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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-01-006
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-12-15-00003 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de
tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Mr COSTANTINI
Félix, EDE n° 20 088 050, EGET n° 2BAII (5 pages) Page 7
2B-2023-01-04-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
MANICACCI Guillaume, EDE 20 107 004 (3 pages) Page 13
2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien
introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à
Mme LUCCHESI Antonia) (5 pages) Page 17
2B-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr FIOCCONI François-André, EDE 20 244 003 (4 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires /
2B-2023-01-19-00002 - AP destruction oiseaux BA126 (4 pages) Page 28
2B-2023-01-19-00001 - AP destruction sangliers lièvres BA126 (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2023-01-19-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers
Murato. (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2023-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du
stock de munitions pour pistolets à impulsions électrique cat.B6 (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC
2B-2023-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour les
services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT (3 pages) Page 44
2B-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement
secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2
de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 48
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-12-15-00003
Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00003 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-006 - 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/12/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d'octobre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/774 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour du nt
notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour
2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code
de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la
liste des hôpitaux de proximité ;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00003 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-006 - 4 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR -1 647 624,20
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
| urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
72,32
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus -6,61
Dont séjours 0.00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 661
Article 4 — Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 110 594,15
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 081 426,67
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . 29 167,48
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00003 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-006 - 5 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) TL
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle s
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle g
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
pe
Pour la Directrice Générd4lb Ve À d
__ etpar délédätion, 4
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-12-15-00003 - Arrêté N°2022/774 du 15/12/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2023-01-006 - 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-01-05-00006
Arrêté portant déclaration d’infection de
tuberculose du cheptel porcin
de l’exploitation de Mr COSTANTINI Félix, EDE
n° 20 088 050, EGET n° 2BAII
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 7 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-01-05-
en date du 5 janvier 2023
portant déclaraon d’infecon de tuberculose du cheptel porcin
de l’exploitaon de Mr COSTANTINI Félix, EDE n° 20 088 050, EGET n° 2BAII
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 5
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 8 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’aba@oir de Ponte- Leccia le 05/12/2022 sur 2 porcs idenfiés FR100028 et FR100019 appartenant à Mr COSTANTINI Félix – N°EGET 2BAII ;
Considérant la confirmaon d’infecon par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc idenfié FR100028 appartenant à Mr COSTANTINI Félix– N°EGET : 2BAII (rapports d’analyses N°221207005955) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d’infecon
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr COSTANTINI Félix - N°EDE : 20 088 050
sise à 20230 CHIATRA DI VERDE
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, du Dr FILIPPI Marie-Hélène, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitaon et des animaux d’autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 9 4. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’aba@oir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’a@einte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
6. Aba@age des porcins du cheptel : en applicaon de l’arcle 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus- visé, il est dérogé à l’aba@age total du cheptel porcin de Mr COSTANTINI Félix en faveur d’un assainissement par aba@age sélecf.
Ce@e mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à me@re en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats obtenus, ou lorsque les condions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’arcle 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par aba@age total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois.
8. Éliminaon de tout animal posif à l’aba@oir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’aba@oir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’aba@age, l’animal peut être transporté vers un des aba@oirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’aba@age.
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 10 Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’aba@age, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’aba@oir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. Ce@e indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son aba@age, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtenon de deux séries de résultats sérologiques enèrement négafs ou après l’aba@age de tous les porcins du cheptel.
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 11 Le présent arrêté sera levé après achèvement des opéraons de ne@oyage et désinfecon prévues à l’arcle 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon, formaon prévue par l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par aba@age total soit par aba@age sélecf, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d’un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introducon dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CHIATRA DI VERDE, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon le Dr FILIPPI Marie-Hélène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur COSTANTINI Félix.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-05-00006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-01-04-00003
Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANICACCI Guillaume, EDE
20 107 004
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-04-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr MANICACCI Guillaume, EDE 13 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-01-04-
en date du 4 janvier 2023
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Mr MANICACCI Guillaume
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-04-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr MANICACCI Guillaume, EDE 14 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr MANICACCI Guillaume – EDE : 20 107 004 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 03/01/2023 pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par la Clinique vétérinaire CYRNEVET sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Mr MANICACCI Guillaume - N°EDE : 20 107 004 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Mr MANICACCI Guillaume - N°EDE : 20 107 004
sise à 20 275 ERSA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est rétablie.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr MANICACCI Guillaume, EDE : 20 107 004, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-04-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr MANICACCI Guillaume, EDE 15 Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ERSA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr MANICACCI Guillaume.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-04-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr MANICACCI Guillaume, EDE 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-01-09-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien
introduit illégalement sur le territoire français
(chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI
Antonia)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI 17 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2023-01-09-
en date du 9 janvier 2023
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les condions du déroulement de la formaon requise pour l’obtenon de l’aBestaon d’aptude prévue à l’arcle L. 211-13-1 du Code Rural ;
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Direc on départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI 18 Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que l’animal a été introduit sans un vaccin anrabique valide ni examen clinique ;
Considérant que l’animal vient d’Italie, pays indemne de rage ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;
Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Mise sous surveillance
Le chien TIARA, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 380 260 044 858 545
appartenant à Madame LUCCHESI Antonia, RESIDENCE LES OMBELLES, 20215 VESCOVATO
est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire de Moriani et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI 19 PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Ar cle 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 9 janvier 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;
3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;
7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;
8) Il est interdit, pendant ceBe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceBe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI 20 SANCTIONS
Ar cle 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.
Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.
Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Ar cle 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 9 juillet 2023.
Ar cle 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI 21 Ar cle 7 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, la Mairie de la commune de VESCOVATO, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la clinique vétérinaire de Moriani, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LUCCHESI Antonia.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-09-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien TIARA appartenant à Mme LUCCHESI 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-01-02-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
FIOCCONI François-André, EDE 20 244 003
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FIOCCONI 23 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-01-02-
en date du 2 janvier 2023
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr FIOCCONI François-André
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FIOCCONI 24 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 22/12/2022, par le docteur MEMMI Marc, sur le bovin idenfié : FR2005314484, appartenant à Mr FIOCCONI François-André, EDE : 20 244 003 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr FIOCCONI François-André - N°EDE : 20 244 003
sise à 20 218 POPOLASCA
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue.
Ar cle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FIOCCONI 25 2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005314484.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FIOCCONI 26 En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr FIOCCONI François-André.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FIOCCONI 27 Direction départementale des Territoires
2B-2023-01-19-00002
AP destruction oiseaux BA126
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00002 - AP destruction oiseaux BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 28 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2023-
En date du
portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de Ventiseri.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute- Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dé- partemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-11-14-00002 en date du 14 novembre 2022 portant subdélégation de si- gnature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé pu- blique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agri - culture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Di - rection départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-07-26-00005 en date du 26 juillet 2022 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2022-2023 dans le département de la Haute-Corse. ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00002 - AP destruction oiseaux BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 29 Vu la demande d’autorisation de destruction par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sur la plate- forme aéroportuaire en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse, adressée à la DREAL de Corse le 14 décembre 2022 par le colonel commandant la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 11 janvier 2023 ;
Considérant le risque d’atteintes grave à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-01-27-003 en date du 27 janvier 2020 portant autorisation de destruction par tirs d’oiseaux chassables sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de Ventiseri, est abrogé.
Article 2 :
Des opérations de destructions par tirs d’espèces d’oiseaux chassables sont autorisées sur la plate- forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de Ventiseri, dès lors que les opérations préalables d’effarouchement s’avèrent inefficaces. Les espèces concernées sont listées ci-dessous :
• Vanneau huppé * (vanellus vanellus) ;
• Canard colvert (anas platyrhynchos) ;
• Oie cendrée (anser anser) ;
• Perdrix rouge (alectoris rufa) ;
• Geai des chênes (garrulus glandarius) ;
• Pigeon ramier (colomba palombus) ;
• Tourterelle turque (streptollia deceocto).
(*) Les vanneaux huppés éventuellement détruits sont conservés au congélateur pour transmission à la FDC de Haute-Corse qui collabore à une étude scientifique nationale sur l'espèce. Chaque oiseau est placé dans un sac de congélation, accompagné d’un formulaire sur lequel est inscrit le nom de la commune, la date et l'heure du prélèvement.
Article 3 :
Ces destructions sont réalisées, sous la responsabilité du colonel commandant la base aérienne, par le personnel d’active ou de réserve affecté à la Section de Prévention du Péril Animalier de la base aérienne 126.
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00002 - AP destruction oiseaux BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 30 Article 4 :
Les opérations de destructions sont autorisées à partir de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Avant chaque opération de jour comme de nuit, le responsable de l’opération de destruction doit avertir l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 : Bilan des opérations
Un compte-rendu annuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, qui détaille les opérations menées et les résultats obtenus, est transmis par le demandeur à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-admi- nistratifs et affiché en mairie.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ventiseri, le colonel commandant la base aérienne 126, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef du service
Agriculture et Forêt,
Vincent Delor
ORIGINAL SIGNE PAR : V. DELOR
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00002 - AP destruction oiseaux BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 31 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
DESTRUCTION PAR TIR D’ESPÈCES D’OISEAUX CHASSABLES
sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126
BILAN ANNUEL D’INTERVENTION
à retourner à :
Direction départementale des territoires
de la Haute-Corse
Service Agriculture et Forêt
8, bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
Je soussigné(e)................................................................................................................................
autorisation de destruction n° ….................................... accordée le …..............................................
déclare par la présente :
Nombre total d’oiseaux chassables détruits durant la période autorisée :
Espèces Nombre
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
N.B. : ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations ani- males concernées.
