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Conseil Municipal - CM 12 07 2023 PROJETS
Conseil Municipal - CM 20 12 2023 PROJETS
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 12 2023 PROJETS)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2023
Présentation des décisions n°2979, 3040, 3124,3125, 3141à 3161, 3163 à 3178, 3180 à 3224, 3226 à 3228, 3230 à 3232, 3234, 3237 à 3250, 3252, 3253, 3269
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES RESEAUX - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2022
10
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2022
12
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2022
14
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PRESENTATION DU RAPPORT DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'ANNEE 2023
16
Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DMEDD - CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ACCOMPAGNEMENT METROPOLITAIN EN INGENIERIE DANS LE CADRE DU PROJET DE SOLARISATION METROPOLITAIN
18
1 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU RESEAU DIT DU "GROS SAULE" - CONCLUSION DE L'AVENANT N°10
21
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST- STATIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES INFRACTIONS (ANTAI)
24
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - PLAN DE DE TRANSITION ENERGETIQUE - BILAN ET PERSPECTIVES
26
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ODYSSEE - SIGNATURE DE LA CONVENTION
28
Délibération N°10. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL GÉNÉRAL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - DÉSIGNATION DES DOUZE DIMANCHES DÉROGES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
30
Délibération N°11. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL DU SECTEUR AUTOMOBILE ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - DÉSIGNATION DES DOUZE DIMANCHES DÉROGÉS PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
32
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - ANNEE 2023
34
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES - ANNEE 2023
38
2 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS
42
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENT SPORTIF POUR LA COMPAGNIE DE SÉCURISATION ET D'INTERVENTION DE SEINE- SAINT-DENIS - RECONDUCTIBLE
44
Délibération N°16. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES- CONVENTION DE PARTENARIAT ANNEE 2024
46
Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - AUTORISATION DE DEMANDE D'AGREMENT CLASSES PREPARATOIRES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CPES) SPECIALITE MUSIQUE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE
48
Délibération N°18. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2022-2024 ENTRE LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
50
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE L'EDUCATION - CIRCONSCRIPTION AULNAY I - SUBVENTION RESEAUX EDUCATION PRIORITAIRE NORD - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
52
Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE L'EDUCATION - CIRCONSCRIPTION AULNAY II - SUBVENTION R.E.P ET NERUDA - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
54
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION JEUNESSE - CONVENTION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE TICKETS LOISIRS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS
56
3 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LE CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE (FNCS) ANNEE 2024 - RECONDUCTIBLE
59
Délibération N°23. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION D'ACTIVITE DE PLANIFICATION FAMILIALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023
61
Délibération N°24. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT BOURSES REGIONALES D'AIDE A L'INSTALLATION DES ETUDIANTS EN MAÏEUTIQUES ET EN KINESITHERAPIE AVEC LA REGION ILE-DE- FRANCE ET L'ETUDIANTE EN KINESITHERAPIE BENEFICIAIRE DE CE DISPOSITIF
63
Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION AU TITRE DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
65
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION ARCHIVES MUNICIPALES - CONVENTION DE PRÊT D'UN DESSIN AVEC LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
67
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION CADRE
69
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - 1001 VIES HABITAT
72
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - I3F
75
4 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - AULNAY HABITAT
78
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - NPNRU - CITE DE L'EUROPE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION FONCIÈRE
81
Délibération N°32. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPORT EN NATURE DES DELAISSES DE VOIRIE SUR LA ZAC DES AULNES FORMANT LES VOLUMES 2 ET 3 SITUES RUE HENRI MATISSE
83
Délibération N°33. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - ACQUISITION DE L'ESPACE ANTOINE DE SAINT- EXUPERY SITUE 25 BOULEVARD ANDRE CITROEN A AULNAY-SOUS- BOIS
86
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL AU 18 ROUTE DE BONDY ET TROIS STUDIOS AU 2 IMPASSE DE PONTOISE A AULNAY- SOUS-BOIS
88
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE - DÉNOMINATION DE LA RUE JUPITER
90
Délibération N°36. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - MANDAT D'ETUDES - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS
91
Délibération N°37. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
93
5 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°38. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF ET CULTUREL
100
Délibération N°39. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION CERCLE D'ESCRIME D'AULNAY
102
Délibération N°40. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION IADC
104
Délibération N°41. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION FEMMES RELAIS
106
Délibération N°42. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION CREA
108
Délibération N°43. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION ACSA
110
Délibération N°44. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION MISSION VILLE
112
Délibération N°45. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION AEPC
114
Délibération N°46. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION AULNAY FUTSAL
116
6 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°47. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
118
Délibération N°48. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
120
Délibération N°49. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DES RESEAUX - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
124
Délibération N°50. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS SOUS LA TRIBUNE RUGBY DU STADE DU MOULIN NEUF
126
Délibération N°51. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DES AIRES DE JEUX
128
Délibération N°52. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AULNAY DEVELOPPEMENT(SEMAD) - RACHAT DES PARTS SOCIALES DU CAPITAL
130
Délibération N°53. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT - C.D.C. - ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS COLLECTIFS 76 / 76BIS - 78 RUE DES ARTS
132
Délibération N°54. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT AULNAY HABITAT - BANQUE POSTALE - REMPLACEMENT DE 24 ASCENSEURS APPARTENANT A 6 RÉSIDENCES SITUÉES SUR LA COMMUNE
134
7 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°55. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - ADOPTION DE LA CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE
136
Délibération N°56. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE A LA SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
138
Délibération N°57. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - AVENANTS CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - VERSEMENT DES ACOMPTES SUR SUBVENTIONS - ANNEE 2024
140
Délibération N°58. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
142
Délibération N°59. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2024
144
Délibération N°60. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2024 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
146
Délibération N°61. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE "LES CEDRES" - EXERCICE 2024 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
148
Délibération N°62. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE "LES TAMARIS" - EXERCICE 2024 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
150
8 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
Délibération N°63. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - REFACTURATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) PAR LE BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022
152
Délibération N°64. .......................................................
Objet : POLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE - REGIE DE RECETTE TELESECURITE APPROBATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE 2024
154
Délibération N°65. .......................................................
Objet : POLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FIPD 2023 - EXTENSION DE LA VIDÉO PROTECTION SÉCURISATION DES SITES AULNAYSIENS DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES 2024
156
9 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES RESEAUX - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.5211-39 ;
VU la délibération n° 44 en date du 22 septembre 2005 portant sur le transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage au SIGEIF par la ville d’Aulnay-sous-Bois ;
VU le rapport d’activité pour l’exercice 2022 transmis par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) et son annexe relative aux chiffres clés de la ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’année 2022 annexés à la présente délibération.
CONSIDERANT que le rapport annuel et son annexe présentée sont conformes à l’activité exposée ;
CONSIDERANT l’obligation de présenter, chaque année à l’assemblée délibérante, le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) et son annexe relative aux chiffres clés de la Ville pour l’année 2022 concernant le transfert de compétence de maitrise d’ouvrage au SIGEIF pour les opérations d’enfouissement de réseaux de distribution d’énergie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) et son annexe relative aux chiffres clés de la Ville pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
10 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
11 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L5211-39 ;
VU la délibération n°5 en date du 15 mars 2006 relative à l’adhésion au groupement de commandes en matière de services de communications électroniques du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) ;
VU la délibération n°49 en date du 24 juin 2008 relative à relative à l’actualisation de l’acte constitutif en matière de services de communications électroniques du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) ;
VU la délibération n°32 en date du 30 avril 2014 relative à l’adhésion au groupement de commandes en matière de systèmes d’information géographique et données du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) ;
VU la délibération n°7 en date du 21 janvier 2015 relative à l’adhésion au groupement de commandes en matière d’achat d’électricité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) ;
VU la délibération n°47 en date du 16 décembre 2015 relative à l’adhésion à la compétence optionnelle « développement des énergies renouvelables » du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) ;
VU le rapport d’activité pour l’exercice 2022 transmis par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le rapport annuel présenté est conforme à l’activité exposée ;
CONSIDERANT l’obligation de présenter, chaque année à l’Assemblée délibérante le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) pour l’année 2022 en matière :
- de services de communications électroniques ;
- de systèmes d’information géographique et données ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
12 - d’achat d’électricité ;
- de compétence optionnelle « développement des énergies renouvelables ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C) pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
13 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°6 en date du 27 janvier 2016 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (S.I.F.U.R.E.P.) au titre de la compétence du service extérieur des pompes funèbres,
VU la délibération n°1 en date du 9 mars 2016 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (S.I.F.U.R.E.P.) au titre de la centrale d’achat,
VU le rapport d’activité pour l’exercice 2022 transmis par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (S.I.F.U.R.E.P.) annexé à la présente,
VU le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (S.I.F.U.R.E.P.) pour l’année 2022,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que le rapport annuel présenté est conforme à l’activité exposée,
CONSIDERANT que l’obligation de présenter chaque année à l’assemblée délibérante le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (S.I.F.U.R.E.P.),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2022,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
14 ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
15 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PRESENTATION DU RAPPORT DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 110-1, énonçant les cinq finalités du développement durable,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 qui modifie les responsabilités des collectivités territoriales concernant les enjeux du numérique et l’élaboration d’une stratégie durable,
VU le décret n°2011-687 du 17 juin 2011,
VU la délibération n°8 en date du 08 décembre 2011 relative à l’adoption du programme d’actions Agenda 21 pour la ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU la circulaire du 3 août 2011, en précisent l’objectif, le contenu et les modalités de mise en œuvre,
VU le guide méthodologique de juin 2012 (édité par le commissariat développement durable),
VU la note de présentation et le projet de rapport, annexés à la présente délibération.
CONSIDERANT que les objectifs du rapport restent les mêmes, à savoir : la promotion des politiques et actions de développement durable à l’échelle du territoire concerné et la réalisation d’un bilan pour appréhender à la fois l’état actuel du dispositif et les enjeux futurs du développement durable articulés autour de 6 grands axes :
1. Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère
2. Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations
3. Favoriser la transition vers une économie circulaire
4. Préserver la biodiversité et les ressources naturelles
5. Permettre l’épanouissement de tous les êtres-humains
CONSIDERANT que l’obligation de présenter, chaque année à l’assemblée délibérante le rapport développement durable que la direction des mobilités, de l’environnement et du développement durable a élaboré à partir des diverses actions réalisées ou en cours et que celui-ci doit être annexé au budget de la collectivité 2024,
Monsieur Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport Développement Durable de l’année 2023.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
16 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport Développement Durable de l’année 2023 présenté et annexé au budget de la collectivité 2024,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
17 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DMEDD - CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DE L'ACCOMPAGNEMENT METROPOLITAIN EN INGENIERIE DANS LE CADRE DU PROJET DE SOLARISATION METROPOLITAIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.5219-1 et L.2224-34,
VU le code général de la propriété des personne publiques et notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants,
VU la délibération CM2017/12/08/11 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 8 décembre 2017, relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » de la Métropole du Grand Paris,
VU la délibération CM2018/11/12/12 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 12 novembre 2018 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Métropolitain,
VU la délibération CM2020/05/15/04 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 15 mai 2020 relative à l’adoption du Plan de relance de la Métropole du Grand Paris pour un territoire durable, équilibré et résilient,
VU la délibération CM2022/10/21/17 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 21 octobre 2022 relative à l’appel à initiatives privées solarisation – calendrier et méthodologie de poursuite du projet,
VU la délibération CM2022/04/14/27 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 14 avril 2023 relative à l’adoption du projet de solarisation métropolitain de son appel à projet,
VU la délibération BM2023/10/02/05 du Bureau métropolitain du 2 octobre 2023 relative à l’annonce des lauréats et à l’approbation du modèle de la convention de partenariat de l’appel à projets du « Projet de solarisation métropolitain »,
VU le règlement de l’appel à projets « Projet de solarisation métropolitain »,
VU la note de présentation et le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’Aulnay-sous-Bois est lauréate de l’appel à projets « Projet de solarisation métropolitain »,
CONSIDERANT les conclusions des rapports d’évaluation du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’évolution du Climat) sur l’urgence climatique, et en particulier du résumé pour les décideurs (Summary for policymakers) du premier volet du sixième Rapport d’Évaluation (AR6) publié en août 2021, démontrant que la limitation du réchauffement
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
18 climatique et des événements extrêmes qu’il induit nécessite des réductions des gaz à effet de serre immédiates, rapides et sur une grande échelle, inatteignables sans modification urgente et massive des politiques publiques et des modes de vie,
CONSIDERANT les difficultés d’approvisionnement énergétique résultant du contexte géopolitique actuel, qui nécessite en urgence, pour la Métropole du Grand Paris et ses communes et établissements publics territoriaux de se doter d’une production d’électricité renouvelable locale plus importante,
CONSIDERANT l’objectif du Plan climat air énergie métropolitain de porter la part des énergies renouvelables et de récupération à 60 % de la consommation énergétique finale en 2050, dont 30 % minimum issues d’énergies produites localement, soit en production photovoltaïque, 2,2 TWh de production annuelle à l’horizon 2030 et 3,7 TWh en 2050,
CONSIDERANT le rôle et la responsabilité de la Métropole du Grand Paris dans la coordination de la transition énergétique sur son territoire,
CONSIDERANT l’ambition portée par la Métropole du Grand Paris dans le cadre de son plan de relance métropolitain de soutenir le développement des énergies renouvelables à l’instar de l’action suivante : « Accompagner les projets locaux de solarisation du patrimoine immobilier public en favorisant le déploiement de panneaux photovoltaïques par le lancement d’un appel à initiative privée sur le territoire métropolitain » (Plan de relance de la Métropole du Grand Paris : pour un territoire durable, équilibré et résilient, mai 2020),
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris a dès lors souhaité lancer un plan de solarisation du patrimoine public afin d’augmenter la part de solaire dans la production électrique locale,
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Métropole du Grand Paris a lancé un appel à projets « Projet de solarisation métropolitain », lequel vise à accompagner les collectivités lauréates pour le développement de projets photovoltaïques sur leur territoire. Cet accompagnement dispose de plusieurs outils :
La mise à disposition d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’études amont en vue de faciliter la concrétisation des projets de centrales solaires ; Le bénéfice d’un kit pédagogique « Pack autoconsommation métropolitain » ; Le lancement d’un AIP afin de massifier la production photovoltaïque sur le territoire métropolitain pour des projets de vente totale de l’électricité produite.
