
à un
taux
d’aide
de
12,99
%
du
coût
prévisionnel».
Article
3 :
L'alinéa
5 de
l’article
5 de
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2006
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
«
Compte
à
créditer
:
Les
paiements
seront
effectués
sur
le
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire
à
la
trésorerie
de
Grandvilliers
».
Code
banque
:30001
-
Code
guichet
:00185
— n°
du
compte
:D6030000000
—
Cié
:27.
Article
4
:Le
reste
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2006
est
inchangé.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
-15
P,
vi
Î
Nicolas DESFORGES
D
1, place de la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03 44 06
12 34
- Télécopie
: 03 44 45 39 09
Courriel
:prefecture{@OÏSE.LOUV.ÎT
-Site
Internet
-www.oise.pref.gouv.fr 2
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
PREFET
DE
L'OISE
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
Bureau
de l'urbanisme,
des
dans
les propriétés
attenantes
et closes
par des
murs
ou
par des
clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du pays.
affaires
foncières
et
scolaires
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
Projet
de
réalisation
du
prolongement
de
l'Avenue
Verte
(itinéraire
cyclable)
de
Forges-les-Eaux
à la limite
sud
du
département
de
la Seine-Maritime
Commune
concernée
dans
l'Oise
: Saint-Quentin-des-Prés
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
(respectivement
livre
II,
titre
I,
chapitre
IL,
section
1,
et
tivre
IV,
titre
IT,
chapitre
IT,
section
6)
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1%;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374.du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements ;
Vu
le courrier
du
8 juillet
2010
par
lequel
te
Président
du
conseil
général
de
Fa Seine-Maritime
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
le projet
de
prolongement
de
l’Avenue
Verte
(itinéraire
cyclable)
de
Forges-les-Eaux
à la limite
sud
du
département
de
la Seine-Maritime
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée
;
Considérant
la
gêne
minime
apportée
à la
propriété
privée
et
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Vu
la
zone
d'étude
et
le
plan
de
situation
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1°
:Les
agents
et
mandataires
du
conseil
général
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
ses
services,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Quentin-des-Prés
en
vue
de
réaliser
des
levés
topographiques
et
sondages
géotechniques
nécessaires
à l'étude
du
projet
de
prolongement
de
l'Avenue
Verte.
a,
Elles
ne
pourront
s'introduire
dans
les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
les
services
du
conseil
général
de
la
Seine-Maritime
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance du
Juge
d'instance
où
d'un
officier de
police judiciaire
exerçant
sur
Le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3:
L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
sera
caduque
de
pleïn
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
IL est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1% du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
d
: Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Quentin-des-Prés
est
invité
à prêter
son
concours
et, au
besoin,
l'appui
de son
autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas de
difficultés
ou de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force publique.
ARTICLE
5 : Préalablement
et après
les
opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
du
conseil
général
de
Ia
Seine-Maritime.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
la commune
de
Saint-Quentin-des-Prés.
Le
Maire
adressera
à la préfecture
un
certificat constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter à toute
réquisition.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Maire
de
Saint-Quentin-des-Prés
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise
au
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise.
Beauvais,
le
16
août
2010
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général,
signé
: Patricia WILLAERT PREFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Burcau
de
l'urbanisme,
des
affaires
foncières
et scolaires
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
Inventaire
complet
des
zones
humides
sur
le territoire
des
communes
concemées
par
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SAGE)
du
bassin
de
l’Oise-Aronde
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
(respectivement
livre
II,
titre
Il,
chapitre
[T,
section
1,
et
livre
IV,
titre
II,
chapitre
III,
section
6)
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1°;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le courrier
du
7 juillet
2010
par
lequel
le Président
du
Syndicat
mixte
Oise-Aronde
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
l'inventaire
complet
des
zones
humides
situées
sur
Le
territoire
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SAGE)
du
bassin
de
l'Oise-Aronde
{liste
en
annexe}
;
Considérant
la gêne
minime
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de
dépossession
des propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée
;
Vu
le plan
de
la zone
d'étude
et la liste des
communes
concernées
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
et mandataires
du
Syndicat
mixte
Oise-Aronde,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
elle,
notamment
la société
Biotope,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
{liste
annexée)
en
vue
de
réaliser
un
inventaire
complet
des
zones
humides.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du
projet.
4 -
2
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les propriétés
attenantes
et closes
par des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du
pays.
Dans
les autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le faire que
cinq jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par le Syndicat
mixte
Oise-Aronde
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au gardien
de
la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer avec
l'assistance
du Juge
d'Instance
ou d'un
officier de
police judiciaire
exerçant
sur le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
sera
caduque
de
plein
droit
si elle n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
Il est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1° du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
Maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas de
difficultés
ou de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE 5 :
Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux. Les
indemnités
qui
pourraïent
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à la charge
du
Syndicat
mixte
Oise-Aronde.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
ARTICLE_6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
concernées.
Les
Maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat constatant
l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE
7 : Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute réquisition.
‘
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
Maires
concernés
et
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise
au
Sous-Préfet
de
Compiègne
et au
Directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais,
le
16
août
2010
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Secrétaire
général,
Signé
: Patricia
WILLAERT PREFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’urbanisme,
des
affaires
foncières Arrêté
modificatif de l'arrêté du
05
août 2010
déclarant
d'utilité
publique
les travaux
et acquisitions
foncières
nécessaires
à la réalisation
du
projet de création
d’un
cimetière
Commune
de Villembray
ARTICLE
1°
: Les
termes
de
mon
arrêté
du
05
août
2010
sont
modifiés
comme
suit : « Considérant
que
la
parcelle,
objet
de
l’expropriation
est
classée
en
zone
N
dans
la carte
communale
permettant
la création
d’un
cimetière
».
,
ARTICLE
2
: Le
reste
demeure
sans
changement.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le maire
de
Villembray
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais,
le 24
août
2010
Pour
le Préfet,
et par délégation Le
secrétaire
général
Signé
: Patricia
WILLAERT
1, place de la préfeciure
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
F2
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
mic}:
prefcctui
ise.
gouv.fr
- Site
(ntemct_:
wwmw.oise.gouv.
fr
4
-
Liberté » Égellté » Praterniti RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Direction
Régiunate
des Entreprises,
de
la Concurrence,
dc
la Consomnalion,
du Travail
ct de
l'Emploi
ARRÊTÉ
|
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
DES
AIDES
DE L'ÉTAT
POUR
LES CONTRATS
UNIQUES
D’INSERTION
EN RÉGION
PICARDIE
EN 2010
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
sa
section
2
du
chapitre
IV
du
titre
IT
du
livre
1°
de
la
cinquième
partie;
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
ler
décembre
2008
généralisant
Le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion,
notamment
ses
articles
22
et
3t
;
Vu
le décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif au
contrat
unique
d’insertion
;
Vu
le
décret
n°
2010-575
du
31
mai
2010
instituant
des
mesures
exceptionnelles
pour
Paccompagnement
des
demandeurs
d’emploi
ayant
épuisé
leurs
droits
à
l'allocation
…
d'assurance
chômage,
notamment
son
article
3;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2009-42
du
5
novembre
2009
relative
à
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
unique
d'insertion
au
1” janvier
2010
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2009-43
du
2
décembre
2009
relative
à
la
programmation
des
contrats
aidés
pour
l’année
2010 ;
Vu
la circulaire
DGEFP
n°
2010-16
du
6
mai
2010
relative
à l'ajustement
de
la
prescription
des
contrats
initiative
emploi
(CIE)
dans
le
cadre
du
« plan
de
rebond
vers
l'emploi
» et à la
programmation
de
l’enveloppe
complémentaire
de
50
000
CIE
;
Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2010-17
du
8 juillet
2010
relative
à la programmation
des
contrats
aidés
du secteur
non-marchand
au
2°"
semestre
2010:
Vu
la convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d'insertion
en
2010
entre
le
Conseil
Général
de
la
Somme
et
l'Etat
en
date
du
18
mars
2010 ;
Vu
la convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d'insertion
en
2010
entre
le
Conseil
Général
de
l'Oise
et
l’Etat
en
date
du
19
avril
2010
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie;
ÿ— ARRETE
Article
1‘:
Le
montant
des
aides
de
l’Etai
prévues
pour
les
conventions
conclues
en
application
des
articles
L.
5134-19-1,
L.
5134-20
à L..
5134-33
et
L.
5134-65
à L.