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00002 - AP destruction oiseaux BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 32 Direction départementale des Territoires
2B-2023-01-19-00001
AP destruction sangliers lièvres BA126
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00001 - AP destruction sangliers lièvres BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 33 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2023-
En date du
portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers et de lièvres sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 – Commune de Ventiseri.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature (actes administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute- Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dé- partemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-11-14-00002 en date du 14 novembre 2022 portant subdélégation de si- gnature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé pu- blique vétérinaire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agri - culture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Di - rection départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-07-26-00005 en date du 26 juillet 2022 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2022-2023 dans le département de la Haute-Corse. ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00001 - AP destruction sangliers lièvres BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 34 Vu la demande d’autorisation de destruction par tirs de sangliers et de lièvres sur la plate-forme aéroportuaire en dehors des périodes légales d’ouverture de la chasse, adressée à la DREAL de Corse le 14 décembre 2022 par le colonel commandant la base aérienne 126 de Ventiseri-So - lenzara ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 11 janvier 2023 ;
Considérant le risque d’atteintes grave à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2020-01-27-2020 en date du 27 janvier 2020 portant autorisation de destruction par tirs de jour comme de nuit de sangliers sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126, commune de Ventiseri, est abrogé.
Article 2 :
Des opérations de destructions par tirs de jour comme de nuit de sangliers et de lièvres* sont autorisées sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est autorisée. Pour le Sanglier, seul le tir à balle est autorisé.
L’évacuation des animaux tués est assurée par un équarrisseur.
Les règles de sécurité, notamment le port d’effets visibles, type casquettes et gilets ou brassards par les intervenants et l’emploi de panneaux de signalisation, doivent être appliquées.
(*) Les lièvres éventuellement détruits sont conservés au congélateur pour transmission à la FDC de Haute-Corse qui effectue un suivi scientifique sur l'espèce. Chaque lièvre est placé dans un sac de congélation, accompagné d’un formulaire sur lequel est inscrit le nom de la commune, la date et l'heure du prélèvement.
Article 3 :
Ces destructions sont réalisées, sous la responsabilité du colonel commandant la base aérienne, par le personnel d’active ou de réserve affecté à la Section de Prévention du Péril Animalier de la base aérienne 126.
Article 4 :
Les opérations de destructions sont autorisées à partir de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00001 - AP destruction sangliers lièvres BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 35 Avant chaque opération de jour comme de nuit, le responsable de l’opération de destruction doit avertir l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 : Bilan des opérations
Un compte-rendu annuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, qui détaille les opérations menées et les résultats obtenus, est transmis par le demandeur à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-admi- nistratifs et affiché en mairie.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ventiseri, le colonel commandant la base aérienne 126, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef du service
Agriculture et Forêt,
Vincent Delor
ORIGINAL SIGNE PAR : V. DELOR
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00001 - AP destruction sangliers lièvres BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 36 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
DESTRUCTION PAR TIR DE SANGLIERS ET DE LIÈVRES
sur la plate-forme aéroportuaire de la base aérienne 126
BILAN ANNUEL D’INTERVENTION
à retourner à :
Direction départementale des territoires
de la Haute-Corse
Service Agriculture et Forêt
8, bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9
Je soussigné(e)................................................................................................................................
autorisation de destruction n° ….................................... accordée le …..............................................
déclare par la présente :
Nombre total d’animaux détruits durant la période autorisée :
Espèces Nombre
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
N.B. : ce bilan est utile à l’établissement de statistiques sur l’évolution des populations ani- males concernées.
Direction départementale des Territoires - - 2B-2023-01-19-00001 - AP destruction sangliers lièvres BA126 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 37 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-01-19-00003
Autorisation transfert licence IV depuis Bastia
vers Murato.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-01-19-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers Murato. - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 38 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-1-19- du 19 janvier 2023
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BASTIA vers celle de MURATO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Ma- gali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Cyril KRIEGEL le 11 octobre 2022, complétée le 3 janvier 2023, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA, vers celle de MURATO,
Vu l'avis favorable du Maire de MURATO, du 6 janvier 2023,
Vu l’avis favorable du Maire de BASTIA, du 6 janvier 2023,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 13 janvier 2023,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein du débit de boissons « Le Novelty », vers la commune de MURATO pour y être exploitée par Monsieur Cyril KRIEGEL, au sein du débit de boissons de la SAS « BAMUCC » sise quartier U Peru.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-01-19-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers Murato. - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 39 Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex - ploitation valable 10 ans.
