Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 007 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2018-01-007

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-01-12-001 - ARRETE N° 2017- 488 du 12 janvier 2018 portant délégation de

signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l’inspection de la

pharmacie de l’ARS (2 pages) Page 5

DDCSPP

2B-2018-01-08-001 - Arrêté de levée de mise sous surveillance de volailles pour suspicion

d'infection de salmonellose due à S typhimurium (3 pages) Page 8

2B-2018-01-02-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un

établissement d'abattage d'ongulés domestiques - Ponte Leccia (2 pages) Page 12

2B-2018-01-08-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un

établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Les Poulets Bastiais (2 pages) Page 15

2B-2018-01-08-003 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un

établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Volailles de la Signoria (2

pages) Page 18

2B-2018-01-09-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine

- exploitation de Colle Patrick (2 pages) Page 21

DDFIP HAUTE CORSE

2B-2018-01-10-002 - MME BORIE DS du 10 01 2018 (2 pages) Page 24

DDTM

2B-2018-01-16-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier

dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune

d’ALERIA (4 pages) Page 27

2B-2018-01-16-001 - arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives

du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve

de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA (4

pages) Page 32

2B-2018-01-15-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de

Ghisoni déclenché le 26 octobre 2017 (2 pages) Page 37

2B-2018-01-10-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville

di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 (2 pages) Page 40

2B-2018-01-15-006 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville

di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 (2 pages) Page 43

2B-2018-01-10-004 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit

d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 (2 pages) Page 46

22B-2018-01-15-007 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit

d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 (2 pages) Page 49

2B-2018-01-10-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta

Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 (2 pages) Page 52

2B-2018-01-15-008 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta

Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 (2 pages) Page 55

2B-2018-01-10-006 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser

l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia

au lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI" (3 pages) Page 58

2B-2018-01-04-002 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté

portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) (2 pages) Page 62

2B-2018-01-04-003 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Portant refus

d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de patrimoine pour la mise en

accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs

périodes (3 pages) Page 65

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2B-2018-01-12-003 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant

autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau

de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger (Algyroides fitzingeri),

Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae) et Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) (4

pages) Page 69

2B-2018-01-12-004 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant

autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens

d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude scientifique menée

par l'université de Gênes (4 pages) Page 74

Direction Régionale des Affaires Culturelles

2B-2018-01-16-003 - Arrêté de subdélégation de signature (2B) de Franck LEANDRI,

DRAC de Corse par intérim (2 pages) Page 79

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-15-001 - AP portant adhésion de la commune de Campitello au syndicat

intercommunal à vocation unique de "l'Altu du Casacconi" ADHESION CAMPITELLO (2

pages) Page 82

2B-2018-01-15-003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc

Naturel Régional de Corse (2 pages) Page 85

2B-2018-01-15-002 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte pour la

valorisation des déchets de Corse (2 pages) Page 88

2B-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu pour le

département de la Haute-Corse jusqu’au 18 janvier 2018 inclus (1 page) Page 91

32B-2017-12-11-008 - Arrêté Pref/DirCAB/BRES/798 en date du 11 décembre 2017 portant

modification de l'arrêté n° Pref2B/DirFCab/BRES/n°787 en date du 25/08/2017 (2 pages) Page 93

UD DIRECCTE

2B-2017-12-19-003 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un

organisme à la personne enregistré sous le n°SAP833913593 (1 page) Page 96

2B-2017-12-28-001 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un

organisme d'aide à la personne enregistré sous le n°SAP833840259 (2 pages) Page 98

4Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-01-12-001

ARRETE N° 2017- 488 du 12 janvier 2018 portant

délégation de signature

aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à

l’inspection de la pharmacie de l’ARS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-01-12-001 - ARRETE N° 2017- 488 du 12 janvier 2018 portant délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l’inspection de la pharmacie de l’ARS 5ODAgine Bigonae de Santé

Cure N

ARRETE N° 2017- 488 du 12 janvier 2018 portant délégation de signature

aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l’inspection de la pharmacie de l’ARS

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L.1421-1, L.1421-2, L.1421-3, R.1421-13,

L.5127-1, R.5127-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

modifié ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Monsieur Gilles BARSACQ ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles

BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2017- 485 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres

du COMEX ;

Vu l'arrêté n° 2017- 486 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé

publique et du médico-social de l’ARS ;

Vu l'arrêté n°2017-487 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de

l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte

du préfet de département;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique,

responsable de l'inspection de la pharmacie, à l'effet de signer, à l'exclusion des actes et décisions, tous

documents et correspondances divers relevant du domaine de compétence de son service, dans le respect des

champs de délégation prévus au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la

direction de la santé publique et du médico-social.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00

Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-01-12-001 - ARRETE N° 2017- 488 du 12 janvier 2018 portant délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l’inspection de la pharmacie de l’ARS 6Article 2: sont exclus de la présente délégation de signature:

- tous actes et décisions,

- les correspondances adressées :

- aux conseillers départementaux et leurs présidents respectifs,

- conseillers territoriaux et leurs présidents,

- parlementaires,

- préfets de Corse et de département,

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie, - membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux, - ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté ARS/2012/108 du 21 mars 2012.

Article 5 : la directrice générale adjointe, la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 12 janvier 2018

Le Directeur général

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-01-12-001 - ARRETE N° 2017- 488 du 12 janvier 2018 portant délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l’inspection de la pharmacie de l’ARS 7DDCSPP

2B-2018-01-08-001

Arrêté de levée de mise sous surveillance de volailles pour

suspicion d'infection de salmonellose due à S typhimurium

DDCSPP - 2B-2018-01-08-001 - Arrêté de levée de mise sous surveillance de volailles pour suspicion d'infection de salmonellose due à S typhimurium 8dt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR: T.CAPPE, A.HAVET

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE N°2B-2018-01-08-

en date du 08 janvier 2018 de levée de

mise sous surveillance de volailles pour

suspicion d'infection de salmonellose

due à S typhimurium.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret N° 90-1099 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-769 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse en date du 15 janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2018-01-08-001 - Arrêté de levée de mise sous surveillance de volailles pour suspicion d'infection de salmonellose due à S typhimurium 9Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Considérant la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2B-2017-10-05-003 du 05 octobre 2017 sur l’exploitation SCA LES POULETS BASTIAIS, situé sur la commune de BORGO, et s’appliquant à l’entité épidémiologique constituée par le bâtiment V02BAAB ;

Considérant les résultats favorables des rapports d'essais 171212 012202 01 en date du 18 décembre 2017 du Laboratoire Départemental d'Analyse de l'Ain;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2B-2017-10-05-003 du 05 octobre 2017 sur l’exploitation de SCA LES POULETS BASTIAIS, situé sur la commune de BORGO, et s’appliquant à l’entité épidémiologique constituée par le bâtiment V02BAAB, est levé.