5134-73
du
code
du
travail
est
fixé,
dans
les
départements
de
l’Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme,
conformément
à
la
grille
jointe
en
annexe.
Article
2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région.
Article
3
:
Les
avenants
de
renouvellement
des
contrats
d'avenir
et
des
contrats
insertion-revenu
minimum
d'activité
conclus
antérieurement
au
ler janvier
2010
sont
pris
dans
les
conditions
prévues
à la section
2
du
chapitre
IV
du
titre IT
du
livre
1°’ de
la cinquième
partie
du
code
du
travail
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
mentionné
en
référence, Toutefois,
ils continuent
à produire
leurs
effets
dans
les conditions
applicables
antérieurement
au
1
janvier
2010
jusqu'au
terme
de
la convention
individuelle
en
application
de
laquelle
ils
ont
été
signés.
Article
4 :
L'arrêté
du
21
mai
2010,
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
les
contrats
d’accompagnement
dans
l'emploi
et les contrats
initiative
emploi
est abrogé.
Article
5 :
Les
Préfets
des
départements
de
l'Aisne
et de
l'Oise,
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la
Somme,
le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales,
le
Directeur
Régional
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi,
le
Directeur
Régional
de
Pôle
emploi,
la
Déléguée
Régionale
de
l'Agence
de
Services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
et de
chacune
des
préfectures
concernées.
Fait
à Amiens,
le
4
0
JUL.
2010
égion,
Michel
DELPUECH
40,
ruc
de
a
Vallée
- 80042
AMIENS
Cedex
| - Téléphone
: 03.22.22,42.42
- Télécnpieur
: 03.22.22.42.02
2
Annexe
1 à l'arrêté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
les
contrats
uniques
d’insertion
en
région
Picardie
I =
Publics
éligibles
au
contrat
unique
d’insertion
Les
personnes
éligibles
au
contrat
unique
d'insertion
sont
les
publics
inscrits
à
Pôle
emploi
ou
suivis
par
les organismes
mentionnés
aux
1°, 3°
et 4°
de
l'article
L.
5311-4
du
code
du
travail.
Les
publics
prioritaires
sont
les suivants:
a) b) c) d) €) h) i)
Demandeurs
d'emploi
qui justifient,
entre
fe
1" janvier
et
le 31
décembre
2010,
avoir
épuisé
leurs
droits
à l'allocation
d'assurance
chômage
de quelque
nature
que
ce soit et
ne
remplissant
pas
les
conditions
d'ouverture
de
droits
à
l'allocation
de
solidarité
spécifique,
au
revenu
de
solidarité
active,
au
revenu
minimum
d'insertion,
à
l'allocation
de
parent
isolé,
à
l’allocation
en
faveur
des
demandeurs
d'emploi
en
formation
ou
à
l'allocation
équivalent-retraite
dans
les
conditions
fixées
dans
le
décret
n°
2010-458
du
6
mai
2010
instituant
à
titre
exceptionnel
une
allocation
équivalent
retraite
pour
certains
demandeurs
d'emploi
;
Jeunes
de
moins
de
26
ans,
de
niveau
IV
et infra,
rencontrant
des
difficultés
d’accès
à
l'emploi
ou
accompagnés
dans
le cadre
du
contrat
d'insertion
dans
la vie
sociale ;
Bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
remplissant
les
conditions
fixées
à
la
section
3
du
chapitre
II
du
titre
VI
du
livre
Il
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
de
Pallocation
de
solidarité
spécifique
ou
de
l'allocation
temporaire
d'attente; Demandeurs
d'emploi
résidant
en
C.U.C.S.
lors
de
leur embauche
;
Personnes
libérées
précédemment
détenues,
prévenues
ou
condamnées
ou
bénéficiant
d'un
aménagement
de peine
;
Demandeurs
d'emploi
de
plus
de
50
ans
;
Demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
;
Personnes
reconnues
comme
travailleurs
handicapés
ou
bénéficiaires
de
l’allocation
aux
adultes
handicapés
;
Autres
publics
rencontrant
des
difficultés
d’insertion
sociale
et
professionnelle
d'accès
à l’emploi
dans
la limite
de
15
%
des
entrées.
La
situation
des
femmes,
notamment
celles
confrontées
à
des
difficultés
d’accès
et
de
retour
à
l'emploi,
fait l’objet
d’un
suivi
prioritaire
en
termes
d’accès
au contrat
unique
d’insertion.
II — Modalités
de
prise
en
charge
des
contrats
initiative
emploi
(CIE)
a) Les
contrats
initiative
emploi
(CIE)
sont
réservés
exclusivement
aux
personnes
visées
au
a) du
1 de
F’annexe
I et âgés
de
50
ans
et plus
à la date
de
publication
du
présent
arrêté.
b}
Le
montant
de
l’aide
de
l’Etat
ne
peut
excéder
30
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
la
limite
de
12
mois
pour-les
conventions
relatives
à des
contrats
à durée
indéterminée
et de
6 mois
pour
les conventions
relatives
à des
contrats
à durée
déterminée. ET
—
Modalités
de
prise
en
charge
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
a)
L'aide
de
l'Etat,
attribuée
à compter
de
la date
d'effet
de
la convention,
est de
80
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée
dans
Fa
limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt
heures
et pour
une
durée
totale ne
pouvant
excéder
:
-
Six
mois
pour
les
conventions
conclues
en
contrat
à durée
déterminée
;
-
Un
an
pour
les
conventions
conclues
en
contrat
à durée
indéterminée
ou
conclues
dans
le cadre
d’un
CAE
passerelle.
b)
Le
montant
de
l'aide
peut
être
portée
à
90
%
pour
les demandeurs
d'emploi
en
fin de
droits,
âgés
de
50
ans
et
plus
ou
âgés
de
moins
de
26
ans
ainsi
que
pour
les employeurs
sous
stalut associatif qui
recrutent
directement
en
CDI.
c)
Pour
les
salariés
en
atelier
et
chantier
d'insertion
conventionné,
le taux
de
l’aide
est
de
105
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure
travaillée dans
la limite
d’une
durée
hebdomadaire
de
vingt-deux
heures
et de
huit
mois
sauf dans
les cas
prévus
à
l'article
L.
5134-25-1
du
code
du
travail.
d)
En
apptication
des
dispositions
prévues
à l’article
36
de
la loi n° 95-73
du
21
janvier
1995,
les contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
correspondant
à des
missions
d'adjoint
de
sécurité
au
sein
de
la
police
nationale
bénéficient
d’une
aide
de
l’Etat
de
80
%
du
taux
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
par heure
travaillée
dans
la limite
hebdomadaire
de
trente-cinq
heures
pour
une
durée
totale
ne pouvant
excéder
vingt-
quatre
mois.
1V
- Conditions
de
renouvellement
des
conventions
individuelles
Les
conventions
de
contrat
unique
d'insertion
peuvent
être
renouvelées
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
5134-42
et
R,
5134-65
du
code
du
travail
dans
la limite
de
vingt-quatre
mois
pour
les
personnes
remplissant
les
conditions
fixées
à l'article
L. 5134-25-1I
du
code
du
travail,
et
de
soixante
mois
pour
les
salariés
âgés
de
cinquante
ans
et
plus
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active,
de
l'allocation
de
solidarité
spécifique,
de
l'allocation
temporaire
d'attente
ou
de
l'allocation
aux
adultes
handicapés,
ainsi
que
pour
les
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés,
AA-
Annexe
2 à l'arrêté
préfectoral
portant
fixation
du
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
les
contrats
uniques
d'insertion
en
région
Picardie
Définition
des
publics
éligibles
-
DE:
demandeur
d'emploi
;
-
DELD:
demandeur
d'emploi
de
longue
durée
inscrit
comme
demandeur
d'emploi
douze
mois
continus
ou
discontinus
durant
les
18
mois
qui
ont
précédé
l’embauche
;
-
Catégories
de
demandeurs
d’emploi
: sont
prises
en
compte
les catégories
A
et B ;
-
Niveau
[IV
: niveau
de
formation
équivalent
au
baccalauréat
;
-
Travailleurs
handicapés
: personnes
mentionnées
aux
articles
L.5213-1
et
L.5231-13-2
du
code
du
travail
et bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
définie
à
l'article
L.5212-13
du
même
code ;
-
Public
dérogatoire:
personnes
confrontées
à
des
difficultés
d’insertion
sociale
et
professionnelle
pour
lesquelles
il
n’existe
aucune
possibilité
d'accès
et
de
retour
à
l'emploi
dans
les conditions
ordinaires
du
marché
du
travail
;
Les
périodes,
au
cours
desquelles
sont
décomptées
les
durées
d’inscription
comme
demandeur
d'emploi,
sont
prolongées
des
périodes
de
stage
de
formation
ou
des
périodes
d’indisponibilité
pour
cause
de
maladie,
maternité,
adoption
ou
accident
du
travail.
