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PLU - Annexes - liste annexes
unknown - Arrêtés sécheresse 18 août 2023V2
PLU - Annexes - sup AS1
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Toulaud.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Liberié » Liberé » Égaiiot Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de i’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2016-06-28-006
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d’eau
et sa distribution pour la consommation humaine
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage: Syndicat Mixte du canton de SAINT PERAY Captage: LES RANCS - Commune: CHARMES SUR RHÔNE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L, 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 214-1 à L. 214-6;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-536;
VU flarrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;
VU larrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU ia circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'Arrété préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche ; 2
VU l'Arrêté préfectoral n° 2015-295-ARSDDO07SE-03 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Rancs”, situé sur ia commune de CHARMES-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2014 du syndicat mixte du canton de Saint Peray demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique relative au captage et à la protection du puit des Rancs ;
VU l'avis de M. CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 03 septembre 2013 ;
VU l'accusé de réception en date du 20 janvier 2015 émis par le service environnement (guichet unique de l'eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
VU l'avis daté du 23 juin 2015 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis daté du 10 mars 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l'avis daté du 23 janvier 2015 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 11 aout 2015;
VU les conclusions et l'avis datés du 19 février 2016 de M. Pierre ESCHALIER, commissaire enquêteur;
VU l'avis daté du 23 juin 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Charmes sur Rhône, et d'autoriser les travaux de dérivation d'une eau de source ;
CONSIDERANT qu'i! est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
-les travaux de dérivation des eaux d'une source à entreprendre par le syndicat mixte du canton de Saint Péray, 3
- l'aménagement et l'exploitation de la source située sur le territoire de la commune de Charmes sur Rhône,
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloigné autour du captage de la source,
- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L'indice BSS du captage est le 08186D0202/F1.
Les coordonnées en Lambert Il étendues sont : X = 796 613 m ; Y = 1 989 503 m ; Z = 155 m.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.1.)
2-1 — Localisation
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section ZB du plan cadastral de la commune de Charmes sur Rhône, l'extrémité Sud de la parcelle n° 93.
2-2 — Propriété
Les terrains inclus dans le P.P.. resteront la propriété de la commune de CHARMES SUR RHÔNE, commune faisant partie du Syndicat Mixte du canton de SAINT PERAY, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production D'Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 —- Aménagements
Le P.PI. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.
Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée.
2-4 -— Interdictions et urbanisme
Le P.P.. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Charmes sur Rhône.
Dans la Zone délimitée par l& P.F.i.. sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
2-5 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.
La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.L. est éliminée par coupage et dessouchage. 2-6 - Accès
L'accès au P.P.I. se fait par Un chemin communal en bon état, empruntable par un véhicule de service.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section ZB du plan cadastral de la commune de Charmes sur Rhône, les parcelles n° 43, 14, 62, 87, 90 à 92, 102, 103, ainsi qu'une partie de la parcelle n° 8;
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d'accès, indique l'entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
À fintérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée et notamment :
3-1- Mesures générales de protection de la ressource
Sont interdits :
- tout nouveau prélèvement d'eau par pompage ou captage de source, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles
-_ toute installation de géothermie et de pompe à chaleur,
- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l'exception de ceux destinés à Valimentation publique en eau potable
-_ l'installation d'un déversoir d'orage,
- léfablissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées, brutes ou épurées, à l'exception du raccordement d'habitation existante,
-_ l'établissement de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la nappe,
- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux, autres que ceux mentionnés aux articles … et … - le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
le dépôt de matières fermentescibles,
-_ l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,
le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, l'ouverture d'excavations à ciel ouvert,
la création de mare, étang ou lac collinaire.
3-2- Mesures spécifiques à l'occupation du sol
Sont interdits :
- la création de piscine enterrée ou semi-enterrée,
les puits d'infiltration destinés à l'évacuation d'eaux pluviales,
- l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiclogiques,
- la création ou l'agrandissement de cimetière,
- la création d'activités artisanales ou industrielles,
- l'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, -_ l'établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes 1, Il et IN), -_ l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement l'établissement de déchetterie. Sont réglementés et soumis à l'avis du préfet :
l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel après consultation du SPANC qui s'assurera de la conformité de l'installation d'assainissement ; - l'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de captage, la rénovation, la reconstruction à l'identique en cas de sinistre, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et infrastructures existantes restent compatibles avec l'enjeu de protection des eaux souterraines.