Article 3 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de MURATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-01-19-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers Murato. - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 40 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2023-01-20-00001
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du stock de munitions pour pistolets à
impulsions électrique cat.B6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2023-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du stock de munitions pour pistolets à impulsions électrique cat.B6 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 41 E es Coordination pour ia Sécurité en Corse
PREFET BOPS
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égatité
Fraternité
20-22 | Arrêté préfectoral N°2B-2013 oi en date du 20)
O4] 23 portant autorisation de renouvellement du stock de munitions pour pistolets
à impulsions électriques cat.B6 |
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles LS11-5 : R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police
municipale, notamment l’article8: |
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP 5
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ; . |
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00003 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à madame Magali CHAPEY, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute- Corse ;
VU la convention de coordination en date du 6 avril 2021 signée par le Préfet de la Haute-Corse, le
maire de Bastia et le Procureur de la République: |
VU la demande du maire dé Bastia concernant l’armement des agents de sa police municipale en
date du 29 janvier 2020 ; -
VU la transmission par la-Mairie de Bastia en date du 22 novembre 2022, relative à la demande
renouvellement du stock de munitions pour pistolets à impulsions électriques cat.B6;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Bastia, prévues
par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse;
Arrête
Article 1“ — La municipalité de Bastia est autorisée à renouveler le stock de munitions pour les besoins de
sa police municipale dans les conditions suivantes :
Préfecture de Ja Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 èt de 14h00 à 15h30 - Adresse électronique :
rrefecture@corse-du-sud.souv.fr. www.corse-du-sud.souv.fr - @PreRLA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2023-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du stock de munitions pour pistolets à impulsions électrique cat.B6 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 42 -12 cartouches opérationnelles pour pistolets à impulsions électriques de catégorie B6
-12 cartouches d'entraînement PRO Ne een nn panne er ne nn ne RD RO on eu sens avoue eve
Article 2 — Le Préfet de la Haute-Corse et le maire de la commune de Bastia, qui recevra ampliation du
présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application,
Fait à Bastia, le 20/01/23
Pour le Préfet de la Haute-Corse et par délégation
La directrice de cabinet
Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2023-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du stock de munitions pour pistolets à impulsions électrique cat.B6 - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2023-01-20-00002
Arrêté portant délégation de signature pour les
services gestionnaires et gestionnaires valideurs
dans Chorus DT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 44 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-01-20-00002
portant délégation de signature pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 45 Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bastia, le 20 janvier 2023
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 46 Annexe 1
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV
Madame FLORI Marie-Ange
Madame BRUNEL Christelle
SGCD 2B
SGCD 2B
X
X
X
X
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour les services gestionnaires et gestionnaires valideurs dans Chorus DT - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 47 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2023-01-20-00003
Arrêté portant délégation d’ordonnancement
secondaire aux porteurs de carte d’achat
émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 48 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-01-20-00003
portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 « administration générale et territoriale de l’État » est attribuée aux personnes et pour les plafonds de dépenses mentionnés dans le tableau ci-après :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 49 Article 2 : Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est attribuée à :
Fonction Nom du porteur Plafond par achat
Responsable UO BOP 232 – bureau des
élections
Jean-Pierre CAVAILLE 500,00 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 20 janvier 2023
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
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Fonction Nom du porteur Plafond par achat Préfet Haute-Corse PROSIC Michel
Atelier (SGC) PIAZZA Jean André 800 € Atelier (SGC) CAIETTA Stéphane 800 € Chef de bureau (SSIN) TOULZE Patrice 500 € Sous-Préfet de CORTE BOSSUYT Yves 800 € Secrétaire Général CORTE VOLPI Christelle 800 € Sous-Préfet de CALVI TOUBHANS Yoann 800 € Secrétaire Général CALVI GUGLIELMI Fréderic 800 € Directrice de Cabinet CHAPEY Magali 800 € Secrétaire Général PREF2B DAREAU Yves 800 € Cheffe SIDPC (PREF 2B) BORDET Stéphane 500 € Cheffe SIDPC (PREF 2B) Adjointe GIANGUALANO Andréa 500 € Cuisinier régisseur STURLESE Rodolphe
Directrice DDETSPP BALDACCI Marie Françoise 500 € Directeur Adjoint DDETSPP HAVET Pierre 500 €
Directrice DDT JOER LE CORRE Muriel 500 € Directeur DDT (Adjoint) LECCIA François 500 €
Responsable UO BOP 232 bureau des élections CAVAILLE Jean Pierre 500 €
1 000 €
1 000 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-01-20-00003 - Arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse - 2B-2023-01-006 - 25/01/2023 50