Les
dispositions
fixées
à
la
section
3
du
chapitre
Il
du
titre
VI
du
livre
ET
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
concernent
les
droits
et
devoirs
des
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active.
JA Direction
Départementale
des Territoires
et de
la Mer
Objet
: Définition
du
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et de Gestion
des
Eaux
« Somme
aval
et Cours
d’eau
côtiers
»
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et notamment
les
articles
L.
212-3
et suivants
et
KR. 212-26
et suivants
;
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
de
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements;
Vu
le décret
du
8 janvier
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
de
Bousquet
de
Florian
Préfet
du
Pas-de-Calais;
Vu
le décret
du
16
février
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
Delpuech
Préfet
de
la région
Picardie,
Préfet
de
la Somme; Vu
le décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur Nicolas
Desforges
Préfet de
l'Oise
;
Vu
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois-Picardie ;
Vu
les avis
formulés
lors de
la consultation
des Conseils
régionaux
de
Picardie
et du Nord-Pas
de Calais,
des Conseils
généraux
de
la Somme,
de
l'Oise
et du
Pas
de
Calais,
des
communes
concernées,
de
l'agence
de
l'eau Artois
Picardie,
du
comité
de
bassin
Artois
Picardie,
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois
Picardie,
organisée
conformément
à
l'article
R.212-27
du
Code
de
l'environnement ;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
R.
212-27
du
Code
de
l’Environnement,
si ces
avis
n’interviennent
pas
dans
un
délai
de
quatre
mois,
ils sont
réputés
favorables
;
Considérant
que
la mise
en
place
d'un
SSAGE
permettra
une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
;
Considérant
que
le mise
en
place
d'un
SAGE
permettra
de
faciliter
l'atteinte
des
objectifs
fixés
par
la directive
cadre
sur
l'eau
pour
le bon
état
des
eaux
en
2015
;
Sur proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
la Somme,
de l'Oise
et du
Pas-de-Calais
;
ARRETENT Article
1%
: Le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
de
l’eau
« Somme
aval
et Cours
d’eaux
côtiers
» est
défini
par
le bassin
versant
de
la Somme
et de
ses
affluents
en
aval
de
Corbie,
ainsi
que
par
les bassins
versants
des
cours
d'eau
côtiers
suivants
: Maye,
Dien,
Canaux
de Cayeux
et de Lanchères.
Article
2
: Conformément à
l’article
1° du
présent
arrêté,
les
communes
ci-dessous
énumérées,
selon
le plan
ci-annexé,
sont
concernées
par
le SAGE
:
Communes
du
département
de
l’Oise
:
AMY
DOMPIERRE
MAISONCELLE-TUILERIE
AVRICOURT
ELENCOURT
MARGNY-AUX-CERISES
BACOUEL
ESQUENNOY
MORY-MONTCRUX
BEAUDEDUIT
FERRIERES
OFFOY
BEAULIEU-LES-FONTAINES
FLECHY
OURSEL-MAISON
BEAUVOIR
FONTAINE-BONNELEAU
PAILLART
BLANCFOSSE
GANNES
PLAINVILLE
BONNEUIL-LES-EAUX
GODENVILLERS
PUITS-LA-VALLEE
BONVILLERS
GOUY-LES-GROSEILLERS
ROCQUENCOURT
BRETEUIL
GRANDVILLIERS
ROUVROY-LES-MERLES
BROYES
GREZ
ROYAUCOURT
CAMPREMY
HALLOY
SAINS-MORAIN VILLERS
CATHEUX
HARDIVILLERS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
CEMPUIS
HETOMESNIL
SAINTE-EUSOYE
CHEPOIX
LA
HERELLE
SARCUS
CHOQUEUSE-LES-BENARDS
LAVACQUERIE
SARNOIS
CONTEVILLE
LAVERRIERE
SÉREVILLERS
CORMEILLES
LE
CROCQ
SOMMEREUX
CRAPEAUMESNIL
LE
FRESTOY-VAUX
TARTIGNY
CREVECOEUR-LE-GRAND
LE
GALLET
TRICOT
CREVECOEUR-LE-PETIT
LE
HAMEL
TROUSSENCOURT
CROISSY-SUR-CELLE
LE
MESNIL-CONTEVILLE
VENDEUIL-CAPLY
DAMERAUCOURT
LE
MESNIL-SAINT-FIRMIN
VIEFVILLERS
DARGIES
LE
PLOYRON
VILLERS-VICOMTE
DOMELIERS
LE
SAULCHOY
WELLES-PERENNES
DOMFRONT Communes
du
département
du
Pas-de-Calais
:
ACHIET-LE-PETIT
LE
SARS
PUISIEUX
BEAULENCOURT
LIGNY-THILLOY
WARLENCOURT-EAUCOURT
A+
GOMMECOURT
MARTINPUICH
Communes
du
département
de
la Somme
:
Abbeville Acheux-en-vimeu Agenvillers Ailly-le-Haut-Clocher Ailly-sur-Noye Ailly-sur-Somme Airaines Aïbert Allenay Allery Aflonville Amiens Andechy Argoeuves Armancourt Arrest Arry Arvillers Assainvillers Aubercourt Aubigny Aubvillers Auchonvillers Ault Aumatre Aumont Authuille Avelesges Aveluy Avesnes-Chaussoy Ayencourt Bacouel-sur-Selle Bailleul Baizieux Bavelincourt Bazentin Beaucourt-en-Santerre Beaucourt-sur-l'Ancre Beaucourt-sur-l'Hallue Beaufort-en-Santerre Beaumetz Beaumont-Hamel Becordel-Becourt Becquigny Behen Béhencourt Bellancourt Belleuse Belloy-Saint-Léonard Belloy-sur-Somme Bergicourt Bernay-en-Ponthieu Bermeuil Bertangles Bertaucourt-lès-Thennes Berteaucourt-les-Dames
Erondelle Esclainviliers Essertaux Estréboeuf Estrées-sur-Noye Etelfay Etrejust Famechon Faverolles Favières Ferrières Fescamps Feuquières-en-Vimeu Fieffes-Montrelet Fignières Flers Flers-sur-Noye Flesselles Fleury Flixecourt Fluy Folies Folleville Fontaine-le-Sec Fontaine-sous-Montdidier Fontaine-sur-Maye Fontaine-sur-Somme Forceville Forceville-en-Vimeu Forest-l'Abbaye Forest-Montiers Fossemanant Fouencamps Fouilloy Fourdrinoy Francières Franleu Franqueville Fransu Fransures Franvillers Fréchencourt Frémontiers Fresnes-Tilloloy Fresneville Fresnoy-Andainville Fresnoy-au-Val Fresnoy-en-Chaussée Fresnoy-les-Roye Frettecuisse Friaucourt Fricamps Fricourt Friville-Escarbotin Froyelles Frucourt
A
Mirvaux Molliens-aux-Bois Molliens-Dreuil Mons-Boubert Monsures Montagne-Fayel Montauban-de-Picardie Montdidier Montigny-sur-l'Hallue Montonvillers Moreuil Morisel Morlancourt Mouflers Mouflières Moyencourt-les-Poix Moyenneville Namps-Maisnil Nampty Naours Neufmoulin Neuilly-l'Hôpital Neuvilie-au-Bois Neuville-lès-Loeuiily Nibas Nouvion Noyelles-en-Chaussée Noyelles-sur-Mer Ochancourt Oissy Oneux
‘
