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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 164 2025 Economie Attribution dune subvention au commerce Celine Fleur a Vascoeuil
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 164 2025 Economie Attribution dune subvention au commerce Celine Fleur a Vascoeuil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-164___ 2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Etaient présents :
| Amfrevilie-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 40 Charleval
Votants : 45 Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Délibération affichée
Le:
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Economie : Attribution d’une subvention à l’entreprise « Céline Fleurs » dans le cadre du dispositif « Aide aux commerces des
territoires » : autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales :;
Vu la délibération n°153 2023 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant l'intégration de
l'intercommunalité au dispositif « ACTe » ;
Vu la délibération n°64/2025 du conseil communautaire en date du 10 mars 2025 approuvant la mise en œuvre du dispositif ACTe ;
Vu la délibération n°103_2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 autorisant le Président à signer la convention de
partenariat avec les chambres consulaires ;
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Vu l'avis favorable de la commission économie en date du 5 novembre 2025 ; Reçu en préfecture le 18/12/2028 ER Publié le
2025-DE Par délibération en date du 22 décembre 2022, la Région Normandie a instauré un nouvd 1 :027-20007014220251211:164...:
des Territoires », ACTe, qui vise à soutenir la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes en maintenant et modernisant
l'appareil commercial dans les centralités, notamment en milieu rural.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le conseil communautaire a approuvé par délibération
en date du 10 avril 2025 la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire Lyons Andelle ainsi que ses modalités de financement.
Pour rappel, l'enveloppe financière mobilisée pour la mise en œuvre de ce dispositif est de 150 000 € sur trois ans dont 100 000 €
de subventions de la Région et 50 000 € de la Communauté de communes.
Ce dispositif permet le versement d’une subvention d'investissement finançant des travaux de modernisation ou de sécurisation
des locaux, ainsi que l'acquisition de matériel ou d'équipements.
Le taux d'intervention est de 50 % pour une aide plafonnée à 15 000 € par commerce.
Par délibération en date du 12 juin dernier, le conseil communautaire a décidé de conventionner avec les chambres consulaires {CCI
et CMA) pour leur confier l'instruction des dossiers de subvention et garantir la viabilité économique et la cohérence des projets
présentés.
Le dossier de demande de subvention suivant a été déposé :
£ : Montant de Aide Nom de l’entreprise Nature du projet 1 o à : :
l'investissement proposée
Réfection de la façade et pose d’une
nouvelle enseigne, acquisition d’une 21326€ 10 663€
caisse tactile
Céline Fleurs
Vascœuil
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
autorise le versement de la subvention au commerce « Céline Fleurs » dans les conditions définies ci-dessus ;
- autorise le Président à signer la convention de versement de subventions telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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fr Rs
(SC Martin Liesse à
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Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de L_Rouen dans un délai de deux mois. |
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20251211-164 __ 2025-DE
's Lyons Andelle Communauté de communes
RÉGION
NORMANDIE
Annexe n°7
Page 1 sur 4
AIDE AUX COMMERCES DU TERRITOIRE LYONS ANDELLE
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT N° ***
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Lyons Andelle, sise ZA La vente Cartier, 15 rue Martin Liesse– BP 20 –
27380 Charleval, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ROMET, autorisé à l’effet des
présentes suivant la délibération en date du ,
D’une part,
Et Madame Céline CROCE
Enseigne : CELINE FLEURS
Raison sociale : Céline CROCE
Numéro SIRET : 807 751 631 00019
Adresse : 19 rue de la gare 27910 VASCOEUIL
Nom et qualité du représentant signataire : Madame Céline CROCE, gérante
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté de
communes Lyons Andelle souhaite mettre en œuvre des actions collectives de redynamisation et de
revitalisation du commerce au bénéfice de l’ensemble de son territoire.
Depuis avril 2025, le dispositif régional « Aide aux Commerces des Territoires » (ACTe) a été déployé
en Lyons Andelle. Cette aide prend la forme d’une subvention d’investissement destinée à financer
des travaux de modernisation ou de sécurisation des locaux, ainsi que l’acquisition de matériel et
d’équipements.
Ce dispositif de soutien aux commerces de proximité s’inscrit dans la contractualisation avec la Région
Normandie, sur la période 2023-2027.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le TER ID : 027-200070142-20251211-164 _ 2025-DE Annexe n°7
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1. OBJET ET CONDITION D’ATTRIBUTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est attribuée une
subvention d’investissement à l’entreprise « Céline Fleurs » dont Madame Céline CROCE est la
représentante légale au titre du dispositif de soutien aux commerces de proximité.
Une subvention d’investissement d’un montant de 10 663 € HT est allouée à Madame Céline CROCE
pour des travaux de rénovation de façade, d’éclairage extérieur et d’acquisition d’une caisse tactile.
