Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 06 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 06 002 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 06 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2018-06-002

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-012 - ARRETE ARS n ° 2018 - 231 portant délégation de signature à Mme

Corinne NATALI Chef de cabinet de l ARS de Corse (2 pages) Page 6

2B-2018-05-22-013 - ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de

signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social (4 pages) Page 9

2B-2018-05-22-014 - ARRETE ARS n° 230-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de

signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du

dialogue social (2 pages) Page 14

2B-2018-05-22-015 - ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de

signature au sein de la direction de l organisation et de la qualité de l offre de santé (4

pages) Page 17

2B-2018-05-22-016 - ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de

signature du directeur général aux membres du COMEX (4 pages) Page 22

2B-2018-05-22-017 - ARRETE N° 2018- 228 du 22 mai 2018 portant délégation de

signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l inspection de la

pharmacie de l ARS (2 pages) Page 27

2B-2018-05-22-018 - ARRETE n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation de

signature à Mme Delphine BESSIERE Secrétaire Générale de l ARS de Corse (2 pages) Page 30

DDCSPP

2B-2018-05-31-002 - Arrêté DDCSPP portant modification de l'arrêté DDCSPP/CS/n°

2B-2018-05-23-001en date du 23 mai 2018 portant modification de l'arrêté n°

2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018

en profit de M. César CUELLO (2 pages) Page 33

2B-2018-05-29-003 - Arrêté établissant liste départementale des personnes habilitées à

dispenser formation maîtres chiens dangereux en application article L211-13-1 du Code

Rural et de la Pêche Maritime (3 pages) Page 36

2B-2018-05-24-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non

domestique au sein d'un élevage d'agrément - BERAUD Sabine (3 pages) Page 40

2B-2018-05-24-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non

domestique au sein d'un élevage d'agrément - PASQUINI Jeanne (3 pages) Page 44

2B-2018-05-18-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques

au sein d'un élevage d'agrément - M. CARBONI Pierre-Henri (3 pages) Page 48

2B-2018-05-31-020 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine -

exploitation de Mme GASPARI Antoinette (3 pages) Page 52

2B-2018-05-30-005 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de Fièvre Catarrhale

Ovine (3 pages) Page 56

2B-2018-05-31-019 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine

- exploitation de M. MORACCHINI Jean Laurent (2 pages) Page 60

22B-2018-05-17-002 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine -

exploitation de M. Luciani Philippe (4 pages) Page 63

2B-2018-05-17-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine -

exploitation de M. Massiani Jean Michel (4 pages) Page 68

DDTM

2B-2018-05-30-002 - Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public

maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de

stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo Ocagnano

(4 pages) Page 73

2B-2018-06-01-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de

dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de MONTICELLO (3

pages) Page 78

2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de

Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu

communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants

de louveterie (6 pages) Page 82

2B-2018-05-30-003 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public

maritime naturel de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de

circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de

Santa- Lucia-di-Moriani (4 pages) Page 89

2B-2018-05-30-001 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public

maritime naturel de Poggio Mezzana et autorisation de circulation et de stationnement de

véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Poggio Mezzana (4 pages) Page 94

2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public

maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement

d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro (5 pages) Page 99

2B-2018-05-31-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à ALFONSI Béatrice, à l'Ile Rousse, pour la saison

2018 (3 pages) Page 105

2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la

saison 2018 (5 pages) Page 109

2B-2018-05-31-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, à Calvi,

pour la saison 2018 (3 pages) Page 115

2B-2018-05-31-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL CALVI JET LOCATION, à Calvi, pour

la saison 2018 (3 pages) Page 119

2B-2018-05-31-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSICA JET LOISIRS, à Calvi, pour

la saison 2018 (3 pages) Page 123

32B-2018-05-31-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la

saison 2018 (3 pages) Page 127

2B-2018-05-31-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUT DU MONDE, à Calvi, pour

la saison 2018 (3 pages) Page 131

2B-2018-05-31-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL Marina d'Oru, à Ghisonaccia, pour la

saison 2018 (3 pages) Page 135

2B-2018-05-31-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison

2018 (4 pages) Page 139

2B-2018-05-31-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SARL STELLA MARE, à l'Ile Rousse, pour

la saison 2018 (3 pages) Page 144

2B-2018-05-31-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la SASU SARTE Jean Baptiste, à San Nicolao,

pour l'année 2018 (3 pages) Page 148

2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di

Casinca, pour la saison 2018 (5 pages) Page 152

2B-2018-05-31-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime à LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la

saison 2018 (3 pages) Page 158

2B-2018-06-06-001 - DREAL.SRET.Arrêté portant mise en demeure de la société

AGREGATS BETON CORSE pour l'exploitation de sa carrière sise sur la commune de

PANCHERACCIA. (3 pages) Page 162

2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de

maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA (12 pages) Page 166

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2B-2018-05-31-018 - arrêté création commission de sûreté Haute Corse 2018 (2 pages) Page 179

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-05-31-008 - 352-corte-2018 EDF (2 pages) Page 182

2B-2018-05-31-009 - 353-corte-2018 ONF (2 pages) Page 185

2B-2018-06-05-002 - AP portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture de Haute-Corse (2 pages) Page 188

2B-2018-06-05-001 - AP portant composition du comité technique départemental de la

préfecture de Haute-corse (2 pages) Page 191

2B-2018-06-04-002 - BE - arrêté portant démission d'office de M. Jacques Kappas de son

mandat de conseiller municipal de la commune de Centuri (2 pages) Page 194

42B-2018-06-01-003 - BNSSA (2 pages) Page 197

UD DIRECCTE

2B-2018-04-05-002 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse . Récépissé de déclaration d'un

organisme d'aide à la personne n°SAP838485688: Mme Nolwenn Mattei gérante de l'ets

Nolwenn Rue Sainte Catherine 20217 ST FLORENT (2 pages) Page 200

5Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-012

ARRETE ARS n ° 2018 - 231 portant délégation de

signature à Mme Corinne NATALI Chef de cabinet de l

ARS de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-012 - ARRETE ARS n ° 2018 - 231 portant délégation de signature à Mme Corinne NATALI Chef de cabinet de l ARS de Corse 6Arcœ isFégenas de Santé

ARRETE ARS n ° 2018 - 231 portant délégation de signature à

Mme Corinne NATALI, Chef de cabinet de l’ARS de Corse

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de l'action sociale et des familles;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail:

Vu le code de la défense:

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ), directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du Comité Exécutif de l'Agence ;

Vu l'arrêté n° 2018-226 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social ;

Vu l'arrêté n° 2018- 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé ;

Vu le protocole du 1°” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département:

* Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1er — délégation de signature est conférée à Mme Corinne NATALI, chef de cabinet, pour signer tous

documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions et

compétences suivantes:

> Traitement du courrier : rédaction de correspondances ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET: http:/\www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-012 - ARRETE ARS n ° 2018 - 231 portant délégation de signature à Mme Corinne NATALI Chef de cabinet de l ARS de Corse 7> Missions juridiques :

- Saisine de la direction des affaires juridiques du ministère ;

- notification d’arrêtés, d'actes et de décisions ;

- visas et rédaction d'actes juridiques, de procédure et de notes de services ;

- correspondances liées au suivi du contentieux juridictionnel à l'exception des actes et procédures

relatifs à la décision d’ester en justice au nom du directeur général de l'agence régionale de santé

et de la chambre régionale des comptes;

- correspondances liées au calendrier et provisionnement du contentieux de l'agence ;

- correspondances sur la prévention des conflits d'intérêt et la déontologie.

> Interface avec les préfectures, les services déconcentrés et l’équipe du SGMAS:

- Rédaction de courriers liés aux dossiers traités en interface avec les préfectures, les

services de l'état et l'échelon central.

> CPOM de l’ARS : correspondances liées au CPOM de l'agence et reporting :

> Conseil de surveillance : correspondances diverses et notifications de décisions.

Article 2 : l'arrêté n° 2016-592 du 7 novembre 2016 est abrogé.

Article 3 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse-du-sud et de la Préfecture

de Haute-Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018,

Le Directeur Général

L— Gilles RARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-012 - ARRETE ARS n ° 2018 - 231 portant délégation de signature à Mme Corinne NATALI Chef de cabinet de l ARS de Corse 8Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-013

ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant

délégation de signature au sein de la Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-013 - ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social 9Ar gone Réginre de Samé Coste

ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018

portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social,

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2;

Vu le code de l’action sociale et des farnilles;

Vu le code de la sécurité sociale:

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de

Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence,

Vu le protocole du 1” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département:

Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social;

ARRETE

_ Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°

2018 - 225 du 22 mai 2018, délégation de signature est donnée a :

- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de santé environnement et gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale.

- Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de faction sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions du médico-social.

- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de la cellule qualité et sécurité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-013 - ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social 10- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur régional responsable de la

cellule hémovigitance et sécurité transfusionnelle, à l’effet de signer tous documents et correspondances

divers dans les domaines relevant des attributions du champ de l'hémovigilance.

- Mme Anne-Marie McKenzie, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de la cellule de

veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS), à l'effet de signer tous documents et correspondances divers

dans les domaines relevant de ses attributions. En cas d'absence où d’empêchement simultané du directeur

de la santé publique et du médecin responsable de la CVAGS, délégation de signature est donnée à M.

Josselin VINCENT, directeur-adioint de santé environnement et gestion de crise.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe du médico- social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à:

- Madame Laura HOUBEAUT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, du pôle régional médico- social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;

- Mme Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique du pôle régional médico-social à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;

- Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable

de l'unité territoriale de Haute-Corse au sein de la direction du médico-social à l'effet de signer tous

documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est

conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à :

- Mr Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de

santé-environnement de Corse du sud, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions :

- Mr Alexandre GIOVANNONI, ingénieur, au sein de l'unité territoriale de santé-environnement de Corse

du sud, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses

attributions ; . :

- Mr Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires de la cellule régionale santé environnement,

à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses

attributions ;

- Mr Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires, responsable du service santé environnement de

Haute-Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de

ses attributions.

Article 4 : au sein de la cellule de la qualité et sécurité de l'offre de santé, délégation de signature est

donnée à Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de la cellule

qualité et sécurité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les

domaines relevant de ses attributions.

Article 5 : au sein de la cellule Hémovigilance, délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur régional responsable de la cellule

hémovigilance et sécurité transfusionnelle, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers

dans les domaines relevant de ses attributions.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-013 - ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social 11Article 6 : au sein de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS), délégation de signature

est donnée à Mme Anne-Marie McKenzie, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de

la CVAGS, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses

attributions. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la santé publique et du médecin

responsable de la CVAGS, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adijoint de

santé environnement et gestion de crise.

Article 7 : Sont exclus de la présente délégation de signature:

- tous actes et décisions, ?

- les correspondances adressées :

- aux conseillers départementaux et leurs présidents respectifs,

- conseillers territoriaux et leurs présidents,

- parlementaires,

- préfets de Corse et de département,

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux,

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés ci-dessus, délégation de

signature est conférée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de la Haute-Corse, à l'effet

de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des

attributions de la délégation de la Haute-Corse.

Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017- 486 du 1°” décembre 2017.

Article 10 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud et Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018,

Le directeur général

b—_ Gilles BARSACQ \

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-013 - ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social 12Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-013 - ARRETE ARS n° 226-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social 13Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-014

ARRETE ARS n° 230-2018 du 22 mai 2018 portant

délégation de signature à M. François CASANOVA,

directeur délégué des ressources humaines et du dialogue

social

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-014 - ARRETE ARS n° 230-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social 14D igrars Béginnt de Sanlé

Care

ARRETE n° 2018-230 du 22 mai 2018 portant délégation de signature

à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles:

Vu le code de la sécurité sociale:

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, .

Monsieur Gilles BARSACQ:

VU l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ), directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du Comité Exécutif de l'Agence ;

Vu l'arrêté n° 2018-226 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social ;

"Vu l'arrêté n°.2018- 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de l'Organisation

et de la Qualité de l'Offre de Santé ; :

Vu l'arrêté n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l'ARS de Corse ;

Vu le protocole du 1* février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;

Sur proposition de la secrétaire générale:

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mr François CASANOVA, directeur délégué des ressources

humaines et du dialogue social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers

relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'exception :

= des contrats de travail et de leurs avenants ;

- des procédures disciplinaires.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-014 - ARRETE ARS n° 230-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social 15Article 2 : délégation de signature lui est conférée sans limitation de montant pour les opérations concernant la paie.

Article 3: délégation de signature lui est conférée pour engager juridiquement les dépenses de l'agence à

hauteur de 15 000 € HT par opération concernant :

- le RIA de Haute-Corse (AGRIA),

l'agence d'intérim Ergos dans le cadre de l'accueil

la médecine du travail,

les prestations sociales,

les règléments des soins, honoraires et transports pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 4: délégation de signature lui est conférée pour engager juridiquement les dépenses de l'agence à hauteur de 18 000 € HT par opération concernant notamment les tickets-restaurant.

Article 5 : délégation de signature lui est conférée pour certifier le service fait sans limitation de montant pour les

opérations concernant :

- la paie,

- les tickets-restaurant,

- l'agence d'intérim Ergos dans le cadre de l'accueil,

- la médecine du travail, les prestations sociales, et les règlements de soins, honoraires et de transports pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASANOVA, délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, adjoint au directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social, pour les actes visés aux articles 1 à 5 du présent arrêté.

Article 7 : l'arrêté n° 2017-507 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François CASANOVA,

directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social est abrogé.