Oresmaux Ovillers-la-Boissetle Parvillers-le-Quesnoy Pendé Pemnois Picquigny Piennes-Onvillers Pierregot Pierrepont-sur-Avre Pissy Plachy-Buyon Poix-de-Picardie Pont-de-Metz Ponthoile Pont-Noyelles Pont-Rémy Port-le-Grand Poulainville Pozières Prouzel PysQuerrieu Quesnoy-le-Montant Quesnoy-sur-Airaines Quevauvillers Bethencourt-sur-Mer Bettencourt-Rivière Bettencourt-Saint-Ouen Beuvraignes Blangy-sous-Poix Blangy-Tronville Boismont Bonnay Bonneville Bosquel Bouchoir Bouchon Bougainville Bouillancourt-la-Bataiile Bourdon Bourseville Boussicourt Bouzincourt Bovelles Boves Braches Brailly-Cornehotte Brassy Bray-les-Mareuil Breilly Bresle Briquemesnil-Floxicourt Brucamps Brutelles Buigny-l'Abbé Buigny-Saint-Maclou Buire-sur-l'Ancre Bus-la-Mésière Bussus-Bussuel Bussy-les-Daours Bussy-lès-Poix Cachy Cagny Cahon Caix Cambron Camon Camps-en-Amiénois Canaples Canchy Cannessières Cantigny Caours Cardonnette Camoy Carrépuis Cavillon Cayeux-en-Santerre Cayeux-sur-Mer Chaussoy-Epagny Chepy Chirmont Citerne
Gapennes Gentelles Ginchy Glisy Gorenflos Gorges Goyencourt Grandcourt Grand-Laviers Gratibus Grattepanche Grebault-Mesnil Grivesnes Grivillers Guerbigny Gueudecourt Guignemicourt Guillaucourt Guillemont Guizancourt Guyencourt-sur-Noye Hailles Hallencourt Hallivillers Halloy-lès-Pernois Hangard Hangest-en-Santerre Hangest-sur-Somme Hargicourt Harponville Hautvillers-Ouville Havernas Hébécourt Hedeauville Heilly Henencourt Herissart Hescamps Heucourt-Croquoison Huchenneville Huppy Ignaucourt Irles Jumel La
Chaussée-Tirancourt
La
Faloise
La
Neuville-Sire-Bernard
La
Vicogne
Laboissière-en-Santerre Lachapelle Lahoussoye Laleu Lamotte-Brebière Lamotte-Buleux Lanchères Lanches-Saint-Hilaire Laucourt Lavieviile
AS-
Quiry-le-Sec Rainneville Regnière-Ecluse Remaugies Remiencourt Reveiles Ribeaucourt Ribemont-sur-Ancre Riencourt Rivery Rogy Roiglise Rollot Rosières-en-Santerre Rouvrel Roye Rubempré Rubescourt RueRumigny Saigneville Sailly-Flibeaucourt Sains-en-Amiénois Saint-Aubin-Montenoy Saint-Blimont Sainte-Segrée Saint-Fuscien Saint-Gratien Saint-Léger-les-Domart Saint-Mard Saint-Maulvis Saint-Ouen Saint-Quentin-en-Tourmont Saint-Riquier Saint-Sauflieu Saint-Sauveur Saint-Vaast-en-Chaussée Saint-Valéry-sur-Somme Saisseval Saleux Salouel Saulchoy-sous-Poix Sauvillers-Mongival Saveuse Senlis-le-Sec Sentclic Seux Sorel-en-Vimeu Soues Sourdon Surcamps Tailly Talmas Thennes Thezy-Glimont Thiepval Thieulloy-la-Ville Thoix
Clairy-Saulchoix Cocquerel Coisy Conde-Folie Contai-Maison Contay Contoire Contre Conty Cottenchy Coulemelle Coulonvillers Courcelette Courcelles-sous-Moyencourt Courcelles-sous-Thoix Courtemanche Cramont Crécy-en-Ponthieu Creuse Croixrault Crouy-Saint-Pierre Damery Dancourt-Popincourt Daours Davenescourt Démuin Dernancourt Domart-en-Ponthieu Domart-sur-la-Luce Domesmont Dommartin Domqueur Domvast Doudelainville Dreuil-les-Amiens Dromesnil Drucat Dury Eaucourt-sur-Somme Englebelmer Epagne-Epagnette Epaumesnil Epécamps Eplessier Equennes-Eramecourt Erches Ercourt Ergnies
Lawarde-Mauger-l'Hortoy Le
Cardonnoiïs
Le
Crotoy
Le
Mesge
Le
Plessier-Rozainvillers
Le
Quesnel
Le
Titre
L'Echelle-Saint-Aurin Lesboeufs L'Etoile Liercourt Lignières Lignières-en-Vimeu Limeux Loeuiily Long Longpré-les-Corps-Saints Longueau Longueval Louvrechy Machiel Machy Mailly-Maillet Mailly-Raineval Maison-Roland Malpart Marmetz Marestmontiers Mareuil-Caubert Marters Marquivillers Maucourt Meaulte Méharicourt Meigneux Méréaucourt Merelessart Méricourt-en-Vimeu Méricourt-l'Abbé Mesnil-Domqueur Mesnil-Martinsart Mesnil-Saint-Georges Métigny Mézières-en-Santerre Miannay Millencourt Millencourt-en-Ponthieu Miraumont
Thory Tilloloy Tilloy-les-Conty Toeufles Tours-en-Vimeu Toutencourt Treux Tully Vadencourt Valines Varennes Vauchelles-lès-Domart Vauchelles-les-Quesnoy Vaudricourt Vaux-en-Amiénois Vaux-Marquenneville Vecquemont Velennes Vergies Verpillères Vers-sur-Selles Vignacourt Ville-le-Marclet Villers-aux-Erables Villers-Bocage Villers-Bretonneux Villers-Campsart Villers-lès-Roye Villers-sous-Ailly Villers-Tournelle Ville-sur-Ancre Vrely Wargnies Warloy-Baillon Warlus . Warsy Warvillers Wiencourt-l'Equipée Wiry-au-Mont Woignarue Woincourt Woirel Yaucourt-Bussus Yonval Yvrench Yvrencheux Yzeux
Article
3
:Le
Préfet
de
la
Somme
est
responsable
de
la
procédure
d’élaboration
de
ce
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
«
Somme
Aval
et
Cours
d'eaux
côtiers
».
Article
d
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
mairies
concernées.
Il sera publié au recueil
des
actes
administratifs
des
préfecture
de
la Somme,
l'Oise et du
Pas-de-Calais.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
: wunv.gesteau.fr
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
Préfecture
de
la Somme,
le Secrétaire
Général
de
Préfecture
de
l'Oise,
le
Secrétaire
Général
de
Préfecture
du
Pas-de-Calais,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
le Directeur Régional
de l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
du Nord-Pas
de Calais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A Le
29
avril
2010
Le
Préfet
de
la Somme
Michel
DELPUECH
Le
Préfet
de
l'Oise
Nicolas
DESFORGES
Pour
le Préfet
du
Pas-de-Calais
et par délégation
le secrétaire
général
Raymond
LE
DEUN
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
Direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Service
PMPP
Division
DB Arrêté-cadre
relatif à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
pénuris
d’eau
sur
le bassin
Artois-Picardle
étabil
en
application
de
l’article
L211.3
du
code
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la
réglon
Nord
—
Pas-de-Calals
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
Offlcier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
natlonal
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
suivants:
L213-7
relatif
au
rôle
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
dans
la
gestion
de
la
ressource,
L211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou.
