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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 19 RAA spécial DRIHL UD92 du 19 février 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 19 RAA spécial DRIHL UD92 du 19 février 2025)
Thèmes du document : Logement, Égalité et non-discrimination, Éducation,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 19 février 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 19 février 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHAL
N°2025-15 04.02.2025
Arrêté préfectoral portant agrément de
l’association des Foyers de Jeunes, au titre de
l’intermédiation locative et de la gestion locative
sociale
3 Direction Régionale et Interdépartementale
Œa
.
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Hauts-de-Seine
DES
HAUTS-
DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DRIHL — SHAL n° 2025-15 du
‘
portant agrément de
l'association des Foyers de Jeunes, au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU
laloin° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU
le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ; VU
le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; VU
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
|
de préfet des Hauts-de-Seine ; VU
l'arrêté
préfectoral
DRIHL
-—
SHAL
n°
2020-28
du
3
février
2020
portant
agrément
de
l'association des Foyers de jeunes au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale ; VU
lacirculaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ; VU
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ; VU
la
demande
d’agrément
déposée par
l’association
des
Foyers
de Jeunes,
reçue
en date
du 29
janvier 2025
et déclarée
complète le même jour,
auprès
du préfet de
département,
en vue d’exercer
l’activité suivante :
— location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM ;
CONSIDERANT
la capacité de l’association des Foyers de Jeunes à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de l'URHAJ- IDF et l’'UNAFO auxquelles elle adhère, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale
adjointe
de
l’hébergement
et
du
logement
d’Île-de-France,
directrice de
l’unité
départementale des Hauts-de-Seine ARRÊTE
Article 1“:
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association des Foyers de Jeunes pour l’activité suivante :
—
location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que HLM dans les Hauts-de-Seine.
Article 2 :
L'association des
Foyers
de Jeunes
est agréée pour l’exercice
de
l’activité mentionnée à
l’article 1 dans le territoire du département des Hauts-de-Seine. Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à partir du 4 février 2025. Article 4 : L’association des Foyers de Jeunes est tenue d’adresser annuellement au Préfet des Hauts-de- Seine
un
compte-rendu
de
l’activité,
objet
du
présent
agrément,
ainsi
que
ses
comptes
financiers,
conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut
à fout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Article
5 :
Le
présent
agrément peut
être
retiré
à tout
moment
par
le
préfet
de
département,
si
les
conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations
de
l'association.
Ce retrait ne pourra être prononcé
qu’après
avoir mis
les
dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations. Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
la
directrice
régionale
et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
du
logement et de l’hébergement d’Île-de-France. Nanterre, le
û l
La Préfète déléguée popr
l’égalité des chances
Nadège BAPTISTA 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/