Article 2 : À compter de ce jour, SCA LES POULETS BASTIAIS peut à nouveau mettre en place des volailles dans le bâtiment V02BAAB de son exploitation.

Article 3 : Avant tout recours contentieux dirigé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé soit auprès du Préfet de la Haute Corse, soit auprès du ministre chargé de l’Agriculture.

Article 4 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse,

Madame La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

Mme. le Maire de la commune de Borgo,

Le Dr. SAUTERON Hervé, vétérinaire Sanitaire à BOURG DE PEAGE,

DDCSPP - 2B-2018-01-08-001 - Arrêté de levée de mise sous surveillance de volailles pour suspicion d'infection de salmonellose due à S typhimurium 10sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É LÉ C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2018-01-08-001 - Arrêté de levée de mise sous surveillance de volailles pour suspicion d'infection de salmonellose due à S typhimurium 11DDCSPP

2B-2018-01-02-002

Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un

établissement d'abattage d'ongulés domestiques - Ponte

Leccia

DDCSPP - 2B-2018-01-02-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques - Ponte Leccia 12Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION

DOSSIER SUIVI PAR : Thierry CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE N°2B-2018-01-02-

en date du 02 janvier 2018 portant décision de

notification de la catégorie d'un établissement

d'abattage d'ongulés domestiques

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 de Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement Société d'exploitation de l'Abattoir de Ponte Leccia doit être amélioré, en particulier les systèmes d'autocontrôles et de traçabilité qui y sont appliqués ;

Considérant qu'un protocole entre l'établissement Société d'exploitation de l'Abattoir de Ponte Leccia et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse a été établi afin de prévoir des modalités de fonctionnement de l'établissement Société d'exploitation de l'Abattoir de Ponte Leccia de nature à faciliter l'inspection sanitaire ;

Considérant que, dans ce cadre, la planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire, ainsi que la mise en place des installations et équipements nécessaires aux inspections ante et post mortem, ne sont pas satisfaisantes ;

DDCSPP - 2B-2018-01-02-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques - Ponte Leccia 13Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1er :

L'établissement Société d'Exploitation de l'Abattoir de Ponte Leccia est classé en catégorie C.

Article 2 :

Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY

DDCSPP - 2B-2018-01-02-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage d'ongulés domestiques - Ponte Leccia 14DDCSPP

2B-2018-01-08-002

Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un

établissement d'abattage de volailles et lagomorphes -

SARL Les Poulets Bastiais

DDCSPP - 2B-2018-01-08-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Les Poulets Bastiais 15Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION

DOSSIER SUIVI PAR : Thierry CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE N°2B-2018-01-08-

en date du 08 janvier 2018 portant décision de

notification de la catégorie d'un établissement

d'abattage de volailles et de lagomorphes.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 de Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL LES POULETS BASTIAIS peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;

Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL LES POULETS BASTIAIS, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231- 3-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime;

DDCSPP - 2B-2018-01-08-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Les Poulets Bastiais 16Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1er :

L'établissement d'abattage de volailles SARL LES POULETS BASTIAIS, sis ZI Tragone – 20620 - BIGUGLIA, est classé en catégorie B.

Article 2 :

Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal Administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY

DDCSPP - 2B-2018-01-08-002 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Les Poulets Bastiais 17DDCSPP

2B-2018-01-08-003

Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un

établissement d'abattage de volailles et lagomorphes -

SARL Volailles de la Signoria

DDCSPP - 2B-2018-01-08-003 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Volailles de la Signoria 18Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION

DOSSIER SUIVI PAR : Thierry CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE N°2B-2018-01-08

en date du 08 janvier 2018 portant décision de

notification de la catégorie d'un établissement

d'abattage de volailles et de lagomorphes.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 de Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL Volailles de la Signoria peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;

Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL Volailles de la Signoria, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231- 3-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

DDCSPP - 2B-2018-01-08-003 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Volailles de la Signoria 19Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1er :

L'établissement d'abattage de volailles SARL Volailles de la Signoria, sis 20260 - CALVI, est classé en catégorie B.

Article 2 :

Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal Administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY

DDCSPP - 2B-2018-01-08-003 - Arrêté portant décision de notification de catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et lagomorphes - SARL Volailles de la Signoria 20DDCSPP

2B-2018-01-09-001

Arrêté portant levée de déclaration d'infection de

tuberculose bovine - exploitation de Colle Patrick

DDCSPP - 2B-2018-01-09-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de Colle Patrick 21Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Hélène BOULET

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 51

ARRÊTÉ N° 2B-2018-01-09-

en date du 9 janvier 2018

portant levée de déclaration d’infection de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

COLLE Patrick - N°EDE 20162010

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-25-002 du 25 Septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°17 du 10 mars 2017 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur COLLE Patrick - N°EDE 20162010 ;

Considérant les résultats favorables obtenus pour les 3 séries de dépistage de la tuberculose réalisées les 06/06/2017, 09/11/2017 et 05/01/2018 par le Docteur Pascal JUGNET sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de l’exploitation de Monsieur COLLE Patrick - N°EDE 20162010 ;

DDCSPP - 2B-2018-01-09-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de Colle Patrick 22Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La déclaration d’infection de l'exploitation de Monsieur COLLE Patrick - N°EDE 20162010

sise Lieu-dit Tesa U Melu 20218 MOLTIFAO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : Le cheptel bovin de Monsieur COLLE Patrick est classé « cheptel à risque sanitaire ».

Pour les dix années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par intradermotuberculination simple et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvement entre exploitations.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°17 du 10 mars 2017 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur COLLE Patrick - N°EDE 20162010, est abrogé

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Moltifao, la Clinique Vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur COLLE Patrick sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-01-09-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de Colle Patrick 23DDFIP HAUTE CORSE

2B-2018-01-10-002

MME BORIE DS du 10 01 2018

DELEGATION SIGNATURE POLE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-01-10-002 - MME BORIE DS du 10 01 2018 24—#'

Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-Corse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217

de son annexe [V,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques, |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques

Arrête :

Article ler

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des

finances publiques désignés ci-après :

— Madame BOURILLON Muriel

— Madame BALDELLI Mickaelle

— Monsieur CODACCIONI Nicolas

2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des

finances publiques désignés ci-après :

— Madame OTTOBRINI Jacqueline

— Madame CASTELLANI Catherine

Article 2

EE RS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-01-10-002 - MME BORIE DS du 10 01 2018 25y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas

d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-

dessus peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y

compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Article 4

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-corse.