de
risque
de
pénurie,
L214-7
et
L214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L214-17
et
L214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L215-7
à
L215-13
refatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R211-66
à
R211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le dornaine
de
l'eau,
R216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau:
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2006
relatif
au
contenu
des
schémas
dirécteurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et notamment
les
articies
6 et 7 ;
Vu
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois-Plcardie
;
Vu
l'arrêté
n°2009-335
du
19
mars
2009
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Norrmandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
les
rivières
Oise,
Aisne,
Marne,
Seine,
Aube,
Yonne,
Avre,
Ebple,
Eure,
Loing,
Essonne
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et de
surveillance
sur
ces
rivières
et leur
nappe
d'accompagnement
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
2008-207
sécheresse
pour
les
bassins
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
de
la
Sarre
du
17
juin
2008
définissant
les
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
de
la Meuse,
de
la
Moselle
et de
ia Sarre
;
Vu
l'arrété-cadre
du
2
avril
2010
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
te
réseau
hydrographique
du
département
de
la
Somme
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
entraînant
de
mesures
coordonnées
de
limitation
des
usages
de
l'eau ;
Vu
l'arrété-cadre
du
9
juin
2009
délimitant
les
zones
hydrographiques
homogènes
sur
le
département
de
}'Oise
définissant
les
seuils
en
cas
de
sècheresse
et
la
nature
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
; JF Vu
Farrété-cadre
du
4
avril
2007
modifié
le
24
avril
2008
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
coordonnées
et
progressives
de
limitation
des
usages
de
l'eau
par
bassin
versant
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aisne
;
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
27
avril
2006
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigitance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
Vu
les
réponses
recueillles
lors
de
la
consultation
informelle
sur
le
projet
d'arrêté-cadre
de
bassin
Artois-Picardie
:
+
Secrétaire
général
du
Nord
:
réponse
formulée
par
lettre
du
9/12/2009
«
Préfet
de
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
:réponse
formulée
par
leltre
du
13/01/2910
«+
Etablissement
public
territorial
de
bassin
de
la
Lys
(symsagei)
:
réponse
formulée
par
lettre
du
4/03/2010
‘
Chambre
régionale
d'agriculture
du
Nord
-Pas-de-Calais
:
réponse
formulée
par
lettre
du
12/03/2010
+
Institution
interdépartementale
Nord
-
Pas-de-Calais
pour
l'aménagement
de
la
Sensée
:réponse
formulée
par
lettre
du
18/03/2010
«
Chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
du
Nord
-
Pas-de-Calais
;
réponse
formulée
par
lettre
du
22/03/2010
*
Conseils
départementaux
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST})
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
de
l'Oise,
de
l'Aisne
:
séances
respectives
des
16/03/2010,
29/04/2010,
29/03/2010,
8/04/2010
et
30/04/2010
+
_AMEVA
(aménagement
et
valorisation
du
bassin
de
la
Somme),
structure
porteuse
du
SAGE
Haute
Somme
{en
cours)
et
de
celui
de
ta
Somme
aval
(émergent)
:
réponse
formulée
par
leltre
reçue
le
30/03/2010
«
Parc
naturel
régional
Scarpe-Escaut
(PNRSE),
M.Tangui
LEFORT
:
réponse
formulée
par
mel
du
4/03/2010
+
Fédération
Nord
nature
environnement
(FNNE),
M.
Joël
DANLOUX:
réponse
formulée
par
mel
du
15/03/2010
complété
le
17/03/2010;
Vu
l'avis
de
la commission
administrative
de
bassin
en
date
du
17 juin
2010;
Considérant
la
nécessité
d'une
cohérence
de
gestion
des
situations
de
crise
sur
le
bassin
Artois-Picardie
;
Considérant
qu'il
convient
d'anticiper
ces
éventuelles
restrictions
par
l'établissement
d'un
certain
nombre
de
principes
communs
et
partagés
par
les
différentes
parties
prenantes
à
la
geslion
des
prélèvements
d'eau
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
de
devenir
nécessaires
pour
la
préservalion
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
le
plan
national
sécheresse
;
Considérant
les
circulaires
ministérielles
du
15
mars
2005,
du
4
juillet
2005
et
du
5
mai
2006
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
et
le
guide
méthodologique
du
15
mars
2005;
Considérant
la
nécessaire
sotidarité
entre
tes
usagers
de
l'eau
;
Considérant
la
nécessité
de
préserver
en
priorité
l'alimentation
en
eau
potable
des
populalions
;
À
Considérant
la nécessité
de
préserver
la qualité
écologique
des
cours
d'eau,
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
outils
méthodologiques
permettant
de
prescrire
des
mesures
de
restriction
progressives
adaptées
à
la
situation
hydrologique
et
cohérentes
par
bassin
versant
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
délégué
du
bassin
Artois-Picardie
;
ARRÊTE
Article
1%: Objet
L'objectif
général
est
de
gérer
la
pénurie
en
eau
pour
préserver
les
usages
incompressibles
notamment
au
regard
de
la
santé
ou
de
la
sécurité,
dont
en
premier
lieu
l'alimenlation
en
eau
potable
mais
aussi
le
maintien
d'un
débit
minimal
dans
tes
cours
d'eau
pour
y
préserver
la vie
aquatique. Le
présent
arrôlé-cadre
s'applique
sur
le
périmètre
du
bassin
Artois-Picardie
(annexe
1).
Il
encadre
par
certaines
dispositions
majeures
communes
de
gestion
les
arrètés-cadres
sécheresse
départementaux
(article
2)
sur
la base
des
principes
nationaux.
Il a pour
objet :
o
d'assurer
un
lien
avec
le
SDAGE
qui
définit,
de
son
côté,
des
seuils
de
crise
les
plus
critiques
(article
4),
o
d'assurer
la cohérence
des
seuils
et
mesures
sur
les
bassins
versants
interdépartementaux
(articles
4
et
9),
‘
©
d'assurer
un
lien
avec
le
portail
de
bassin
pour
l'information
des
usagers
(article
11)
et
la
bancarisation
des
réseaux
de
surveillance
sécheresse
(articles
6 et 7},
o
de
définir
les
modalités
communes
d'adoption
des
différentes
situations
de
crise
et
les
critères
de
lavée
des
mesures
(articles
3 et 5),
o
de
proposer
le
socle
de
base
des
méthodes
de
calcul
des
seuils
hydrométriques
et
piézométriques
du
fait des
liens
cours
d'eau
- nappes
souterraines
(article
4),
o
d'instaurer
un
comité
sécheresse
au
niveau
du
bassin
(article
10),
o
de
préciser
le tronc
commun
des
mesures
d'information,
de
survelllance
et de
Ilmitation
des
usages
de
l'eau
sur
la base
des
principes
nationaux
(article
8).
Ce
dispositif
pourra
être
amendé
en
fonction
de
l'évolution
des
connaissances
et
de
l'avancée
des
réflexions
du
comité
sécheresse
de
bassin
{arlicle
10).
Aricle
2 : Contenu
des
arrétés-cadres
départernentaux
sécheresse
L'objet
des
arrétés-cadres
départementaux
est
de
définir
un
dispositif
permettant
de
gérer
une
situation
de
sécheresse
par
la
prise
de
mesures
adaptées
de
limitation
ou
de
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau.
Dans
les
départements
compris
en
tout
ou
en
partie
dans
le bassin
Artois-Picardie,
les
préfets
prennent
un
arrêté-cadre
sécheresse
qui
définit
:
o
les
seulls
(article
4),
caractérisant
l'état
de
la
ressource
en
eau,
lors
des
périodes
temporaires
de
faible
disponibilité
résultant
d'un
épisode
de
recharge
insuffisante
des
nappes
souterraines
ou
de
faiblesse
des
débits
des
cours
d'eau
provoquée
essentiellement
par
les
conditions
ciimatiques
appelées
sous
le
vocable
« sécheresse
»,
o
les
actions
(article
8)
à
entreprendre
en
termes
de
communication
et
de
suivi
ainsi
que
les
mesures
de
{imitation
ou
d'interdiction
d'usage
de
la
ressource
en
eau
à
instaurer
en
fonction
de
la
gravité
de
la
situation.
-
ls en
informent
le préfet
coordonnateur
de
bassin.
Pour
les
bassins
versants
ou
unités
de
référence
situés
sur
plusieurs
départements,
les
préfets
prennent
les
arrètés-cadres
en
concertation
conformément
à
l'article
9.
6 Les
mesures
prises
par
le
préfet
en
période
de
sécheresse
doivent
être
progressives,
appropriées
au
but
recherché,
suffisantes
eu
égard
à
la
gravité
de
la
situation,
et
ne
peuvent
être
prescrites
que
pour
une
période
limitée.
Les
arrêtés-cadres
doivent
respecter
la
nécessaire
solidarité
amont
-aval
des
bassins
versants
en
cohérence
avec
la
logique
hydrographique
des
unités
de
référence
(cf.
article
4).
Les
arrêtés-cadres
organisent
la
concertation
permettant
de
fonder
les
décisions
sur
l'ensemble
des
éléments
d'appréciation
de
la
situation.
Article
3 : Appréciation
des
différentes
situations
de
gravité
de
l'état de
la ressource
Le
contenu
des
arrêtés-cadres
départementaux
est
harmonisé
selon
une
échelle
de
gravité
de
la
situation
à
4
niveaux.
En
dehors
de
la
siluation
dite
normale,
qui
correspond
à
un
niveau
d'alimentation
des
cours
d'eau
et
des
nappes
où
tous
les
prélèvements
du
moment
sont
satisfaits
sans
préjudice
pour
le
milieu
et
selon
les
conditions
réglementaires
applicables
à
chaque
usage,
on
distingue,
lors
des
périodes
conjoncturelles
caractérisant
la
faible
disponibilité
de
la
ressource
(sécheresse),
les
différentes
situations
graduées
suivantes
:
+
La
situation
de
vigilance
exprime
qu'il
y
a
un
risque
d'alerte
ou
de
crise
à
court
ou
moyen
terme
(éventuellement
dès
la
fin
de
l'hiver).