3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
- l'épandage de boues de station d'épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier frais, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
l'installation de bâtiment d'élevage,
Finstallation de stabulation libre découverte,
- l'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - le dessouchage,
- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).
Sont réglementés :
- les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans y séjourner, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
3-4 - Mesures diverses
Sont interdits :
- la création de nouvelle voie de circulation, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des ouvrages de captage et de celles citées à l'article 3-3 du présent arrêté, le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars, la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé,
-_ l'utilisation de véhicules motorisés, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien du captage
Sont réglementés :
les dispositifs d'assainissement non collectif existants (conformément à l'arrêté ministériel du 27 avril 2012), le. P.P.R. étant considéré comme zone à enjeu sanitaire: o 1& P.R.P.D.E. les recense et les contrôles dans ls délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,
o en cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée, o les dispositifs d'assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans, - les stockages de produits chimiques (phytosanitaires, hydrocarbures .) existants : o la P.R.P.D-E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,
o les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un volume au moins égal au stockage,
© en cas d'absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai,
o les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans. 6
l'étanchéité des conduites de transfert des effluents issus du réseau d'assainissement collectif TOULAUD est contrôlée tous les deux ans. En cas de rupture de conduite ou de travaux pouvant entraîner une fuite, la P.R.P.D.E. prend sans délai les mesures adaptées afin d'éviter une contamination de l’aquifère.
Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole ou naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de CHARMES SUR RHÔNE.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R, fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet, après consultation éventuelle d'un hydrogéologue agrée, fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - PERIMETRE TECTION ELOIGNEE (P.P.E,
Conformément à l'extrait du plan annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe l'ensemble du bassin versant topographique à l'amont du P.P.R.
A l'intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de la nappe (usines, carrières, centres de stockage de déchets ultimes, déchetterie, bâtiments d'élevage, stations d'épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d'eau, puits fiftrants, plan d'eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
En ce qui concerne les anciennes exploitations, la P.P.R.D.E. s'assurera de l'élimination en surface et si nécessaire en profondeur des dépôts potentiellement polluants.
ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
5-1 — Périmètres de protection
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, sans préjudice des mesures prises en vertu de l'article 11 du présent arrêté.
5-2 — Ouvrage de captage
L'ouvrage de captage réhabilité en 2012 est composé d'un bâtiment à deux niveaux qui comprend: o Le forage, situé à 13 m de profondeur, est équipé de deux pompes immergées fonctionnant en alternance;
© Le niveau 0 (local technique) abrite les armoires électriques, le système d'alarme, la télégestion et le système de chloration;
© Le niveau -1 (local de pompage) comprend l'accès au puits, les pièces hydraulique et les tuyauteries. ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Les Rancs selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation.
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants : 1. Désinfection par chlore gazeux (Cl)
La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par : Des robinets de prise d'échantillon d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Ces installations de traitement se situent à l'étage de l'ouvrage. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.
ARTICLE 7 -: AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans la source "Les Rancs”.
Le captage alimente en permanence pour l'unité de gestion du Syndicat mixte du canton de Saint Peray, les réseaux de distribution suivant :
Unité de distribution de « CHARMES SUR RHÔNE VILLAGE » comprenant © sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le quartier suivant: bourg centre, secteur de Les Eiziges, Les Salers, Le Vertel, La Plaine, Chemin Clairfont, la zone artisanale.
© sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le quartier suivant : secteur Petit Blod, Unité de distribution de « CHARMES SUR RHÔNE MENAFAURIES » comprenant © sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le hameau Menafauries.
ARTICLE 8- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et ie fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de leau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. 8
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet, La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.
La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.
H est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E,, sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l'indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune d'implantation de la ressource CHARMES SUR RHÔNE dans un délai d'un an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de CHARMES SUR RHÔNE pendant une durée minimaie de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.DE. ; publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l'agence régionale de santé — délégation départementale de l'Ardèche. 9
Le maire de CHARMES SUR RHÔNE conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
o par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative :
© par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de CHARMES SUR RHÔNE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déciare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. À défaut de décision dans ce délai, le projet de modfication sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d'autorisation. 10
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de CHARMES SUR RHÔNE, le président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée
- au maire de CHARMES SUR RHÔNE ;
- au président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY ;
au président de la communauté de commune RHÔNE CRUSSOL (SPANC) ; à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ; - au directeur de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ; - au président du conseil départemental de l'Ardèche.
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