A Bastia, le 10 janvier 2018

Le responsable du Pôle

de Contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-corse

Valérie BORIE

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

CT

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-01-10-002 - MME BORIE DS du 10 01 2018 26DDTM

2B-2018-01-16-002

Arrêté portant autorisation de battues administratives du

Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du

Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA

autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage

du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA

DDTM - 2B-2018-01-16-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 27Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

En date du 16 janvier 2018

portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratif) ;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2017 tenue à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse dans le but d’organiser des battues administratives du Sanglier dans le domaine pénitencier de Casabianda ;

Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 22 décembre 2017 ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers dans le domaine pénitentiaire de Casabianda et dans les propriétés agricoles voisines ;

Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la RT10 ;

Considérant la nécessité de procéder à la régulation de la population de Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda pour diminuer ces dégâts et réduire ces risques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM - 2B-2018-01-16-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 28ARRETE

ARTICLE 1er :

Des battues administratives de destruction du Sanglier avec des chiens sont autorisées de jour dans la partie ouest de la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda – commune d’Aléria, zone délimitée en rose hachurée sur la carte annexée en annexe n° 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les battues administratives sont organisées dans le domaine pénitentiaire de Casabianda sous l’autorité du directeur du centre de détention de Casabianda qui doit être associé à la définition de l’organisation de chaque battue.

L'organisation, la direction et l’encadrement de ces battues sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de louveterie sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse et président de la louveterie de la Haute-Corse. Il peut se faire accompagner d’un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

Les noms des lieutenants de louveterie qui participent à ces battues sont communiqués au préalable, et au plus tard la veille, à la direction du centre de détention de Casabianda.

Pour des raisons de sécurité, les battues sont organisées uniquement en présence des chasseurs cités dans la note « habilitation et autorisation dans le cadre des battues administratives sur le domaine du centre de détention de Casabianda » annexé en annexe n° 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées les mercredis, jeudis et dimanches à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2018.

Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios et de la chevrotine est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie doit avertir :

• l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (le chef de service - 06 25 03 21 48) par SMS (message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue administrative, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune d’Aléria, le directeur du centre de détention de Casabianda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-16-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 29ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

ANNEXE n° 1

/ $ $ *+ $$ $ + % ( )$

Civilité NOM Prénom

Monsieur BATTESTI Ange

Monsieur BATTESTI Stéphane

Monsieur BIANCARDINI Marc

Monsieur BONAVITA Mathieu

Monsieur DOMINICI Alexis

Monsieur GIACOBBI Mathieu

Monsieur MARCHIONI Jérôme

Monsieur MASSONI Jean-François

Monsieur PICCHINI François

Monsieur SANCI Pierre

Monsieur SIMONI Joseph

Monsieur STROMBONI Jacques

Monsieur TERRAMORSI Philippe

Monsieur TERRAMORSI Paul-Félix

Monsieur WIJCKMANS David

Monsieur MARIA Marc

Monsieur BONAGGUNTA André

Monsieur PINNA Anthony

Monsieur ANGELNI Paul Alex

Monsieur DONNINI Sébastien

DDTM - 2B-2018-01-16-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 30\Pienelle ;

PE in)

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

ANNEXE n° 2

DDTM - 2B-2018-01-16-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 31DDTM

2B-2018-01-16-001

arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues

administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants

de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse

et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la

commune d’ALERIA

autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants

de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de

Casabianda sur la commune d’ALERIA

DDTM - 2B-2018-01-16-001 - arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 32Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-

En date du 16 janvier 2018

portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratif) ;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2017 tenue à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse dans le but d’organiser des battues administratives du Sanglier dans le domaine pénitencier de Casabianda ;

Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 22 décembre 2017 ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers dans le domaine pénitentiaire de Casabianda et dans les propriétés agricoles voisines ;

Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la RT10 ;

Considérant la nécessité de procéder à la régulation de la population de Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda pour diminuer ces dégâts et réduire ces risques ;

Considérant la présence des suidés à proximité des bâtiments principalement à partir du coucher du soleil ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DDTM - 2B-2018-01-16-001 - arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 33ARRETE

ARTICLE 1er :

Des tirs de nuit et des battues administratives de jour de destruction de sangliers avec les chiens sont autorisées dans la partie est de la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda – commune d’Aléria, zone délimitée en jaune sur la carte en annexée en annexe n° 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les tirs de nuit et les battues administratives sont organisées dans le domaine pénitentiaire de Casabianda sous l’autorité du directeur du centre de détention de Casabianda qui doit être associé à la définition de l’organisation de chaque intervention.

L'organisation et la direction de ces tirs de nuit et de ces battues administratives sont confiées à Monsieur Dominique FIESCHI, lieutenant de louveterie sur la 4ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, et président de la louveterie de la Haute-Corse. Il se fait accompagner de plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

Pour des raisons de sécurité, ces battues sont organisées uniquement en présence des louvetiers désignés par Monsieur Dominique FIESCHI parmi ceux mentionnés dans la liste des lieutenants de louveterie annexée en annexe n°1 au présent arrêté. Aucun autre chasseur n'intervient lors de ces tirs de nuit et de ces battues.

Les noms des lieutenants de louveterie qui participent à ces tirs de nuit et à ces battues sont communiqués au préalable, et au plus tard la veille, à la direction du centre de détention de Casabianda.

ARTICLE 3 :

Les tirs de nuits et les battues administratives sont autorisées tous les jours à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2018.

Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de la chevrotine n’est autorisée qu’à l’occasion des battues administrives diurnes. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de tirs de nuit et de battue administrative, le lieutenant de louveterie doit avertir :

• l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (le chef de service - 06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque opération de tirs de nuit ou de battue administrative, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune d’Aléria, le directeur du centre de détention de Casabianda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-16-001 - arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 34ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

ANNEXE n° 1

Liste des Lieutenants de Louveterie habilités

Civilité NOM Prénom

Monsieur FIESCHI Dominique

Monsieur MONTI Hervé

Monsieur VALENTINI Alain

Monsieur GAMBOTTI Marc

Monsieur ROSSI Nicolas

Monsieur BOCCHECIAMPE Ange

Monsieur ROSSI Bastien

Monsieur FUSELLA Stéphane

Monsieur GIANSILY Yves

Monsieur PIETRERA Xavier

Monsieur ALBERTINI Xavier

Monsieur GUIDONI Jean-Louis

DDTM - 2B-2018-01-16-001 - arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 35{Pienalle

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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

ANNEXE n° 2

DDTM - 2B-2018-01-16-001 - arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives du Sanglier effectuées par les lieutenants de louveterie et avec des chiens dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA 36DDTM

2B-2018-01-15-005

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ghisoni

déclenché le 26 octobre 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ghisoni déclenché le 26 octobre 2017

DDTM - 2B-2018-01-15-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ghisoni déclenché le 26 octobre 2017 37Cr

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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 15 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ghisoni déclenché le 26 octobre 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse (actes administratif) ;

Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 janvier 2018 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit de Ghisoni, déclenché le 26 octobre 2017, sur la commune de Ghisoni conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter de la date de signature de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-15-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ghisoni déclenché le 26 octobre 2017 38... Fond cartographique IGN

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-15-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ghisoni déclenché le 26 octobre 2017 39DDTM

2B-2018-01-10-003

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di

Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017

DDTM - 2B-2018-01-10-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 40Cr

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en date du 10 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017

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Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’avis réputé favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit de ville di Paraso, déclenché les 20 et 22 octobre 2017, dans les communes de Ville di Paraso, Costa, Occhiatana, Belgodère, Olmi- Capella, Palasca, Novella et de Lama conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 16 janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-10-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 41Zone incendiée où l'exercice

la chasse est suspend % NS pe SSL

C2 Limite communale

Fond cartographique IGN

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-10-003 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 42DDTM

2B-2018-01-15-006

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di

Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017

DDTM - 2B-2018-01-15-006 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 43Cr

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en date du 15 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

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Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’avis réputé favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit de ville di Paraso, déclenché les 20 et 22 octobre 2017, dans les communes de Ville di Paraso, Costa, Occhiatana, Belgodère, Olmi- Capella, Palasca, Novella et de Lama conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 25 janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-15-006 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 44Zone incendiée où l'exercice

la chasse est suspend % NS pe SSL

C2 Limite communale

Fond cartographique IGN

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-15-006 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit de Ville di Paraso déclenché les 20 et 22 octobre 2017 45DDTM

2B-2018-01-10-004

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro

déclenché le 11 août 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017

DDTM - 2B-2018-01-10-004 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 46Cr

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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 10 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse (actes administratifs) ;

Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Ogliastro, déclenché le 11 août 2017, dans les communes d’Ogliastro, Nonza, Olcani, Sisco et de Pietracorbara conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 19 janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-10-004 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 47Mas

Zone incendiée où l'exercice de

la chasse est suspendu

Pertaka ge

YiCatele

re

At

Légende

EM Périmètre zone incendiée #!

C2 Limite communale

|

ie

: Erbalunga

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-10-004 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 48DDTM

2B-2018-01-15-007

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro

déclenché le 11 août 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017

DDTM - 2B-2018-01-15-007 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 49Cr

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ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 15 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse (actes administratifs) ;

Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Ogliastro, déclenché le 11 août 2017, dans les communes d’Ogliastro, Nonza, Olcani, Sisco et de Pietracorbara conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 29 janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-15-007 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 50Mas

Zone incendiée où l'exercice de

la chasse est suspendu

Pertaka ge

YiCatele

re

At

Légende

EM Périmètre zone incendiée #!

C2 Limite communale

|

ie

: Erbalunga

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-15-007 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 51DDTM

2B-2018-01-10-005

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di

Tuda déclenché le 24 juillet 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017

DDTM - 2B-2018-01-10-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 52Cr

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UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 10 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse (actes administratifs) ;

Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Olmetta di Tuda, déclenché le 24 juillet 2017, dans les communes d’Olmetta di Tuda, Oletta, Rutali, Biguglia et de Furiani conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 19 janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

DDTM - 2B-2018-01-10-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 53x

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-10-005 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 54DDTM

2B-2018-01-15-008

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di

Tuda déclenché le 24 juillet 2017 suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017

DDTM - 2B-2018-01-15-008 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 55Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 15 janvier 2018

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse (actes administratifs) ;

Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Olmetta di Tuda, déclenché le 24 juillet 2017, dans les communes d’Olmetta di Tuda, Oletta, Rutali, Biguglia et de Furiani conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 29 janvier 2018.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Original signé par Pascal VARDON

DDTM - 2B-2018-01-15-008 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 56x

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2018-01-15-008 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 57DDTM

2B-2018-01-10-006

Arrêté portant suspension et mise en demeure de

régulariser l'installation de stockage de déchets non

dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au

lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI" Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI"

DDTM - 2B-2018-01-10-006 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI" 58y

Liberté + Egalité . Frafernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

Service risques, énergie et transports

Arrêté du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en demeure de régulariser l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI »

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et L. 511- 1 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le courrier du 25 février 2014 relatif aux constats réalisés le 13 février 2014 par l’inspection des installations classés et transmis à la société « Béton Fabrication » ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 octobre 2017, relatif aux constats réalisés le 13 septembre 2017 et transmis à la société « SNC VENDASI » par courrier en date du 5 octobre 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de la société « SNC VENDASI » formulées par courrier en date du 24 octobre 2017 ;

Vu le courrier de l’inspection des installations classées en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l’absence de réponse de la société « SNC VENDASI » à la transmission du courrier du 21 novembre 2017 susvisé dans le délai de 15 jours accordé ;

Considérant que, lors de la visite du 13 février 2014, l’inspection des installations classées avait constaté la présence de massifs de déchets en mélange au lieu-dit « Suariccia », sur la commune de Biguglia, sans toutefois identifier le détenteur de ces déchets ;

Considérant que, lors de la visite du 13 septembre 2017, l’inspection des installations classées identifie la société « SNC VENDASI » comme étant l’auteur d’entreposage de déchets issus d’une activité de « bâtiments-travaux publics » sur le site du Groupe VENDASI à proximité des stocks déjà identifiés en 2014 et qui sont toujours présents ;

Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » exploite une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Suariccia », sur la commune de Biguglia, dont

DDTM - 2B-2018-01-10-006 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI" 59- 2 -

la surface estimée est d’environ 28 000 m² et qui relève du régime de l’autorisation au titre de la législation sur les installations classées (rubrique 2760-2) ;

Considérant que cette installation n’a pas fait l’objet de l’autorisation prévue par l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

Considérant que cette installation est exploitée sans tenir compte des prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en suspendant l’apport de nouveaux déchets et en mettant en demeure la société « SNC VENDASI » de régulariser la situation administrative de cette installation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1

La société « SNC VENDASI » (N° SIREN : 316 141 993), sise Immeuble Vendasi, route du village à Furiani, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de suspendre tout apport de déchets au lieu-dit « Suariccia », sur la commune de Biguglia (parcelles n° 368, 372, 979 et 1 200 de la section C de la commune de Biguglia, zonage identifié dans le rapport d’inspection susvisé), ainsi que de prendre toute mesure pour empêcher l’apport de déchets par un tiers.