CONSIDERANT qu’Aulnay-sous-Bois a été désignée lauréate de l’appel à projets « Projet de solarisation métropolitain », lui permettant de bénéficier des outils susmentionnés.
CONSIDERANT que pour ce faire, le Conseil Municipal de la Ville d’Aulnay-sous-Bois est invité à autoriser la signature d’une convention de partenariat avec la Métropole du Grand Paris portant sur les modalités de mise en œuvre, au bénéfice de la collectivité lauréate, des outils prévus dans le « Projet de solarisation métropolitain ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de convention de partenariat qui sera conclu entre la Métropole et Aulnay-sous-Bois et de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec la Métropole et tous les actes afférents.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
19 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de partenariat, annexé à la présente délibération,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Paris et tous les actes afférents.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
20 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU RESEAU DIT DU "GROS SAULE" - CONCLUSION DE L'AVENANT N°10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants ;
VU la délibération n°47 du 24 juin1999 autorisant le Maire à signer la Convention de Concession avec la Société CORIANCE gestionnaire du réseau secondaire de chaleur dit du Gros Saule, et concédée à la Société Aulnay Energie Services (AES) ;
VU les délibérations n°41 du 20 avril 2000 relative à l’approbation de l’avenant n°1, n°50 du 16 décembre 2004 relative à l’approbation de l’avenant n°2, n°34 du 19 octobre 2006 relative à l’approbation de l’avenant n°3, n° 81 du 11 décembre 2011 relative à l’approbation de l’avenant n° 4, n°36 du 18 avril 2014 relative à l’approbation de l’avenant n° 5 à la délégation de service public avec la Société Aulnay Energie Services, n°18 du 8 avril 2015 relative à l’approbation de l’avenant n°6 et la n°10 du 18 juillet 2018 relative à l’approbation de l’avenant n°7, n°35 du 5 février 2020 relative à l’approbation de l’avenant 8, n°12 du 12 avril 2022 relative à l’approbation de l’avenant 9 ;
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération ;
VU le projet d’avenant n°10 annexé à la présente délibération ;
VU l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la Ville, en partenariat avec son délégataire, la société AES, souhaite décarboner significativement son réseau de chaleur, en se laissant la possibilité de substituer une part importante de l’énergie utilisée par une énergie vertueuse sur le plan écologique ;
CONSIDERANT que la Ville mène parallèlement un projet de centrale de géothermie qui permettrait de fournir à compter de 2026 le réseau de chaleur par de l’énergie issue de la géothermie ;
CONSIDERANT que les investissements liés à la réalisation de la centrale de géothermie ne sont pas portés par le Concessionnaire mais qu’une telle mise en œuvre nécessite cependant la réalisation de certains investissements sur le réseau existant afin de l’adapter à la nouvelle source et permettre son raccordement à la centrale de géothermie ;
CONSIDERANT que la Ville n’a pu bénéficier pleinement du dispositif de bouclier tarifaire mis en place par l’Etat pour ses équipements publics pendant la période de sa mise en place,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
21 CONSIDERANT que le délégataire n’a donc pas pu reverser la part correspondante non déclarée par les services de la Ville,
CONSIDERANT que le contrat d’achat d’énergie issue des installations de cogénération conclu avec EDF arrivera à son terme le 31 janvier 2025,
CONSIDERANT que ses installations nécessitent des coûts de maintenance importants qui feraient peser un surcoût potentiel sur le prix de revente de la chaleur aux abonnés,
CONSIDERANT que ces installations ne revêtent plus de nécessité pour le service public délégué,
CONSIDERANT que le délégataire et la Ville peuvent, par voie d’avenant, convenir des modalités de rachat par le délégataire desdites installations,
CONSIDERANT qu’une fois le déclassement du terrain d’assiette effectué, le délégataire sera tenu de verser l’indemnité correspondante au rachat des installations et de procéder, à ses frais, sans que cela n’impacte le coût de la chaleur distribuée aux usagers du réseau, les coûts de maintien en état,
CONSIDERANT que la production de chaleur issue de la géothermie sera effective dans le courant de l’année 2026,
CONSIDERANT que le terrain devant accueillir la nouvelle chaufferie a été modifié et nécessite par ailleurs d’être dépollué,
CONSIDERANT qu’une très forte inflation ces derniers mois nécessite que les montants prévus à l’avenant 8 soient réévalués,
CONSIDERANT que, dans un contexte de crise énergétique il y a lieu d’accroitre encore plus la part des énergies renouvelables qui amène à considérablement revoir à la hausse le potentiel de développement du réseau à court, moyen et long terme ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer cet avenant et ainsi permettre à la ville de bénéficier rétrospectivement du bouclier tarifaire pour les équipements publics raccordés au réseau de chaleur, d’acter le passage de bien de retour à bien de reprise des installations de cogénération en cédant lesdites installations au délégataire lui- même qui fera son affaire des coûts d’entretien sans incidence sur le prix de la chaleur et de décarboner efficacement son réseau de chaleur tout en préservant l’avenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°10 à la convention de concession du service public de production et de distribution de chaleur du réseau dit du ‘’Gros Saule’’.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°10 à la convention de concession du service public de production et de distribution de chaleur du réseau dit du ‘’Gros
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
22 Saule’’ et tous les documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
23 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES INFRACTIONS (ANTAI)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions « ANTAI », chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infractions adressés par les collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait post-stationnement impayé ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ;
VU la délibération n°39 du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’en décembre 2020, la Ville a signé une convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (ANTAI) afin de réaliser, pour le compte de la Ville, la prestation d’édition et d’envoi des avis de paiement de Forfait Post-Stationnement pour recouvrir les FPS majorés par les trésoreries locales,
CONSIDERANT que cette convention expirera
le 31 décembre 2023 et qu’il convient donc de signer une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer la convention avec l’ANTAI annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ANTAI annexée à
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
24 la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 011 - fonction 845 - nature 611.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
25 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - PLAN DE DE TRANSITION ENERGETIQUE - BILAN ET PERSPECTIVES
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-31, L. 4251-1 et L. 4433-7,
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 221-1, L. 222-1-A à L. 222-1-D, L. 222-4, L. 229-26, R. 229-45 et R. 229-51 à R. 229-56
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 190,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la réalité du changement climatique et l’importance de généraliser et de massifier les actions de sobriété énergétique,
CONSIDERANT que la commune d’Aulnay-Sous-Bois a initié dès 2014 de nombreuses
actions visant à améliorer la Sobriété Énergétique,
CONSIDERANT que les crises conjoncturelles liées à la reprise post COVID et à la guerre en Ukraine ont entrainé une hausse considérable du prix des énergies et des risques accrus de rupture d’approvisionnement, et qu’elles sont de fait les premiers symptômes d’une crise
énergétique plus profonde, à la fois structurelle et systémique.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation
du plan de transition énergétique – Bilan et Perspectives – de la Ville à l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du Plan de Transition Energétique – Bilan et Perspectives – de la Ville,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
26 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
27 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ODYSSEE - SIGNATURE DE LA CONVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1 ;
VU le Contrat Ville Hôte signé le 13 septembre 2017 entre le CIO, la Ville de Paris et le Comité National Olympique Sportif Français prévoyant la constitution d’un Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la désignation du centre aqualudique l’Odyssée comme étant inscrit dans la programmation olympique relative aux sites d’entrainement tel que défini dans la délibération n°2019-14 du conseil d’administration de la SOLIDEO (Société de Livraison des Ouvrages Olympiques) en date du 4 juillet 2019 ;
VU la convention d’objectifs régissant les rapports entre la Ville d’Aulnay-sous-Bois et la SOLIDEO et Paris 2024 relative au site d’entraînement du centre aquatique d’Aulnay-sous- Bois ;
VU la demande du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 sollicitant la mise à disposition du Centre Aquatique de la Ville d'Aulnay-sous-Bois pour les entraînements olympiques de natation, de façon non exclusive à compter de la signature de ladite convention d’utilisation jusqu’au 15 juillet 2024 inclus, et de façon exclusive à compter du 15 juillet 2024 et jusqu’au 6 août 2024 inclus ;
VU la note de présentation annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'importance des Jeux Olympiques de Paris 2024 en tant qu'événement majeur de portée nationale et internationale, et la contribution positive de la Ville d'Aulnay-sous-Bois à la réussite de cet événement ;
CONSIDERANT que le Centre Aquatique de la Ville d'Aulnay-sous-Bois répond aux normes et aux exigences techniques nécessaires à la tenue des épreuves olympiques de natation ;
CONSIDERANT les retombées économiques et médiatiques positives que la participation de la Ville d'Aulnay-sous-Bois aux Jeux Olympiques de Paris 2024 pourrait engendrer, renforçant ainsi la notoriété et l'attractivité de la Ville ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
28 CONSIDERANT qu’une mise à disposition du Centre Aquatique pour les Jeux Olympiques est conforme aux intérêts de la Ville d'Aulnay-sous-Bois et de ses habitants ;
CONSIDERANT qu’une mise à disposition suppose des garanties suffisantes propres à assurer qu’elle intervienne dans de bonnes conditions pendant et à l’issue de l’occupation du site par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se faire le porte-parole de la Ville dans la négociation avec le Comité d’organisation des jeux olympiques Paris 2024, afin de réaliser la mise à disposition du Centre Aqualudique l’Odyssée, au bénéfice des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette négociation aboutira à la signature d’une « convention d’utilisation de site – Venue use agreement » définissant les termes de l’utilisation du site du Centre aqualudique d’Aulnay-sous-Bois, l’Odyssée, pour les prochains Jeux Olympiques, selon des conditions viables de mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d’une mise à disposition du Centre Aquatique de la Ville d'Aulnay-sous-Bois au Comité d'Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, de façon non exclusive à compter de la signature de ladite convention d’utilisation jusqu’au 15 juillet 2024 inclus, et de façon exclusive à compter du 15 juillet 2024 et jusqu’au 6 août 2024 inclus, dans des conditions et suivant des modalités à définir avec le Comité d’organisation des jeux olympiques Paris 2024 ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de mise à disposition du Centre Aqualudique d’Aulnay-sous-Bois de l’Odyssée, avec le Comité d’organisation des jeux olympiques Paris 2024 à l’issue des négociations s’agissant de ses conditions définitives.
ARTICLE 3 : CONDITIONNE le consentement de la Ville à l’établissement de garanties propres à assurer la viabilité du projet de mise à disposition.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
29 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL GÉNÉRAL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - DÉSIGNATION DES DOUZE DIMANCHES DÉROGES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ;
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 relative à la modification de la délégation de compétence au Maire ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-13, L.3132-26 et suivants ainsi que l’article R.3132-21 ;
VU la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos du dimanche dans l’intérêt des salariés tout en adaptant le régime des dérogations ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
VU la consultation des associations des commerçants, des représentants des grandes surfaces et des organismes syndicaux ;
CONSIDERANT la demande de la Métropole du Grand Paris par courrier du 25 septembre 2023, portant sur les dates des 12 dimanches de dérogation ;
CONSIDERANT que l’ouverture dominicale d’un commerce de détail non alimentaire qui emploie des salariés n’est possible que par mesure dérogatoire ;
CONSIDERANT que l’ouverture dominicale au-delà de treize heures pour un commerce de détail alimentaire qui emploie des salariés bénéficie du même régime dérogatoire ;
CONSIDERANT que ces dérogations d’ouverture dominicale doivent être fixées par délibération après avis du Conseil Municipal dans la limite de douze dimanches par an, avant le 31 décembre 2023 pour l’année suivante ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de statuer sur l’autorisation d’ouverture de douze dimanches pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT que le principe de volontariat demeure et que les contreparties restent fixées par la loi ;
CONSIDERANT que la ville a effectué une consultation auprès des associations de commerçants, des représentants des grandes surfaces et des organismes syndicaux pour déterminer les périodes d’ouverture dominicale les plus adéquates ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de désigner douze dimanches au titre de l’année 2024, pour les dérogations au repos dominical des commerces de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
30 détail d’Aulnay-Sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune, autres que l’automobile, où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches sus- énoncés sur décision du maire prise par arrêté municipal
7 janvier 2024 16 juin 2024 8 décembre 2024
14 janvier 2024 1 septembre 2024 15 décembre 2024
21 janvier 2024 24 novembre 2024 22 décembre 2024
11 février 2024 1 décembre 2024 29 décembre 2024
ARTICLE 2 : DIT que les dérogations au repos dominical précitées devront s’opérer dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
31 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL DU SECTEUR AUTOMOBILE ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - DÉSIGNATION DES DOUZE DIMANCHES DÉROGÉS PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 ;
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 relative à la modification de la délégation de compétence au Maire ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-13, L3132-26 et suivants ainsi que l’article R.3132-21 ;
VU la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos du dimanche dans l’intérêt des salariés tout en adaptant le régime des dérogations ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
CONSIDERANT la demande de la Métropole du Grand Paris par courrier du 25 septembre 2023, portant sur les dates des 12 dimanches de dérogation ;
CONSIDERANT que ces dérogations d’ouverture dominicale doivent être fixées par délibération après consultation du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal dans la limite de douze dimanches par an, avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de statuer sur l’autorisation d’ouverture de douze dimanches pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT la consultation faite auprès des représentants des établissements du secteur automobile et des organisations syndicales pour déterminer les périodes d’ouverture dominicale les plus adéquates ;
CONSIDERANT que le principe de volontariat demeure et les contreparties restent fixées par la loi ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de désigner douze dimanches du Maire au titre de l’année 2024, pour les dérogations au repos dominical des établissements du secteur automobile d’Aulnay-sous-Bois.
Il reste entendu, dans tous les cas, que ces ouvertures dominicales sont consenties dans le respect de la loi en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
32 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail du secteur automobile de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches sus- énoncés sur décision du Maire prise par arrêté municipal.