Article 8 : la directrice générale adjointe et la secrétaire générale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018

Le directeur général,

Gilles BÂARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-014 - ARRETE ARS n° 230-2018 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social 16Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-015

ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant

délégation de signature au sein de la direction de l

organisation et de la qualité de l offre de santé

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-015 - ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de l organisation et de la qualité de l offre de santé 17D Agucs Béginat de Santé

CEse

ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles:

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSAC;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence,

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département,

Sur proposition de la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, et dans le respect du champ de délégation prévu à l'article 3 de l'arrêté n° 2018- 225 du 22 mai 2018, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI, adjointe à la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans le domaine relevant des attributions de DOQOS, au sein des trois pôles « qualité et gestion du risque », « organisation et régulation de l'offre de soins », « Démographie — Professionnels de Santé et Patients ».

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http: /www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-015 - ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de l organisation et de la qualité de l offre de santé 18Article 2: En cas d'absence et d'empêchement simultanés de Mme Anne TISON, directrice de

l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI, médecin

conseil, et dans le respect des champs de délégation stipulés à l'article 3 de l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai

2018, délégation de signature est conférée aux responsables de pôles:

- Marie-Nôelle BROSSARD, responsable du pôle « Organisation et Régulation de l'Offre de

Soins » à l'effet de signer les :

correspondances relatives aux délibérations des conseils de surveillance et aux

décisions des directeurs des établissements publics de santé, dans le cadre du

contrôle de légalité ;

correspondance et échanges relatifs à la campagne budgétaire, hors dossiers

COPERMO ;

correspondances et échanges relatifs aux procédures d'autorisation et à la mise en

œuvre des visites de conformité ;

correspondances et échanges relatifs à l'instruction des demandes de création des

structures de coopération et à la mise en œuvre des missions de service public ;

correspondances et échanges relatifs aux dossiers financés par la FIR (PDSES,

MIG, AC) ;

correspondances et échanges relatifs au suivi des opérations d'investissement.

- José Ferri, responsable du pôle « Démographie - Professionnels de Santé et Patients » à l'effet de signer:

les courriers relatifs à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives

à la sectorisation, au cahier des charges et à l'organisation du service de garde des

entreprises de transports sanitaires (article L 6312 — 16 et suivants CSP);

les courriers et décisions relatifs à l'application des dispositions du code de la santé

publique afférentes aux transports sanitaires (à l'exception des décisions d'agrément

et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;

les courriers relatifs aux conditions d'exercice des professionnels de santé et

enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l'ARS (ADELI);

les courriers relatifs à l’organisation des épreuves du certificat de capacité pour

effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats;

les courriers et décisions relatifs aux autorisations de remplacement concernant les

professions paramédicales relevant de la compétence de l'Agence:

les courriers relatifs à l’organisation et à la présidence des conseils technique,

pédagogique, de discipline des écoles paramédicales et du jury de présélection:

les courriers relatifs aux jurys de a FHP et décisions liées à la présidence desdits

jurys.

- Santa OTTAVI, responsable du pôle « Qualité et Gestion du Risque », à l'effet de signer :

les correspondances relatives à la complétude des dossiers financés dans le cadre

du FIR (réseaux, maisons de santé...) ;

les correspondances relatives à l'instruction des CPOM.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-015 - ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de l organisation et de la qualité de l offre de santé 19Article 3 : Délégation de signature est conférée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil :

- pour la désignation de médecins experts conformément à l'article R 141-1 du code de la

sécurité sociale ;

- pour les courriers d'annonce de visite de conformité ;

- pour les correspondances et échanges techniques relatifs au PMSI.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de pôles, délégation de signature est

conférée à Anne - Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la

délégation départementale de Haute-Corse.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017- 487 du 1° décembre 2017.

Article 6 : La directrice générale adjointe et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018

Le directeur général,

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-015 - ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de l organisation et de la qualité de l offre de santé 20Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-015 - ARRETE ARS n°2018 - 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la direction de l organisation et de la qualité de l offre de santé 21Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-016

ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant

délégation de signature du directeur général aux membres

du COMEX

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-016 - ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 22Big pins de Santé

Cuse

ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 :

. Vu le code de l'action sociale et des familles;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;

Vu larrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département, :

Sur proposition du chef de cabinet,

ARRETE

Article 1er — En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, en qualité de directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception :

« des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé « des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes e des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation départementale de Haute-Corse, relativement aux compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, et pour :

° les avis émis par l'Agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse- du-sud et du Préfet de la Haute-Corse ;

° les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex.9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-016 - ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 23dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé

environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’ARS.

A l'exception :

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des

programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de

la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de

l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux

injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des

compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire;

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et

d'allocation des crédits d'intervention ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes

mesures de nature disciplinaire ;

des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels {hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades..... ) ; des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ; des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé ;

_des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

d'engager toute commande publique.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de

l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les

domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la

délégation départementale de Haute-Corse, relativement aux compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la

direction, et pour :

les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels; dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de Corse afin de répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-sud ou le Préfet de la Haute- Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet / Directeur général de l' ARS.

A l'exception:

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de

territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de

coopération inter-établissements et à la désignation des missions de service public;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-016 - ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 24des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de

centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages

démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de

coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à

l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire

aux comptes;

des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action

annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;

des. décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à

la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature

disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels

médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise-en-oeuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de

suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des

chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;

des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence régionale de sañté ;

des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

d'engager toute commande publique.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe,

délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de

santé et à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2017-485 du 1°” décembre 2017.

Article. 6 — La directrice générale adjointe, la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et le

directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la

Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018,

Le directeur général,

les SACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-016 - ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 25Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-016 - ARRETE N° 2018- 225 du 22 MAI 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 26Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-017

ARRETE N° 2018- 228 du 22 mai 2018 portant

délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de

santé publique rattachés à l inspection de la pharmacie de l

ARS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-017 - ARRETE N° 2018- 228 du 22 mai 2018 portant délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l inspection de la pharmacie de l ARS 27Ar eincs Régine de Santé Cuse

ARRETE N° 2018- 228 du 22 mai 2018 portant délégation de signature

aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l'inspection de la pharmacie de l’ARS

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L.1421-1, L.1421-2, L.1421-3, R.1421-13, L.5127-1, R.5127-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu larrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence ;

Vu l'arrêté n° 2018-226 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social ;

Vu l'arrêté n° 2018- 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département,

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de l'inspection de la pharmacie, à l'effet de signer, à l'exclusion des actes et décisions, tous

documents et correspondances divers relevant du domaine de compétence de son service, dans le respect des champs de délégation prévus au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la direction de la santé publique et du médico-social.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.98.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-017 - ARRETE N° 2018- 228 du 22 mai 2018 portant délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l inspection de la pharmacie de l ARS 28Article 2: sont exclus de la présente délégation de signature:

- tous actes et décisions,

- les correspondances adressées :

- aux conseillers départementaux et leurs présidents respectifs,

- conseillers territoriaux et leurs présidents,

- parlementaires,

- préfets de Corse et de département,

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux,

- ministres et membres des cabinets ministériels. |

Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée

à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté N° 2017- 488 du 12 janvier 201 8.

Article 5 : la directrice générale adjointe, la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et le

directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse

du Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018

‘ Le Directeur général

Gilles BARSACQ |

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-017 - ARRETE N° 2018- 228 du 22 mai 2018 portant délégation de signature aux pharmaciens inspecteurs de santé publique rattachés à l inspection de la pharmacie de l ARS 29Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2018-05-22-018

ARRETE n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation

de signature à Mme Delphine BESSIERE Secrétaire

Générale de l ARS de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-018 - ARRETE n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE Secrétaire Générale de l ARS de Corse 30SD eur figinet deSanté

Quse

ARRETE n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation de signature

à Mme Delphine BESSIERE, Secrétaire Générale de l’ARS de Corse

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail:

Vu le code de la défense;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Monsieur Gilles BARSACOQ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-020 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gilles

BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2018-225 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du

Comité Exécutif de l'Agence ;

Vu l'arrêté n° 2018-226 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social ;

Vu l’arrêté n° 2018- 227 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction de l'Organisation

et de la Qualité de l'Offre de Santé ;

Vu le protocole du 1” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département:

Sur proposition du chef de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIERE, secrétaire générale, à l'effet de

signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant de ses attributions sur:

> Les affaires générales

Courriers et correspondances liés au fonctionnement du service

Bons de commande dans la limite prévue à l’article 2 du présent arrêté

> Les ressources humaines et dialogue social

Courriers et correspondances liés au fonctionnement du service

> L'interface avec les services de l'Etat

Enquêtes, documents, correspondances liées aux dossiers en lien avec les Préfectures, les

services de l'Etat et services de l'échelon central.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-018 - ARRETE n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE Secrétaire Générale de l ARS de Corse 31ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à Mme Delphine BESSIERE dans la limite de sescompétences et attributions définies à l’article 1° afin :

- de saisir et valider dans le logiciel SIBC, le budget de l'agence approuvé par le conseil de surveillance ;

- d'engager juridiquement les dépenses de l'agence à hauteur de 15 000 TTC par opération ;

- de certifier le service fait sans limitation de montant ; | |

- de signer les virements de crédits sans limitation de montant pour les crédits relevant de la direction des ressources humaines, les frais de structure relevant du service des affaires générales, et les crédits relevant de l'enveloppe de fonctionnement du FIR, en cas d'absence ou d'empêchement du gestionnaire des crédits d'intervention.

ARTICLE 3 : délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du service des affaires

générales au sein du Secrétariat Général, à Peffet de signer tous documents et correspondances dans le

domaine relevant du service des affaires générales et en particulier :

SKK

SK saisir et valider dans SIBC le budget de l'agence approuvé par le conseil de surveillance,

engager juridiquement les dépenses de l'agence pour un montant de 5 000 € TTC par opération,

saisir et valider dans SIBC les projets de commandes,

saisir et valider les service-fait et les certificats des service-fait des dépenses de l'agence sans limitation de montant.

ARTICLE 4 : délégation de signature est donnée à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du

service des affaires générales pour :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

engager juridiquement les dépenses de l'agence pour un montant de 1 500 € TTC par opération

saisir et valider dans SIBC les projets de commande ‘

saisir et valider les service-fait et les certificats des service-fait des dépenses de l'agence sans limitation

de montant. :

ARTICLE 5 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016-590 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

la secrétaire générale et l'arrêté n° 2017- 509 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature au sein du

service des affaires générales de l’ARS.

ARTICLE 6: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute- Corse.

Ajaccio, le 22 mai 2018,

Le directeur général

EE Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-05-22-018 - ARRETE n° 2018- 229 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Delphine BESSIERE Secrétaire Générale de l ARS de Corse 32DDCSPP

2B-2018-05-31-002

Arrêté DDCSPP portant modification de l'arrêté

DDCSPP/CS/n° 2B-2018-05-23-001en date du 23 mai

2018 portant modification de l'arrêté n°

2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 fixant une

allocation pour l'exercice 2018 en profit de M. César

CUELLO

Arrêté DDCSPP portant modification de l'arrêté DDCSPP/CS/n° 2B-2018-05-23-001en date du

23 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018

fixant une allocation pour l'exercice 2018 en profit de M. César CUELLO

DDCSPP - 2B-2018-05-31-002 - Arrêté DDCSPP portant modification de l'arrêté DDCSPP/CS/n° 2B-2018-05-23-001en date du 23 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 en profit de M. César CUELLO 33Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE- CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE

SERVICE : Cohésion Sociale

Unité1 Logement/Hébergement/Accès aux droits

Arrêté DDCSPP/CS/n° en date

du 29 mai 2018 portant modification de l’arrêté

DDCSPP/CS/n° 2B-2018-05-23-001 en date du 23

mai 2018 portant modification de l’arrêté n° 2B-

2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 fixant une

allocation pour l’exercice 2018 au profit de M Cesar

CUELLO

NEJ 2102 343 772

CENTRE FINANCIER 0177-D020-DD2B

CENTRE DE COUT DDCC02B02B

DOMAINE FONCTIONNEL 177-11-01

ACTIVITE 017701011101

GM 07 01 05

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles articles L 231-1, L 231-2 et R 231-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, articles L.161-25, L815-4, D 815-1 et D 815-2 relatifs à l’ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 relatif à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;

Vu N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018 ;

SERVICES DE L ETAT - DDSCPP – IMMEUBLE BELLA VISTA – RUE PARATOJO – CS 6011 – 20288 BASTIA CEDEX TEL . 04 95 58 50 50

1/2

DDCSPP - 2B-2018-05-31-002 - Arrêté DDCSPP portant modification de l'arrêté DDCSPP/CS/n° 2B-2018-05-23-001en date du 23 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 en profit de M. César CUELLO 34Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/n°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-04-03-006 portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et à Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la décision en date du 9 octobre 2014 portant attribution de l’allocation simple à Monsieur CUELLO Cesar Alberto ;

Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « prévention de l’exclusion insertion des personnes vulnérables » ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de La Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté DDCSPP/CS/ n° 2B-2018-05-23-001 en date du 23 mai 2018 portant modification d’une allocation pour l’exercice 2018 au profit de M Cesar CUELLO est modifié comme suit : «compte tenu de la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse, le montant annuel de l’allocation, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 8 031,40 € (huit-mille-trente-et-un euros et quarante centimes). Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2018, fera l’objet de 3 versements trimestriels de 2 030,35 € ».