Le présent article s’applique dès la notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2

La société « SNC VENDASI » est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux qu’elle exploite sur la commune de Biguglia, au lieu-dit « Suariccia », soit :

• Option 1 : En déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale conforme aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement.

• Option 2 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2760- 2 et en procédant à la remise en état de l’ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement.

Dans un délai de quinze jours, l’exploitant fera connaître au préfet et à l’inspection des installations classées, par courrier, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.

Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer le dossier de demande d’autorisation environnementale dans un délai de trois mois. À ce titre, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées et dans un délai d’un mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.

Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2, il doit réaliser les mesures de mise en sécurité et de remise en état qui comprennent notamment le tri et l’évacuation de l’ensemble des déchets entreposés sur site vers des installations autorisées à les prendre en charge dans un délai de quatre mois. À l’issue de ce délai, l’exploitant doit fournir à l’inspection des installations

DDTM - 2B-2018-01-10-006 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI" 60- 3 -

classées les justificatifs des filières utilisées pour l’évacuation des différents déchets.

Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3

À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 5

Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Un exemplaire en est adressé à :

• Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé : Gérard GAVORY

DDTM - 2B-2018-01-10-006 - Arrêté portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de Biguglia au lieu-dit "Suariccia", par la société "SNC VENDASI" 61DDTM

2B-2018-01-04-002

SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arr

êté portant approbation d'un agenda d'accessibilité

programmée (AD'AP)

d'un agenda d'accessibilité programmée - Eole de conduite

DDTM - 2B-2018-01-04-002 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) 62=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°

En date du :

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Référence : ADAP 02B 096 17 S0014

Établissement(s) : Ecole de conduite

Type et catégorie : R - 5

Adresse : 3 Place St Marcel - 20250 - Corte

Date d’achèvement : 30/06/18

Montant prévisionnel des travaux : 980 €

Demandeur : M. DINI Jean Dominique

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;

DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex

Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr

PRÉFET DE LA HAUTE CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service risques - construction - sécurité

DDTM - 2B-2018-01-04-002 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) 63Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)

Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) ADAP 02B 096 17 S0014 déposée par M. DINI Jean Dominique ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12/12/17 donné à cette demande d’AdAP ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est accordée.

Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;

Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;

Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté ;

Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Corte.

Fait à Bastia,

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef du service risques construction sécurité

Frédéric OLIVIER

ORIGINAL SIGNÉ PAR F.OLIVIER

Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois

• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :

-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux

-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.

DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex

Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr

DDTM - 2B-2018-01-04-002 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) 64DDTM

2B-2018-01-04-003

SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Por

tant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP)

de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs

établissements recevant du public (ERP) sur une ou

plusieurs périodes

agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de

plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes-Ville de Calvi

DDTM - 2B-2018-01-04-003 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 65=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°

En date du :

Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.

Référence : ADAP 02B 050 17 Z0001

Établissement(s) : voir annexe 1

Type et catégorie : voir annexe 1

Adresse : Rue Albert 1er - 20260 - Calvi

Date d’achèvement : 31/12/23

Montant prévisionnel des travaux : 191 000 € HT

Demandeur : Ville de Calvi

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex

Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr

PRÉFET DE LA HAUTE CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service risques - construction - sécurité

DDTM - 2B-2018-01-04-003 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 66Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)

Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 050 17 Z0001 déposée par Ville de Calvi;

Vu l’avis defavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 12/12/17 donné à cette demande d’AdAP ;

Considérant que le dossier souffre d’un manque d’informations, notamment concernant l’accès des divers établissements scolaires aux usagers en fauteuil roulant et les principes de fonctionnement de ces établissements. Ainsi :

• la mise en conformité de l’école maternelle SANTORE ne prévoit pas d’ascenseur (ou d’élévateur vertical) pour rejoindre les 2 classes situées au R+1. L’effectif de ces 2 classes n’atteignant pas 100 personnes, le pétitionnaire n’a pas l’obligation de positionner un ascenseur. Néanmoins, le bâtiment appartenant au 1er groupe (1ère à 4ᵉ catégorie), le pétitionnaire doit garantir une égalité de traitement des élèves et ainsi permettre l’accès à tous les niveaux ;

• la mise en conformité des écoles LOVICONI et BARIANI ne prévoit pas d’ascenseur (ou d’élévateur vertical) pour rejoindre les classes situées aux niveaux inférieurs et supérieurs. L’effectif, dans les 2 établissements, des classes situées aux niveaux inférieurs et supérieurs atteignant les 100 personnes ou plus, le pétitionnaire a l’obligation de positionner un ascenseur.

Considérant que ces manques ont été signifiés au pétitionnaire, lors du temps de l’instruction, et que le pétitionnaire n’a pu y remédier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est refusée.

Article 2 : Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans un délai maximum de 6 mois à compter de la présente décision.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de

Calvi.

DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex

Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr

DDTM - 2B-2018-01-04-003 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 67Fait à Bastia,

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef du service risques construction sécurité

Frédéric OLIVIER

ORIGINAL SIGNÉ PAR F.OLIVIER

Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois

• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :

-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux

-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.

DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex

Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr

DDTM - 2B-2018-01-04-003 - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 68Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2B-2018-01-12-003

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES -

arrêté portant autorisation de capture avec relâcher

immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de

queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger

(Algyroides fitzingeri), Lézard de Bedriaga

(Archaeolacerta bedriagae) et Lézard tyrrhénien (Podarcis

tiliguerta)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-003 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 69EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n°

portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau

de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger (A/gyroïdes fitzingeri), Lézard de

Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae) et Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta).