14 janvier 2024 16 juin 2024 13 octobre 2024
17 mars 2024 23 juin 2024 20 octobre 2024
14 avril 2024 7 juillet 2024 1 décembre 2024
12 mai 2024 15 septembre 2024 8 décembre 2024
ARTICLE 2 : DIT que la dérogation au repos dominical précitée devra s’opérer dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
33 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la note de synthèse retraçant les objets de chaque association,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique,
VU les demandes de subventions formulées par les associations culturelles aulnaysiennes auprès de la Ville,
CONSIDÉRANT que les associations locales, par la richesse et la diversité de leurs projets à destination des aulnaysiens contribuent dans bien des domaines au dynamisme de la Ville notamment en matière d’animation, d’éducation, de cohésion sociale, de promotion du sport et de la culture, etc.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions aux associations locales,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un Contrat d’engagement républicain,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires sont tenues de porteur à leur bilan comptable les présentes subventions à leur actif, bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un Contrat d’engagement,
CONSIDÉRANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à allouer les subventions au titre de l’année 2023, aux associations locales désignées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
34 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à allouer les subventions au titre de l’année 2023, aux associations locales figurant sur la liste ci- dessous pour un montant global de 54 430€ répartis comme suit :
N° ASSOCIATION MONTANT
SUBVENTION
1 AMAPP (Association Musicale
Aulnaysienne Pour les Petits)
3000€
2 Amicale Aulnaysienne des Véhicules
Anciens
430€
3 Amicale des Anciens d’Aulnay 500€
4 Amicale des Originaires du Massif Central 500€
5 Association Culture Portugaise d’Aulnay-
sous-Bois
2000€
6 Association des Parents d’Elèves d’Origine
Polonaise
2000€
7 Association Culturelle Franco-Polonaise
Wisla
3000€
8 Association des Femmes Relais 3000€
9 Aulnay Country line Dance 2500€
10 Cap vers les Etoiles 1500€
11 C’est une Dinguerie ! 3000€
12 Club Dragon D’or 3000€
13 Club Municipal Aulnaysien de Sports 3000€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
35 Athlétiques
14 Club Sports Loisirs Judo Aulnay 3000€
15 Cosmopolite Village 2000€
16 Cut Team MMA 3000€
17 La Vann’Rit 1500€
18 Les Amis de la Gendarmerie 500€
19 Les Amis de Nonneville 2000€
20 Les Restaurants du Cœur 2500€
21 MAM au Royaume des Choupinous 2000€
22 Musical Show 3000€
23 Partage et Solidarité 3000€
24 Secours Catholique 2500€
25 Touche Pas à Mon Chat 1500€
26 Union d’Anciens Combattants d’Aulnay-
sous-Bois
500€
TOTAL 54 430€
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 67, article 6745, fonction 523.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
36 gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
37 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES - ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Contrat de ville signé avec l’Etat le 22 octobre 2015 prévoyant qu’un Fonds d’Initiative Associative (FIA) soit mis en place dans le cadre des programmations annuelles,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique.
VU les demandes de subventions de différentes associations locales au titre de leurs projets pour les habitants,
CONSIDERANT que le Contrat de Ville signé avec l’Etat le 22 octobre 2015 et prorogé jusqu’en 2023, prévoie la mise en place d’un Fonds d’Initiative Associative (FIA) dans le cadre des programmations annuelles,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois, en accord avec la Préfecture de Seine-Saint-Denis, assure le portage du Fonds d’Initiative Associative et qu’une subvention de 44 000€ lui a été versée en ce sens pour l’année 2023 par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois apporte un abondement à hauteur de 20% soit 11 000€, portant à 55 000€ l’enveloppe globale dédiée à ce fonds,
CONSIDERANT que la Commission d’examen des projets déposés au titre du Fonds d’Initiative Associative a validé les projets en date du 25 septembre 2023 pour l’année 2023,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un contrat d’engagement républicain,
CONSIDÉRANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
38 allouer les subventions aux associations au titre du « Fonds d’Initiative Associative » de l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées
ARTICLE 1 : ALLOUE les subventions aux associations locales au titre du « Fonds d’Initiative Associative » de l’année 2023 pour un montant global de 11 000€ réparti comme suit :
N° PORTEURS INTITULE DE L’ACTION MONTANT
1 Aloha Ateliers parents / enfants 260,00 €
2
Association Espace
Jupiter
Accompagnement des jeunes vers
l'emploi 600,00 €
3
MAM Au Royaume
des Choupinous Atelier KAMISHIBAI 600,00 €
4 Aulnay Handball
Poursuite de la fresque murale
dans le gymnase PEV 600,00 €
5
Le Jardin
Ensauleillé
Vers toujours plus de convivialité
et d'efficacité 600,00 €
6 Galion New Era
Ateliers de danse urbaine pour la
jeunesse 400,00 €
7 6ème Sens Prod Esprit compétitif 600,00 €
8 Les Colis du Cœur
Vis ma vie (le quotidien du cyber-
harcèlement) 600,00 €
9
Dogon Bois de
Grace Handicap zéro 300,00 €
10 Cap'Handi Kids Découverte de la nature et l'eau 376,00 €
11 Respire et bien-être Ateliers potagers et yoga 600,00 €
12
Association
Culturelle Franco-
Polonaise Wisla
Danses autour de l'Europe 284,00 €
13 Touche pas à mon
chat
La ventriloquie et le théâtre pour
les Aulnaysiens
580,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
39 14 Etangs Unis Grand tournoi inter cités 600,00 €
15
Les Jardins de
Balagny
Développement du jardin
pédagogique de l'espace Jules
Verne
600,00 €
16
Association
d'Aliyah Séminaire VOJTA 600,00 €
17
Association
Intégration Sociale
des Sourds et
Entendants Aulnay
AISSEA 600,00 €
18 Cut Team MMA Sport pour tous 600,00 €
19
Centre Culturel
Franco Turc
Découverte culturelle et
historique des villes de France 600,00 €
20
Entente Cycliste
Aulnay Drancy
Animation octobre rose et
téléthon 400,00 €
21 Aulnay United Aide aux jeunes pour l'accès sportif 600,00 €
TOTAL 11 000 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
40 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(é) à signer tout document afférent à cette attribution de subventions.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 67, article 6745, fonction 523
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
41 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-
29 ;
VU la délibération n°26 du 29 juin 2000 portant sur la création de l’école municipale
des sports ;
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 portant sur la
modification du règlement intérieur ;
VU la note de synthèse ;
VU le règlement intérieur joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la dernière modification du règlement intérieur de l’Ecole
Municipale des Sports a été adoptée par délibération n°16 du Conseil Municipale du 12 juillet
2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser le règlement intérieur au regard du
changement cité ci-après,
CONSIDERANT qu’afin de répondre à la demande des parents, il est instauré un
nouveau moyen de paiement dématérialisé ;
CONSIDERANT que le mode de paiement proposé est la carte bancaire qui sera actif
pour le mois de janvier 2024 ;
CONSIDERANT que ce nouveau règlement annule et remplace le précédent,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le nouveau règlement intérieur de l’école municipale des sports.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le nouveau règlement intérieur joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DIT que ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024 ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
42 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
43 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENT SPORTIF POUR LA COMPAGNIE DE SÉCURISATION ET D'INTERVENTION DE SEINE- SAINT-DENIS - RECONDUCTIBLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2144-3,
VU la demande de mise à disposition d’équipement sportif formulée par la compagnie de sécurisation et d’intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93),
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la compagnie de sécurisation et d’intervention de Seine-Saint- Denis (CSI 93) implantée à Aulnay-sous-Bois a des besoins de formation pour ses effectifs,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite soutenir cette action de formation en mettant à disposition à titre gracieux l’utilisation du dojo du gymnase du Moulin Neuf,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de définir et préciser par convention les conditions de mise à disposition de cet équipement sportif et les engagements réciproques des signataires ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de cet espace est consentie pour une période d’une année à compter de la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de mise à disposition, à titre gratuit et temporaire du dojo du gymnase du Moulin Neuf à la Compagnie de sécurisation et d’intervention de Seine-Saint-Denis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention annexé à la présente,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mise à disposition du dojo du gymnase du Moulin neuf à la Sous-direction des services spécialisés en vue de l’entraînement des personnels de la Compagnie de sécurisation et d’intervention de Seine-Saint-Denis et tout document y afférent.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
44 ARTICLE 3 : DIT la présente convention, signée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction , à compter de la date de signature, et résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
45 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES- CONVENTION DE PARTENARIAT ANNEE 2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment en son article 165 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU les demandes formulées par les associations sportives,
VU la note de synthèse et la convention type ci-annexée.
CONSIDÉRANT que les associations sportives aulnaysiennes œuvrent depuis de nombreuses années en faveur du développement des activités physiques et sportives sur le territoire de la commune et que leur existence et activités présentent ainsi un intérêt général pour la commune,
CONSIDÉRANT que la Ville entend poursuivre en 2024 son partenariat avec les associations sportives aulnaysiennes,
CONSIDÉRANT que le montant définitif de la subvention de fonctionnement 2024 sera déterminé dans le cadre de l’élaboration du budget,
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans l’attente du vote du budget primitif 2024 et afin de permettre aux associations d’honorer le paiement de leurs charges fixes, de leur octroyer un acompte sur la subvention à venir pour la période de janvier à avril 2024,
CONSIDÉRANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un contrat d’engagement républicain et d’en respecter les clauses,
CONSIDÉRANT l’abstention des conseillers éventuellement intéressés.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver les montants portant acomptes de subventions de fonctionnement 2024 aux associations sportives et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
46 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’allouer aux associations sportives aulnaysiennes, pour la période de janvier à avril 2024, un acompte sur subvention comme suit :
ASSOCIATIONS
Rappel de l’attribution
subvention de
fonctionnement 2023
Proposition acompte de
subvention de
fonctionnement 2024
AULNAY HANDBALL 66 150 € 22 050 €
CLUB MUNICIPAL
AULNAYSIEN DES
SPORTS
ATHLETIQUES
61 124 € 20 300€
CSL AULNAY
FOOTBALL CLUB 45 705 € 15 200 €
CULTURE SPORTS ET
LOISIRS BOXE
AULNAY SOUS BOIS
64 006 € 21 300 €
TOTAL 236 985 € 78 850 €
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention de partenariat annexé à la présente,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, et tout document y afférent, avec les associations sportives déclinées dans le tableau ci-dessous,
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 – article 6574 – fonction 40.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
47 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - AUTORISATION DE DEMANDE D'AGREMENT CLASSES PREPARATOIRES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CPES) SPECIALITE MUSIQUE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l’article R-759-13 du code de l’Education,
VU le guide pratique d’instruction d’une demande d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique - Janvier 2019, ci-annexé,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite obtenir l’agrément de « Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur » (CPES) spécialité Musique pour son Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la part du ministère de la Culture,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’est associée avec la ville de Sevran pour concevoir et mettre en œuvre ce projet dont elle est la cheffe de file, les deux villes partageant à cette fin une convention de partenariat,
CONSIDERANT que le CRD d’Aulnay-sous-Bois et le Conservatoire de Sevran proposent ce cursus d’enseignement de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique depuis septembre 2023, pour les disciplines instrumentales et la direction d’orchestre,
CONSIDERANT que cet agrément, levier de développement, d’attractivité et d’excellence artistique, entend permettre aux jeunes du territoire d’accéder à l’enseignement supérieur du spectacle vivant et de la création artistique ainsi qu’au statut d’étudiant, et au territoire de rayonner au-delà de l’aire départementale et de dynamiser sa vie artistique et culturelle.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à demander l’agrément CPES pour le CRD d’Aulnay-sous-Bois, auprès du ministère de la Culture.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à demander l’agrément « Classes
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
48 Préparatoires à l’Enseignement Supérieur » (CPES) spécialité Musique pour le Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Aulnay-sous-Bois, auprès du ministère de la Culture.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
49 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2022-2024 ENTRE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°11 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2022, relative à la signature de la Convention Triennale de Coopération Culturelle et Patrimoniale 2022-2024 entre la ville d'Aulnay-sous-Bois et le département de la Seine-Saint-Denis,
VU la Convention de coopération années 2022 à 2024 signée entre la Ville et le Département, ci-annexée
VU la note de synthèse et l’avenant de convention annexés à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la convention de coopération culturelle signée entre la Ville et le Département intègre un programme prévisionnel d’actions et qu’il y a lieu chaque année de préciser par avenant à la convention triennale 2022-2024, les évolutions du projet initial et l’ajustement en conséquence, de la subvention dédiée,
CONSIDÉRANT que cela concerne l’actualisation de l’axe suivant :
Axe 1 : Mettre en synergie les politiques publiques pour créer un parcours de l’élève, de l’école au collège en créant un parcours d’éducation artistique et culturelle inter-degrés et inter- temps sur le cycle 3. Prenant appui sur des projets déjà ancrés sur le territoire (Résidence In Situ en cité éducative et Fabrique orchestrale junior),
CONSIDERANT que cet axe s’articule de la manière suivante :
Axe 1_Création d’un parcours artistique inter-degrés à destination des élèves de cycles 3 s’appuyant sur des projets culturels départementaux déjà ancrés sur le territoire (collèges résidence In Situ, élémentaires et collèges Fabrique Orchestrale Junior). Le projet autour du mouvement dans le sport (année scolaire 2023/2024) avec le collège Pablo Néruda, et André Malraux,
CONSIDÉRANT que ce dispositif prévoit une subvention du département de 7 500 € au titre de l’année 2023 qui sera versée à la Ville en 2024.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver l’avenant à la convention Triennale de Coopération Culturelle et Patrimoniale 2022-2024 avec le Département de la Seine-Saint-Denis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
50 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant à la convention Triennale de Coopération Culturelle et Patrimoniale 2022-2024 avec le Département de la Seine-Saint-Denis, pour l’années 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout autre document y afférent.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette en résultant, sera affectée sur : fonction 311 - nature 7473 - chapitre 74.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
51 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE L'EDUCATION - CIRCONSCRIPTION AULNAY I - SUBVENTION RESEAUX EDUCATION PRIORITAIRE NORD - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération N°14 du 14 décembre 2022 portant subvention pour l’année scolaire 2022/2023,
CONSIDERANT que la Ville attribue chaque année une subvention aux Réseaux d’Education Prioritaire (R.E.P.) pour faciliter leur bon fonctionnement et permettre la réalisation des projets pédagogiques des écoles élémentaires et maternelles,
CONSIDERANT que le REP NORD est constitué d’un réseau d’éducation prioritaire rattaché aux collèges Claude Debussy, Victor Hugo et Christine de Pisan,
CONSIDERANT que le montant de la subvention, calculée au prorata du nombre d’élèves des écoles maternelles et élémentaires des REP concernés s’élève à 10 276,90 € pour l’année scolaire 2023/2024.