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté DDCSPP/CS/ n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 sont inchangés.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementale de cohésion et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : Florence TESSIOT

SERVICES DE L ETAT - DDSCPP – IMMEUBLE BELLA VISTA – RUE PARATOJO – CS 6011 – 20288 BASTIA CEDEX TEL . 04 95 58 50 50

2/2

DDCSPP - 2B-2018-05-31-002 - Arrêté DDCSPP portant modification de l'arrêté DDCSPP/CS/n° 2B-2018-05-23-001en date du 23 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 2B-2018-02-20-009 en date du 20 février 2018 fixant une allocation pour l'exercice 2018 en profit de M. César CUELLO 35DDCSPP

2B-2018-05-29-003

Arrêté établissant liste départementale des personnes

habilitées à dispenser formation maîtres chiens dangereux

en application article L211-13-1 du Code Rural et de la

Pêche Maritime

DDCSPP - 2B-2018-05-29-003 - Arrêté établissant liste départementale des personnes habilitées à dispenser formation maîtres chiens dangereux en application article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime 36Cr

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Arnaud GARNIER

Mail : ddscpp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-05-29-

du 29 mai 2018

établissant la liste départementale des

personnes habilitées à dispenser la

formation des maîtres de chiens dangereux

en application de l'article L211-13-1 du

Code Rural et de la Pêche Maritime

LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'article L.211-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

VU les demandes d'habilitation des formateurs ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Direc- trice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po- pulations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l'arrêté n°2015054-0003 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à la sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

DDCSPP - 2B-2018-05-29-003 - Arrêté établissant liste départementale des personnes habilitées à dispenser formation maîtres chiens dangereux en application article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime 37Cette formation est obligatoire pour :

• tous les propriétaires, ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories ;

• les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en application de l'article L.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien est susceptible de présenter un danger ;

• les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en application de l'article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime lorsque leur chien a mordu une personne.

Article 2 : Les formateurs habilités à présenter la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime sont mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 : La présente liste sera mise à jour pour tenir compte des radiations ou des nouvelles personnes habilitées.

Article 4 : Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2015054-0003 en date du 23 février 2015 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Calvi et de Corte, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-29-003 - Arrêté établissant liste départementale des personnes habilitées à dispenser formation maîtres chiens dangereux en application article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime 38ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-05-29-

du 29 mai 2018

établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

NOM PRÉNOM Adresse professionnelle Mail Date de la délivrance

initiale

Date du

renouvellement de

la délivrance

MICHAUX Jean-Michel 85 avenue Pasteur

93260 LES LILAS

jmmichaux@wanadoo.fr

info@istav.net

01 43 62 67 82

27/10/2009 13/01/2015

CAMPANA Ange-Louis Club d'éducation canine de la

Haute-Corse

20213 CASTELLARE DI

CASINCA

Campana.angeline@orange.fr 26/11/2009 16/02/2015

MERCADAL Gérald Association un chien pour tous

chez GRENIER Guillaume

lieu-dit Merticaccie

20235 CASTELLO DI ROSTINO

asso.unchienpourtous@gmail.com

06 46 77 43 01

29/05/2018

DDCSPP - 2B-2018-05-29-003 - Arrêté établissant liste départementale des personnes habilitées à dispenser formation maîtres chiens dangereux en application article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime 39DDCSPP

2B-2018-05-24-003

Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce

non domestique au sein d'un élevage d'agrément -

BERAUD Sabine

DDCSPP - 2B-2018-05-24-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - BERAUD Sabine 40Cr

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Mail : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N° 2B-2018-05-24-

en date du 24 mai 2018

portant autorisation de détention d'animaux

d'espèce non domestique au sein d'un élevage

d'agrément – Madame BERAUD Sabine

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.412-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU la demande de Madame BERAUD Sabine en date du 13 mai 2018 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 15 mai 2018 ;

Considérant la conception, l'entretien des installations et les conditions d'entretien des animaux exposés dans le dossier de demande d'autorisation de détention déposé par Madame BERAUD Sabine ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Madame BERAUD Sabine est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à :

VILLA KALLISTE - FALCONAJA - 20600 - BASTIA

DDCSPP - 2B-2018-05-24-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - BERAUD Sabine 411 PERROQUET GRIS DU GABON (PSITTACUS ERITHACUS)

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

- la date d’entrée de l'animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents.

Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé (chapitre III, article 13 et annexe B) ;

- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;

- à l’absence de REPRODUCTION de cet animal.

Article 4 : La vente, le don et la cession de cet animal est INTERDITE.

Article 5 : Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par Madame BERAUD Sabine.

Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention de l’animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du Code de l’Environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :

- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;

- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où est hébergé l’animal, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien de l’animal ainsi que dans les véhicules dans lequel il est transporté ;

- Toutes les dispositions doivent être prises pour que l’animal ne puisse s’échapper.

DDCSPP - 2B-2018-05-24-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - BERAUD Sabine 42Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de BASTIA, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-24-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - BERAUD Sabine 43DDCSPP

2B-2018-05-24-002

Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce

non domestique au sein d'un élevage d'agrément -

PASQUINI Jeanne

DDCSPP - 2B-2018-05-24-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - PASQUINI Jeanne 44Cr

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Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N° 2B-2018-05-24-

en date du 24 mai 2018

portant autorisation de détention d'animaux

d'espèce non domestique au sein d'un élevage

d'agrément – Madame PASQUINI Jeanne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.412-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU la demande de Madame PASQUINI Jeanne en date du 13 mai 2018 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 15 mai 2018 ;

Considérant la conception, l'entretien des installations et les conditions d'entretien des animaux exposés dans le dossier de demande d'autorisation de détention déposé par Madame PASQUINI Jeanne ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Madame PASQUINI Jeanne est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à :

VILLA KALLISTE - FALCONAJA - 20600 - BASTIA

DDCSPP - 2B-2018-05-24-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - PASQUINI Jeanne 451 PERROQUET GRIS DU GABON (PSITTACUS ERITHACUS)

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties de l’animal détenu précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

- la date d’entrée de l'animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents.

Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé (chapitre III, article 13 et annexe B) ;

- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;

- à l’absence de REPRODUCTION de cet animal.

Article 4 : La vente, le don et la cession de cet animal est INTERDITE.

Article 5 : Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par Madame PASQUINI Jeanne.

Les modifications envisagées des conditions d’hébergement de l’animal ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention de l’animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du Code de l’Environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :

- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;

- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où est hébergé l’animal, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien de l’animal ainsi que dans les véhicules dans lequel il est transporté ;

- Toutes les dispositions doivent être prises pour que l’animal ne puisse s’échapper.

DDCSPP - 2B-2018-05-24-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - PASQUINI Jeanne 46Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de BASTIA, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-24-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestique au sein d'un élevage d'agrément - PASQUINI Jeanne 47DDCSPP

2B-2018-05-18-002

Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément - M.

CARBONI Pierre-Henri

DDCSPP - 2B-2018-05-18-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - M. CARBONI Pierre-Henri 48Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Arnaud GARNIER

Mail : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N° 2B-2018-05-18-

en date du 18 mai 2018

portant autorisation de détention d'animaux

d'espèce non domestique au sein d'un élevage

d'agrément – Monsieur CARBONI Pierre-Henri

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.412-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU la demande de Monsieur CARBONI Pierre-Henri en date du 26 avril 2018 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 27 avril 2018 sous le numéro 00352 ;

Considérant la conception, l'entretien des installations et les conditions d'entretien des animaux exposés dans le dossier de demande d'autorisation de détention déposé par Monsieur CARBONI Pierre-Henri ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur CARBONI Pierre-Henri est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à : VILLAGE 20214 CALENZANA

1 PERROQUET BLEU (ARA ARARAUNA) de sexe mâle 1 PERROQUET BLEU (ARA ARARAUNA) de sexe femelle

DDCSPP - 2B-2018-05-18-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - M. CARBONI Pierre-Henri 49La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d'autorisation déposé par Monsieur CARBONI Pierre-Henri.

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

- la date d’entrée de l'animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, la provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents.

Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé (chapitre III, article 13 et annexe B) ;

- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;

- à l’absence de REPRODUCTION de ces animaux.

Article 4 : La vente, le don et la cession de ces animaux sont INTERDITS.

Article 5 : Les conditions de détention sont celles décrites dans la demande déposée par Monsieur CARBONI Pierre-Henri.

Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du Code de l’Environnement qui procèdent aux contrôles de l’élevage dans les conditions suivantes :

- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;

- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lequel ils sont transportés ;

- Toutes les dispositions doivent être prises pour que les animaux ne puissent s’échapper.

DDCSPP - 2B-2018-05-18-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - M. CARBONI Pierre-Henri 50Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CALENZANA, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-18-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - M. CARBONI Pierre-Henri 51DDCSPP

2B-2018-05-31-020

Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale

ovine - exploitation de Mme GASPARI Antoinette

DDCSPP - 2B-2018-05-31-020 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de Mme GASPARI Antoinette 52= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E

E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E

D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : A An nn ni ic ck k H HA AV VE ET T

M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r

T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0

ARRETE N°2B-2018-05-31-

en date du 31 mai 2018

portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale

ovine l’exploitation de Madame GASPARI

Antoinette – EDE N° 20 223 008

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 3 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ; (actes administratifs) ;

VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-156 du 28/02/2018 sur les conditions applicables aux mouvements de ruminants au titre de la FCO en France continentale ;

DDCSPP - 2B-2018-05-31-020 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de Mme GASPARI Antoinette 53Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé D-18-00747 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 28/03/2018 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le bovin identifié FR2005295380;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Déclaration d’infection

L’exploitation de Madame GASPARI Antoinette – EDE N° 20 223 008

Sise La voute - 20218 - PIETRALBA

est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype «4».

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau des dites exploitations :

1) le recensement des animaux d’espèces sensibles.

2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.

3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.

Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).

Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.

Article 3 : Levée du présent arrêté

Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été valablement vaccinés contre la FCO de sérotype 4.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

DDCSPP - 2B-2018-05-31-020 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de Mme GASPARI Antoinette 54Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Pietralba, le Docteur Marc MEMMI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Madame GASPARI Antoinette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-31-020 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de Mme GASPARI Antoinette 55DDCSPP

2B-2018-05-30-005

Arrêté portant levée de déclaration d'infection de Fièvre

Catarrhale Ovine

DDCSPP - 2B-2018-05-30-005 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de Fièvre Catarrhale Ovine 56= À

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E

E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E

D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : A An nn ni ic ck k H HA AV VE ET T

M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r

T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0

ARRETE N°2B-2018-05-30-

en date du 30 mai 2018

portant levée de déclaration d’infection de fièvre

catarrhale ovine

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L.221-13, L.223-1 à L.223-8, L.223-18, L.223-19, L.226-1 à L.226-6, R.223.3 à D.223. 22.17 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

DDCSPP - 2B-2018-05-30-005 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de Fièvre Catarrhale Ovine 57VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-156 du 28/02/2018 sur les conditions applicables aux mouvements de ruminants au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant les injections de vaccin BTVPUR-AlSap 1-4 contre la fièvre catarrhale ovine réalisées par le vétérinaire sanitaire sur l’ensemble des ruminants des exploitations identifiées en annexe 1 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La déclaration d’infection des exploitations listées en annexe 1 au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de Corte et de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire des communes sur lesquelles sont situées les exploitations, les Vétérinaires Sanitaires des exploitations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-30-005 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de Fièvre Catarrhale Ovine 58Arrêté Préfectoral N° SPAV/2B-2018-05-30 en date du 30/05/2018

ANNEXE 1

NOM EDE VS CP COMMUNE S/PREF N° APDI Date APDI Dates vaccination

NOBILI Jean-Marc 20 175 002 ISULAVET 20 225 NESSA Calvi SPAV/2B-2017-06-16-004 16/06/2017 18/01/2018 16/02/2018

PINAUD Jean-Michel

EARL Sainte Dévote 20 175 001 ISULAVET 20 225 NESSA Calvi SPAV/2B-2017-06-16-003 16/06/2017 22/01/2018 19/02/2018

GERONIMI Jean Baptiste 20 047 030 Sandrine FERRANDI 20270 ALERIA Corte SPAV/2B-2017-07-12-005 12/07/2017 01/08/2017

ZUCCARELLI Laurent 20 096 040 Pascal JUGNET 20250 CORTE Corte SPAV/2B-2017-07-19-001 19/07/2017 02/01/2018 13/03/2018

LUCIANI-MARCELLI Therese 20 223 016 ISULAVET 20218 PIETRALBA Calvi SPAV/2B-2017-08-17-005 17/08/2017 11/01/2018 13/02/2018

LUCCHETTI Jean-Marie 20 049 011 ISULAVET 20214 CALENZANA Calvi SPAV/2B-2017-08-17-008 17/08/2017 30/11/2017 24/12/2017

SIMEONI François 20 153 005 ISULAVET 20245 MANSO Calvi SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017 13/02/2018 08/03/2018

SAVELLI-GEMAS Carole 20 316 003 ISULAVET 20220 SANTA-REPARATA- DI-BALAGNA Calvi SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017 05/12/2017 16/01/2018

GUGLIELMI Marie 20 260 004 Sandrine FERRANDI 20250 POGGIO DI VENACO Corte SPAV/2B-2017-08-28-003 28/08/2017 13/10/2017 10/11/2017

GATTI Antoine 20 084 005 ISULAVET 20225 CATERI Calvi SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017 11/03/2018

GERONIMI-LUCCHETTI Jeanne-Andrée 20 049 028 ISULAVET 20214 CALENZANA Calvi SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017 14/11/2017 11/12/2017

ANTONINI Pierre Ange 20 138 002 ISULAVET 20225 LAVATOGGIO Calvi SPAV/2B-2017-12-18-006 18/12/2017 18/10/2017 14/11/2017

VILLANOVA Josepha 20 049 057 ISULAVET 20214 CALENZANA Calvi SPAV/2B-2017-12-18-006 18/12/2017 23/01/2018 20/02/2018

GERONIMI Ghjiuvan Francescu 20 047 041 Jean-Marie BERNARD-TOMASI 20224 CALACUCCIA Corte SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018 27/02/2017 24/03/2017

BARAZZOLI Bastien 20 193 015 AMALTHEA 20236 OMESSA Corte SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018 01/07/2017 01/08/2017

DDCSPP - 2B-2018-05-30-005 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de Fièvre Catarrhale Ovine 59DDCSPP

2B-2018-05-31-019

Arrêté portant levée de déclaration d'infection de

tuberculose bovine - exploitation de M. MORACCHINI

Jean Laurent

DDCSPP - 2B-2018-05-31-019 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. MORACCHINI Jean Laurent 60Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Hélène BOULET

Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2018-05-31-

du 31 mai 2018

portant levée de déclaration d’infection de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

Jean-Laurent MORACCHINI - EDE 20304010

LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-25-002 du 25 Septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAV/N°01 du 11 mai 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur Jean-Laurent MORACCHINI - N°EDE 20304010, modifié par l’avenant n° Pref/DDCSPP/SPAV/N°08 du 3 février 2017 ;

Considérant les résultats favorables obtenus pour les 3 séries de dépistage de la tuberculose bovine, réalisées les 23/11/2015, 21/03/2017 et 22/03/2018, par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation ;

DDCSPP - 2B-2018-05-31-019 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. MORACCHINI Jean Laurent 61Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La déclaration d’infection de l'exploitation de Monsieur Jean-Laurent MORACCHINI - N°EDE 20304010

sise 20244 SAN-LORENZO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : Le cheptel bovin de Monsieur Jean-Laurent MORACCHINI est classé « cheptel à risque sanitaire ».