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à

la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes

ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la

faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY Gérard, préfet de la Haute-

Corse ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du

territoire ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2017-06-02-002, en date du 2 juin 2017 portant délégation de signature à

M.Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Corse ;

ADRESSE POSTALE : 2040! BASTIA CEDEX 9

STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.35.64.81 - MEL : prefecture haute-corse @ hautc-corse gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-003 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 70Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2B-2017-06-

06-001 du 06 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000

et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le

domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 janvier 2017 ;

Vu l’avis en date du 18 mai 2017 de l’expert délégué faune terrestre du Conseil scientifique régional du

patrimoine naturel de Corse;

Considérant :

- l'intérêt scientifique certain de l’étude sur la phylogénie des Amphibiens et Reptiles de l’aire corso-sarde

ainsi que sur la structuration génétique des populations ;

- que la méthode proposée, capture avec relâcher immédiat et prélèvement d’un fragment de queue, n’est pas

de nature à porter atteinte aux populations locales ;

- que les séquences génétiques seront versées sur la base de données GeneBank et seront donc librement

accessibles à la communauté de la recherche internationale.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire :

La présente autorisation est délivrée à M. Daniel SALVI, chercheur (Ph D) au CIBIO, Centro de

Investigaçäo em Biodiversidade e Recursos Genéticos, Campus Agrârio de Vairäo, Rua Padre Armando

Quintas 4485-661, Vairäo, Portugal.

Article 2 : Modalités et activités autorisées :

Dans le cadre de la réalisation de capture avec relâcher immédiat sur place pour les 3 espèces de

reptiles protégées suivantes :

° _ Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) ;

* _Algyroïde de Fitzinger (Algyroides fitzingeri ) ;

+ Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae ).

Le bénéficiaire désigné à l'article 1° est autorisé sur l’ensemble du territoire de la Corse-du-Sud à

capturer les individus au collet, à les photographier , à les marquer avec des colorants non-toxiques.

Aucunes restrictions sur le nombre de spécimens ne s’appliquent tant que les méthodes d’inventaires

sont non-impactantes pour les spécimens (pas de dommages corporels, pas de prélèvement de matériel

biologique, etc.) et qu’ils sont relâchés sur le site où ils ont été prélevés après leur capture

Le bénéficiaire pourra effectuer un prélèvement non-léthal de queue sur les animaux dans les quantités

suivantes :

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-003 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 71° Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) : 40 indivdus (20 mâles et 20 femelles) ;

* _Algyroïde de Fitzinger (Afgyroides fitzingeri ) : 10 indivdus (5 mâles et 5 femelles) ;

° _Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae ) : 10 indivdus (5 mâles et 5 femelles).

Article 3 : Durée :

L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au

30 septembre 2018.

Article 4 : Compte-rendu :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, avant le 30 mars 2020 un compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Toutes les

localités de présence des espèces mentionnées à l'article 2 devront être référencées dans le logiciel

OGREVA de la Dreal.

En cas de modification dans le protocole ou dans le nombre de spécimens à prélever dans le présent

arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la Dreal de Corse afin que la situation puisse être ré-

examinée.

Article 5 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,

L’adijoint à la cheffe du service

biodiversité, eau et paysage,

Bernard RECORBET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-003 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 72Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-003 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 73Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2B-2018-01-12-004

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES -

arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de

matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse

(Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude

scientifique menée par l'université de Gênes

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-004 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 74EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n°

portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens

d’Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d’une étude scientifique menée par

l’université de Gênes.

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à

la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes

ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la

faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY Gérard, préfet de la Haute-

Corse ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du

territoire ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’articie L. 411-2 du code de l’environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : pre . 2 = 2 HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à D 1h30 et de 13h30 à 15h30

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-004 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 75Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2017-06-02-002, en date du 2 juin 2017 portant délégation de signature à

M.Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Corse ;

Vu l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2B-2017-06-

06-001 du 06 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000

et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le

domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 février 2017 ;

Vu l’avis favorable de l’expert délégué « faune » du Conseil scientifique régional de patrimoine naturel de

Corse en date du 6 avril 2017.

Considérant :

- l'intérêt de la réalisation d’une thèse sur l’écologie et morphométrie sur l’Euprocte de Corse (Euproctus

montanus) notamment concernant l’étude des pathogènes comme le Chytrid représentant une forte

menace potentielle pour les populations insulaires.

- la non-remise en cause des populations locales et régionales avec ces prélèvements.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire :

La présente autorisation est délivrée à Giacomo Rosa et Sébastiano Salvidio de l’université de Gênes

(Universita a’ degli studi di Genova).

Article 2 : Modalités et activités autorisées:

Dans le cadre de leur étude sur les populations d’Euprocte de Corse (Eupoctus montanus), les

bénéficiaires identifiés à l’article 1 sont autorisés à :

- capturer des spécimens de cette espèce ;

- réaliser un lavage gastrique pour réaliser une étude de l’alimentation de l’espèce sur un maximum de

20 individus mâles et 20 individus femelles ;

- réaliser des opérations de photo-marquage pour réaliser une étude sur la morphologie et estimer

l’abondance de la population.

- réaliser un prélèvement cutané par écouvillonnage afin de réaliser un dépistage de chytridiomycosis

sur un maximum de 20 individus mâles et 20 individus femelles.

Toutes les mesures de précaution seront adoptées pour éviter la contamination des populations

d'amphibiens, notamment le matériel utilisé sera désinfecté entre les différents sites d’étude.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-004 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 76Article 3 : Localisation :

Les prélèvements auront lieu sur le territoire de la Haute-Corse, sur les communes de Corscia,

Calacuccia et Albertacce.

Article 4 : Durée :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et ce

jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 5 : Compte-rendu :

Les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, avant le 30 mars 2020 un compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Toutes les

localités de présence des espèces mentionnées à l'article 2 devront être référencées dans le logiciel

OGREVA de la DREAL.

Article 6 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint à la cheffe du service

biodiversité, eau et paysage,

Î0.

