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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 4 Acte)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Publié ie
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND 1D : 027-200070142-20260219-47_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
| Nombre dedélégués
En exercice : 48
Présents : 36
Votants : 43
|
Date de convocation :
Le : 13 février 2026
Délibération affichée
| Le:
sent : M. Honneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
| Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueviile
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, M. Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard R.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Gregoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Maihaire,
M. Blavette,
M. Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz.
Economie : Attribution d'une subvention à l’entreprise « La Potinière » dans le cadre du dispositif « Aide aux commerces des
territoires » : autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°153_2023 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant l'intégration de
l’intercommunalité au dispositif « ACTe » ;
Vu la délibération n°64/2025 du conseil communautaire en date du 10 mars 2025 approuvant la mise en œuvre du dispositif ACTe ;
Vu la délibération n°103_2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 autorisant le Président à signer la convention de
partenariat avec les chambres consulaires ;
Vu l'avis favorable de la commission économie consultée par écrit ; 1 CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
Par délibération en date du 22 décembre 2022, la Région Normandie a instauré un nouvel ID: 027-200070142-20260219-47. 2026-DE des Territoires », ACTe, qui vise à soutenir la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes en maintenant et modernisant
l'appareil commercial dans les centralités, notamment en milieu rural.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le conseil communautaire a approuvé par délibération
en date du 10 avril 2025 la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire Lyons Andelle ainsi que ses modalités de financement.
Pour rappel, l'enveloppe financière mobilisée pour la mise en œuvre de ce dispositif est de 150 000 € sur trois ans dont 100 000 €
de subventions de la Région et 50 000 € de la Communauté de communes.
Ce dispositif permet le versement d’une subvention d'investissement finançant des travaux de modernisation ou de sécurisation
des locaux, ainsi que l’acquisition de matériel ou d'équipements.
Le taux d'intervention est de 50 % pour une aide plafonnée à 15 000 € par commerce.
Le dossier de demande de subvention suivant a été déposé :
M Ai
Nom de l’entreprise Nature du projet 1 ontant de ide A l'investissement proposée
La Potinière Remplacement de menuiseries et du 33 027,70 € 15 000 €
Fleury-sur-Andelle store-banne
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- autorise le versement de la subvention au commerce « La Potinière » dans les conditions définies ci-dessus ;
- autorise le Président à signer la convention de versement de subventions telle qu’annexée à la présente délibération ainsi
que tout document y afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, /£ £ £ Président . Se)
Le ufr Rue artin Liesse \® |
E |_L_27289 CHARLEVAL / } KES 4
Sidonie LANCIEN
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andeile.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
| Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026 's Lyons Andelle Communauté de communes RÉGION
NORMANDIE
Page 1 sur 4
AIDE AUX COMMERCES DU TERRITOIRE LYONS ANDELLE
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT N°
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Lyons Andelle, sise ZA La vente Cartier, 15 rue Martin Liesse– BP 20 –
27380 Charleval, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ROMET, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération en date du 19/02/2026,
D’une part,
Et Monsieur Franck FENEROL
Enseigne : LA POTINIERE
Raison sociale : Entreprise Individuelle
Numéro SIRET : 533 848 669 00016
Adresse : 4 PLACE De LA REPUBLIQUE 27380 FLEURY-SUR-ANDELLE
Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Franck FENEROL, gérant
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté de
communes Lyons Andelle souhaite mettre en œuvre des actions collectives de redynamisation et de
revitalisation du commerce au bénéfice de l’ensemble de son territoire.
Depuis avril 2025, le dispositif régional « Aide aux Commerces des Territoires » (ACTe) a été déployé
en Lyons Andelle. Cette aide prend la forme d’une subvention d’investissement destinée à financer
des travaux de modernisation ou de sécurisation des locaux, ainsi que l’acquisition de matériel et
d’équipements.
Ce dispositif de soutien aux commerces de proximité s’inscrit dans la contractualisation avec la Région
Normandie, sur la période 2023-2027. Page 2 sur 4
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1. OBJET ET CONDITION D’ATTRIBUTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est attribuée une
subvention d’investissement à l’entreprise « La Potinière » dont Monsieur Franck FENEROL est le
représentant légal au titre du dispositif de soutien aux commerces de proximité.
Une subvention d’investissement d’un montant de 15 000 € HT est allouée à Monsieur Franck FENEROL
pour les travaux de remplacement des menuiseries et du store-banne.
1-1-Plan de financement prévisionnel
1-2-Détail de la subvention
❑ Créateurs et repreneurs
X Entreprise d’au moins 3 ans d’existence
Montant plancher de l’aide = 1 250 €
Montant des dépenses éligibles minimum = 2 500 €HT
Montant plafond de l’aide = 15 000 € HT
Montant des dépenses éligibles maximum = 30 000 € HT
Le montant total HT des investissement éligibles s’élève à 33 027,70 €
Le montant définitif de l’aide sera calculé en fonction des investissements HT effectivement réalisées
et justifiées dans la limite des paragraphes ci-dessus.
2. MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois après production des copies des factures
fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le + date +
signature et cachet » visée par le fournisseur.
Le cas échéant, après production des diverses autorisations nécessaires, notamment celles prévues
par le code de l’urbanisme et de la construction (déclaration préalable de travaux, etc.) et seulement
si elles n’ont pas été transmises lors du dépôt du dossier.
DÉPENSES RESSOURCES
Dépenses subventionnables 33 027,70 Subvention 15 000 €
Aide aux commerces des territoires 15 000 €
Emprunt 18 027,70 €
Autofinancement 0,00 €
Autre(s) financement(s) 0,00 €
TOTAL HT 33 027,70 € TOTAL HT 33 027,70 € Page 3 sur 4
Aucune facture ne pourra être reçue par la Communauté de communes Lyons Andelle au-delà de
12 mois, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, la date d’enregistrement
d’arrivée du courrier dans les services communautaires faisant foi.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Communauté de communes Lyons Andelle
pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité
n’excède celle de l’accusé réception du dossier.
Une visite sur place sera effectuée par un représentant de la Communauté de communes Lyons
Andelle, afin de constater, en présence du bénéficiaire ou de son représentant, que les travaux ont
bien été réalisés comme prévu. Un constat sera établi à l’issue de la visite, nécessaire au versement de
la subvention.
Le paiement sera effectué sur le compte référencé ci-dessous :
Nom du titulaire du compte : FENEROL FRANCK (EI)
Banque ou centre : CIC Les Andelys
Domiciliation : ***
Code banque : 30027
Code guichet : 16083
Numéro de compte : 00020475001
Clé RIB : 91
3. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Monsieur Franck FENEROL, le bénéficiaire, s’engage à :
▪ Valoriser la participation financière de la Communauté de communes Lyons Andelle et de la
Région Normandie, au titre de cette opération, notamment auprès des média écrits, parlés ou
télévisés
▪ Apposer au sein de la surface de vente ou sur le bien ayant fait l’objet de la subvention,
l’autocollant/la vitrophanie « Projet soutenu par la Communauté la communauté de
communes et la Région Normandie » fourni(e) par les services communautaires
▪ Faire réaliser les travaux par des entreprises du bâtiment
▪ Réaliser les travaux dans un délai maximum de 10 mois suivant la notification de subvention
▪ Ne pas céder l’entreprise dans un délai de 3 ans après versement de la subvention.
4. ASSURANCES
Monsieur Franck FENEROL exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire
toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité
de la Communauté de communes Lyons Andelle ne puisse être recherchée.
5. PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de réception du courrier informant le demandeur que le dossier de demande de subvention est complet par la Communauté de communes. Page 4 sur 4
À compter de cette date, le bénéficiaire est autorisé à engager les dépenses liées à l’opération, sans que cette autorisation de démarrage anticipé ne puisse valoir décision d’attribution de la subvention ni créer un droit acquis à son bénéfice.
La décision d’attribution de la subvention relève de la compétence exclusive du Conseil communautaire.
La présente convention prendra fin deux (2) mois après le mandatement de la subvention, sous réserve de l’exécution complète des obligations prévues par celle-ci.
Monsieur Franck FENEROL pourra réaliser son projet d’investissement après validation de son dossier
par le conseil communautaire ou après accusé réception du dossier complet. Toutefois, seul le conseil
communautaire pourra décider de l’attribution de la subvention.
Fin de la convention : 2 mois après le mandatement de la subvention
6. DATE DE CONCLUSION DE LA CONVENTION
La présente convention ne sera valable qu’après notification à son titulaire.
7. REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, et en particulier, de l’utilisation des fonds
non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, il pourra
être décidé de mettre fin à l’aide et exigé le reversement total des sommes allouées.
Un titre de recette sera émis à cet effet.
En cas de revente de l’entreprise subventionnée dans un délai de 3 ans à compter de la notification de
subvention, l’entreprise s’engage à reverser la subvention au prorata temporis.
Un titre de recette sera émis à cet effet.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s’engage à en informer la Communauté de communes Lyons Andelle pour permettre la clôture du
dossier.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les litiges pouvant naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention relèveront du Tribunal
Administratif de Rouen.
Pour le bénéficiaire Pour la Communauté de communes Lyons Andelle
Fait à Charleval, le Fait à Charleval, le
Monsieur Franck FENEROL Monsieur Jean-Luc ROMET
Le gérant Le Président
(Signature et cachet de l’entreprise)