Pour les dix années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par intradermotuberculination simple et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvement entre exploitations.

Article 3 : L’arrêté préfectoral modifié n°DDCSPP/SPAV/N°01 du 11 mai 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur Jean- Laurent MORACCHINI - N°EDE 20304010, est abrogé

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de San Lorenzo, le Docteur Jean-Marie BERNARD-TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-31-019 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. MORACCHINI Jean Laurent 62DDCSPP

2B-2018-05-17-002

Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose

bovine - exploitation de M. Luciani Philippe

DDCSPP - 2B-2018-05-17-002 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Luciani Philippe 63Cr

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ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-05-17-

du 17 mai 2018

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de

Monsieur LUCIANI Philippe - N°EDE

20162024

LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Direc- trice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po- pulations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signa- ture à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE Direc- trice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (actes administratifs) ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

DDCSPP - 2B-2018-05-17-002 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Luciani Philippe 64VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 Septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins, modifié par l’arrêté DDCSPP/SPAV/N°2B-2018-04-23-009 ;

Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur le bovin identifié FR2005300616, lors de son abattage à Ponte-Leccia le 11 mai 2018 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Monsieur LUCIANI Philippe - N°EDE 20162024

sise à - 20218 PIETRALBA

est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire de l’ORTA et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.

3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.

4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin

rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait

de la clôture ;

DDCSPP - 2B-2018-05-17-002 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Luciani Philippe 655. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

6. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

DDCSPP - 2B-2018-05-17-002 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Luciani Philippe 66Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Pietralba, la Clinique de l’Orta, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-17-002 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Luciani Philippe 67DDCSPP

2B-2018-05-17-003

Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose

bovine - exploitation de M. Massiani Jean Michel

DDCSPP - 2B-2018-05-17-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Massiani Jean Michel 68Cr

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Tél : 04 95 58 51 30

ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-05-17-

du 17 mai 2018

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de

Monsieur MASSIANI Jean-Michel -

N°EDE 20023017

LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE

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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Direc- trice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT RE- BIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Po- pulations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signa- ture à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE Direc- trice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (actes administratifs) ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

DDCSPP - 2B-2018-05-17-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Massiani Jean Michel 69VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 Septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins, modifié par l’arrêté DDCSPP/SPAV/N°2B-2018-04-23-009 ;

Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur le bovin identifié FR2005307738 , lors de son abattage à Ponte-Leccia le 16 mai 2018 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Monsieur MASSIANI Jean-Michel - N°EDE 20023017

sise à 20276 ASCO

est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.

3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.

4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin

rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait

de la clôture ;

DDCSPP - 2B-2018-05-17-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Massiani Jean Michel 705. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

6. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

DDCSPP - 2B-2018-05-17-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Massiani Jean Michel 71Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le maire de la commune d’Asco, le Dr Marc MEMMI, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2018-05-17-003 - Arrêté portant mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de M. Massiani Jean Michel 72DDTM

2B-2018-05-30-002

Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine

public maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation

temporaire de circulation et de stationnement de véhicules

terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo

Ocagnano

DDTM - 2B-2018-05-30-002 - Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo Ocagnano 737

FE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N°

en date du

Portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Sorbo

Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au

droit de la Commune de Sorbo Ocagnano.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1

à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants:

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMhn) en date du 24 mai 2018

par la Commune de Sorbo Ocagnano ;

Vu le cahier des charges pour un nettoyage raisonné des plages de la commune de Sorbo Ocagnano établi entre la

Commune et le Conservatoire du Littoral ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation

La Commune de Sorbo Ocagnano, en tant que maître d'ouvrage, la Société « Costa Verde Environnement », en tant

qu’entreprise chargée des travaux, sont autorisées à réaliser des travaux de nettoyage des plages et à faire circuler et

stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime au

droit des plages de Sorbo Ocagnano.

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour l’entretien estival des plages (entre avril et octobre) pour une durée de cinq ans (5)

à compter du 1° JUIN 2018 et ne saurait dépasser le 30 SEPTEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.

DDTM - 2B-2018-05-30-002 - Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo Ocagnano 74ARTICLE 3 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

Les travaux objet de la présente demande porteront sur l’ensemble du linéaire côtier de la commune, soit 1,33 Km.

Ce linéaire a été divisé en cinq secteurs (cf : plans ci-joints).

Ceux-ci consisteront à nettoyer les plages de Sorbo Ocagnano de manière raisonnée. Un nettoyage mécanique des

éléments naturels imposants sera effectué avant la saison estivale sur l’ensemble des plages, puis un passage par

mois interviendra sur les secteurs B, C et E. Le reste du temps un nettoyage manuel sera privilégié.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront sur une période allant du 1° JUIN au 30 SEPTEMBRE. La Commune de Sorbo

Ocagnano s’engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de

gestion du domaine public maritime) de tout changement de date d’intervention. Les heures d'intervention seront

inscrites dans un créneau horaire allant de 20h00 à 8h00.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La Commune de Sorbo Ocagnano et la Société « Costa Verde Environnement » prendront les mesures de protection

nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier, notamment :

+ respecter le cahier des charges établi entre la Commune et le Conservatoire du Littoral ;

+ fournir à la DDTM de Haute-Corse avant le 15 MARS de chaque année le planning prévisionnel de nettoyage de

plage ;

+ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

+ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin

d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

+ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les

zones de manœuvre des engins;

* restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La

trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne

pourra pas être supérieure à 15 km/h;

+ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur

afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

+ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;

+ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;

+ les posidonies qui auront été déplacées devront être remises en place sur la plage à l’issue de la saison estivale,

vers le 30 octobre.

4) Modifications du mode opératoire d’intervention

Toute modification du mode opératoire (planning, cahier des charges) devra impérativement être soumis à l’avis

préalable de la DDTM/Unité Biodiversité, au moins deux mois avant le début des travaux de nettoyage.

ARTICLE 4 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur

Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants :

— un tractopelle Caterpillar 444 équipé d’une pince hydraulique,

— une pelle hydraulique Caterpillar 321D équipé d’un godet claire voie (utilisé exceptionnellement suite à

des intempéries),

— un tracteur New holland T6,175 et d’une remorque,

— un tracteur New Holland ou John Deere 6150M attelé d’une tamiseuse/cribleuse.

Ces véhicules accéderont et évolueront sur les différents sites en empruntant les chemins et voies d’accès existants

entre les flots les plus bas et la frange sableuse.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et

demeure interdit.

DDTM - 2B-2018-05-30-002 - Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo Ocagnano 75ARTICLE 5 : Dommacses ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la Commune de Sorbo Ocagnano et de la Société « Costa Verde

Environnement » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient

éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la Commune de Sorbo Ocagnano, la Société « Costa Verde Environnement »

ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois ;

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants

du code de justice administrative.

ARTICLE 7 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la

Haute-Corse, le Maire de Sorbo Ocagnano, la Société « Costa Verde Environnement » sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de Maire de Sorbo Ocagnano.

Le Préfet,

Fabien MARTORANA

DDTM - 2B-2018-05-30-002 - Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo Ocagnano 76COMMUNE DE Sorbo Ocagnano -— Préconisations pour le nettoyage des plages

Nettoyage mécanique des éléments naturels imposants

Sur l'ensemble du linéaire côtier (zones A, 8, C, D), un nettoyage

mécanique des plus gros éléments naturels charriés sur le rivage

après les évènements de crues et de tempête est possible juste

avant la saison touristique, en préservant le pied de dune

2 pr LR MONS A 2, TER

U Espace naturel peu

-| fréquenté comprisentre

de deux embouchures de

’ “| canaux. Il est colonisé par un

petit peuplement de

genévriers à gros fruits. Le

.... cordon dunaire est en assez

| bon état mais fragilisé par la

circulation de véhicules

motorisés. La plage y est

large et homogène.

Nettoyage manuel occasionnel

uniquement

- des éléments naturels dangereux

- des déchets d'origine anthropique

- respect des dunes en édification

Espace naturel très

fréquenté et très fragilisé

par la circulation anarchique

ettoyage manuel fréquent

- des éléments naturels dangereux

de EL thriels aur - des déchets d'origine anthropique

l'intégralité de la dune. Le A Nettoyage mécanique léger secteur est soumis à une \ C1. ._ “1à2 fois par mois importante fluctuation du 2" (hi -À partir du bas de plage et de la largeur de

trait de côte (érosion au sud la plage, le nettoyage s'effectuera sur une

et engraissement au nord) bande de passage de 5 m - - une bande de 5 m minimum devant les

dunes est impérativement épargnée pour

assurer un bon accueil du public tout en

préservant le milieu naturel Vs

RS

Espace touristique fréquenté

au droit des paillotes « Via Luna » et

« L'Ostéria ». La plage est assez large

mais la dune est très fragilisée par la

circulation et les stationnements

anarchiques des véhicules motorisés .

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* NV 2

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F8

ALL

Maring\di So’bo es | \ Nettoyage manuel occasionnel

uniquement Espace naturel moyennement

? fréquenté. La dune est en assez bon

À état malgré une dégradation dû à la

l4 circulation anarchique de véhicules

MA motorisés. À certains endroits la plage

peut être étroite.

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3 . le | ta nr Le stitovans manual frén:set

à EpaCE AR EATe L Nettoyage mécanique lege au droit de l'établissement «Europa 1 ——— ————————————— beach ». La plage est assez large. La

dune est fragilisée au niveau de

l'établissement.

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2} Fond de carte : © IGN-8D_ORTHO © 2016 r

Système de coordonnées: RGF - Lambert 93 ———— x

DDTM - 2B-2018-05-30-002 - Arrêté de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Sorbo Ocagnano et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de Sorbo Ocagnano 77DDTM

2B-2018-06-01-002

Arrêté portant autorisation de battues administratives et de

dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la

commune de MONTICELLO

autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la

commune de MONTICELLO

DDTM - 2B-2018-06-01-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de MONTICELLO 78Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2018-

en date du 01 juin 2018

portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de MONTICELLO

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande présentée le 7 mai 2018 par Monsieur ANDRE Jean-Sampiero ;

Vu l’expertise présentée le 7 mai 2018 par Monsieur ROSSI Bastian , lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 24 mai 2018 ;

Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 23 mai 2018 ;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Monsieur ANDRE Jean-Sampiero,

DDTM - 2B-2018-06-01-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de MONTICELLO 79ARRETE

ARTICLE 1 :

Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées sur les parcelles 90, 40, 41, 37, 36, 17, 39, 16, 32, 31, 97, 30, 28, 27, 25, 24 – Section A de la commune de MONTICELLO et les parcelles environnantes (voir cartographie annexée).

ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur ROSSI Bastien, lieutenant de louveterie sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 30 juin inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de MONTICELLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute- corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

P/le directeur départemental des

territoires et de la mer,

Par Subdélégation, le chef de service

Eau-Biodiversité-Fôret

Original Signé par Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES

Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.

Office national de la chasse et de la faune sauvage. « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Fédération départementale des chasseurs.

Mairie de MONTICELLO

M. ROSSI Bastien (lieutenant de louveterie 13ème circonscription).

M. ANDRE Jean-Sampiero.

DDTM - 2B-2018-06-01-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de MONTICELLO 80Battues administratives 2018

ANDRE Jean-Sampiero

Commune de MONTICELLO

Légende

[2] Déclaration de parcelles battues administratives

CO] Communes

Orthophoto 2016

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N° 2B-2018-XXXXXX en date du XXXXXX

DDTM - 2B-2018-06-01-002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de MONTICELLO 81DDTM

2B-2018-06-01-001

Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf

élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les

secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes

de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri

par les lieutenants de louveterie

autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les

secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di

Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie

DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 82Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

Arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2018

en date 01 juin 2018

portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieute- nants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/2B-2017-09-14-003 en date du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;

Vu la demande de Monsieur Stevan MONDOLONI du parc naturel régional de Corse, présentée le 18 mai 2018 ;

Vu l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 mai 2018 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération des chasseurs de la Haute-Corse ;

Vu l’avis favorable du lieutenant de louveterie territorialement compétent, Monsieur Marc GAMBOTTI en date du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT les dégâts causés, l’intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de répartition spatiale des populations du Cerf élaphe de Corse et la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages ;

DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 83SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’emploi de sources lumineuses est autorisé dans le cadre de comptages de nuit du Cerf élaphe de Corse, par les lieutenants de louveterie.