CONSIDÉRANT que les modalités de versement de la subvention susmentionnée sont les suivantes :
- versement du 4/5ème aux coopératives des écoles ;
- versement du 1/5ème restant à la coopérative du collège Debussy pour la gestion du centre de documentation des REP.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le versement d’une subvention globale d’un montant de 10 276,90 € pour l’année 2023/2024 aux coopératives scolaires de la circonscription Aulnay 1.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’accorder, pour l’année scolaire 2023/2024, une subvention annuelle aux coopératives scolaires suivantes de la circonscription Aulnay 1 :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
52 REP Ecole NOM ECOLE Montant attribué
C DE PISAN Elémentaire CROIX ROUGE 1 364,12 €
C DE PISAN Elémentaire CROIX ROUGE 2 346,21 €
C DE PISAN Elémentaire FONTAINE DES PRES 1 413,86 €
C DE PISAN Elémentaire FONTAINE DES PRES 2 411,87 €
C DE PISAN Elémentaire MERISIER 1 445,70 €
C DE PISAN Elémentaire MERISIER 2 384,02 €
C DE PISAN Maternelle CROIX ROUGE 457,64 €
C DE PISAN Maternelle FONTAINE DES PRES 423,81 €
C DE PISAN Maternelle MERISIER 393,96 €
DEBUSSY Elémentaire PAUL ELUARD 1 210,91 €
DEBUSSY Elémentaire PAUL ELUARD 2 234,79 €
DEBUSSY Elémentaire PERRIERES 415,85 €
DEBUSSY Elémentaire SAVIGNY 1 366,11 €
DEBUSSY Elémentaire SAVIGNY 2 328,30 €
DEBUSSY Maternelle PAUL ELUARD 238,77 €
DEBUSSY Maternelle PERRIERES 302,44 €
DEBUSSY Maternelle SAVIGNY 1 202,95 €
DEBUSSY Maternelle SAVIGNY 2 173,11 €
V HUGO Elémentaire CROIX ST MARC 314,38 €
V HUGO Elémentaire JULES FERRY 491,46 €
V HUGO Elémentaire PETITS ORMES 519,32 €
V HUGO Maternelle CROIX ST MARC 272,59 €
V HUGO Maternelle JULES FERRY 196,98 €
V HUGO Maternelle PETITS ORMES 312,39 €
Collège DEBUSSY 2 055,36 €
TOTAL 10 276,90 €
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 - article 6574 - fonction 213.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
53 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE L'EDUCATION - CIRCONSCRIPTION AULNAY II - SUBVENTION R.E.P ET NERUDA - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération N°15 du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 accordant au titre de l’année scolaire 2022/2023 des subventions aux écoles maternelles et élémentaires intégrées au R.E.P+NERUDA ;
CONSIDERANT que la Ville attribue chaque année une subvention aux Réseaux d’Education Prioritaire (R.E.P.) pour faciliter leur bon fonctionnement, et permettre la réalisation des projets pédagogiques des écoles élémentaires et maternelles ;
CONSIDERANT que le R.E.P.+ NERUDA est constitué d’un réseau d’éducation prioritaire rattaché au collège Pablo Neruda ;
CONSIDERANT que le montant de la subvention est calculé au prorata du nombre d’élèves des écoles maternelles et élémentaires du REP concerné soit 730 élèves pour les effectifs en écoles maternelles et 1169 élèves pour les effectifs en écoles élémentaires 2023/2024 ;
CONSIDERANT que le montant de la subvention s’élève à 4 723,10 € pour l’année scolaire 2023/2024 soit une moyenne de 2,48 € par élève ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le versement d’une subvention globale d’un montant global de 4 723,10 € pour l’année 2023/2024 aux coopératives scolaires de la circonscription Aulnay 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’accorder, pour l’année scolaire 2023/2024, une subvention annuelle aux coopératives scolaires suivantes de la circonscription Aulnay 2 :
REP Ecole NOM ECOLE Montant attribué
P. NERUDA Maternelle ORMETEAU 425,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
54 P. NERUDA Elémentaire ORMETEAU 595,00 €
P. NERUDA Elémentaire AMBOURGET 1 495,00 €
P. NERUDA Elémentaire AMBOURGET 2 495,00 €
P. NERUDA Elémentaire MALRAUX 505,00 €
P. NERUDA Elémentaire ARAGON 685,00 €
P. NERUDA Maternelle ARAGON 335,00 €
P. NERUDA Maternelle AMBOURGET 505,00 €
P. NERUDA Maternelle PERRAULT 315,00 €
P. NERUDA Maternelle MALRAUX 368,10 €
TOTAL 4 723,10 €
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 - article 6574 - fonction 213.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
55 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION JEUNESSE - CONVENTION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE TICKETS LOISIRS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération CR 2017-55 du 9 mars 2017 de la Région Ile de France relative à la nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et des Franciliens aux loisirs et aux vacances ;
VU la délibération CP 2022-048 du 28 janvier 2022 de la région Ile de France relative au dispositif de développement de l’accès des Franciliennes et des Franciliens aux loisirs et aux vacances pour la période de 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
VU la convention ci-annexée,
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France dispose de 12 bases de plein air et de loisirs du développement de l’accès au sport, aux loisirs et aux vacances ;
CONSIDERANT que les tickets-loisirs sont utilisables sur les îles de loisirs de la Région Ile-de-France durant l’année 2023-2024, pour le financement, notamment, des activités suivantes ;
- Sorties en groupe à la journée ou cycles d’activités sportives,
- Organisation de séjours,
CONSIDERANT que ces activités s’inscrivent ainsi dans le cadre de l’appel à projets annuel de la Région Ile-de-France, intitulé « Tickets Loisirs Ile-de-France » ;
CONSIDÉRANT que la municipalité agit également de manière résolue en faveur de l’inclusion sociale, de la jeunesse et du sport ;
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France propose donc une convention, aux fins de définir les modalités de la mise à disposition des tickets loisirs et les engagements des parties, pour l’année 2023-2024 ;
CONSIDERANT que ladite convention concerne les jeunes Aulnaysiennes et Aulnaysiens âgés de 11 à 17 ans ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
56 CONSIDÉRANT que la Région Ile de France s’engage à mettre à disposition de la Ville 3 353 tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 euros répartis comme suit :
- 3 000 tickets-loisirs pour l’organisation des sorties en groupe à la journée ou cycles d’activités sportives
- 353 tickets-loisirs pour la mise en place des séjours.
CONSIDERANT que la Ville s’engage à transmettre à la Région Ile-de-France, au plus tard le 31 décembre 2023 (en fonction de la date d’utilisation des tickets-loisirs), via la plateforme des aides régionales, un bilan qualitatif et quantitatif de l’utilisation des tickets loisirs ;
CONSIDERANT que la Ville s’engage à respecter les conditions d’utilisation des tickets-loisirs, ainsi que leur répartition en fonction des différents types d’actions financées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la convention avec la Région Île-de-France relative à la mise à disposition gratuite de tickets- loisirs, dans le cadre de l’appel à projets et de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention entre la Région ile de France et les organismes bénéficiaires des tickets loisirs dans le cadre de l’appel a projets.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, imputation : Chapitre : 74 - Nature : 7478 - Fonction : 422, de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 4 : DIT que la présente convention prend effet au 1er avril 2023 et expire le 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
57 ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
58 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RELATION AVEC LE CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE (FNCS) ANNEE 2024 - RECONDUCTIBLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le règlement intérieur de la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) du 11 juin 2019, ci-annexé,
VU le bulletin d’adhésion, ci-annexé,
CONSIDERANT que la FNCS participe à l’évolution des centres de santé et à la promotion des centres de santé,
CONSIDERANT qu’elle accompagne les centres de santé, défend leurs intérêts et permets aux membres de :
- Rompre l’isolement,
- Rejoindre un réseau engagé et solidaire qui partage des valeurs communes,
- Accéder à des informations indispensables,
- Partager expériences et difficultés rencontrées,
- Travailler ensemble pour chercher des solutions,
- Mettre en commun les réflexions, réactions, et propositions,
- Constituer un interlocuteur de poids,
- Être représentés et défendus dans toutes les instances de la démocratie sanitaire,
- Participer à l’évolution et à la promotion des centres de santé,
- Innover par des approches différentes des pratiques professionnelles,
- Contribuer à de nouvelles expérimentations,
- Être acteurs de changements dans le secteur sanitaire.
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite participer à cette dynamique en adhérant à la FNCS pour le centre de santé Louis Pasteur 8/10 Avenue Coullemont 93600 Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle s’élève à 1 345 € susceptible de révision ;
CONSIDERANT que l'adhésion est reconduite tacitement chaque année et un appel à cotisation envoyé à chaque adhérent au cours du mois de janvier de l'année de cotisation,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
59 - Approuver l’adhésion de la Ville, à la Fédération Nationale des Centres de Santé, pour le centre de santé Louis Pasteur 8/10 Avenue Coullemont 93600 Aulnay-sous-Bois.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette
adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville, à la Fédération Nationale des Centres de Santé, pour le centre de santé Louis Pasteur 8/10 Avenue Coullemont 93600 Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette adhésion.
ARTICLE 3 : DIT que la présente convention prend effet au 1er janvier 2024 pour un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville chapitre 011 article 6281.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
60 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION D'ACTIVITE DE PLANIFICATION FAMILIALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 2311-7 et suivants,
VU le Décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale,
VU la délibération n°25 du 19 octobre 2022 approuvant la convention de délégation de la gestion d'activité de planification familiale entre le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la période du 01 juillet 2022 au 31 décembre 2022,
VU le projet de convention, ci –annexé,
CONSIDERANT que le Département est responsable de la mise en œuvre de la politique en matière de protection maternelle et infantile et de Planification Familiale sur l’ensemble de son territoire,
CONSIDERANT que le Département souhaite déléguer, à la commune, la gestion des activités de planification familiale et dresse le cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets de santé publique menés, à l’échelle communale, pour les 3 Centres de Planification Familiale suivants :
CMS Croix Nobillon
CMS Tourville
CMES Pasteur
CONSIDERANT que le projet de convention ci-annexé fixe le cadre et le financement de la délégation de la gestion des activités de planification familiale par le Département à la Ville, ainsi que les engagements respectifs des parties,
CONSIDERANT que le Département financera, pour l’année 2023
- le personnel non médical :
2 postes équivalents temps plein de conseillère conjugale,
1 poste équivalent temps plein d’infirmière,
0.50 poste équivalent temps plein de secrétaire médico-sociale,
- 832 heures annuelles de médecin de planification familiale comprenant :
Les heures de synthèse,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
61 Les actions de prévention individuelle et collective.
- Ainsi que 32 000 euros au titre des frais généraux pour les centres de planification et d’éducation familiale intégrés dans les centres municipaux de santé.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention avec le Conseil Départemental de Seine-Saint–Denis portant délégation de la gestion d’activité de Planification Familiale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec le Conseil Départemental de Seine-Saint–Denis portant délégation de la gestion d’activité de Planification Familiale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que la présente convention prend effet après notification à la Commune et signature des deux parties et sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Elle couvre la période entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : fonction 411 - nature 7473 - chapitre 74.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
62 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT BOURSES REGIONALES D'AIDE A L'INSTALLATION DES ETUDIANTS EN MAÏEUTIQUES ET EN KINESITHERAPIE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE ET L'ETUDIANTE EN KINESITHERAPIE BENEFICIAIRE DE CE DISPOSITIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l'article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé,
VU le Rapport n° CR 2017-126 du 21 septembre de la Région Ile-de-France, relatif à la lutte contre les déserts médicaux, ci-annexé,
VU la lettre de Madame BELMOUDEN du 27 septembre 2023, adressée à la Région Ile-de-France, annexée à la présente délibération,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois est identifiée comme zone sous dotée en professionnels de santé, notamment en kinésithérapie ou en sciences maïeutiques, selon le zonage de l’Agence Régionale de la Santé Ile de France,
CONSIDERANT le soutien financier accordé par la Région Ile-de-France à Madame JELIDI Assia au titre du dispositif « Bourse Régionale d’aide à l’installation des étudiants en sciences maïeutiques et en kinésithérapie »,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois, souhaite favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé sur le territoire,
CONSIDERANT sa volonté d’accompagner une étudiante éligible dans son projet d’installation en kinésithérapie à l’issue de ses études,
CONSIDERANT que ce partenariat fait l’objet d’une convention tripartite qui précise les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement et fixe les engagements des signataires,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention de partenariat Bourses Régionales d’aide à l’installation des étudiants en maïeutiques et en kinésithérapie avec la Région Ile-de-France et Madame Assia JELIDI ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
63 l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat Bourses Régionales d’aide à l’installation des étudiants en maïeutiques et en kinésithérapie avec la Région Ile-de-France et une étudiante en kinésithérapie éligible au dispositif.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Région Ile-de-France et l’intéressée éligible et tout acte afférent.
ARTICLE 3 : DIT que la convention prend effet à compter de sa date de signature par les trois parties.
ARTICLE 4 : DIT qu’elle prend fin au terme de l’engagement du bénéficiaire à exercer son activité dans les conditions définies à l’article 2.1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
64 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION AU TITRE DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L-2121-29,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 35 et 81,
VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,
VU la loi n°2005-102 du 11 juillet 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
VU l’avis du comité social territorial du 6 décembre 2023,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois a conclu en 2017 et pour une durée de trois ans une convention de partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
CONSIDERANT que la crise du COVID 19 a cependant amené à la prolongation de cette convention pour deux années supplémentaires jusqu’en 2021.
CONSIDERANT que les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi, ont représenté en 2022 10,26% des agents communaux de 7, 84 % pour le centre communal d’action sociale et qu’au regard des contacts maintenus avec le FIPHFP, le renouvellement de la convention éteinte en 2021 faisait parfaitement sens.
CONSIDERANT que le projet de convention annexé à la présente délibération redéfinit la politique en faveur des travailleurs handicapés et d’autre part renforce l’organisation capable de piloter la mise en œuvre de la convention.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le renouvellement de la convention pour trois ans avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
65 ARTICLE 1 : APROUVE le renouvellement de la convention pour trois ans avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la ville, le CCAS, et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DECIDE de demander au CCAS le remboursement des dépenses engagées par la ville pour le compte des agents du CCAS porteurs d’un handicap.