*
La
situation
d'alerte
ne
permet
pas
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
du
milieu
aquatique.
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
sont
activées.
«
La
situation
de
crise
engendre
un
renforcement
substantiel
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
afin
de
ne
pas
atteindre
le
niveau
de
crise
aggravée.
«
La
situation
de
crise
aggravée
(ou
renforcée)
met
en
péril
l'alimentation
en
eau
potable
et
la
survie
des
espèces
présentes
dans
le
milieu
(article
8).
Les
préfets
de
départements
actent
par
arrêté
du
niveau
de
gravité
de
la situation.
Celle-ci
est
appréciée
au
regard
de
plusieurs
indicateurs.
Les
premiers
indicateurs
situent
la
position
de
la
valeur
constatée
de
chaque
variable
de
suivi
(définie
à
l'article
5),
par
rapport
aux
seuils
de
référence
{établis
de
la
manière
indiquée
à
l'article
4). ‘
5)
D
Situation
1
|Vigilance
indicateur d'alerte
‘
Situation
2
|Alerte
Indicateur
situé
entre
le
sauil
d'alerte
et
le
seuil
de
crise
Situation
3
|Crise
Indicateur
situé
entre
le
seuil
de
crise
et
le
seuii
de
crise
aggravée
Situation
4
|Crise
aggravée |
Indicateur
situé
au-delà
du
seuil
de
crise
aggravée
Les
seconds
indicateurs
sont
les
observations
de
terrain
réalisées
au
titre
du
réseau
d'observation
de
crise
des
assecs
(ROCA)
lorsque
celui-ci
est
activé
conformément
aux
indications
de
l'article
7.
Les
indicateurs
sont
les
mêmes
pour
les
bassins
versants
ou
unités
de
référence
situës
sur
plusieurs
départements.
Les
mesures
de
base
correspondant
à
ces
différentes
situations
sont
définies
à
l'article
8.
Article
4
:Les
unités
et
seuils
de
référence
sécheresse
Les
unités
de
référence
À
Les
unités
de
référence
(ou
« zones
d'alerte
»}
sont
des
zones
géographiques
de
geslion,
sur
lesquelles
s'appliquent
de
manière
cohérente
les
actions
ou
mesures
à
prendre
dans
les
situations
évoquées
à l'article
3.
Les
mesures
de
restriction,
lorsqu'elles
sont
instaurées
dans
une
unité
de
référence,
s'appliquent
à
l'ensemble
des
usagers
alimentés
par
tes
prélèvements
opérés
sur
cette
unité
de
référence. Les
seuils
de
référence
Les
seuils
de
référence
sécheresse
sont
définis
en
des
points
de
référence
qui
sont
des
sites
de
mesure
des
réseaux
de
surveillance
sécheresse
(article
6}
auxquels
sont
rattachées
les
« unités
de
référence
».
Un
seuil
de
référence
sécheresse
est
une
valeur
exprimée
en
termes
de
débit
d'un
cours
d'eau
ou
de
niveau
piézométrique
d'une
nappe
souterraine
(au
droit
d'un
point
de
référence)
qui,
lorsqu'elle
est
franchie
vers
le
bas,
peut
entraîner
le
déctenchement
de
certaines
mesures
de
communication
ou
de
gestion
restrictive
de
la
ressource
ou
bien
lorsque
le
franchissement
revient
vers
le haut,
la levée
de
ces
mesures.
On
distingue
quatre
seuils
de
référence
sécheresse
(article
3)
:
- seuii
de
vigilance
- seuli
d'alerte
- Seuli de
crise
- seuil
de
crise
aggravée.
Les
seuils
de
référence
sécheresse
sont
définis
au
niveau
des
arrétés-cadras
sécheresse
départementaux. Les
seuils
de
référence
sécheresse
concernant
les
bassins
versants
situés
à
la
fols
sur
deux
départements
limltrophes
sont
définis
en
concertation
par
les
préfets
des
deux
départements
concernés.
Chaque
préfet
prend
un
arrété-cadre
concernent
la
partie
du
bassin
situé
sur
son
département
en
velllant
à
la cohérence
des
seuils
et des
mesures
de
gestion
de
la ressource
en
situation
de
sécheresse.
Le
préfet
responsable
de
la
concertation
est
désigné
dans
le
présent
arrêté-cadre
de
bassin
(article
9).
Les
seuils
de
référence
sécheresse
seront
disponibles
sur
le portail
de
bassin
{article
11).
Les
seuls
de
référence
sécheresse
sont
établis
à
raison
d'un
seull
hydrométrique
et
d'un
seuil
piézométrique
pour
chacun
des
mois
de
l'année,
de
manière
à
assurer
la
gestion
la
plus
adaptée
à
la
réalité
des
phénomènes
de
sécheresse.
Ces
seuils
sont
actualisés
et
calculés
de
la manière
indiquée
aux
alinéas
suivants.
Actualisation
des
seuils
Les
seuils
hydrométriques
de
crise
aggravée
sont
actualisés
tous
les 6
ans.
Les
autres
seuils
hydrométriques
sur
la
bassin
Artols-Picardie
ainsi
que
les
seuits
pilézométriques
sont
définis
au
niveau
des
départements,
dans
les
conditions
suivantes
:
o
les
seuils
plézométriques
de
référence
sécheresse
sont
calculés
et
actualisés
tous
les
2
ans
avec
l'aide
du
bureau
de
recherches
géologiques
et minières
(BRGM).
o
les
seuils
hydrométriques
de
référence
sécheresse
sont
calcutés
et
actualisés
tous
les
2
ans
avec
l'alde
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
{DREAL)
du
bassin
Artois-Picardie.
L'actualisation
biennale
de
ces
seuils
fait
l'objet
d'une
mise
à Jour
de
l'arrêté-cadre
sécheresse
départemental. Les
nouveaux
seuils
seront
opérationnels
pour
la gestion
d'une
sécheresse
éventuells
au
cours
de
l'année
2012.
Li Calcul
des
seuils
en
hydrologie
Le
VON3,
calculé
pour
la
station
hydrométrique
de
référence,
permet
de
caractériser
une
situation
d'étiage
sévère
sur
une
courle
période.
C'est
le
débit
moyen
minimal
mensuel
calculé
sur
3 jours
consécutifs.
Ce
débit
est
associé
à
une
fréquence
de
retour
qui
exprime
la
probabilité
que
cet
événement
soit
alteint
ou
dépassé
chaque
année.
Par
exemple
le
VCN3
décennal
pour
un
mois
donné
a,
chaque
année,
une
chance
sur
10
d'être
alteint
ou
dépassé.
Le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)}
précise
aux
principaux
points
de
confluence
du
bassin,
appelés
points
nodaux,
les
seuils
hygrométriques
qui
correspondent
à
la
crise
aggravée.
Les
débits
des
seuits
sont
fixés
de
la manière
suivante
:
de
seuit
de
5
ans
mensuels
de
10
secs
seuil
ans
secs
seuil
de
crise
de
crise
SDAGE
Toutefois,
on
pourra
admettre
un
ajustement
des
valeurs
de
Vigilance,
alerte
et
crise,
pour
une
station
donnée
si
celle-ci
se
trouvait
être
infiuencée
par
un
soutien
d'étiage.
Une
explication
sera
fournie
à
l'appul.
Calcul
des
seuils
piézométriques
Une
rivière
en
situation
d'étiage
voit
fréquemment
son
débit
soutenu
par
le
drainage
de
la
nappe.
Prétever
sur
la
nappe
ainsi
drainée
conduit
dans
certaines
conditions
à
une
réduction
du
débit
de
la
rivière.
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
doivent
donc
être
prises
de
manière
la
plus
intégrée
possible
entre
la
rivière
et
la
ou
les
nappes
en
relation
avec
elle,
La
méthode
de
base
proposée
ici,
par
le
BRGM,
pour
la
définition
des
valeurs
de
seuils
piézométriques
repose
essentiellement
sur
la
fixation
d'indicateurs
statistiques.
Îs
sont
déterminés
par
le
calcul
des
périodes
de
retour
des
niveaux
moyens
mensuels
secs
de
[a
nappe
au
droit
des
piézomètres
de
référence
sécheresse.