ARTICLE 2 :

L’organisation et la direction de ces comptages sont confiées, à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant de louveterie de la circonscription n°9, commissionné et assermenté à cet effet. Il pourra être assisté dans les opérations de comptage par les autres lieutenants de louveterie ou des agents du Parc Naturel Régional de Corse de son choix.

Les véhicules utilisés devront être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et seront placés sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI.

Les personnes extérieures accompagnant seront placées sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI.

ARTICLE 3 :

Le parcours défini en annexe, et réalisé lors de ces comptages, devra se faire sur les secteurs d'Acquasitosa d'Abazzia et de Tarvu communes de Serra di Fiumorbo et Prunelli di Fiumorbo avec extension à la commune de Ventiseri.

ARTICLE 4 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2018 inclus.

Ces comptages seront réalisés 1 fois par quinzaine de préférence le samedi soir. Aucune arme ne devra se trouver à bord des véhicules lors de ces comptages autre que les armes de service des Lieutenants de Louveterie.

ARTICLE 5 :

Avant chaque comptage de nuit, Monsieur Marc GAMBOTTI devra avertir l'office national de la chasse et de la faune sauvage (06 25 03 21 48), la compagnie de gendarmerie de Ghisonaccia (06 15 40 50 89/06 24 24 60 55) par SMS (Short Message Service), le jour même des opérations de comptage. Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant :

 les dates d’interventions,

 les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation),

 la liste des participants,

 les tracés parcourus sur carte,

 les horaires de début et de fin de comptages,

 la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (cerf, biche, faon) observés,

sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à la cellule technique du service inter-départemental de Corse de l’ONCFS selon le formulaire annexé.

DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 84ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le chef du service inter départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo , de Serra di Fiumorbo et de Ventiseri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs.

Le Chef du Service

Eau – Biodiversité – Forêt,

Original signé par Alain LE BORGNE

DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 85ETRE La VERRA 7 4 * Le pes ( La 2 ! 1 + FT EU = HE S Annexe à l'Arrêté n° se, -

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sur les communes de Prunelli du Fiumorbo

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DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 86Vue

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Source : S Mondoloni, PNRC

DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 87COMPTE RENDU COMPTAGE DE NUIT AVEC SOURCE LUMINEUSE Cerf élaphe de Corse

Date de la Mission : Heure début : Heure fin :

Personnels Services

Immatriculation

Véhicule Marque Type/Couleur

Signature du

responsable de

comptage :

Communes Prospectées :

Serra di

Fiumorbo

Prunelli di

Fiumorbo

Travu

Heures

d'observations Communes

Lieu-dit (Cf

cartographie)

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Types de

culture et ou

milieu Nb Cerfs Males

Nb

Cerfs

femelles

Nb Cerfs

Indifférenciés

Nb

Jeunes

Observations

(exemple animaux

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……….)

DDTM - 2B-2018-06-01-001 - Arrêté portant autorisation de comptage de nuit du Cerf élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia et Travu communes de Serra di Fiumorbo, Prunelli di Fiumorbo et de Ventiseri par les lieutenants de louveterie 88DDTM

2B-2018-05-30-003

Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le

domaine public maritime naturel de la commune de

Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de

circulation et de stationnement de véhicules terrestres à

moteur au droit de la commune de Santa- Lucia-di-Moriani

DDTM - 2B-2018-05-30-003 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Santa- Lucia-di-Moriani 897

PE Æ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N°

en date du

Portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de la

commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de

véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1

à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) en date du 25 avril 2018

formulée par la Commune de Santa-Lucia-di-Moriani ;

Vu le cahier des charges pour un nettoyage raisonné des plages de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani établi

entre la commune et le Conservatoire du Littoral :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE 1_: Objet de l'autorisation

La commune de Santa-Lucia-di-Moriani, en tant que maître d'ouvrage, la Société « Costa Verde Environnement »,

en tant qu’entreprise chargée des travaux, sont autorisées à réaliser les opérations de nettoyage des plages et à faire

circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public

maritime au droit des plages de Santa-Lucia-di-Moriani.

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour l’entretien estival des plages (entre avril et octobre) pour une durée de cinq ans (5)

à compter du 1° JUIN 2018 et ne saurait dépasser le 30 SEPTEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.

DDTM - 2B-2018-05-30-003 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Santa- Lucia-di-Moriani 90ARTICLE 3 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

Les travaux objet de la présente demande porteront sur l’ensemble du linéaire côtier de la commune. Ce linéaire a

été divisé en deux secteurs (cf : plans ci-joints).

Ceux-ci consisteront à nettoyer les plages de Santa-Lucia-di-Moriani de manière raisonnée conformément au

planning établi et présenté dans cette même demande.

Un nettoyage mécanique des éléments naturels imposants sera effectué avant la saison estivale sur l’ensemble des

plages, puis selon les secteurs (cf : plans ci-joints) la fréquence de nettoyage est la suivante :

- deux passages par mois sur le secteur B.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront sur une période allant du 1° JUIN au 30 SEPTEMBRE. La Commune de Santa-Lucia-

di-Moriani s’engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de

gestion du domaine public maritime) de tout changement de date d’intervention. Les heures d'intervention seront

inscrites dans un créneau horaire allant de 20h00 à 8h00.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La Commune de Santa-Lucia-di-Moriani et la Société « Costa Verde Environnement » prendront les mesures de

protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier, notamment :

+ respecter le cahier des charges établi entre la Commune et le Conservatoire du Littoral ;

+ fournir à la DDTM de Haute-Corse avant le 15 MARS de chaque année le planning prévisionnel de nettoyage de

plage ;

+ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté;

+ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin

d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

+ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les

zones de manœuvre des engins;

* restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La

trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne

pourra pas être supérieure à 15 km/h;

+ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur

afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

+ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;

+ enlever les véhicules visés à l'article 3, du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;

+ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine

public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention

sur le DPMn.

+ les posidonies qui auront été déplacées devront être remises en place sur la plage à l’issue de la saison estivale.

4) Modifications du mode opératoire d’intervention

Toute modification du mode opératoire (planning, cahier des charges) devra impérativement être soumis à l’avis

préalable de la DDTM/Uñnité Biodiversité, au moins deux mois avant le début des travaux de nettoyage.

ARTICLE 4 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur

Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants :

— un tractopelle Caterpillar 444 équipé d’une pince hydraulique,

— une pelle hydraulique Caterpillar 321D équipée d’un godet claire-voie (de manière exceptionnelle, suite à

des intempéries),

— un tracteur New holland T6,175 avec remorque,

DDTM - 2B-2018-05-30-003 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Santa- Lucia-di-Moriani 91Ces véhicules accéderont et évolueront sur les différents sites en empruntant les chemins et voies d’accès existants

entre les flots les plus bas et la frange sableuse.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et

demeure interdit.

ARTICLE5 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et de la Société « Costa

Verde Environnement » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient

éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 6: Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la commune de Santa-Lucia-di-Moriani, la Société «Costa Verde

Environnement » ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification

ou son affichage :

* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants

du code de justice administrative.

ARTICLE 7: Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la

Haute-Corse, le Maire de Santa-Lucia-di-Moriani, et la Société « Costa Verde Environnement » sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire, et en mairie de Santa-Lucia-di-

Moriani.

Le Préfet,

Cal

Gérard GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-30-003 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Santa- Lucia-di-Moriani 92| COMMUNE DE SANTA-LUCIA-DI-MORIANI - Préconisation pour le nettoyage des plages

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DDTM - 2B-2018-05-30-003 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Santa- Lucia-di-Moriani 93DDTM

2B-2018-05-30-001

Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le

domaine public maritime naturel de Poggio Mezzana et

autorisation de circulation et de stationnement de véhicules

terrestres à moteur au droit de la commune de Poggio

Mezzana

DDTM - 2B-2018-05-30-001 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Poggio Mezzana et autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Poggio Mezzana 94EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N°

en date du

Portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Poggio

Mezzana et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au

droit de la Commune de Poggio Mezzana .

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants :

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1

à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants:

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse;

Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) en date du 24 mai 2018

déposée par la Commune de Poggio Mezzana;

Vu le cahier des charges pour un nettoyage raisonné des plages de la commune de Penta di Casinca établi entre la

Commune et l’unité Biodiversité de la DDTM de Haute-Corse;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE 1_: Objet de l'autorisation

La Commune de Poggio Mezzana, en tant que maître d'ouvrage, la Société « Costa Verde Environnement », en tant

qu’entreprise chargée des travaux, sont autorisées à réaliser des travaux de nettoyage de plage et à faire circuler et

stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime au

droit des plages de Poggio Mezzana.

ARTICLE2 : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour l’entretien estival des plages (entre avril et octobre) pour une durée de cinq ans (5)

à compter du 1er MAI 2018 et ne saurait dépasser le 30 SEPTEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.

DDTM - 2B-2018-05-30-001 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Poggio Mezzana et autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Poggio Mezzana 95ARTICLE 3 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

Les travaux objet de la présente demande porteront sur l’ensemble du linéaire côtier de la commune, soit 2 Km. Ce

linéaire (cf : plan ci-joint).

Ceux-ci consisteront à nettoyer les plages de Penta di Casinca de manière raisonnée. Un nettoyage mécanique des

éléments naturels imposants sera effectué avant la saison estivale sur l’ensemble des plages. Seul un nettoyage

manuel fréquent sera pratiqué après le nettoyage mécanique d’avant la saison touristique.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront sur une période allant du 1er MAI au 30 SEPTEMBRE (cf : planning). La Commune

de Poggio Mezzana s’engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse

(Unité de gestion du domaine public maritime) de tout changement de date d’intervention. Les heures

d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 20h00 à 08h00.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La Commune de Poggio Mezzana et la Société « Costa Verde Environnement » prendront les mesures de protection

nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier, notamment :

+ respecter le cahier des charges établi entre la Commune et l’Unité Biodiversité de la DDTM de Haute-Corse:

* fournir à la DDTM de Haute-Corse avant le 15 MARS de chaque année le planning prévisionnel de nettoyage de

plage ;

+ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

+ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin

d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

+ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les

zones de manœuvre des engins;

+ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La

trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne

pourra pas être supérieure à 15 km /h ;

+ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur

afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

+ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;

+ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;

+ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine

public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention

sur le DPMhn ;

+ les posidonies qui auront été déplacées devront être remises en place sur la plage à l’issue de la saison estivale,

vers la fin octobre.

4) Modifications du mode opératoire d’intervention

Toute modification du mode opératoire (planning, cahier des charges) devra impérativement être soumis à l’avis

préalable de la DDTM/Unité Biodiversité, au moins deux mois avant le début des travaux de nettoyage.

ARTICLE 4 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur

Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants :

— un tractopelle CATERPILLAR 444 équipé d’une pince hydraulique,

— un tracteur NEW HOLLAND ou JOHN DEERE 6150M attelé d’une tamiseuse cribleuse.

Ces véhicules accéderont et évolueront sur les différents sites en empruntant les chemins et voies d’accès existants

entre les flots les plus bas et la frange sableuse en évitant une bande allant de 3 à 5 mètres du pied des dunes.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et

demeure interdit.

DDTM - 2B-2018-05-30-001 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Poggio Mezzana et autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Poggio Mezzana 96ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la Commune de Poggio Mezzana et de la Société « Costa Verde

Environnement » en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient

éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 6: Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la Commune de Poggio Mezzana , la Société « Costa Verde Environnement »

ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois :

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants

du code de justice administrative.

ARTICLE 7: Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la

Haute-Corse, le Maire de Poggio Mezzana, la Société « Costa Verde Environnement » sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de Poggio Mezzana.

Le Préfet

nr de Préfet.

DDTM - 2B-2018-05-30-001 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Poggio Mezzana et autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Poggio Mezzana 97COMMUNE DE POGGIO-MEZZANA - Préconisation pour le nettoyage des plages

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2B-2018-05-30-004

Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le

domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation

temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule

terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro

DDTM - 2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro 99BX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N°

en date du

Portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et

autorisation temporaire de circulation et de stationnement d’un véhicule terrestre à moteur au droit de la

Commune de Solaro.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1

à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) en date du 03 avril 2018

par la Commune de Solaro ;

Vu le cahier des charges pour un nettoyage raisonné des plages de la commune de Solaro établi entre la Commune

et l’unité Biodiversité de la DDTM de Haute-Corse;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

ARRETE

ARTICLE1 : Objet de l'autorisation

La Commune de Solaro, en tant que maître d'ouvrage, est autorisée à réaliser des travaux de nettoyage des plages et

à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine

public maritime au droit des plages de Solaro.

ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour l’entretien estival des plages (entre avril et octobre) pour une durée de cinq ans (5)

à compter du 1°” MAI 2018 et ne saurait dépasser le 30 SEPTEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.

DDTM - 2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro 100ARTICLE 3 : Réalisation des travaux

1) Descriptif des travaux

Les travaux objet de la présente demande porteront sur l’ensemble du linéaire côtier de la commune. Ce linéaire a

été divisé en cinq secteurs (cf : plans ci-joints).

Ceux-ci consisteront à nettoyer les plages de Solaro de manière raisonnée. Un nettoyage mécanique des éléments

naturels imposants sera effectué avant la saison estivale sur l’ensemble des plages, puis selon les secteurs (cf : plans

ci-joints) la fréquence de nettoyage est la suivante :

- un passage par saison pour les secteurs A et C de la plage nord,

- un où deux passages par mois interviendra sur le secteur B de la plage nord et les secteurs A et B de la plage Sud.

2) Planning des travaux

Les travaux se dérouleront sur une période allant du 1° MAI au 30 SEPTEMBRE. La Commune de Solaro

s'engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du

domaine public maritime) de tout changement de date d’intervention. Les heures d'intervention seront inscrites

dans un créneau horaire allant de 20h00 à 8h00.