ARTICLE 4 : PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Comptable Public Assignataire de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
66 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION ARCHIVES MUNICIPALES - CONVENTION DE PRÊT D'UN DESSIN AVEC LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment son article L2112-1,
VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles R.113-1 ainsi que D.113-2 à D.113-10-2,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois est propriétaire d’un dessin accompagnant un projet de construction d’une tribune-vestiaires par les architectes Marcel ASTORG et Paul BAUBAULT,
CONSIDERANT que les documents des Archives municipales peuvent être prêtés à des collectivités locales ou institutions nationales,
CONSIDERANT que la Cité de l’Architecture et du Patrimoine, organise une exposition « Il était une fois le stade », du 19 mars au 16 septembre 2024, pour laquelle ils ont adressé à la ville d’Aulnay-sous-Bois une demande de prêt du dessin d’une tribune-vestiaires des architectes Marcel ASTORG et Paul BAUBAULT de 1954,
CONSIDÉRANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois, dans le cadre de l’exposition susnommée, accepte de prêter gracieusement à la Cité de l’Architecture et du Patrimoine le dessin en question,
CONSIDÉRANT que les frais d’assurance clou à clou tous risques expositions, de transport aller et retour de l’œuvre seront pris en charge par la Cité de l’Architecture et du Patrimoine,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer les droits et obligations respectives des parties par le biais d’une convention,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de prêt du dessin à titre gracieux avec la Cité de l’Architecture et du Patrimoine et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
67 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prêt d’un dessin original de tribune-vestiaires pour le stade du Moulin neuf datant de 1954 de la ville d’Aulnay-sous-Bois, période de montage et de démontage inclus, dans la perspective de l’exposition « Il était une fois le stade » du 19 mars au 16 septembre 2024 à la Cité de l’Architecture et du Patrimoine, au Palais de Chaillot, à Paris,
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les frais de transport aller et retour de l’œuvre par un transporteur spécialisé, de l’assurance clou à clou tous risques expositions et les droits de reproductions, seront pris en charge par la Cité de l’Architecture et du Patrimoine,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
68 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION CADRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et en particulier les articles L. 441-1, et R. 441-5 à R. 441-5-4 du CCH ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
VU l’instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
69 défavorisées ;
VU le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l’Etat, Action Logement Services et l’AORIF
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d’Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de gestion de la demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d’accueil annexée au PPDGID,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs ;
VU les conventions de garanties d’emprunt en vigueur signées avec les bailleurs ;
CONSIDERANT la réforme de la gestion des demandes de logements sociaux et de la politique d’attribution impulsées par les lois dites ALUR de 2014 et ELAN de 2018, vers une réservation en gestion de flux selon un système de cotation ;
CONSIDERANT le changement d’analyse qu’implique des réservations non plus basées sur des droits liés à des logements spécifiques, mais sur un pourcentage des logements disponibles chaque année sur l’ensemble du patrimoine du bailleur ;
CONSIDERANT par conséquent, pour la Ville, la nécessité d’intégrer ce nouveau modèle attributaire, en flux, par le cadrage de la contractualisation avec les opérateurs immobiliers.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention-type jointe en annexe au projet de délibération et d’autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer les conventions négociées sur cette base avec les bailleurs partenaires de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention-type relative à la mise en œuvre de la gestion en flux jointe en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions négociées sur
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
70 cette base avec les bailleurs sociaux,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
71 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - 1001 VIES HABITAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et en particulier les articles L. 441-1, et R. 441-5 à R. 441-5-4 du CCH ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
72 VU l’instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l’Etat, Action Logement Services et l’AORIF
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d’Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de gestion de la demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d’accueil annexée au PPDGID,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs ;
VU les conventions de garanties d’emprunt en vigueur signées avec les bailleurs ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024 approuvant la convention-type de gestion en flux entre la Commune et les bailleurs ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention jointe en annexe au projet de délibération et d’autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention avec 1001 Vies Habitat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec 1001 Vies Habitat relative à la mise en œuvre de la gestion en flux jointe en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec 1001 Vies Habitat,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
73 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
74 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - I3F
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et en particulier les articles L. 441-1, et R. 441-5 à R. 441-5-4 du CCH ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
75 VU l’instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l’Etat, Action Logement Services et l’AORIF
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d’Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de gestion de la demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d’accueil annexée au PPDGID,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs ;
VU les conventions de garanties d’emprunt en vigueur signées avec les bailleurs ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024 approuvant la convention-type de gestion en flux entre la Commune et les bailleurs ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention jointe en annexe au projet de délibération et d’autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention avec la SA HLM Immobilière 3F.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec la SA HLM Immobilière 3F relative à la mise en œuvre de la gestion en flux jointe en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec la SA HLM
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
76 Immobilière 3F,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
77 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX - AULNAY HABITAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et en particulier les articles L. 441-1, et R. 441-5 à R. 441-5-4 du CCH ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
78 VU l’instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l’Etat, Action Logement Services et l’AORIF
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d’Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de gestion de la demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d’accueil annexée au PPDGID,
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs ;
VU les conventions de garanties d’emprunt en vigueur signées avec les bailleurs ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024 approuvant la convention-type de gestion en flux entre la Commune et les bailleurs ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention jointe en annexe au projet de délibération et d’autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer cette convention avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous- Bois. relative à la mise en œuvre de la gestion en flux jointe en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
79 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
80 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - NPNRU - CITE DE L'EUROPE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION FONCIÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2111-2,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 300-5 et L 123-1-12,
VU la délibération n°97 du 10 juillet 2023 de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol concernant le mandat de travaux délivré à la SPL Séquano Grand Paris pour la Cité de l’Europe dans le cadre de la rénovation urbaine,
VU le projet de convention,
CONSIDERANT que le quartier de la Cité de l’Europe est engagé dans le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine,
CONSIDERANT que le projet NPNRU comprend la création d’une nouvelle voie publique permettant le désenclavement et la résidentialisation du quartier mais aussi de sécuriser les îlots et clarifier les domanialités,
CONSIDERANT qu’une partie des espaces concernés par les futurs travaux de voirie devant intervenir au premier semestre 2024, appartiennent au bailleur Emmaüs Habitat et non à la Commune,
CONSIDERANT que la réalisation de cette voie est du ressort de la SPL Séquano Grand Paris pour le compte de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que pour intervenir sur le foncier d’Emmaüs Habitat, il convient de réaliser une convention de mise à disposition temporaire des parcelles cadastrées section CZ, n° 94, 180, 181, 184 et 188, le temps de la durée des travaux, ces parcelles feront l’objet d’un nouveau découpage foncier afin d’intégrer le domaine public après livraison de la voie,
CONSIDERANT qu’une partie des espaces concernés par les travaux de résidentialisation appartiennent à la Commune et non au bailleur,
CONSIDERANT que Emmaüs Habitat réalise ces travaux de résidentialisation,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
81 CONSIDERANT que pour intervenir sur le domaine public de la Ville d’Aulnay-sous- Bois, il convient de réaliser une convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section CZ n°182 le temps de la durée des travaux ; cette parcelle fera l’objet d’un nouveau découpage foncier afin d’intégrer le domaine public après la finalisation des résidentialisations,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la convention de mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’accord entre Emmaüs Habitat l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et la Ville d’Aulnay-sous-Bois portant sur la mise à disposition foncière des parcelles sur le foncier d’Emmaüs Habitat cadastrées n° CZ 94, CZ 180, CZ 181, CZ 184, CZ 188,
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’accord entre Emmaüs Habitat l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol et la Ville d’Aulnay-sous-Bois portant sur la mise à disposition foncière de la parcelle communale cadastrée n° CZ 182,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
82 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPORT EN NATURE DES DELAISSES DE VOIRIE SUR LA ZAC DES AULNES FORMANT LES VOLUMES 2 ET 3 SITUES RUE HENRI MATISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.152-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.300-5,
VU la délibération n° 44 du Conseil Municipal du 27 avril 2006 approuvant la création de la ZAC des Aulnes,
VU la délibération n° 34 du Conseil Municipal du 24 septembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Aulnes,
VU la délibération n°21 du Conseil Municipal du 14 octobre 2015, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Aulnes modifié et approuvant le programme des équipements publics de la ZAC modifié,
VU la délibération n°31 en date du 12 juillet 2022 approuvant la convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Commune d’Aulnay-sous-Bois à la ZAC des Aulnes entre la Commune d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT Paris Terres d’Envol et Séquano Aménagement, et le versement d’une subvention en nature de 1.380 m² environ de terrain correspondant à une valeur estimative de 388.000 €, en application de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme, de l’article 15 de la convention de concession d’aménagement de la ZAC des Aulnes et de ses avenants, et de l’article L 1523-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 20 du 12 juillet 2023 autorisant l’apport en nature au profit de SEQUANO des délaissés de voirie de la ZAC des Aulnes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC des Aulnes signé le 22 mai 2006 confiant son aménagement à la SIDEC, aujourd’hui Séquano Aménagement, et ses avenants successifs,
VU la note du cabinet de géomètre ATGT concernant les volumes 2 et 3 cadastrés DS 178 pour 444 m² situés rue Henri Matisse, restant appartenir à la Commune d’Aulnay-sous-Bois,
VU le constat de désaffectation établi par le cabinet SELARL LAMANDIN – ROCHE- THUET, le 7 décembre concernant les biens immobiliers ci-dessous désignés,
VU l’avis de France Domaine en date du 22 novembre 2023,
CONSIDERANT que la réalisation de la concession a été confiée à la SEM Séquano
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
83 Aménagement,
CONSIDERANT que l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol est substitué depuis le 1er janvier 2018 dans les droits et obligations de la Ville d’Aulnay-sous-Bois comme concédant de la concession d’aménagement de la ZAC des Aulnes,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire des volumes 2 et 3 cadastrés DS 178 pour 444 m² situés rue Henri Matisse à Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que les volumes numéro 2 et 3 cadastrés section DS numéro 178 dépendent du domaine public de la Commune, mais pas du domaine public routier communal, et qu’il y a lieu de les déclasser dudit domaine public.
CONSIDÉRANT que l’apport en nature de ces deux volumes est nécessaire à la conduite de la concession,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer l’acte portant sur un apport en nature au profit de Séquano Aménagement des volumes 2 et 3 dépendant d’un ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéro 178, situé à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), rue Henri Matisse, après déclassement desdits biens ci-après désignés :
- Le volume 2 comprenant le tréfonds au-dessous de la cote 53.00 NGF.
- Le volume 3 comprenant la partie située au-dessus de la cote 59.55 y compris l’espace aérien contigu.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public des volumes 2 et 3 dépendant
d’un ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéro 178, situé à AULNAY-SOUS-
BOIS (93600), rue Henri Matisse,
ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement de son domaine public des volumes numéros 2 et
3 dépendant d’un ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéro 178, situé à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600), rue Henri Matisse,
ARTICLE 3 : DECIDE, conformément à la convention tripartite entre L’EPT PARIS TERRE
D’ENVOL, la Commune d’AULNAY SOUS BOIS et SEQUANO Aménagement, portant sur le
versement d’une subvention sous forme d’apport en nature, de participer au coût de l’opération
d’aménagement de la ZAC DES AULNES en apportant en nature à SEQUANO Aménagement,
les biens ci-après désignés, conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme,
ARTICLE 4 : APPROUVE l’apport en nature au profit de Séquano Aménagement, des
volumes 2 et 3 dépendant d’un ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéro 178,
situé à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), rue Henri Matisse.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’apport des volumes
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
84 2 et 3 dépendant d’un ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéro 178, situé à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600), rue Henri Matisse ainsi que l’ensemble des actes et documents
subséquents notamment pour les besoins de l’apport au profit de SEQUANO Aménagement,
ARTICLE 6 : DIT que cette opération d’apport en nature est réalisée en contrepartie du
versement de la somme d’un euro (1€) par SEQUANO Aménagement, concessionnaire de
l’opération d’aménagement.
ARTICLE 7 : DIT que cette participation est évaluée à la somme de 14 208 € euros hors taxe
sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 8 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de SEQUANO AMENAGMENT ou de
ses substitués.
ARTICLE 9 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de
Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 10 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite
de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 11 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site
internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
85 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - ACQUISITION DE L'ESPACE ANTOINE DE SAINT- EXUPERY SITUE 25 BOULEVARD ANDRE CITROEN A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-2 et L3112-4,
VU la convention d'intervention foncière conclue le 14/10/2008 entre la commune d'Aulnay-sous-Bois et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ('EPFIF), avec ses 5 avenants,
VU l’offre de l’EPFIF de céder occupé à la Commune d’Aulnay-sous-Bois l’Espace Antoine de Saint-Exupéry, anciennement dénommé Espace Pierre Peugeot, situé 25 Boulevard André Citroën, cadastré DI 41 pour 11 886 m² au prix de 4 421 500 €,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que cet équipement appartient à l’Etablissement Public Foncier d’Ile- de-France (EPFIF), au terme d’une acquisition réalisée auprès de la société PSA, en date du 30/11/2017, au prix de 6 millions d’euros TTC, soit un prix HT de 5 millions d’euros.
CONSIDERANT que le prix proposé par l’EPFIF, soit 4 421 500 €, n’est pas assujetti à la TVA et que l’EPFIF propose un échéancier de paiement qui pourrait être réparti comme suit :
Règlement du 1/3 du prix à compter de la signature de l’acte authentique,
Règlement du 1/3 du montant dans un délai de 12 mois à compter de la
signature de l’acte authentique,
Règlement du solde du prix à compter d’un délai de 24 mois à compter de
la signature de l’acte authentique.
CONSIDERANT que la Direction National d’Interventions Domaniales confirme l’offre de prix de 4 421 500 €, au vu des loyers encaissés et des coûts de portage, dans le cadre d’un avis rendu le 27/11/2023.