Ces
derniers
doivent
donc
offrir
une
période
relativement
longue
de
chroniques
plézométriques.
Les
valeurs
des
seuils
piézométriques
de
référence
sécheresse
sont
définies
de
la
manière
suivante
: Altitude
du
seuil
de
vigilance
Niveau
mensuel
sec,
période
de
relour
5
ans
Altitude
du
seuil
d'alerte
Niveau
mensuel
sec,
période
de
retour
10
ans
Altitude
du
seuil
de
crise
Niveau
mensuel
sec,
période
de
retour
20
ans
Allitude
du
seuil
de
crise
Niveau
observé
lors
d'une
sécheresse
historique
aggravése
choisie
en
raison
de
sa
sévérité
Acticle
5
: Variables
de
suivi,
constat
du
franchissement
des
seuils
Les
variables
de
suivi
de
la
sécheresse
sont
évaluées,
au
droit
de
chaque
station
de
mesures
de
référence
sécheresse,
de
la
manière
suivante
:
+
au
plan
hydrologique
:le
débit
VCN3
calculé
toutes
les
quinzaines
sur
la
période
des
mois
d'avril
à
novembre
inclus
et
lous
les
mois
sur
la
période
de
décembre
à
mars
inclus
«
au
plan
piézométrique
:
l'altitude
du
niveau
d'eau
mesurée
tous
les
mois
en
situation
normale
et
tous
les
quinze
jours
dés
le
4°
franchissement
du
1”
seuil
de
référence
sécheresse
et
jusqu'au
retour
à
une
situation
normale.
Ces
variables
sont
comparées
aux
seuils
de
référence
sécheresse
(article
à).
Les
mêmes
seuils
de
référence
sécheresse
sont
utilisés
à
la
fois
pour
le
déclenchement
des
mesures
de
gestion
prédéfinies
et
pour
le
retrait
de
ces
mesures.
Les
franchissements
des
seuils
sont
constatés
par
les
services
de
police
de
l'eau
dans
tes
conditions
suivantes
:
Lè
e
Constat
du
passage
au
dessous
d'un
seuil
Le
franchissement
d'un
seuil
de
référence
sécheresse
vers
le
bas,
est
considéré
constaté
si
une
seule
mesure
est
Inférieure
à
la
valeur
du
seull.
Les
mesures
de
gestion
peuvent
être
déctenchées
au
regard
du
franchissement
da
l'un
seulement
des
seuils
de
référence
sécheresse
pour
les
eaux
superficielles
ou
pour
les
eaux
souterraines,
©
Constat
du
passage
au
dessus
d'un
seuil
Le
franchissement
dans
le
sens
inverse,
n'est
constaté
que
si
au
moins
2
mesures
consécutives,
espacées
de
deux
semaines,
sont
supérieures
à
ce
seuil.
Ces
mêmes
mesures
de
gestion
ne
peuvent
être
levées
qu'au
regard
des
seuils
concernant
à
la
fois
les
eaux
superficielles
et les
eaux
souterraines.
L'instauration
et
la
levée
des
mesures
restent
toutefois
soumises
à
la
décision
du
préfet
qui
apprécie
la
situation
(article
3).
Article
6
: Réseaux
de
surveillance
sécheresse
Afin
d'anticiper
la
survenue
des
situations
de
crise
et
permeltre
la
mise
en
place
des
mesures
progressives
de
gestion
et de
communication
définies
dans
les
arrôtés-cadres
départementaux,
des
réseaux
de
surveillance
des
conditions
hydrométriques
et
piézométriques
sont
mis
en
place
dans
chaque
unité
hydrographique
de
référence
pour
l'appréciation
du
franchissement
des
seulls
de
référence
sécheresse.
Ces
réseaux
sont
constitués
de
stations
de
mesures
de
débits
des
cours
d'eau
des
DREAL
et
des
stalions
piézométriques
du
BRGM
pour
la mesure
des
niveaux
des
nappes.
Les
listes
et
cartes
des
stations
de
référence
sécheresse
sont
jointes
aux
arrétés-cadres
sécheresse
départementaux.
Elles
sont
disponibles
également
sur
le
portail
de
bassin
(article
11). Article
7 : Réseau
d'observation
de
crise
des
assecs
(ROCA)
Le
ROCA
a
pour
abjectif
de
recueillir
et
de
transmettre,
dans
chaque
département
[mission
interservices
de
l'eau
(MISE)
-
service
départemental
de
police
de
l'eau},
aux
préfets,
des
informations
sur
l'écoulement
et
l'état
écologique
des
cours
d'eau
sensibles
aux
assecs
et
soumis
à des
prélèvements,
durant
les
périodes
de
crises
hydroctimatiques.
Le
ROCA
est
constitué
de
stations
choisies
par
'ONEMA
en
accord
avec
les
MISE
(SDPE)
an
fonction
de
la
connaissance
du
fonctionnement
des
cours
d'eau,
Pendant
la
période
de
crise,
des
observations
visuelles
sont
réalisées
selon
une
grille
à
4
modalités:
l'écoulement
est
acceptable,
l'écoulement
est
faible,
il
n'y
a
plus
d'écoulement,
ou
blen
la
station
est
asséchée.
Elles
sont
complétées
par
une
experlise
relalive
au
fonctionnement
écologique
des
cours
d'eau
ainsi
que
par
les
linéaires
d'assec
pour
chaque
rivière
observée.
Ces
observations
permettent
d'alerter
ta
MISE
(SDPE)
de
l'impact
que
subissent
les
cours
d'eau.
L'activation
et
l'arrêt
du
ROCA
sont
ordonnés
par
les
préfets
de
département
en
référence
aux
seuils
définis
dans
les
arrétés-cadres
départementaux.
Les
listes
et
cartes
des
stations
ROCA
sont
jointes
aux
arrêtés-cadres
départementaux.
Elles
sont
disponibles
sur
le
portail
de
bassin
(article
1E).
Atticle
8
:Mise
en
œuvre
progressive
des
mesures
d'information,
de
surveillance
et
de
limitation
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
générales
sont
présentées
ci-dessous.
Pour
chaque
unité
de
référence,
elles
s'appliquent
à
tous
les
usagers
alimentés
par
elle
(collectivités
territoriales,
entreprises,
agriculteurs,
services
publics,
particuliers)
et
quelle
que
solt
l'origine
des
prélèvements
d'eau
- {cours
d'eau,
sources,
forages
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement
des
cours
d'eau)
dans
la
ou
les
unités
de
référence
prédélinies.
En
cas
de
difficulté
pour
garantir
les
besoins
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
potable,
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
au
maintien
de
la
vie
aquatique
dans
les
cours
d'eau,
les
prélèvements
non
prioritaires
pourront
être
suspendus.
Les
mesures
de
sensibilisation,
de
surveillance
et
de
limitation
des
usages
de
l'eau
sont
prises
de
manière
progressive
{article
3)
à
chaque
franchissement
de
seuil
:
*
situation
de
vigilance
: les
campagnes
d'information
destinée
à
sensibillser
les
usagers
el
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
lancées
afin
de
réduire
les
utilisations
de
l'eau
qui
ne
sont
pas
Indispensables.
Le
réseau
d'observation
de
crises
des
assecs
(ROCA}
est
déclenché
dans
l'unité
de
référence
où
le
seuil
de
vigilance
en
eau
superiicielle
a
été
franchi.
Pour
diminuer
les
risques
de
pollution,
un
rappel
à
la
vigilance
est
fait
auprès
des
principaux
sites
produlsant
des
rejets
polluants.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
les
plus
significatifs
est
réalisée,
*
situation
d'alerte
: des
efforts
coordonnés
de
restriction
et
d'interdiction
des
Usages
sans
réel
enjeu
de
productivité
économique,
correspondant
à
une
réduction
des
prélèvements
en
eau
de
surface
et
dans
les
eaux
souterraines
fixée
à
la
diligence
des
préfets,
doivent
être
accomplis
+
situation
de
crise
:
les
restrictions
sont
renforcées
dans
l'objectif
Impératif
de
ne
pas
atteindre
le seuil
de
crise
aggravée
;
«+
situation
de
crise
aggravée
: seules
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
et
les
besoins
des
mifieux
naturels
peuvent
être
satisfaits.
Le
but
ultime
et
impératif
des
mesures
de
limitation
est
de
mettre
en
place
das
économies
d'eau
suffisantes
pour
ne
pas
atteindre
le
seuil
de
crise
aggravée.