3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :

La Commune de Solaro prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords

du chantier, notamment :

+ respecter le cahier des charges établi entre la Commune et le Conservatoire du Littoral ;

+ fournir à la DDTM de Haute-Corse avant le 15 MARS de chaque année le planning prévisionnel de nettoyage de

plage ;

+ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;

+ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin

d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;

+ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les

zones de manœuvre des engins;

+ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La

trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne

pourra pas être supérieure à 15 km/h;

+ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur

afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;

+ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;

+ enlever le véhicule visé à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;

+ les posidonies qui auront été déplacées devront être remises en place sur la plage à l’issue de la saison estivale.

4) Modifications du mode opératoire d’intervention

Toute modification du mode opératoire (planning, cahier des charges) devra impérativement être soumis à l’avis

préalable de la DDTM/Unité Biodiversité, au moins deux mois avant le début des travaux de nettoyage.

ARTICLE 4 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur

Seule sera autorisée la circulation de véhicule terrestre à moteur suivants :

— un tracteur New Holland attelé d’une tamiseuse/cribleuse.

Ces véhicules accéderont et évolueront sur les différents sites en empruntant les chemins et voies d’accès existants

entre les flots les plus bas et la frange sableuse.

Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et

demeure interdit.

DDTM - 2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro 101ARTICLE 5 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part de la Commune de Solaro en ce qui concerne toute réparation relative

aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.

ARTICLE 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par la Commune de Solaro, ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois ;

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants

du code de justice administrative.

ARTICLE 7 : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la

Haute-Corse, le Maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le

bénéficiaire et en mairie de Maire de Solaro.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro 102COMMUNE DE SOLARO - Précon

?

isations pour le nettoyage de la plage Nord

\

Netteyege manuel occastonrel

- des élérrents naturels

dangereux

- des déchets d'origine

a Nettoyage mécanique modéré

- 1 fois par mois

- une bande de 3 m minimun

devant les dunes est

épargnée pour impérativement

préserver le mileu raturel

DDTM - 2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro 103COMMUNE DE SOLARO - Préconisations pour le nettoyage de la plage Sud

RS Se HE Sa

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- 1 fois par mos

- une bande de 3 m minimun

devant les dunes est

impérativement épargnée pou

préserver le milieu naturel

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préserver le miteu rature

DDTM - 2B-2018-05-30-004 - Autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur au droit de la commune de Solaro 104DDTM

2B-2018-05-31-014

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à

ALFONSI Béatrice, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à ALFONSI Béatrice, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 105A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

COMMUNE : ILE ROUSSE

PÉTITIONNAIRE : ALFONSI BEATRICE (MISS PADDLE)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 23 octobre 2017 de Madame ALFONSI Béatrice sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à l’ILE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour l’installation d’une tente pliable à usage d’accueil (9 m²) et la location de 12 engins de plage (8 paddles et 4 kayaks) (36 m²), pour une occupation totale de 45 m² ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de l’ILE ROUSSE;

VU les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Madame ALFONSI Béatrice, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 45 m², à l’ILE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour l’opération suivante :

Installation d’une tente pliable à usage d’accueil (9 m²) et location de 12 engins de plage (8 paddles et 4 kayaks) (36 m²), pour une occupation totale de 45 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

DDTM - 2B-2018-05-31-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à ALFONSI Béatrice, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 106Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la modification du plan de balisage.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.

Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2018-05-31-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à ALFONSI Béatrice, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 107ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de

MILLE CENT SEPT EUROS (1107 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à ALFONSI Béatrice, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 108DDTM

2B-2018-05-31-003

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à

DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018 109A

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

COMMUNE : Cagnano

PÉTITIONNAIRE : M. DOMINICI JEAN-LOUP

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

VU la demande en date du 20 novembre 2017 de M. DOMINICI Jean-Loup sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, Plage de Misincu, pour l’installation d’une structure roulante à usage de buvette et snack (camion avec groupe électrogène), 7,50 m X 2,04 m, ainsi qu’une terrasse non couverte de 10 m², pour une occupation totale de 25 m² ;

VU l’avis favorable en date du 19 décembre 2017 de Monsieur le Maire de CAGNANO,

VU les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016 ;

DDTM - 2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018 110CONSIDERANT que la plage de Misincu, commune de CAGNANO, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable caractéristique ;

CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;

CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation 'naturelle fréquentée', et comme 'incluse' dans un espace remarquable caractéristique ;

CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité touristique habituelle, exercée jusqu’en 2015 sans restriction particulière ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur DOMINICI Jean-Loup, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 25 m², à CAGNANO, Plage de Misincu, pour l’opération suivante :

Installation d’une structure roulante à usage de buvette et snack (camion avec groupe électrogène) , 7,50 m x 2,04 m, ainsi qu’une terrasse non couverte de 10 m², pour une occupation totale de 25 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

DDTM - 2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018 111Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2018 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.

L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.

Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.

Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.

Le pétitionnaire doit mettre en place les équipements (bâche contre les fuites d’hydrocarbures et plaque de roulage) ainsi que ceux permettant de s’assurer que les eaux usées issues de son activité ne se déversent pas dans le milieu naturel.

L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

DDTM - 2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018 112ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE EUROS (1000 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.

DDTM - 2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018 113L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à DOMINICI Jean Loup, à Cagnano, pour la saison 2018 114DDTM

2B-2018-05-31-011

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, à Calvi, pour la

saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 115a

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : CALVI

PÉTITIONNAIRE : SARL "A PIAGHJA DIVING CALVI" (CONSIGNY CHRISTOPHE)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 21 décembre 2017 de la SARL "A PIAGHJA DIVING CALVI", représentée par Monsieur CONSIGNY Christophe, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour l'installation de 2 corps morts et de 2 bateaux pour la plongée, pour une occupation totale de 45 m² ;

Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL "A PIAGHJA DIVING CALVI", représentée par Monsieur CONSIGNY Christophe, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 45 m², à CALVI, pour l’opération suivante :

Installation de 2 corps morts et de 2 bateaux pour la plongée, pour une occupation totale de 45 m² .

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2018-05-31-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 116ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du chenal.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE CENT SEPT EUROS (1107 euros)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

DDTM - 2B-2018-05-31-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 117Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, à Calvi, pour la saison 2018 118DDTM

2B-2018-05-31-012

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL CALVI JET LOCATION, à Calvi, pour la saison

2018

DDTM - 2B-2018-05-31-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CALVI JET LOCATION, à Calvi, pour la saison 2018 119a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : CALVI

PÉTITIONNAIRE : SARL "CALVI JET LOCATION" (LABHINI YOUSSEF)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 18 décembre 2017 de la SARL "CALVI JET LOCATION", représentée par Monsieur LABHINI Youssef, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour l'installation d'une structure à usage d'accueil et de vestiaire (locaux couverts : 12 m² + 1 terrasse couverte : 12 m² + 1 terrasse non couverte : 16 m²) ainsi que la location de 10 engins de plage (150 m²), de 18 engins à moteur immatriculés sur 15 corps morts (100 m²), pour une occupation totale de 290 m² ;

Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL "CALVI JET LOCATION", représentée par Monsieur LABHINI Youssef est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 220 m², à CALVI, pour l’opération suivante :

Installation d'une structure à usage d'accueil et de vestiaire (locaux couverts : 12 m² + 1 terrasse couverte : 12 m² + 1 terrasse non couverte : 16 m²) ainsi que la location de 10 engins à moteur immatriculés sur 10 corps morts (60 m²) et de 10 engins de plage (120 m²), pour une occupation totale de 220 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2018-05-31-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CALVI JET LOCATION, à Calvi, pour la saison 2018 120ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du chenal.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

CINQ MILLE HUIT CENT ONZE EUROS (5811 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

DDTM - 2B-2018-05-31-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CALVI JET LOCATION, à Calvi, pour la saison 2018 121Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CALVI JET LOCATION, à Calvi, pour la saison 2018 122DDTM

2B-2018-05-31-010

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL CORSICA JET LOISIRS, à Calvi, pour la saison

2018

DDTM - 2B-2018-05-31-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSICA JET LOISIRS, à Calvi, pour la saison 2018 123a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : CALVI

PÉTITIONNAIRE : SARL "CORSICA JET LOISIRS" (BARRIER ERIC)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 22 novembre 2017 de la SARL "CORSICA JET LOISIRS", représentée par Monsieur BARRIER Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour l'installation d'une structure à usage d'accueil et de vente (locaux couverts : 16 m² + 1 terrasse non couverte : 14 m² + 1 estrade et comptoir bois : 8 m²) ainsi que la location de 6 engins de plage (8 m²), de 6 bouées tractées (36 m²), de 7 engins à moteur immatriculés + 1 semi-rigide sur 8 corps morts (44 m²), pour une occupation totale de 126 m² ;

Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL "CORSICA JET LOISIRS", représentée par Monsieur BARRIER Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 126 m², à CALVI, pour l’opération suivante :

Installation d'une structure à usage d'accueil et de vente (locaux couverts : 16 m² + 1 terrasse non couverte : 14 m² + 1 estrade et comptoir bois : 8 m²) ainsi que la location de 6 engins de plage (8 m²), de 6 bouées tractées (36 m²), de 7 engins à moteur immatriculés + 1 semi-rigide sur 8 corps morts (44 m²), pour une occupation totale de 126 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

DDTM - 2B-2018-05-31-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSICA JET LOISIRS, à Calvi, pour la saison 2018 124Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du chenal.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précair e et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS (4271 €)

DDTM - 2B-2018-05-31-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSICA JET LOISIRS, à Calvi, pour la saison 2018 125payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSICA JET LOISIRS, à Calvi, pour la saison 2018 126DDTM

2B-2018-05-31-015

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2018 127A

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

COMMUNE : SOLARO

PÉTITIONNAIRE : SARL "LA VOILE ROUGE" (BIGHETTI FRANCK)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 31 décembre 2017 de la SARL "LA VOILE ROUGE", représentée par Monsieur BIGHETTI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, pour la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols : 150 m²), l’installation d’un kiosque à usage d’accueil (9 m²), de tables et salons sur sables (60 m²) et 8 corps morts (280 m²), pour une occupation totale de 499 m² ;

VU les avis des services de l’Etat présentés le 28 mars 2018 ;

VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL La Voile Rouge, représentée par Monsieur BIGHETTI Franck, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 69 m², à SOLARO, pour l’opération suivante :

Installation d’un kiosque à usage d’accueil (9 m²) et de tables et salons sur sable (60 m²), pour une occupation totale de 69 m² ;

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2018. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

DDTM - 2B-2018-05-31-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2018 128L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2018-05-31-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2018 129ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

MILLE QUARANTE ET UN EUROS (1041 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2018 130DDTM

2B-2018-05-31-004

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL LE BOUT DU MONDE, à Calvi, pour la saison

2018

DDTM - 2B-2018-05-31-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUT DU MONDE, à Calvi, pour la saison 2018 131a

Liberté + Egalité + Fraternité

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

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DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : CALVI

PÉTITIONNAIRE : SARL "LE BOUT DU MONDE" (LUCIANI THEODORE)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 11 décembre 2017 de la SARL "LE BOUT DU MONDE", représentée par Monsieur LUCIANI Théodore, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une occupation totale de 210 m² ;

Vu l'avis en date du 15 février 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL "LE BOUT DU MONDE", représentée par Monsieur LUCIANI Théodore, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 180 m², à CALVI, pour l’opération suivante :

Location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols), pour une occupation totale de 180 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2018-05-31-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUT DU MONDE, à Calvi, pour la saison 2018 132ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (3299 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

DDTM - 2B-2018-05-31-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUT DU MONDE, à Calvi, pour la saison 2018 133Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUT DU MONDE, à Calvi, pour la saison 2018 134DDTM

2B-2018-05-31-006

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL Marina d'Oru, à Ghisonaccia, pour la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Marina d'Oru, à Ghisonaccia, pour la saison 2018 135a

Liberté + Egalité + Fraternité

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PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : GHISONACCIA

PÉTITIONNAIRE : SARL MARINA D’ORU (PERALDI ALAIN)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 10 décembre 2017 de la SARL MARINA D’ORU, représentée par Monsieur PERALDI Alain, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, pour la mise en place d'un ponton plongeoir (16 m²) et de matériel de plage (20 parasols : 40 m²), pour une occupation totale de 56 m² ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’avis favorable du 1er février 2018 de Monsieur le Maire de Ghisonaccia,

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA SARL MARINA D’ORU, représentée par Monsieur PERALDI Alain, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 16 m², à GHISONACCIA, pour l’opération suivante :

Mise en place d’un ponton plongeoir (16 m²) , pour une occupation totale de 16 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 1er OCTOBRE.

A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

DDTM - 2B-2018-05-31-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Marina d'Oru, à Ghisonaccia, pour la saison 2018 136Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• Le ponton doit être installé dans une zone de baignade balisée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante, surveillée, en conformité avec le plan de balisage.

• Le corps mort sera positionné sur fond sableux et la chaîne sera mise en tension par un amortisseur immergé de manière à ne pas raguer les fonds.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DDTM - 2B-2018-05-31-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Marina d'Oru, à Ghisonaccia, pour la saison 2018 137Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

CINQ CENT DEUX EUROS (502 €).

