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Arrêté - arrete 24 09136 permis de stationnement a usage commercial et artisanal du 1er au 30 juin 2024 tabac le jaures
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 09136 permis de stationnement a usage commercial et artisanal du 1er au 30 juin 2024 tabac le jaures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
V
VILLEPARISIS
Département de Seine et Marne
Maison de la Sécurité et de la Prévention
Service Police Municipale
FB/MC/MD/MM
ARRETE TEMPORAIRE
N°2024 -69136G
&« PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL
ET ARTISANAL DU 01 JANVIER AU 30 JUIN 2024 »
ARTICLE 1 :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative
aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et
L2213-6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles L
442-11, R 123-208-8 et R 310-8,
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019
relatif à la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, la délibération n°2023-60/06-09 du Conseil
Municipal en date du 27 juin 2023 fixant les tarifs des
montants de la redevance des permis de
stationnement à usage commercial et artisanal,
Considérant, la demande de Monsieur AKCICEK
Ramazan portant sur un permis de stationnement à
usage commercial et artisanal,
ARRETE
Un permis de stationnement est accordé pour l'installation d’une terrasse extérieure au déclarant,
Monsieur AKCICEK Ramazan domicilié au 2 rue Alfred de Musset 77270 Villeparisis gérant du café
« TABAC LE JAURES ».
ARTICLE 2 :
Le permis de stationnement porte sur une activité de gérance d'un débit de tabac, articles de
fumeurs, papeterie, presse, loto, jeux de la Française des jeux, vente de boissons alcoolisées et non
alcoolisées de toutes catégories et confiseries, bimbeloterie, bazar, parfumerie, dépôt de colis, vente
de sandwich.
ARTICLE 3 :
La période du permis de stationnement s'étend du lundi 01 janvier 2024
inclus.
a)
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240409-PM24_09136-AR
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 © à
Arrêté temporaire n°2024 - OUI 3 6
Deux mois avant la fin de la période autorisée, le permissionnaire doit renouveler sa demande s’il
souhaite continuer à exercer sur l'emprise du domaine public.
Les horaires d'exploitation de l’activité dans l’emprise du permis de stationnement sont fixés comme
suit :
> Jours et horaires d’ouverture : du lundi au dimanche de 06 heures à 20 heures 30
ARTICLE 4 :
L'emprise du permis de stationnement est située 95 rue Jean Jaurès —77270 Villeparisis.
Elle porte sur une superficie de 20 m? (soit 4 m de longueur et 5 mde largeur).
L’emprise respecte impérativement les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l'arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération
correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 2016,00 € soit 20 m° x 16, 80 € x 6 mois.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance de 16,80 € le m? par mois.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire doit impérativement respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en
vigueur ainsi que les closes de l’arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage
commercial et artisanal.
Les terrasses et les étals doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le permissionnaire doit
les balayer tous les soirs et aussi souvent que nécessaire en cours de journée en cas de salissures
importantes du fait de la fréquentation (papiers, mégots de cigarettes...)
Le sol doit être également lessivé et désinfecté quotidiennement et chaque fois qu'il aura été souillé
par des liquides ou autres produits laissant apparaître des coulures ou taches collantes ou non. Le
mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les éventuels végétaux. Le mobilier endommagé
doit être enlevé immédiatement.
ARTICLE 7:
Dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, le permissionnaire a le droit d'utiliser une
machine respectant les normes de sécurité et d'hygiène.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons de nuisances sonores
répétitives par leur intensité, leur durée, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique du
voisinage.
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire doit informer sa clientèle du respect de l’environnement. Il doit intervenir auprès
de celle-ci lorsqu’elle génère des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 10 :
Sans préjudice de la répression d’infractions pénales, les manquements rele*"fr Annnarant liaus dre
sanctions administratives prononcées par le Maire. Les contraventions |:
constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. 2
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240409-PM24_09136-AR
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Arrêté temporaire n°2024 - 09136
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 12 :
Ampliation :
Madame la Directrice Générale des Services
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis
Monsieur AKCICEK Ramazan, 95 rue Jean Jaurès à Villeparisis
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Maire
Villeparisis, le 43 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240409-PM24_09136-AR
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024