Bernard RECORBET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-004 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 77Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-01-12-004 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 78Direction Régionale des Affaires Culturelles

2B-2018-01-16-003

Arrêté de subdélégation de signature (2B) de Franck

LEANDRI, DRAC de Corse par intérim

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2018-01-16-003 - Arrêté de subdélégation de signature (2B) de Franck LEANDRI, DRAC de Corse par intérim 79EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

ARRETE N°

en date du 16 janvier 2018

portant subdélégation de signature à :

Mme Valérie PAOLI

Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse

Mme Céline LEANDRI

Ingénieur de recherche

Mme Isabelle BOURRIER

Cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Haute-Corse

Mme Noëly MEGIMBIR

Cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements, modifié par

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2017 de la Ministre de la culture confiant l’intérim de

l’emploi de directeur régional des affaires culturelles de Corse à Monsieur Franck LEANDRI

à compter du 15 janvier 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-01-12-002 en date du 12 janvier 2018 portant

délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de

Corse par intérim à compter du 15 janvier 2018 :

DÉCIDE

Article ler: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse par

intérim, donne subdélégation de signature à :

- Mme Valérie Paoli, pour toutes les matières énumérées aux articles 1 de l’arrêté

préfectoral n° 2B-2018-01-12-002 en date du 12 janvier 2018,

- Mme Céline Leandri, pour les matières énumérées à l'article 1 — archéologie de

l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-01-12-002 en date du 12 janvier 2018,

- Mme Isabelle Bourrier, architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de

France, en charge de l’'UDAP de Haute-Corse, pour les matières énumérées à l'article 1 —

espaces protégés au titre du patrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des

immeubles classés ou inscrits, autres espaces protégés au titre du patrimoine (AVAP et

ZPPAUP) / espaces protégés au titre de l’environnement de l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-

01-12-002 en date du 12 janvier 2018,

1/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2018-01-16-003 - Arrêté de subdélégation de signature (2B) de Franck LEANDRI, DRAC de Corse par intérim 80- Mme Noëly Mégimbir, architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de

France, en charge de l’'UDAP de Corse-du-Sud, au titre de toute mission d'intérim, en cas

d’empêchement, en lieu et place de Mme Isabelle Bourrier, AUE, ABF en charge de l’'UDAP

de Corse-du-Sud dans le cadre des attributions visées au paragraphe précédent,

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Pour le Préfet de Corse

et par délégation

Franck LEANDRI

Directeur Régional

U des Affaires C es

2/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2018-01-16-003 - Arrêté de subdélégation de signature (2B) de Franck LEANDRI, DRAC de Corse par intérim 81PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-15-001

AP portant adhésion de la commune de Campitello au

syndicat intercommunal à vocation unique de "l'Altu du

Casacconi" ADHESION CAMPITELLO

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-001 - AP portant adhésion de la commune de Campitello au syndicat intercommunal à vocation unique de "l'Altu du Casacconi" ADHESION CAMPITELLO 82Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE

ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/CG

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mlle Christelle GRANIER

TELEPHONE : 04.95.34.50.87

TELECOPIE : 04.95.34.55.97

Mel : christelle.granier@haute-corse.gouv.fr

Arrêté n° 2B – 2018 – 01 – 15- 001

en date du 15 janvier 2018

portant adhésion de la commune de Campitello

au Syndicat Intercommunal à vocation unique

de « l’Altu di Casacconi »

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-25-1 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 05 mai 2017 portant délégation de signature à M. Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°88-326 du 25 mars 1988 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l’Altu di Casacconi ;

Vu la délibération du conseil municipal de Campitello en date du 12 août 2017 sollicitant l’adhésion de la commune ;

Vu la délibération du conseil syndical du 06 septembre 2017 se prononçant favorablement sur cette adhésion ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Crocicchia (21 octobre 2017), Lucciana (02 novembre 2017), Monte (03 novembre 2017), Olmo (1er décembre 2017), Ortiporio (28 octobre 2017), Prunelli di Casacconi (24 novembre 2017), Vescovato (07 décembre 2017) et Vignale (1er décembre 2017) ;

Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres du syndicat, telle que définie à l’article L.5211-5 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 La commune de Campitello intègre le périmètre du Syndicat Intercommunal à vocation unique l’Altu di Casacconi.

Article 2 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des finances publiques, le Trésorier de Borgo-Campile, le Président du Syndicat Intercommunal à vocation unique l’Altu di Casacconi, le maire de Campitello et les maires de chacune des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-001 - AP portant adhésion de la commune de Campitello au syndicat intercommunal à vocation unique de "l'Altu du Casacconi" ADHESION CAMPITELLO 83actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes membres, ainsi qu’à la Directrice départementale des finances publiques.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse

Signé

Fabien MARTORANA

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-001 - AP portant adhésion de la commune de Campitello au syndicat intercommunal à vocation unique de "l'Altu du Casacconi" ADHESION CAMPITELLO 84PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-15-003

AP portant modification des statuts du syndicat mixte du

Parc Naturel Régional de Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 85Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE

ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/CG

AFFAIRE SUIVIE PAR : Christelle GRANIER

TELEPHONE : 04.95.34.50.87

TELECOPIE : 04.95.34.55.97

Mel : christelle.granier@haute-corse.gouv.fr

Arrêté n° 2B-2018-01-15-003

en date du 15 janvier 2018

portant modification des statuts

du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant adoption des statuts du syndicat mixte du PNRC ;

Vu la délibération du conseil syndical du 29 septembre 2017 décidant la modification de ses statuts ;

Considérant l’accord exprimé par la majorité telle que définie à l’article 7 des statuts ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETENT

Article 1 L’article 3.1 « Compétences de droit » des statuts est modifié ainsi qu’il suit :

Conformément aux dispositions de l’article R333-14 du code de l’environnement : -Le Syndicat Mixte met en œuvre la charte du Parc. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l’État et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de Charte et organise la concertation.

-Il est associé à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l’urbanisme.

-Il est consulté lors de l’élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l’article R. 335-15 du code de l’environnement.

-Il est saisi de l’étude d’impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement et R. 122-16 du code de l’environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.

-Le Syndicat Mixte conduit la révision de la Charte du Parc (art L333-1 du code de l’environnement) et contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au classement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences de droits, le Syndicat Mixte peut : -Créer les services administratifs, techniques ou financiers nécessaires.

-Créer des structures d’exploitation, de gestion ou de commercialisation, de nature juridique adaptée, en liaison avec tout partenaire.

-Procéder ou faire procéder par ses propres moyens à toutes études, animations, informations,

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 86publications, travaux d’équipement ou d’entretien ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet, notamment les programmes d’entretien, de rénovation et de construction des infrastructures d’accueil du public en montagne dont il a la gestion, de valorisation des estives, et d’entretien des sentiers de grande randonnée.

-Se porter candidat au pilotage ou au partenariat d’initiatives communautaires, dès lors qu’elles intéressent le territoire du Parc.

-Passer toutes les conventions nécessaires à l’exécution de ses missions, notamment à la réalisation et à l’utilisation de ses équipements.

-Définir les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement.

-Définir les moyens de financement nécessaires à ses équipements.