1-1-Plan de financement prévisionnel
1-2-Détail de la subvention
❑ Créateurs et repreneurs
X Entreprise d’au moins 3 ans d’existence
Montant plancher de l’aide = 1 250 €
Montant des dépenses éligibles minimum = 2 500 €HT
Montant plafond de l’aide = 15 000 € HT
Montant des dépenses éligibles maximum = 30 000 € HT
Le montant total HT des investissement éligibles s’élève à 21 326 €
Le montant définitif de l’aide sera calculé en fonction des investissements HT effectivement réalisés et
justifiés dans la limite des paragraphes ci-dessus.
2. MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois après production des copies des factures
fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le + date +
signature et cachet » visée par le fournisseur.
Le cas échéant, après production des diverses autorisations nécessaires, notamment celles prévues
par le code de l’urbanisme et de la construction (déclaration préalable de travaux, etc.) et seulement
si elles n’ont pas été transmises lors du dépôt du dossier.
Aucune facture ne pourra être reçue par la Communauté de communes Lyons Andelle au-delà de
12 mois, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, la date d’enregistrement
d’arrivée du courrier dans les services communautaires faisant foi.
DÉPENSES RESSOURCES
Dépenses subventionnables 21 326 € Subvention 10 663€ Rénovation de façade 15 723 € Aide aux commerces des territoires 10 663 €
Eclairage extérieur 3 572 €
Caisse tactile 2 031 € Emprunt 10 663 €
Autofinancement 0,00 €
Autre(s) financement(s) 0,00 €
TOTAL HT 21 326 € TOTAL HT 21 326 € Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le TR
ID : 027-200070142-20251211-164 _ 2025-DE
Annexe n°7
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Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Communauté de communes Lyons Andelle
pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité
n’excède celle de l’accusé réception du dossier.
Une visite sur place sera effectuée par un représentant de la Communauté de communes Lyons
Andelle, afin de constater, en présence du bénéficiaire ou de son représentant, que les travaux ont
bien été réalisés comme prévu. Un constat sera établi à l’issue de la visite, nécessaire au versement de
la subvention.
Le paiement sera effectué sur le compte référencé ci-dessous :
Nom du titulaire du compte : Mme Céline CROCE
Banque ou centre : Banque Populaire Rives de Paris
Domiciliation : BPRIVES COMPIEGNE
Code banque : 10207
Code guichet : 00156
Numéro de compte : 21211994751
Clé RIB : 89
3. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Madame Céline CROCE, la bénéficiaire, s’engage à :
▪ Valoriser la participation financière de la Communauté de communes Lyons Andelle et de la
Région Normandie, au titre de cette opération, notamment auprès des média écrits, parlés ou
télévisés ;
▪ Apposer au sein de la surface de vente ou sur le bien ayant fait l’objet de la
subvention l’autocollant/la vitrophanie « Projet soutenu par la Communauté de communes et
la Région Normandie » fourni(e) par les services communautaires ;
▪ Faire réaliser les travaux par des entreprises du bâtiment ;
▪ Réaliser les travaux dans un délai maximum de 10 mois suivant la notification de subvention ;
▪ Ne pas céder l’entreprise dans un délai de 3 ans après versement de la subvention.
4. ASSURANCES
Madame Céline CROCE exerce son activité sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire
toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité
de la Communauté de communes Lyons Andelle ne puisse être recherchée.
5. PRISE D’EFFET ET DUREE
Début d’opération et d’éligibilité des dépenses :
Pour un démarrage anticipé : date de l’accusé réception du dossier sans préjuger de la subvention qui
sera allouée, à savoir le 17/11/2025.
Madame Céline CROCE pourra réaliser son projet d’investissement après validation de son dossier par
le conseil communautaire ou après accusé réception du dossier complet. Toutefois, seul le conseil
communautaire pourra décider de l’attribution de la subvention.
Fin de la convention : 2 mois après le mandatement de la subvention Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le TR
ID : 027-200070142-20251211-164 _ 2025-DE
Annexe n°7
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6. DATE DE CONCLUSION DE LA CONVENTION
La présente convention ne sera valable qu’après notification à son titulaire.
7. REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, et en particulier, de l’utilisation des fonds
non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, il pourra
être décidé de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement total des sommes allouées.
Un titre de recettes sera émis à cet effet.
En cas de revente de l’entreprise subventionnée dans un délai de 3 ans à compter de la notification de
subvention, l’entreprise s’engage à reverser la subvention au prorata temporis.
Un titre de recette sera émis à cet effet.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s’engage à en informer la Communauté de communes Lyons Andelle pour permettre la clôture du
dossier.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les litiges pouvant naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention relèveront du Tribunal
Administratif de Rouen.
Fait à , le
Pour la Communauté de communes Pour le bénéficiaire
Lyons Andelle
Monsieur Jean-Luc ROMET Madame Céline CROCE
(Président) (Gérante)