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL Marina d'Oru, à Ghisonaccia, pour la saison 2018 138DDTM

2B-2018-05-31-016

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison 2018 139A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

COMMUNE : VENZOLASCA

PÉTITIONNAIRE : SARL SOLTEC

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 30 octobre 2017 de la SARL SOLTEC, représentée par Monsieur ASTEGIANI Arnaud sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VENOLASCA, Plage de Cap Sud, pour l’installation d’une base nautique comprenant des engins tractés, 5 catamarans et kayaks, 5 jets skis, 1 fourgon et 1 tonnelle, 3 corps morts, pour une occupation totale de 67 m² ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA,

VU les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL SOLTEC, représentée par Monsieur ASTEGIANI Arnaud, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 20 m², à VENZOLASCA, Plage de Cap Sud, pour l’opération suivante :

Location de 5 engins de plage (catamarans et kayaks), pour une occupation totale de 20 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT 2018. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

DDTM - 2B-2018-05-31-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison 2018 140L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2018-05-31-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison 2018 141ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

SEPT CENT DEUX EUROS (702 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison 2018 142DDTM - 2B-2018-05-31-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SOLTEC, à Venzolasca, pour la saison 2018 143DDTM

2B-2018-05-31-013

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SARL STELLA MARE, à l'Ile Rousse, pour la saison

2018

DDTM - 2B-2018-05-31-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL STELLA MARE, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 144a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime et abrogation de l’arrêté n° 2014143-0017 en date du 23 mai 2014

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : L'ILE ROUSSE

PÉTITIONNAIRE : SARL STELLA MARE (ACQUAVIVA SABINE)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2014143-0017 en date du 23 mai portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, sur la commune de l’ILE ROUSSE, à la SARL STELLA MARE, pour l’installation d’une terrasse com- merciale démontable non couverte de 5 m² ainsi que la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols) (95 m²), occupant une superficie totale de 100 m² ;

Vu la demande en date du 05 décembre 2017 de la SARL STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, à Campore Plage, pour l’installation d’une terrasse commerciale non couverte de 22 m² et de matériel de plage (60 Transats et 30 Parasols) (100 m²), pour une occupation totale de 122 m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de L'ILE ROUSSE ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 122 m², à L'ILE ROUSSE, Campore Plage, pour l’opération suivante :

Installation d’une terrasse commerciale non couverte de 22 m² et de matériel de plage (60 Transats et 30 Parasols) (100 m²), pour une occupation totale de 122 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

DDTM - 2B-2018-05-31-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL STELLA MARE, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 145L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Cette autorisation est délivrée sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DDTM - 2B-2018-05-31-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL STELLA MARE, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 146Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS (6267 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL STELLA MARE, à l'Ile Rousse, pour la saison 2018 147DDTM

2B-2018-05-31-017

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

SASU SARTE Jean Baptiste, à San Nicolao, pour l'année

2018

DDTM - 2B-2018-05-31-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU SARTE Jean Baptiste, à San Nicolao, pour l'année 2018 148a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

COMMUNE : SAN NICOLAO

PÉTITIONNAIRE : SASU SARTE Jean Baptiste

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu la demande en date du 15 septembre 2017 de la SASU SARTE Jean Baptiste , établissement « Le Pascal Paoli » sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani-Plage, pour l’installation d’une terrasse commerciale permanente couverte de 50 m² (du 01/01/2018 au 31/12/2018) et d’une terrasse non couverte démontable de 45 m² (du 15/04/2018 au 31/10/2018) contiguës à un établissement commercial, pour une superficie totale de 95 m² ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 novembre 2017 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SASU SARTE Jean Baptiste, établissement « Le Pascal Paoli », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 95 m², à SAN NICOLAO Moriani-Plage, pour l’opération suivante :

Terrasse commerciale permanente couverte de 50 m² (du 01/01/2018 au 31/12/2018) et d’une terrasse non couverte démontable de 45 m² (du 15 avril 2018 au 31 octobre 2018) contiguës à un établissement commercial, pour une superficie totale de 95 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantation commence le :

 1er JANVIER 2018 et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2018 pour la terrasse commerciale couverte (50 m²)

 15 AVRIL 2018 et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2018 pour la terrasse commerciale non couverte démontable de 45 m² .

DDTM - 2B-2018-05-31-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU SARTE Jean Baptiste, à San Nicolao, pour l'année 2018 149Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2018. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale. Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

 Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

 L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.

DDTM - 2B-2018-05-31-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU SARTE Jean Baptiste, à San Nicolao, pour l'année 2018 150La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (3284 euros)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU SARTE Jean Baptiste, à San Nicolao, pour l'année 2018 151DDTM

2B-2018-05-31-005

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à la

Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour

la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour la saison 2018 152A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

COMMUNE : CASTELLARE DI CASINCA

PÉTITIONNAIRE : SOCIETÉ DU DOMAINE D’ANGHIONE – VILLAGE CENTER – (JOULIE JACQUES)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;

VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

VU la demande en date du 27 novembre 2017 de la Société du Domaine d’Anghione « Village Center », représentée par Monsieur JOULIE Jacques, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’une terrasse commerciale non couverte de 25 m² (snack), ainsi que 20 engins de plage (100 m²), pour une superficie totale de 125 m² ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de CASTELLARE DI CASINCA en date du 15 janvier 2018 ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, du planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016 ;

DDTM - 2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour la saison 2018 153CONSIDERANT que la plage d’Anghione, commune de CASTELLARE DI CASINCA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle' et comme 'incluse' dans un espace remarquable caractéristique ;

CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;

CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;

CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation 'naturelle' et comme 'incluse' dans un espace remarquable caractéristique ;

CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité touristique habituelle, exercée jusqu’en 2015 sans restriction particulière ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La Société du Domaine d’Anghione « Village Center », représentée par Monsieur JOULIE Jacques, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 75 m², à CASTELLARE DI CASINCA, Plage d’Anghione, pour l’opération suivante :

Installation d’une terrasse commerciale non couverte de 25 m² (snack), ainsi que 10 engins de plage sur rack (50 m²), pour une superficie totale de 75 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.

A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour la saison 2018 154ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2018 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.

L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.

Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.

Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.

Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour le bâtiment (snack) situé hors DPM sur lequel serait rattaché la terrasse démontable, objet de la présente autorisation.

L’exploitant d’activités nautiques se conformera aux dispositions du code du sport en matière de sécurité.

L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.

L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.

Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).

DDTM - 2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour la saison 2018 155ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

MILLE QUATRE CENT CINQUANTE TROIS EUROS ( 1453 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

DDTM - 2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour la saison 2018 156ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Ste du Domaine d'Anghione, à Castellare di Casinca, pour la saison 2018 157DDTM

2B-2018-05-31-007

DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime à

LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2018

DDTM - 2B-2018-05-31-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2018 158a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : SAINT FLORENT

PÉTITIONNAIRE : LECHANTRE DAVID CLAUDE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 30 décembre 2017 de Monsieur LECHANTRE DAVID CLAUDE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour l’installation d'une structure en bois démontable à usage d'accueil de 18 m², une terrasse couverte de 12 m², une pergola de 10 m² et la location de 34 engins de plage : 28 kayaks et 4 paddles et 2 pédalos (32 m²), pour une occupation totale de 72 m² ;

Vu l'avis favorable en date du 11 janvier 2018 de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;

Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur LECHANTRE DAVID CLAUDE est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 72 m², à SAINT FLORENT, pour l’opération suivante :

Installation d'une structure en bois démontable à usage d'accueil de 18 m², une terrasse couverte de 12 m², une pergola de 10 m² et la location de 34 engins de plage : 28 kayaks et 4 paddles et 2 pédalos (32 m²), pour une occupation totale de 72 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-

La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.

L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.

DDTM - 2B-2018-05-31-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2018 159Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 La pratique des activités nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage de la plage de la Roya.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2018-05-31-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2018 160ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

DEUX MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS (2717 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute- Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY

DDTM - 2B-2018-05-31-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2018 161DDTM

2B-2018-06-06-001

DREAL.SRET.Arrêté portant mise en demeure de la

société AGREGATS BETON CORSE pour l'exploitation

de sa carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA.

DDTM - 2B-2018-06-06-001 - DREAL.SRET.Arrêté portant mise en demeure de la société AGREGATS BETON CORSE pour l'exploitation de sa carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA. 162y

Liberté + Egalité . Frafernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS

Arrêté n°

en date du

Portant mise en demeure de la société « AGREGATS BETON CORSE » pour l’exploitation de sa carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1, L. 514-5 et L. 516-1 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-207-1 en date du 25 juillet 2008 autorisant la société « CORSE TRAVAUX » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de PANCHERACCIA ;

Vu l’arrêté préfectoral n°307-2016 en date du 21 avril 2016 actant le changement d’exploitant en faveur de la société « AGREGATS BETON CORSE » pour l’exploitation de la carrière alluvionnaire sise sur la commune de PANCHERACCIA ;

Vu l’actualisation du montant des garanties financières présenté dans la demande d’autorisation de changement d’exploitant transmise par la société « AGREGATS BETON CORSE » le 21 janvier 2016 et complétée le 21 mars 2016 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 septembre 2017, transmis à la société « AGREGATS BETON CORSE » par courrier en date du 26 septembre 2017 ; conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 avril 2018, transmis à la société « AGREGATS BETON CORSE » par courrier en date du 18 avril 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport du 18 avril 2018 susvisé ;

DDTM - 2B-2018-06-06-001 - DREAL.SRET.Arrêté portant mise en demeure de la société AGREGATS BETON CORSE pour l'exploitation de sa carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA. 163- 2 -

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » n’a pas transmis de plan topographique actualisé, dans les conditions prévues par l’article 3.4.7 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé, et ce malgré le courrier de rappel du 26 septembre 2017 susvisé ;

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » n’a pas réalisé, pour l’année 2017, la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets prévue par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé ;

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » n’a pas renouvelé ses garanties financières dans les conditions prévues par l’article 4.4.1 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé ;

Considérant que, l’acte de cautionnement de la société « AGREGATS BETON CORSE » est valable jusqu’au 30 juin 2018 pour l’exploitation de cette carrière ;

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » a actualisé le montant des garanties financières dans le dossier de demande d’autorisation de changement d’exploitant susvisé, et que le montant prévu pour la période 2018-2022 est de 340 441 euros ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « AGREGATS BETON CORSE » se mettre en conformité ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1

Pour l’exploitation de la carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA, la société « AGREGATS BETON CORSE » (N°SIREN : 440 512 754), dont le siège social est sis à Pompugliani – Tallone - ALERIA (20270), est mise en demeure de :

• Transmettre à l’inspection des installations classées un plan topographique actualisé, conforme à l’article 3.4.7 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susmentionné, dans un délai maximal de 15 jours.

• Réaliser la déclaration pour l’année 2017 et au travers de l’outil « GEREP » (https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep), conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, dans un délai maximal de 7 jours.

• Avant le 30 juin 2018, transmettre au Préfet et à l’inspection des installations classées le document, pris dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, établissant le renouvellement des garanties financières pour un montant d’au moins 340 441 euros.

Pour les deux premiers points, les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2

À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 et L. 516-1 du Code de l’Environnement.

Article 3

Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est

DDTM - 2B-2018-06-06-001 - DREAL.SRET.Arrêté portant mise en demeure de la société AGREGATS BETON CORSE pour l'exploitation de sa carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA. 164- 3 -

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 4

Le présent arrêté est notifié à la société « AGREGATS BETON CORSE » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Une copie sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,

• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : G.GAVORY

DDTM - 2B-2018-06-06-001 - DREAL.SRET.Arrêté portant mise en demeure de la société AGREGATS BETON CORSE pour l'exploitation de sa carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA. 165DDTM

2B-2018-06-04-001

Récépissé de déclaration concernant les travaux

d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur

la commune de BASTIA

travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA

DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 166d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du 04 juin 2018

concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 2 janvier 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présenté par Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, enregistré sous le n° 2B-2018-00015 et relative aux travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 167Il est donné récépissé à :

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale

de Bastia et de la Haute-Corse

Hôtel Consulaire – Rue du nouveau Port

BP 210

20293 BASTIA CEDEX

de sa déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA (plan de situation annexé).

Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en

contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce

milieu :

2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur

à 1 900 000 euros

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :

2°) dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les

niveaux de référence N1 et N2 pour l’un des éléments qui y

figurent et dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12

mois consécutifs est inférieur à 5000 m3

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de BASTIA où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de BASTIA. En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Original signé par Alain LE BORGNE

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 168Figure 3 : Carte zone de déblais (en jaune) / remblais (en rouge)

ANNEXE I

PLAN DE LOCALISATION

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 169ANNEXE II

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.

Article 3

Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :

- le matériel nécessaire à l'opération ;

- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 170sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

Article 5

Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.

Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages

Article 6

Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.

Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.

Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.

Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.

Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.

Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.

Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.

Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 171Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.

Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.

Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.

Article 7

Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.

Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages

Article 8

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.

Article 9

L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.

A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.

Article 10

Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III - Modalités d'application

Article 12

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 172Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 14

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 173ANNEXE III

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.

Chapitre I - Dispositions générales

Article I

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.

Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.

4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;

Ainsi que, en cas de dépôt à terre :

2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.

Article 3

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 174Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.

L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

Article 5

Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.

Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.

Article 6

Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).

Section 2 - Réalisation et exploitation

Article 7

Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.

Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :

- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;

- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.

En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :

- mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;

- aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).

Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 175Article 8

Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.

Article 9

Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.

Article 10

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 11

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Article 12

Le déclarant s'assure :

- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;

- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.

A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

1. Fréquence des prélèvements et analyses

Zones libres

Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.

Zones confinées

Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.

Ports de plaisance

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 176Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :

- depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;

- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;

- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.

2. Effet sur le milieu

Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.

Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération. Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.

Article 13

Le déclarant consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;

- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

- l'état d'avancement du chantier ;

- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :

– les informations précitées ;

– le résultat des suivis et analyses réalisées ;

– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 14

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III -Modalités d'application

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 177Article 15

La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 16

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 17

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 18

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2018-06-04-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d’entretien et de maintenance du Bassin Saint Nicolas sur la commune de BASTIA 178Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2B-2018-05-31-018

arrêté création commission de sûreté Haute Corse 2018

Arrêté instituant la commission de sûreté des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi

Sainte-Catherine

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2018-05-31-018 - arrêté création commission de sûreté Haute Corse 2018 179Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE CORSE

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09

STANDARD : 04.95.34.50.00 – TELECOPIE : 04.95.31.64.81 – MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D’OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté n°

en date du

instituant la commission de sûreté des

aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi

Sainte-Catherine

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports et notamment son article L.6372-1 ;

Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles D.217-1, D. 217-2 et D 217-3 Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 modifiant le code de l’aviation civile

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2018-03-26-003 en date du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1er – Il est institué une commission de sûreté auprès des aéroports de Bastia-Poretta et Calvi Sainte-Catherine.