CONSIDERANT que l’EPFIF prend à sa charge exclusive l’ensemble des diagnostics immobiliers, en ce compris le diagnostic sur la qualité environnementale des sols, ainsi que la prestation de géomètre afin d’établir le plan de bornage et les servitudes d’accès au site et l’occupation du parking.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accepter l’offre de l’EPFIF et de se porter acquéreur de cet équipement vendu occupé
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
86 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de se porter acquéreur de l’Espace Antoine de Saint-Exupéry au prix de 4 421 500 €, le prix n’étant pas assujetti à la TVA selon les modalités de paiement proposées par l’EPFIF.
ARTCLE 2 : PRECISE que l’EPFIF prend à sa charge l’ensemble des diagnostics en ce compris le diagnostic sur la qualité environnement des sols, le relevé topographique avec le récolement des réseaux, le plan de bornage et les éventuels documents d’arpentage ainsi que la constitution des servitudes d’accès au site et l’occupation du parking attenant à cet équipement.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressées par le notaire de la commune, dès lors qu’il n’existe aucun droit de préférence ou de clause d’inaliénabilité ou que les diagnostics techniques ne révèlent aucun vice qui rendrait impropre la destination souhaitée par la commune.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte seront exceptionnellement à la charge du vendeur.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
87 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL AU 18 ROUTE DE BONDY ET TROIS STUDIOS AU 2 IMPASSE DE PONTOISE A AULNAY- SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-2 et L3112-4,
VU l’acte authentique du 09 juillet 2009 concernant l’acquisition des murs d’un local commercial et de son logement attenant formant les lots 1 & 4 au 18 route de Bondy à Aulnay- Sous-Bois, cadastré BH 113, pour une contenance totale de 71,81 m² en zone UAa du PLU,
VU l’acte authentique du 20 décembre 2011 concernant l’acquisition d’un studio formant le lot 3 situé au 2 impasse de Pontoise à Aulnay-sous-Bois, cadastré BH 200, pour une superficie de 21 m², en zone UAa du PLU,
VU l’acte authentique du 24 mai 2012 concernant l’acquisition d’un studio formant le lot 4 situé au 2 impasse de Pontoise à Aulnay-sous-Bois, cadastré BH 200, pour une superficie de 23 m², en zone UAa du PLU,
VU l’acte authentique du 27 novembre 2012 concernant l’acquisition d’un studio formant le lot 5 situé au 2 impasse de Pontoise à Aulnay-sous-Bois, cadastré BH 200, pour une superficie de 20 m², en zone UAa du PLU,
VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 14 juin 2023,
VU l’offre écrite de la société PATOO, représentée par son gérant M. MEYER, en date du 20 juillet 2023 qui souhaite se porter acquéreur du local et du logement attenant en cours de rénovation,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les acquisitions et cessions immobilières de la commune,
CONSIDERANT que ladite société occupe au titre d’un bail commercial signé le 28 juillet 2022 ainsi que les trois studios vacants en très mauvais état,
CONSIDERANT que la Ville entend faire approuver le principe d’une cession du local commercial et du logement attenant ainsi que des trois studios situés au 2, impasse de Pontoise,
CONSIDERANT que le prix de la cession a été fixé, au regard de l’évaluation du Pôle d’Evaluation Domaniale, pour un montant de trois-cent-quatre-vingt-seize euros hors droit, hors frais, hors taxe (396 000€ HT), l’acquéreur faisant son affaire des frais de l’opération,
CONSIDERANT que l’acquéreur acquiert en l’état des lieux et fait son affaire des nécessités de leur remise en état ainsi que des trois studios situés au 2, impasse de Pontoise,
CONSIDERANT que l’acquéreur est engagé à ne pas revendre les lots acquis dans un délai de cinq ans.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
88 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l'autoriser à signer la promesse de vente ou l'acte de vente concernant ces 5 lots de copropriété, désignés sous les numéros 1, 4 cadastrés BH 113 et sous les numéros 3, 4, 5 cadastrés BH 200 avec les tantièmes des parties communes, au prix de 396 000 €, conformément à l’avis des Domaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de ces 5 lots de copropriété, désignés sous les numéros 1, 4 cadastrés BH 113 et sous les numéros 3, 4, 5 cadastrés BH 200 avec les tantièmes des parties communes, au prix de trois cent-quatre-vingt-seize euros hors droit, hors frais et hors taxe (396 000 € HT) au profit de la société PATOO ou ses substitués, représentée par son gérant M. MEYER, frais d’acquisition à charge d’acquéreur,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, mener toutes diligences utiles afin de mener à bien l’aliénation en cause, sous réserve des limites consenties,
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la Ville : Chapitre 21 fonction 8241 nature 2111.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
89 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE - DÉNOMINATION DE LA RUE JUPITER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que dans le cadre du réaménagement du secteur Jupiter réalisé par le bailleur Seqens, une nouvelle voie est créée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de nommer cette nouvelle rue, située sur la parcelle DP 160,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de nommer la rue « JUPITER », en référence à l’histoire du site.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : DECIDE de nommer la nouvelle rue « Jupiter »
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
90 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - MANDAT D'ETUDES - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° 33 du Conseil municipal du 12 juillet 2022, portant sur la création et la prise de participation d’une société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris,
CONSIDERANT que la SPL a pour objet la possibilité de prendre en charge la réalisation d'études, d'opérations d'aménagement et de construction d'équipements publics, pour le compte des collectivités actionnaires ;
CONSIDERANT que la Ville a la possibilité de confier directement sans consultation, tout type de mission à la SPL Séquano Grand Paris,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de solliciter un mandat d'études portant sur la reconstruction du Centre technique municipal auprès de la SPL Séquano Grand Paris.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter un mandat d'études portant sur la reconstruction du Centre technique municipal auprès de la SPL Séquano Grand Paris.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
91 auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
92 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les Décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux.
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux.
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints d’animation territoriaux.
VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier des agents de maîtrise territoriaux.
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier des animateurs territoriaux.
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des techniciens territoriaux.
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux.
VU le décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier des bibliothécaires territoriaux.
VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier des agents sociaux territoriaux.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
93 VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
VU le décret n°2017-907 du 9 mai 2017 portant statut particulier des assistants sociaux éducatifs territoriaux.
VU le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier des auxiliaires de puériculture territoriaux.
VU le décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux.
VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier des ingénieurs territoriaux.
VU le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier des attachés hors classe territoriaux.
VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux.
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier des agents de police municipale.
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier des chefs de service de police municipale.
CONSIDERANT que les emplois budgétaires de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant, qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi statutaire précitée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs avec les éléments suivants, afin d’une part de permettre le déroulement de carrière des agents communaux au titre des avancements de grade, de la promotion interne, ou d’une réussite à concours, et d’autre part pour permettre le recrutement d’agents contractuels.
1/ Suppressions et créations de postes pour permettre le déroulement de carrière d’agents communaux éligibles à un avancement de grade au titre de l’année 2023 :
A créer A supprimer Total
Adj tech ppl 1cl 30 30
Adj tech ppl 2cl 18 30 -12
Adj tech 18 -18
Adj adm ppl 1cl 16 16
Adj adm ppl 2cl 3 16 -13
Adj adm 3 -3
Adj animation ppl 1cl 7 7
Adj animation ppl 2cl 3 7 -4
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
94 Adj animation 3 -3
Agent de maitrise ppl 9 9
Agent de maitrise 9 -9
Animateur ppl 1cl 2 2
Animateur ppl 2cl 1 2 -1
Animateur 1 -1
Technicien ppl 1cl 1 1
Technicien ppl 2cl 1 1 0
Technicien 1 -1
Rédacteur ppl 1cl 3 3
Rédacteur ppl 2cl 3 -3
Bibliothécaire ppl 1 1
Bibliothécaire 1 -1
Agent social ppl 1cl 3 3
Agent social ppl 2cl 3 3 0
Agent social 3 -3
ASTEM ppl 1cl 1 1
ASTEM ppl 2cl 1 -1
Assistant soc éduc classe ex 2 2
Assistant soc éducatif 2 -2
Auxiliaire puéric cl sup 1 1
Auxiliaire puéric cl normale 1 -1
Psychologue hors classe 1 1
Psychologue classe normale 1 -1
Ingénieur ppl 1 1
Ingénieur 1 -1
Attaché hors classe 2 2
Attaché ppl 1 1 0
Attaché 1 -1
Brigadier chef principal 4 4
Gardien brigadier 4 -4
Chef de service pm ppl 2cl 1 1
Chef de service pm 1 -1
La liste des agents éligibles à un avancement de grade est établie chaque année et est soumise aux directions d’affectation des agents, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives au comité social territorial.
Après avis du comité social territorial, l’autorité territoriale a validé un avancement de grade au titre de l’année 2023 pour 117 agents répartis sur les grades énumérés dans le tableau ci-dessus.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents, il est nécessaire de supprimer leur poste au tableau des effectifs de la collectivité et de créer les postes nécessaires sur le grade d’avancement pour assurer leur déroulement de carrière.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
95 Les arrêtés seront produits au plus tard le 31 décembre 2023.
2/ Suppressions et créations de postes pour permettre le déroulement de carrière d’agents communaux dans le cadre d’une promotion interne :
Pour les filières administrative et police
Cadre d’emplois des attachés territoriaux et de chef de service de police
Grades Création Suppression Synthèse
Attaché territorial 1 poste à
temps
complet
1 création
Chef de service de
police principal de 1ère
classe
1 poste à
temps complet
1 suppression
En l’absence de grade de catégorie A dans la filière police, la collectivité a souhaité proposer à la promotion interne d’attaché territorial 2023 le directeur de la tranquillité publique, dont le grade actuel est chef de service de police principal de 1ère classe (catégorie B de la filière police). Le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne l’inscrit sur liste d’aptitude le 14 novembre 2023.
Afin de pouvoir faire bénéficier l’agent de cette promotion interne, il est proposé de créer le poste correspondant d’attaché territorial.
Le poste de chef de service de police sera concomitamment supprimé.
Pour la filière culturelle
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine et des assistants de conservation et des bibliothèques
Grades Création Suppression Synthèse
Assistant de
conservation et des
bibliothèques
2 postes à
temps
complet
2 créations
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
2 postes à
temps complet
2 suppressions
Après avis de leur direction d’affectation, la collectivité a proposé deux agents du réseau des bibliothèques pour la promotion interne d’assistant de conservation et des bibliothèques. Ils ont été inscrits le 20 juin 2023 sur la liste d’aptitude 2023 par le président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne.
Afin de pouvoir faire bénéficier les deux agents de cette promotion interne, il est proposé de créer les postes correspondants d’assistant de conservation et des bibliothèques.
Les postes d’adjoints du patrimoine seront concomitamment supprimés.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
96 3/ Suppressions et créations de postes pour permettre des recrutements :
Pour la filière administrative
Cadre d’emplois des attachés
Grades Création Suppression Synthèse
Attaché territorial 1 poste à
temps
complet
Article L332-
8 2ème alinéa
CGFP
1 création
Attaché territorial 1 poste à
temps complet
article L332-
14 CGFP
1 suppression
Afin de pouvoir recruter pour une durée de trois ans un cadre contractuel avec le grade d’attaché, il est proposé de supprimer un poste d’attaché existant et de créer concomitamment un poste du même grade en précisant le fondement réglementaire du recrutement, en substance l’article L332-8 alinéa 2 du CGFP.
Cadre d’emplois des adjoints techniques et des techniciens territoriaux
Grades Création Suppression Synthèse
Adjoint technique
territorial
1 poste à
temps complet
1 suppression
Technicien territorial 1 poste à
temps
complet
1 création
Afin de pouvoir recruter pour une durée de trois ans un dessinateur projeteur contractuel avec le grade de technicien territorial, il est proposé de supprimer un poste existant d’adjoint technique et de créer concomitamment un poste de technicien territorial en précisant le fondement réglementaire du recrutement, en substance l’article L332-8 alinéa 2 du CGFP.
4/ Suppressions et créations de postes pour permettre le déroulement de carrière d’agents communaux suite à réussite à concours :
Pour la filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants et des professeurs d’enseignement artistique
Grades Création Suppression Synthèse
Assistant 3 postes à 3 suppressions
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
97 d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
temps complet
20h
Professeur
d’enseignement
artistique
3 postes à
temps
complet 16h
3 créations
Afin de pouvoir nommer 3 agents ayant réussi un concours, il est proposé de supprimer trois postes d’assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe (catégorie B de la filière culturelle), et de créer concomitamment trois postes de professeur d’enseignement artistique (catégorie A de la filière culturelle).
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Grades Création Suppression Synthèse
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1 poste à
temps
complet
1 création
Adjoint du patrimoine 1 poste à
temps complet
1 suppression
Afin de pouvoir nommer 1 agent ayant réussi le concours de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, il est proposé de créer le poste budgétaire correspondant et de supprimer concomitamment un poste d’adjoint du patrimoine de catégorie C.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire.
VU l’avis du comité social territorial du 6 décembre 2023,
VU l’avis des commissions intéressées.