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du Parc naturel régional de Corse, le président du Conseil exécutif de Corse, le président du Conseil départemental de la Haute-Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, les présidents des communautés de communes membres ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 03 janvier 2018

Le préfet,

Signé

Bernard SCHMELTZ

Fait à Bastia, le 15 janvier 2018

Le préfet,

Signé

Gérard GAVORY

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse 87PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-15-002

AP portant modification des statuts du syndicat mixte pour

la valorisation des déchets de Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-002 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse 88Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE

ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/AG1/2017

AFFAIRE SUIVIE PAR : C GRANIER

TELEPHONE : 04.95.34.50.87

TELECOPIE : 04.95.34.55.97

MEL :CHRISTELLE.GRANIER@HAUTE-CORSE.GOUV.FR

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2B-2018-01-15-002

daté du 15 janvier 2018

portant modification des statuts du syndicat mixte

pour la valorisation des déchets de Corse

(SYVADEC)

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;

Vu le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ouest-Corse (08 avril 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SYVADEC à l’intégralité de son territoire ;

Vu la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 16 mai 2017 ;

Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour les communes issues d’une extension de périmètre ;

Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-002 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse 89Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETENT

Article 1 : La communauté de communes de l’Ouest-Corse adhère, pour l’intégralité de son territoire, au SYVADEC.

Article 2 : L’article 3 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : Le siège du Syndicat est fixé zone artisanale – CORTE (20250).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de l’Ouest-Corse, du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano et du Taravu (pour une partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l’Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 03 janvier 2018

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Signé

Fait à Bastia, le 15 janvier 2018

Le Préfet de la Haute-Corse,

Signé

Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-002 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse 90PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-15-004

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu

pour le département de la Haute-Corse jusqu’au 18 janvier

2018 inclus

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse jusqu’au 18 janvier 2018 inclus 91EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ N° ……………………..

du 15 janvier 2018

portant interdiction temporaire d’emploi du feu

pour le département de la Haute-Corse

jusqu’au 18 janvier 2018 inclus

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté permanent DDTM2B/SBEF/FORET/N°135/2015 en date du 1er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu ;

Considérant les prévisions météorologiques de météo-France relatives à un fort épisode venteux les trois prochains jours ;

Considérant le niveau de risque d’incendie ainsi que les dangers encourus par la population ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Interdiction d’emploi du feu

L’emploi du feu est strictement interdit à compter de ce jour, jusqu’au jeudi 18 janvier 2018 inclus, sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.

Article 2 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur des services d’incendie et de secours, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

SIGNE

Gérard GAVORY

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire d’emploi du feu pour le département de la Haute-Corse jusqu’au 18 janvier 2018 inclus 92PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-12-11-008

Arrêté Pref/DirCAB/BRES/798 en date du 11 décembre

2017 portant modification de l'arrêté n°

Pref2B/DirFCab/BRES/n°787 en date du 25/08/2017

Arrêté portant modification de la commission de videoprotection

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-11-008 - Arrêté Pref/DirCAB/BRES/798 en date du 11 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° Pref2B/DirFCab/BRES/n°787 en date du 25/08/2017 93Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du cabinet |

Bureau de Ia représentation de l’État et des sécurités

ARRETE n° ŸREF 26 ( Di. CAB] &Res 1298

en date du AA ol£truuibne 2547

portant modification de l’arrêté n°

PREF2B/DIRCAB/BRES n°787

en date du 25 août 2017

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles

L251-1 à L.255-1,

Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DIRCAB/CAB n°158 en date du 27 novembre 2015

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF2B/DIRCAB/BRES n°787 en date du 25 août 2017,

Considérant le désistement d’un membre de la commission départementale de videoprotection ,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1" - L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° PREF2B/DIRCAB/BRES n°787 en date du 25

août 2017 est ainsi modifié :

La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est composée comme suit :

- en qualité de magistrat du siège, président de la commission:

titulaire: Mme Françoise LUCIANI, conseiller à la Cour d'Appel de Bastia,

suppléant: Mme Gisèle BAESTLE-MATHIEU, Président de Chambre.

- en qualité de représentant de l'Association des maïres de la Haute-Corse:

titulaire: M. Pierre Marie Mancini, maire de COSTA

suppléant: M. Ange-Pierre VIVONI, maire de SISCO

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34 50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse @haute-corse.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-11-008 - Arrêté Pref/DirCAB/BRES/798 en date du 11 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° Pref2B/DirFCab/BRES/n°787 en date du 25/08/2017 94-2-

- en qualité de représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse:

titulaire: M. Jean François PAOLI

suppléant: M. Auguste GIOVANNI

- en qualité de personnalité qualifiée:

titulaire: M. Mickaël PELERIN

suppléant: M. Louis-Jean OLIVIER, lieutenant-colonel de sapeur pompier professionnel

Article 2 — Les dispositions des articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral

n°PREF2B/DIRCAB/CAB n°158 en date du 27 novembre 2015 demeurent inchangées.

Article 3 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Pour le Préfet et égation,

Le Directeur de Cabinet

CA:RACE D

Christophe PIZZI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-11-008 - Arrêté Pref/DirCAB/BRES/798 en date du 11 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° Pref2B/DirFCab/BRES/n°787 en date du 25/08/2017 95UD DIRECCTE

2B-2017-12-19-003

DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de

déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le

n°SAP833913593

UD DIRECCTE - 2B-2017-12-19-003 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n°SAP833913593 96x 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833913593

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 19 décembre 2017 par Monsieur JEAN FRANCOIS COQUERY en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme COQUERY dont l'établissement principal est situé BAT A3 RESIDENCE FIOR DI TOGA 20200 BASTIA et enregistré sous le N° SAP833913593 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'unité départementale de la

Haute-Corse

SIGNE

Loic POCHE

UD DIRECCTE - 2B-2017-12-19-003 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n°SAP833913593 97UD DIRECCTE

2B-2017-12-28-001

DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de

déclaration d'un organisme d'aide à la personne enregistré

sous le n°SAP833840259

UD DIRECCTE - 2B-2017-12-28-001 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un organisme d'aide à la personne enregistré sous le n°SAP833840259 98x 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833840259

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 28 décembre 2017 par Monsieur Jérémy DEGASPERI en qualité de gérant, pour l'organisme Auxiliaire de vie sociale dont l'établissement principal est situé U PINU 20290 LUCCIANA et enregistré sous le N° SAP833840259 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

UD DIRECCTE - 2B-2017-12-28-001 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un organisme d'aide à la personne enregistré sous le n°SAP833840259 99de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'unité départementale de la

Haute-Corse

SIGNE

Loic POCHE

UD DIRECCTE - 2B-2017-12-28-001 - DIRECCTE-UD de la Haute-Corse- Récépissé de déclaration d'un organisme d'aide à la personne enregistré sous le n°SAP833840259 100