Article 2 – La commission de sûreté des aérodromes de Bastia et Calvi est présidée par le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse. Elle comprend six membres répartis à parts égales entre :

1. d’une part des représentants des services compétents de l’Etat désignés sur proposition des différents chefs de service parmi les services de la police, de la gendarmerie et de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est

2. d’autre part, des représentants :

• de l’exploitant de l’aérodrome,

• des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome,

• des personnels navigants et des autres des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome.

Article 3 – Les membres de la commission de sûreté des aérodromes de Bastia et Calvi et leurs suppléants, à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2018-05-31-018 - arrêté création commission de sûreté Haute Corse 2018 1802

Article 4 – La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R.217-3-2 du code de l’aviation civile ;

Article 5 - Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, ou son représentant, participe à la commission en qualité d’observateur.

Article 6 – L’arrêté DSACSE/DELCOR n° 10 en date du 1er juillet 2016 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes de Bastia et de Calvi est abrogé.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 – Le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Hervé DOUTEZ

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2018-05-31-018 - arrêté création commission de sûreté Haute Corse 2018 181PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-05-31-008

352-corte-2018 EDF

Arrêté pontant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune

d'Isolaccio di Fiumorbo

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-31-008 - 352-corte-2018 EDF 182EX A À Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE

DOSSIER SUIVI PAR: Stéphane PERALDI

Réf : 352-corte-2018

Tél: 04 95 34 52 43

Courriel: stcphane.peraldi @haute-corse.gouv.fr

Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT

n°

en date du 3 () MA] 2018

portant mandatement d’office d’une dépense

obligatoire sur le budget de la commune

d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N° 28-2018-03-26-001 en date du 26 mars 2018

délégation de signature à Monsieur Fabien Martorana , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-

Corse ;

VU le budget de la commune de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018;

VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement;

Vu la demande présentée par le directeur régional d’Électricité de France en vue d’obtenir le

mandatement d’office d'une somme globale de 9 405,38 € due en règlement des titres ci-après :

° Facture de consommation n° 7128785E du 9 août 2017 (4 952, 41 €)

° Facture de consommation n° 7173806E du 28 août 2017 (4 452, 97 €) :

Vu la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de

l’arrondissement de Corse le 06 avril 2018 :

Considérant que la mise en demeure de mandater susvisée, notifiée le 22 mars 2018, est restée sans effet ;

Vu la correspondance électronique adressée au sous-préfet de Corse le 13 avril 2018 par le service

Concessions et Territoires d'EDF en Corse ;

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@hautce-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-31-008 - 352-corte-2018 EDF 183SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article ler : Il est mandaté sur le budget de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018 au profit

d’Électricité de France une somme de 9 405,38 € correspondent aux montants cumulés des factures de

consommation n° 7128785E du 9 août 2017 (4 952,41 €) et n° 7173806E du 28 août 2017 (4 452,97 €).

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du

budget de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de

Corte, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de

Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la

commune d’Isolaccio di Fiumorbo.

Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse,

Fabien Martorana

2/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE

Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-31-008 - 352-corte-2018 EDF 184PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-05-31-009

353-corte-2018 ONF

Arrêté pontant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune

d'Isolaccio di Fiumorbo

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-31-009 - 353-corte-2018 ONF 185mx at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE

DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI

Réf : 353-corte-2018

Tél: 04 95 34 52 43

Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr

Arrête PREF2B/DCTPP/BCLBOT

n°

en date du 30 MAI 201

portant mandatement d’office d’une dépense

obligatoire sur le budget de la commune

d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16:

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DCLP/BEJRG/N° 28-2018-03-26-001 en date du 26 mars 2018

délégation de signature à Monsieur Fabien Martorana , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-

Corse ;

VU le budget de la commune de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018:

VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement ;

Vu la demande présentée par l’agent comptable de l’Office National des Forêts en vue d’obtenir le

mandatement d’office d'une somme globale de 1 617, 58 € due en règlement des titres ci-après :

+ Fact. n° 1300 131 022/2016 du 11/03/2016 (67 €)

+ Fact. n° 1300 133 099/2016 du 17/03/2016 (516,86 €)

+ Fact. n° 1300 11 8414/2015 du 10 juin 2015 (516,86 €)

* Fact. n° 1300 06 5000/2013 du 15/05/2013 (516,86 €)

Vu la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de

l’arrondissement de Corte le 06 avril 2018 ;

Considérant que la mise en demeure de mandater susvisée, notifiée le 22 mars 2018, est restée sans effet :

Vu la correspondance adressée au maire de la commune par l’Office National des Forêts le 16 mai 2018 :

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-31-009 - 353-corte-2018 ONF 186SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article ler : Il est mandaté sur le budget de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018 au profit de

l'Office National des Forêts une somme de 1 617,58 € correspondant aux montants cumulés des factures

ci-après :

‘ Fact. n° 1300 131 022/2016 du 11/03/2016 (67 €)

. Fact. n° 1300 133 099/2016 du 17/03/2016 (516,86 €)

. Fact. n° 1300 11 8414/2015 du 10 juin 2015 (516,86 €)

. Fact. n° 1300 06 5000/2013 du 15/05/2013 (516,86 €)

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du

budget de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo pour 2018.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de

Corte, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de

Prunelli di Fiumorbo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune d’Isolaccio di Fiumorbo.

Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse,

Fabien Martorana

2/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 — Courriel : sous-prefecturc-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-31-009 - 353-corte-2018 ONF 187PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-06-05-002

AP portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de la préfecture de Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-05-002 - AP portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Haute-Corse 188RÉPUBLIQUE FRANCAISE|

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DIALOGUE SOCIAL

RÉFÉRENCE À RAPPELER: SG/SRP/BRHDS

Affaire suivie par :

Téféphone : 04 95 34 52 14

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ph. 26-05-08 À Arrêté n° du OS / céfls té

portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la préfecture de la Haute-Corse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de

l'intérieur ;

Vu l'arrêté modificatif du 27 juin 2016 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1"

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme

suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-05-002 - AP portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Haute-Corse 189b) Représentants du personnel :

4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.

c} Le médecin de prévention

d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;

e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

L'arrêté du 27 juin 2016 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la préfecture de la Haute-Corse susvisé est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse

Fait à Bastia, le CS jp" Lait

° qu: ‘Pour le Préfet, !

nette

Pt

Fabien MARTORANA

Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-05-002 - AP portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Haute-Corse 190PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-06-05-001

AP portant composition du comité technique

départemental de la préfecture de Haute-corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-05-001 - AP portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Haute-corse 191tberté » Égalité » Fratarnité

[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DIALOGUE SOCIAL

RÉFÉRENCE À RAPPELER : SG/SRP/BRHDS

Affaire suivie par :

Téléphone : Gt 95 34 52 ]4

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

De oc- 05-01 du 9$/04/bn Arrêté ZB-Zoit-06-Ÿ Ca 3

portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la

Haute-Corse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant composition du comité technique départemental de la

préfecture de la Haute-Corse

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1%

Le comité technique départemental est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-05-001 - AP portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Haute-corse 192b) Représentants du personnel :

4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.

Article 2

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 68% de femmes et 32% d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Article 3

L'arrêté du 4 juin 2014 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de

Ja Haute-Corse susvisé est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances

représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

».. Pour ;

: aire

Fabien MARTORANA

Conformément aux dispositions de l'articte R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-05-001 - AP portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Haute-corse 193PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-06-04-002

BE - arrêté portant démission d'office de M. Jacques

Kappas de son mandat de conseiller municipal de la

commune de Centuri

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-04-002 - BE - arrêté portant démission d'office de M. Jacques Kappas de son mandat de conseiller municipal de la commune de Centuri 194EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES ÉLECTIONS

Arrêté n°

en date du 4 juin 2018

portant démission d’office de Monsieur Jacques KAPPAS

de son mandat de conseiller municipal de la commune de

Centuri.

LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code électoral et notamment ses articles L.230 et L.236 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-10 et L.2122-14 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 432-11, 432-17 et 132-31 ;

VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 568 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Haute-Corse ;

VU l’élection de Monsieur Jacques KAPPAS, le 23 mars 2014, au mandat de conseiller municipal de la commune de Centuri ;

VU l’arrêt de la Cour d’Appel de Bastia du 16 mai 2018, par lequel Monsieur Jacques KAPPAS a été déclaré coupable et condamné pour les infractions prévues par les articles 432-11 et 432-17 du code pénal;

VU la condamnation à un an d’inéligibilité prononcée, à titre de peine complémentaire, à l’encontre de Monsieur Jacques KAPPAS par arrêt précité ;

CONSIDÉRANT que l’arrêt de la Cour d’Appel de Bastia en date du 16 mai 2018, devenu définitif en l’absence de pourvoi en cassation déposé dans le délai imparti, a pour effet de priver l’intéressé de son droit d’éligibilité ;

CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d’inéligibilité survenue postérieurement à l’élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office le conseiller municipal concerné ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

ADRESSE POSTALE :

Rond point du Maréchal Leclerc de Hautecloque -CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX Standard : 04.95.34.50.00 – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

1/2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-04-002 - BE - arrêté portant démission d'office de M. Jacques Kappas de son mandat de conseiller municipal de la commune de Centuri 195Article 1 : En application de l’article L.236 du code électoral, Monsieur Jacques KAPPAS est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Centuri.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une réclamation devant le tribunal administratif de Bastia dans les dix jours qui suivent sa notification à l’intéressé.

L’exercice de ce droit de recours n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Centuri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY

2/2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-04-002 - BE - arrêté portant démission d'office de M. Jacques Kappas de son mandat de conseiller municipal de la commune de Centuri 196PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-06-01-003

BNSSA

BNSSA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-01-003 - BNSSA 197EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° 2B-2018-06

en date du

portant admission des candidats à l’examen du

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage

Aquatique et de son recyclage quinquennal

(BNSSA)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du sport et notamment son article L.212-1 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de

M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1" ;

Vu la circulaire NOR/IOCE.1129170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2018-03-26-003 portant délégation de signature à monsieur Hervé DOUTEZ du Préfet ;

Considérant les procès verbaux d’examens du 31 mai 2018 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;

1/2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-01-003 - BNSSA 198ARRETE

Article 1er : Candidats admis à l’examen du BNSSA

Les 26 candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à la piscine de Bastia le jeudi 31 mai 2018 ;

- AGUADO Maxime

- ASTUDILLO David

- BARTOS Yann

- BENASSI Jean-Baptiste

- BIZEAU Théo

- BOSSARD Goan

- CASANOVA François-Joseph

- COUTON Maël

- DURY Stéphane

- EXIGA Killian

- EXIGA Lisandru

- FOUQUET Ryan

- GAULTIER Stéphane

- GAY Brandon

- HIGOA Mathias

- LASSALLE-BLANC Fanny

- LOUBAT Elesia

- MAGDELEINE Jean-Jacques

- MENAGER Matis

- OGNOIS-AUSSET Charles

- PETRONI Tanguy

- PONCE-CIAVALDINI Clément

- REMY Nicolas

- SAVELLI François-Xavier

- TANDRYA Mathieu

- VALARIER Victor

Article 2 : Candidats admis au recyclage de l’examen du BNSSA

Les 11 candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de recyclage de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à la piscine de Bastia le 31 mai 2018 :

- ANSART Coline

- BATTISTI Jérôme

- BERNARD Rémy

- COUILLEAU Esteban

- DE ZERBI Florian

- FOURNET Antoine

- GAMBLIN Benjamin

- GARBAY Guillaume

- JECKER Eric

- MORACCHINI Michel

- POGGI Joseph-Marie

Article 3 : Publication - Notifications

Le directeur de cabinet de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et notifié aux intéressés.

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

SIGNE

Hervé DOUTEZ

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-01-003 - BNSSA 199UD DIRECCTE

2B-2018-04-05-002

DIRECCTE- UD de la Haute-Corse . Récépissé de

déclaration d'un organisme d'aide à la personne

n°SAP838485688: Mme Nolwenn Mattei gérante de l'ets

Nolwenn Rue Sainte Catherine 20217 ST FLORENT

UD DIRECCTE - 2B-2018-04-05-002 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse . Récépissé de déclaration d'un organisme d'aide à la personne n°SAP838485688: Mme Nolwenn Mattei gérante de l'ets Nolwenn Rue Sainte Catherine 20217 ST FLORENT 200DX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838485688

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 5 avril 2018 par Mademoiselle Nolwenn Mattei en qualité de Gérante, pour l'organisme Nolwenn dont l'établissement principal est situé Rue Sainte Catherine 20217 ST FLORENT et enregistré sous le N° SAP838485688 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 5 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'unité départementale de la

Haute-Corse

SIGNE

UD DIRECCTE - 2B-2018-04-05-002 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse . Récépissé de déclaration d'un organisme d'aide à la personne n°SAP838485688: Mme Nolwenn Mattei gérante de l'ets Nolwenn Rue Sainte Catherine 20217 ST FLORENT 201Loic POCHE

UD DIRECCTE - 2B-2018-04-05-002 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse . Récépissé de déclaration d'un organisme d'aide à la personne n°SAP838485688: Mme Nolwenn Mattei gérante de l'ets Nolwenn Rue Sainte Catherine 20217 ST FLORENT 202