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte des créations et suppressions de postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
98 réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
99 Projet de Délibération N°38
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF ET CULTUREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n° 42 du Conseil Municipal du 14/12/2022 portant approbation de convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Club Sportif et Culturel d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’Association Club Sportif et Culturel d’Aulnay-sous-Bois, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’un agent municipal, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Club Sportif et Culturel d’Aulnay-sous-Bois et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Club Sportif et Culturel d’Aulnay-sous-Bois
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
100 ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association Club Sportif et Culturel d’Aulnay-sous- Bois sise 10 allée du Merisier, 93600 Aulnay-sous-Bois,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
101 Projet de Délibération N°39
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION CERCLE D'ESCRIME D'AULNAY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n° 44 du Conseil Municipal du 14/12/2022 portant approbation de convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Cercle d’Escrime d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’Association Cercle d’Escrime d’Aulnay-sous-Bois, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’un agent municipal, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Cercle d’Escrime d’Aulnay-sous-Bois et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Cercle d’Escrime d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions, pour l’exercice correspondant.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
102 ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association Cercle d’Escrime d’Aulnay-sous-Bois sise 6, avenue de Montalembert, 93600 Aulnay-sous-Bois,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
103 Projet de Délibération N°40
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION IADC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1à 12,
VU la délibération n°45 du Conseil Municipal du 14/12/2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 12/04/2022 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec l’Association Institut Aulnaysien de développement Culturel,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Institut Aulnaysien de Développement Culturel,
CONSIDERANT que l’Association Institut Aulnaysien de Développement Culturel, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Institut Aulnaysien de Développement Culturel et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Institut Aulnaysien de Développement Culturel ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
104 les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association Institut Aulnaysien de Développement Culturel sise 134, avenue Anatole FRANCE – BP 56, 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX, représentée par Geneviève DE THARE, Présidente.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
105 Projet de Délibération N°41
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION FEMMES RELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1 à 12,
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 12/04/2022 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec l’Association Femmes relais,
VU la délibération n°43 du Conseil Municipal du 14/12/2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’agents à l’association Femmes Relais,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Femmes relais,
CONSIDERANT que l’Association Femmes relais, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Femmes relais et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Femmes relais ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
106 Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association Femmes relais sise, 16, rue Edgar Degas 93600 Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
107 Projet de Délibération N°42
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION CREA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1à 12,
VU la délibération n° 45 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois pour les années 2022, 2023 et 2024,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois, pour réaliser ses objectifs d’ intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
108 les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay- sous-Bois sise 3, rue Jacques DUCLOS – BP 56, 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX, représentée par Jérôme KALTENBACH, Président.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
109 Projet de Délibération N°43
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION ACSA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec l’Association des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-Bois pour les années 2022, 2023 et 2024,
VU la délibération n°40 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’Association des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-Bois, pour réaliser ses objectifs d’un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-Bois et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-Bois ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
110 ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
111 Projet de Délibération N°44
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION MISSION VILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1à 12,
VU la délibération n° 46 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec l’Association Mission Ville d’Aulnay-sous- Bois,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Mission Ville d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’Association Mission Ville d’Aulnay-sous-Bois, pour réaliser ses objectifs d’intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Mission Ville d’Aulnay-sous-Bois et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Mission Ville d’Aulnay-sous-Bois ci-annexée.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
112 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions, de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
113 Projet de Délibération N°45
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION AEPC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1611-4,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1à 12,
VU la délibération n°41 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’agents municipaux,
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 12/04/2022 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs conclue avec l’Association d’Entraide du Personnel Communal pour les années 2022, 2023 et 2024,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association d’Entraide du Personnel Communal,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que l’Association d’Entraide du Personnel Communal, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association d’Entraide du Personnel Communal et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
114 ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association d’Entraide du Personnel Communal ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association d’Entraide du Personnel Communal sise 12, rue Roger CONTENSIN – BP 56, 93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX, représentée par Stéphane FLEURY, Président.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
115 Projet de Délibération N°46
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS A L'ASSOCIATION AULNAY FUTSAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et 63,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association AULNAY FUTSAL,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que l’Association AULNAY FUTSAL, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’un agent municipal, dans le cadre d’une convention,
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association AULNAY FUTSAL et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative pour la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association AULNAY FUTSAL,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
116 Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association AULNAY FUTSAL sise 17, chemin de Roissy en France à Aulnay-sous-Bois,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
117 Projet de Délibération N°47
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
VU le Code général des collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et L.622-2
VU la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité,
VU la délibération n° 66 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 concernant les 1607 heures,
VU la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 22 mars 2023 portant autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 6 décembre 2023,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 622-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels librement déterminés par les collectivités s’agissant tant de leur liste que de leur durée,
CONSIDERANT la modification de l’article L.622-2 du Code général de fonction publique par la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023,
CONSIDERANT que le comité technique dûment consulté le 6 décembre 2023 s’est prononcé sur la modification des dispositions concernant les jours attribués pour le décès d’un enfant,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de délibérer à nouveau sur la modification de la loi.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE la mise à jour du cadre relatif aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
118 ARTICLE 2 : APPROUVE la modification apportée par la loi n°2023-622 portant sur les jours attribués pour le décès d’un enfant contenue dans le tableau ci-dessous.
Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Décès d’un
enfant
5 jours
ouvrables
Décès d’un
enfant
12 jours
ouvrables
Décès d’un
enfant de moins
de 25 ans, ou
d’une personne
de moins de 25
ans dont le
fonctionnaire à la
charge effective
et permanente
7 jours ouvrés
+ 8 jours
complémentaire
s
Décès d’un
enfant de moins
de 25 ans, et
quel que soit son
âge si l’enfant
décédé était lui-
même parent, ou
d’une personne
de moins de 25
ans dont l’agent
public a la
charge effective
et permanente
14 jours
ouvrables + 8
jours
complémentaires
qui peuvent être
fractionnés et pris
dans un délai
d’un an à
compter du
décès.
ARTICLE 3 : DIT que ces autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées :
— aux agents titulaires,
— aux agents stagiaires,
— aux agents contractuels,
ARTICLE 4 : DIT que le règlement intérieur de la collectivité sera modifié en conséquence et précisera les modalités d’octroi.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
119 Projet de Délibération N°48
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à la suite de la parution du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnel.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU l’avis du comité social territorial,
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon les conditions suivantes :
1/ LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
120 janvier 2023 ;
Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
2/ MONTANTS FORFAITAIRES
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées ci-dessus.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires déterminés par la Collectivité dans la limite des plafonds fixés par décret sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € (plafond 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 350 € (plafond 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 200 € (plafond 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 100 € (plafond 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 100 € (plafond 400€)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 100 € (plafond 300€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 100 € (plafond 200€)
Cas particuliers :
- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
121 au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au
30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Proratisation du montant forfaitaire de la prime
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
3/ VERSEMENT DE LA PRIME
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
4/ REGLE DE CUMULS
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023- 702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville au chapitre 012 articles 64111 et 64131, diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
122 de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
123 Projet de Délibération N°49
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DES RESEAUX - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L5211-39 ;
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 donnant délégation au Maire pour prendre certaines décisions ;
VU l’attribution d’un Marché de Performance Energétique par la Commission d’Appel d’Offres en date du 13 juillet 2017,
CONSIDERANT que le gouvernement a présenté les actions de son plan de sobriété le jeudi 6 octobre 2022, à la suite des annonces du Président de la République durant le mois de juillet 2022.
CONSIDERANT que l’une de ces actions consiste à diminuer l'éclairage public par des équipements de basse consommation et de la réduction du temps d'éclairage.
CONSIDERANT que le gouvernement a annoncé le déblocage de plusieurs enveloppes budgétaires pour soutenir l’action des collectivités territoriales, dans le cadre du Fond Vert, du Programme d’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique, du soutien des Investissements à Gains Rapides, ainsi que de l’accompagnement des Gestes de la Sobriété.
CONSIDERANT que la commune d’Aulnay-Sous-Bois a mis en œuvre son propre Plan de Sobriété dès 2022.
CONSIDERANT que la commune d’Aulnay-Sous-Bois a initié dès 2014 de nombreuses actions visant à améliorer la Sobriété Énergétique, dont la conclusion d’un Contrat à Performances Énergétiques de l’Éclairage Public dès 2017.
CONSIDERANT que ce contrat prévoyait le renouvellement d’un tiers des points lumineux existants par des lanternes LED, ainsi qu’un engagement d’abaissement de la consommation Énergétique de 30% d’ici à 2026.
CONSIDERANT que la commune souhaite accentuer et accélérer le renouvellement de la totalité de ses points lumineux par des lanternes LED, mais également apporter d’autres usages annexes à l’Éclairage Public.
CONSIDERANT que pour ce faire des financements complémentaires sont à identifier et à solliciter auprès des différents financeurs sous la forme de demandes de subventions.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de recherche de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
124 financements pour le renforcement de la Sobriété Énergétique de l’Éclairage Public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de recherche de financements pour le renforcement de la Sobriété Énergétique de l’Éclairage Public auprès de l’Etat, la Métropole du Grand Paris, la Région, l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes y afférant ainsi que les conventions d’attribution des subventions sollicitées.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
125 Projet de Délibération N°50
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS SOUS LA TRIBUNE RUGBY DU STADE DU MOULIN NEUF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 donnant délégation au Maire pour prendre certaines décisions ;
VU la note ci-annexée relative à la création de locaux associatifs sous la tribune rugby du stade du Moulin Neuf,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois mène une politique sportive et associative dynamique avec une offre multiple et variée ouverte à tous les publics.
CONSIDERANT que des moyens importants sont déployés pour rénover le patrimoine existant, créer de nouveaux équipements et voire même innover.
CONSIDERANT que cette démarche permet aux populations de disposer d’équipements de qualité au bénéfice de leur cadre de vie.
CONSIDERANT que c’est dans cet objet qu’en 2021, une première phase de travaux engagés par la ville avait permis la réalisation des vestiaires adaptés à l’accueil d’équipes féminines. Les travaux sont en cours pour une livraison en 2024.
CONSIDERANT que la ville entend désormais, entamer courant 2024, une seconde phase d’extension de ce bâtiment en créant des locaux à destination des associations sportives locales et ainsi offrir à ces dernières des conditions d’accueil optimales ; concourant à la performance.
CONSIDERANT que pour ce faire des financements complémentaires sont à identifier et à solliciter auprès des différents financeurs sous la forme de demandes de subventions.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de recherche de financements pour la création de locaux associatifs sous la tribune rugby du stade du Moulin Neuf.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
126 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de recherche de financements pour la création de locaux associatifs au stade du Moulin Neuf auprès de l’Etat, la Métropole du Grand Paris, la Région, le Département, la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse et aux Sports (DRAJES) et tous les organismes pouvant subventionner ce type de projet.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes y afférant ainsi que les conventions d’attribution des subventions sollicitées
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
127 Projet de Délibération N°51
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - AUTORISATION DU MAIRE A RECHERCHER TOUS TYPES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DES AIRES DE JEUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 donnant délégation au Maire pour prendre certaines décisions ;
VU la note ci-annexée relative au projet de réhabilitation des aires de jeux,
CONSIDERANT que la ville dispose sur son territoire de très nombreuses aires de jeux (79) réparties dans les squares et parcs, dans les écoles maternelles, dans des crèches ainsi que dans les grands ensembles ;
CONSIDERANT que ces équipements, sont autant de lieux éducatifs, de loisirs et d’épanouissement qui permettent la construction des liens sociaux au bénéfice du bien-être du jeune public ainsi que des familles et, participent indéniablement à l’amélioration du cadre de vie sur les quartiers.
CONSIDERANT qu’une mise à jour de l’état des lieux a été effectuée.
CONSIDERANT que de nombreux partenaires peuvent nous accompagner et nous permettre de financer une part du programme pluriannuel d’investissement qui en découle.
CONSIDERANT que pour ce faire des financements complémentaires sont à identifier et à solliciter auprès des différents financeurs sous la forme de demandes de subventions.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de recherche de financements pour la réhabilitation des aires de jeux de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de recherche de financements pour la réhabilitation des aires de jeux auprès de l’Etat, la CAF, les Bailleurs sociaux, tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
128 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes y afférant ainsi que les conventions d’attribution des subventions sollicitées
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
129 Projet de Délibération N°52
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATÉGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AULNAY DEVELOPPEMENT(SEMAD) - RACHAT DES PARTS SOCIALES DU CAPITAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1522-4 et
L.1522-5 et L.2121-29 ;
VU le Code de commerce ;
VU la loi n° 83-597 du 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la loi no 2001-419 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
VU la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;
VU la note explicative ci-jointe ;
CONSIDERANT que la SEMAD est un acteur majeur du développement économique et commercial du territoire qui doit contribuer à renforcer l’attractivité économique, le dynamisme commercial et l’employabilité des aulnaysiens, conformément aux objectifs
municipaux, afin de construire « un avenir en dynamique » à Aulnay-sous-Bois ;
CONSIDERANT l’objectif de faire de la SEMAD un outil pouvant répondre aux
problématiques du territoire en matière de développement économique, de gestion et d’aménagement ;
CONSIDERANT que le capital social de la SEMAD est divisé en 71 926 actions nominatives et indivisibles à l’égard de la société ;
CONSIDERANT que l’actionnariat public de la SEMAD s’élève aujourd’hui à 79,83 %, et ne pourra dépasser 85 % ni descendre sous le seuil des 50 % ;
CONSIDERANT que la Commune d’Aulnay-sous-Bois détient 79,83 % du capital de la SEMAD soit 57 417 actions et qu’elle a la possibilité de racheter, dans la limite des 85 % d’actionnariat public, les parts d’autres actionnaires ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser ou son représentant, à engager toutes les démarches et les formalités en vue de l’acquisition d’actions
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
130 susceptibles d’être mise en vente, à savoir l’achat de parts à la valeur nominale soit 34,24 € pour un montant maximum de 3 424 € représentant 0,14 % du capital de la SEMAD, soit 100 actions.
Et de bien vouloir autoriser le ou les représentant(s) de la ville siégeant au Conseil d’Administration de la SEMAD à donner leur agrément et à y a intervenir et à engager toutes les opérations nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications du Maire et sur sa proposition ;
VU l’avis des Commissions intéressées ;
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener l’acquisition d’actifs mobiliers de la SEMAD en vente.
ARTICLE 2 : AUTORISE le représentant de la Ville ou le collège correspondant siégeant au Conseil d’Administration de la SEMAD à ratifier ces acquisitions.
ARTICLE 3 : AUTORISE le rachat de parts de la SEMAD à la valeur nominale de 34,24 € pour un montant maximum de 3 424 € représentant 0,14 % du capital de la SEMAD, soit 100 actions.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte correspondant à cette opération de rachat mobilier.