Aussi,
les
premières
mesures
de
limitation
doivent
&tre
mises
en
place
suifisamment
tôt
pour
permettre
une
progressivité
et
faciliter
la
mise
en
oeuvre
du
disposilif
et
l'organisation
collective.
Article
9 : Bassins
versants
ou
unités
de
référence
situés
sur
plusieurs
départements
Les
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
ne
doivent
pas
seulement
tenir
compte
des
limites
administratives
des
départements
dans
lesquels
elles
sont
arrêtées,
mals
également
de
la réalité
du
fonctionnement
hydrologique
et de
gestion
de
la ressource
en
eau
concernée.
La
gestion
d'une
éventuelle
sécheresse
doit
donc
être
préparée
bien
en
amont
avec
les
départements
limitrophes.
En
ce
qui
concerne
les
bassins
versants
situés
à
la fois
sur
tes
départements
de
la
Somme
et
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise,
et de
la Somme
et
l'Aisne,
le préfet
de
la Somme
est
responsable
de
la
concertation
à
réaliser
pour
assurer
la
cohérence
des
arrètés-cadres
et
arrétés
en
cas
de
survenance
d'une
situation
de
vigilance
ou
d'alerte
ou
de
crise
affectant
ces
bassins
versants.
Pour
le
Nord
et
le
Pas-de-Calais,
le
principe
d'un
arrêté-cadre
interdépartemental
est
maintenu.
Le
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calals
est
responsable
de
la
concertation
à
réaliser
pour
assurer
la
cohérence
de
l’arrété-cadre
et
des
arrêtès
en
cas
de
survenance
d'une
silualion
de
vigitance,
d'alerte
ou
de
crise
affectant
les
bassins
versants
interdépartementaux.
Article
10
: Cornité
sécheresse
de
bassin
Artois-Picardie
il
est
instauré
un
comité
sécheresse
pour
le
bassin
Artols-Picardie
auprès
du
préfet
de
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardle,
Il a
pour
vocation
de
dresser
un
bilan
annuel
de
fonctionnement
du
dispositif
sécheresse
et
de
proposer
le
cas
échéant
au
préfet
coordonnateur
de
bassin
des
mesures
adaptées
d'évolution
à
l'échelle
du
bassin
Artois
Picardie.
Il
n'est
pas
destiné
à
la
gestion
instantanée
de
la
crise.
Il
ne
se
substitue
pas
aux
comités
sécheresse
instaurés
par
les
arrêtés-cadres
départementaux. -
ÎLest
réuni
à l'initiative
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Arlois-Picardie.
La
composition
du
comité
sécheresse
de
bassin
sera
arrêté
ultérieurement
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
et
comprendra
notamment
les
services
et
Institutions
ci-dessous
:
Services
de
l'Etat et ses
Etablissements
Publics
:
Les
5 préfectures
du
bassin
Les
2 directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAE)
L'agence
de
l'eau
Les
agences
régionales
de
santé
(ARS)
Les
directions
départementales
des
territoires
(DDT)
Les
directions
départementales
des
territoires
et de
la mer
(DDTM)
Les
directions
départementales
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
L'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
Météo
France
Voles
navigables
de
France
(VNF)
Le
bureau
de
recherche
géologique
st minier
(BRGM)}
Usagers
:
Les
chambres
régionales
de
commerce
et d'industrie
du
Nord
— Pas-de-Calais
et de
Picardie
Les
chambres
régionales
d'agriculture
du
Nord
—
Pas-de-Calais
et de
Picardie
Les
distributeurs
d'eau
Les
associations
agréées
de
pêche
et de
protection
des
milieux
aquatiques
(A.A.P,P.M.A)
Les
associations
agréées
de
protection
de
la nature
Collectivités
territoriales
(représentants
qui
siègent
au
comité
de
bassin) :
Communes
et leurs
groupements
Départements SAGE
(schéma
d'aménagement
et de
gestion
de
l'eau}
Commissions
locales
de
l'eau
{CLE)
ou
structures
porteuses
de
SAGE
(Etablissements
publics
territoriaux
de
bassin...}
Article
11
: Accès
à l'information,
portail
de
bassin
La
communication
et
l'information
est
importante,
tant
avant
la
crise
sur
la
situation
de
la
ressource
et
les
mesures
d'économie
d'eau
que,
pendant
la
crise,
sur
tes
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
La
création
du
portall
de
bassin
Artois-Picardie
constitue
une
opportunité
pour
bancariser
certaines
données
et
assembler
les
informations
relatives
à
la
sécheresse
(adresse
:
http://www.
artois-piçardie.eaufrançe,fr.}.
Les
chroniques
des
mesures
piézométriques
et
les
données
de
débits
seront
consultables
à
l'adresse
du
portail
de
bassin.
Le
réseau
ROCA
sera
créé
dans
le
portail
de
bassin.
Les
relevés
d'observations
visuelles
du
réseau
ROCA
y seront
bancarisées
et
consultables
à
l'adresse
du
portail
de
bassin.
Le
rafraïchissement
des
données
a
lieu
au
moins
tous
les
15
jours
dès
le
franchissement
d'un
seuil. Les
informations
suivantes
seront
également
publiées
dans
le
portail
de
bassin
:
+
Un
bulletin
sécheresse
du
bassin
Artois-Picardie
+
Les
arrétés-cadres
sécheresse
et
Isurs
annexes
notamment
:
o
La
liste
et
carte
des
zones
d'alerte
o
la
liste
et
carte
des
stations
de
mesures
piézométriques
et
hydrologiques
o
Les
seuils
mensuels
de
référence
sécheresse
o
Les
mesures
d'information
ou
de
limitatlon
des
usäges
applicables
*
Les
arrêtés
de
franchissement
des
seuils
et
de
limitation
des
usages
de
l'eau
+
Les
événements
particuliers
liés
à
la
sécheresse
:
eo
Les
réunions
des
cellules
et
comités
sécheresse
À o
Les
articles
de
presse.
IL
est
demandé
aux
MISE
et
DISEMA
de
faire
remonter
à
la
DREAL
de
bassin
Arlois
Picardie
les
informations
à
publier
via
le
portail
de
bassin.
Des
consignes
sur
les
modalités
de
remontée
de
ces
informations
leur
seront
données
à
cet
effet
par
la
DREAL
de
bassin.
Article
12
: Modalités
d'application
Les
préfets
des
départements,
compris
en
tout
ou
en
partie
dans
le
bassin
Artois-Picardie,
réviseront
les
arrêtés-cadres
départementaux
et
interdépartemental
dans
un
délai
permettant
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
de
l'arrêté-cadre
sécheresse
de
bassin
au
plus
tard
pour
année
2012.
Les
préfets
peuvent
prendre
des
mesures
plus
sévères
que
celles
stipulées
dans
le
présent
arrêté. article
13
:
Exécution
Les
préfets
des
départements
de
l'Aisne,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme,
le
girecteur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
- Pas-de-
Calais,
délégué
de
bassin,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
les
directeurs
départementaux
des
territoires,
le
directeur
du
service
de
la
navigation
du
Nord
-
Pas-de-
Calais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
acles
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Nord
Pas-de-Calais
et
des
préfectures
des
départements
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme
et
mis
en
tigne
sur
les
sites
internet
des
préfectures
des
départements
concernés.
Une
mentlon
du
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
et
la
Picardie
à
la
diligence
des
préfets.
Fait
à Lie,
le
5 jy.
2010
Jean-Mich£l
BÉRARD
#
Arrêté-cadre au titre de la gestion de la « sécheresse » sur le bassin Artois-Picardie
ANNEXE 1 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'APPLICATION
LE BASSIN ARTOÏS-PICARDIE nsL TNT
EE PAEEN
2tee Les grandes caractéristiques du bassin
OT À
L PAS-D0£
‘D
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CRD
S00
2
SÉSÉES
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à
SESRRUGE
5
GIE
GTX
€
Souobeset
% CALAISES partie à l'alimentation des cours d'eau du bassin.
hivemale peut présager d'un étage sévère lié au
YAvesnois offrent peu d'inertie. Une faible recharge
tarissement des nappes.
Les aquifères non crayeux du Boulonnais et de
En revanche, la nappe de la craie est plus puissante et
joue un rôle régulateur important. l! existe une relation
miroir entre les bassins versants hydrographiques et
hydrogéologiques de cette nappe.