ARTICLE 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget de la Ville : Chapitre 26 - Fonction 61 - Nature 261.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
131 Projet de Délibération N°53
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT - C.D.C. - ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS COLLECTIFS 76 / 76BIS - 78 RUE DES ARTS
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles 2298 et 2305 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°152551 signé entre CDC Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la demande formulée par la société CDC Habitat, domiciliée au 33 avenue Pierre Mendes à PARIS CEDEX 13, tendant à obtenir la garantie de la commune pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations permettant l’acquisition en VEFA de 8 logements situés 76 – 76bis, 78 rue des Arts à Aulnay-Sous-Bois,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois entend donner une suite favorable à la demande précitée en contrepartie d’une réservation portant sur 2 logements du programme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que la Ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 004 408 € souscrit par CDC Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152551 constitué sur 3 lignes de prêt.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 004 408 € souscrit par CDC Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152551 constitué sur 3 lignes de prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 004 408 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à réaliser l’acquisition en VEFA de 8 logements situés 76-76bis, 78 rue des
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
132 Arts à Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société CDC Habitat dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société CDC Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention de garantie communale avec la société CDC Habitat précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay- sous-Bois
ARTICLE 5 : DIT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
133 Projet de Délibération N°54
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT AULNAY HABITAT - BANQUE POSTALE - REMPLACEMENT DE 24 ASCENSEURS APPARTENANT A 6 RÉSIDENCES SITUÉES SUR LA COMMUNE
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles 2298 et 2305 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°152551 signé entre CDC Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT la demande formulée par la société CDC Habitat, domiciliée au 33 avenue Pierre Mendes à PARIS CEDEX 13, tendant à obtenir la garantie de la commune pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations permettant l’acquisition en VEFA de 8 logements situés 76 – 76bis, 78 rue des Arts à Aulnay-Sous-Bois,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois entend donner une suite favorable à la demande précitée en contrepartie d’une réservation portant sur 2 logements du programme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accorder la garantie d’emprunt.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 340 000 € souscrit par l’OPH d’Aulnay- sous-Bois auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°LBP-00018216 constitué sur une ligne de prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 340 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est destiné au remplacement de 24 ascenseurs appartenant à 6 résidences situées sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH d’Aulnay-sous-Bois dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Postale, la ville d’Aulnay-sous-
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
134 Bois s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH d’Aulnay-sous-Bois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention de garantie communale avec l’OPH d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment un droit de réservation attribué à la ville d’Aulnay- sous-Bois
ARTICLE 5 : DIT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Banque Postale.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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135 Projet de Délibération N°55
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - ADOPTION DE LA CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU les articles L2113-2, L2113-3 et L2113-4 du code de la commande publique,
VU la note de synthèse et la convention ci-annexées,
CONSIDERANT que, la Région a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « centrale d’achat ».,
CONSIDERANT que l’offre de la Région permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d‘optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l’innovation,
CONSIDERANT que les acheteurs pouvant adhérer à la centrale d’achat sont : - les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le siège social se situe au sein de la Région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que la Région exerce des activités d’achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la commande publique :
acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l’acheteur ;
mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent.
CONSIDÉRANT que la signature de la présente convention n’implique pas pour la Ville l’obligation d’avoir recours aux dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.,
CONSIDÉRANT que la conclusion de la présente convention permet à la Ville d’avoir recours aux services d’achat centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d’achat,
CONSIDÉRANT que lorsqu’elle a recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par la Région (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Ville est, conformément à l’article L 2113-4 du code de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics,
CONSIDÉRANT que la signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Ville de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin. La Ville s’engage à exécuter le contrat conclu par la centrale d’achat et auquel il a accès conformément à leurs
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
136 stipulations.
CONSIDÉRANT que la présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à la Ville. Les parties devront chacune s’assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises. La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions définies dans la convention annexée (article VII).
CONSIDÉRANT que l’adhésion au dispositif de centrale d’achat proposé par la Région est gratuite.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion de la ville à LA CENTRALE D’ACHAT REGIONALE ainsi que de l’autoriser à signer tout acte afférent à cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion à la Centrale d’Achat Régionale,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette adhésion.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville sous différentes imputations budgétaire.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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137 Projet de Délibération N°56
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE A LA SUBVENTION 2024 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT les moyens matériels et humains attribués au Centre Communal
d’Action Sociale (C.C.A.S.), compte tenu du rôle et de l’importance qu’il revêt pour la commune
dans le domaine social,
CONSIDERANT, que la subvention de fonctionnement 2024 allouée à cet établissement
sera déterminée ultérieurement dans le cadre du vote du Budget Primitif 2024 de la Ville,
CONSIDERANT que dans l’attente de ce vote et afin de permettre au C.C.A.S. de
fonctionner de manière optimale, il convient de lui octroyer un acompte sur la subvention à venir,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de verser un acompte d’un montant de
800 000 € au C.C.A.S. pour la période s’étendant de janvier à avril 2024,
CONSIDERANT, qu’à l’issue du vote du Budget Primitif 2024, une délibération du
conseil municipal fixera le montant restant de la subvention à attribuer au C.C.A.S. pour l’année
2024 dont le montant sera apprécié à l’aune du présent acompte,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le versement d’un
acompte à la subvention octroyée au C.C.A.S. pour un montant de 800 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’un acompte sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale, pour un montant de 800 000 €, recouvrant la période s’étendant de janvier à avril 2024.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 – article 657362 – fonction 420, de l’exercice budgétaire correspondant.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
138 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
139 Projet de Délibération N°57
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - AVENANTS CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - VERSEMENT DES ACOMPTES SUR SUBVENTIONS - ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n°19 du 12 avril 2022 relative à la signature des conventions de partenariat et d’objectifs de l’année 2022 avec certaines associations,
VU les projets d’avenant relatifs à la prolongation des conventions d’objectifs annexés à la présente délibération concernant huit associations et la note de synthèse ci annexée,
CONSIDERANT l’importance fondamentale du partenariat défini en 2022 entre la ville et les associations ci-après :
- A.E.P.C. (Association d’Entraide du Personnel Communal)
- A.C.S.A. (Association des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-Bois)
- C.R.E.A. (Centre de Création Vocale et Scénique)
- Femmes Relais et Médiateurs Interculturels
- I.A.D.C. (Institut Aulnaysien de Développement Culturel) Prévert
- MDE Convergence Entrepreneurs
- Mission Locale
- Mission Ville d’Aulnay
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de leur octroyer des moyens matériels et humains tels que définis dans chacune des conventions de partenariat de l’année 2022 ; qu’il est proposé en conséquence de poursuivre le partenariat établi entre la Ville et les associations partenaires susmentionnées ;
CONSIDERANT qu’au titre de la contribution financière de la Ville, il est précisé que le montant de la subvention de fonctionnement alloué aux associations partenaires susmentionnées sera déterminé dans le cadre du vote du Budget Primitif de l’exercice 2024 de la Ville ;
CONSIDERANT qu’il est préconisé, en conséquence, de leur verser pour chacun des mois recouvrant la période de janvier à avril 2024, des acomptes sur subvention représentant 25 % de la subvention nette de l’année 2023 ;
CONSIDERANT qu’à l’issue du vote du Budget Primitif de l’exercice 2024, une délibération du Conseil Municipal fixera le montant restant de la subvention à attribuer à l’association pour l’année 2024, en tenant compte des acomptes déjà versés ;
CONSIDERANT que le montant des acomptes versés sur les quatre premiers mois (janvier à avril) de l’année 2024 ne préjuge en rien le niveau final de subvention qui sera octroyé en 2024 ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
140 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser le versement des acomptes sur subventions de 2024 aux associations citées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer des acomptes sur subvention de l’année 2024 représentant 25% de la subvention nette de 2023 recouvrant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2024 aux associations suivantes :
- A.E.P.C. 92 165 €
- A.C.S.A. 497 092 €
- C.R.E.A. 39 663 €
- Femmes Relais et Médiateurs Interculturels 18 430 €
- I.A.D.C. 299 500 €
- MDE Convergence Entrepreneurs 125 058 €
- Mission Locale 135 721 €
- Mission Ville d’Aulnay 45 000 €
ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de versement des acomptes indiquées dans la notice explicative annexée à la présente délibération ;
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville aux imputations précisées dans la notice explicative annexée à la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
141 Projet de Délibération N°58
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L 1612-11,
VU la délibération municipale n°23 du 5 avril 2023 portant approbation du compte administratif 2022 du budget principal Ville,
VU la délibération municipale n°29 du 5 avril 2023, portant adoption du budget primitif 2023 avec la reprise des résultats du compte administratif de 2022 du budget principal Ville,
VU la délibération municipale n°30 du 11 octobre 2023, portant adoption de la décision modificative n°1,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2023 du budget principal Ville afin d’assurer la bonne continuité des dépenses communales, conformément à l’annexe jointe,
CONSIDERANT que cette modification doit nécessairement donner lieu à l’adoption d’une délibération,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la décision modificative n°2 du budget principal Ville pour l’exercice 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal Ville pour l’exercice 2023, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses.
Fonctionnement
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
142 Investissement
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
143 Projet de Délibération N°59
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2015 -991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe » et notamment l’article 106, III ;
VU l’instruction relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M. 14, M. 52, M. 57, M. 71 et M. 4 du 27 mars 2015, du ministère de l’Intérieur et du ministère des Finances et des comptes publics ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU l’avis favorable du Comptable public assignataire en date du 7 juin 2023 ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M. 57 au titre de la norme comptable en vigueur en son sein à compter du 1er janvier 2024.
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera et remplacera la norme comptable appliquée à tous les budgets de la Ville d’Aulnay-sous-Bois, initialement soumis à la norme ancienne M. 14.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M. 57 au 01 janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’alignement de la nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Aulnay-sous-Bois aux dispositions de la nomenclature M. 57 selon les termes de l’arrêté du 21 décembre 2022.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
144 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
145 Projet de Délibération N°60
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2024 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L 1612-1,
VU le vote du budget primitif le 5 avril 2023.
VU la délibération n°30 du 11 octobre 2023 portant approbation de la décision modificative n°1 portant sur le budget principal Ville,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2024 de la Ville d’Aulnay-Sous-Bois sera voté au mois d’avril 2024,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater une partie des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif.
CONSIDERANT que la limite de cette autorisation est le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2023), hors remboursement de la dette,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la présente délibération conformément aux éléments susmentionnés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 avant le vote du Budget Primitif dans les limites suivantes :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
146 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : chapitres 20, 204, 21, 23, 26, 27 - articles et fonctions concernés
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
147 Projet de Délibération N°61
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE "LES CEDRES" - EXERCICE 2024 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L 1612-1,
VU le vote du budget primitif le 5 avril 2023.
VU la délibération n°32 du 11 octobre 2023 portant approbation de la décision modificative n°1 portant sur le budget annexe de la résidence autonomie « Les Cèdres »,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2024 du budget annexe résidence autonomie « Les Cèdres » de la Ville d’Aulnay-Sous-Bois sera voté au mois d’avril 2024,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater une partie des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif.
CONSIDERANT que la limite de cette autorisation est le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2023), hors remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la présente délibération conformément aux éléments susmentionnés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 avant le vote du Budget Primitif concernant le budget annexe résidence autonomie « Les Cèdres » dans les limites suivantes :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
148 ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe résidence autonomie « Les Cèdres » : chapitres 20, 204, 21, 23, 26, 27 - articles et fonctions concernés,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
149 Projet de Délibération N°62
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE "LES TAMARIS" - EXERCICE 2024 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L 1612-1,
VU le vote du budget primitif le 5 avril 2023.
VU la délibération n°31 du 11 octobre 2023 portant approbation de la décision modificative n°1 portant sur le budget annexe de la résidence autonomie « Les Tamaris ».
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2024 du budget annexe résidence autonomie « Les Tamaris » de la Ville d’Aulnay-Sous-Bois sera voté au mois d’avril 2024,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater une partie des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif.
CONSIDERANT que la limite de cette autorisation est le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2023), hors remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la présente délibération conformément aux éléments susmentionnés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 avant le vote du Budget Primitif concernant le budget annexe résidence autonomie « Les Tamaris » dans les limites suivantes :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
150 ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe résidence autonomie « Les Tamaris » : chapitres 20, 204, 21, 23, 26 et 27 - articles et fonctions concernés.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
151 Projet de Délibération N°63
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - REFACTURATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) PAR LE BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) est rattaché depuis le 1er janvier 2018 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui dispose d’un budget propre.
CONSIDERANT que pour l’exercice budgétaire 2022, une part des dépenses de fonctionnement liées à l’activité de ce service a été imputée au Budget Ville.
CONSIDERANT que le montant de ces charges s’est élevé à la somme de 49 229,15 € TTC.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le prélèvement de cette somme sur le budget SSIAD et de la reverser sur le budget Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le reversement des charges de fonctionnement du budget Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) sur le budget Ville comme suit :
- Dépenses de fonctionnement du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour le SSIAD :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
152 ARTICLE 2 : PRECISE que l’inscription budgétaire de la recette au budget ville se fera comme suit Chapitre 70 – Fonction 60 – Nature 70873.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
153 Projet de Délibération N°64
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE - REGIE DE RECETTE TELESECURITE APPROBATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2122-22,
VU les dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4,
VU la décision n°19 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
VU le contrat d’abonnement ci-annexé,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service de télésécurité qui a pour objet la gestion des déclenchements alarmes, permettant à l’abonné de bénéficier de l’intervention de la Police Municipale d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDÉRANT que les abonnés (particuliers, entreprises, commerces, sociétés ou activités professionnelles indépendantes) restent contractuellement liés à la Ville, et qu’à ce titre, ils s’acquittent d’une redevance annuelle,
CONSIDÉRANT que pour l’année 2023 le montant de la redevance annuelle a été fixé à 264 € (22 € mensuel), pour les particuliers,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de maintenir le montant de la redevance à 264 € annuel (soit 22 € par mois) à compter du 1er janvier 2024 pour les particuliers,
CONSIDÉRANT que pour l’année 2023 le montant de la redevance annuelle a été fixé à 360 € (30 € mensuel), pour les entreprises, commerces, sociétés professionnelles indépendantes,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de maintenir le montant de la redevance à 360 € annuel (soit 30 € par mois) à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises, commerces, sociétés professionnelles indépendantes.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le montant de la redevance annuelle télésécurité pour l’année 2024 et l’autoriser à signer le contrat d’abonnement ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires éventuellement nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
154 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de la redevance annuelle à 264 € pour les particuliers et à 360 € pour les entreprises, commerces, sociétés ou activités professionnelles indépendantes à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat d’abonnement ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires éventuellement nécessaires.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
155 Projet de Délibération N°65
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
Objet : POLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FIPD 2023 - EXTENSION DE LA VIDÉO PROTECTION SÉCURISATION DES SITES AULNAYSIENS DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’appel à projet Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) – Volet vidéo protection,
CONSIDÉRANT que la Ville a initié en 2015 dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de la prévention de la délinquance et renouvelée en 2019, un projet global et pluriannuel en matière de sécurité pour lutter contre la délinquance, les actes de violences et le terrorisme,
CONSIDÉRANT que ce programme de renforcement du dispositif de sécurité vise également à améliorer les conditions de travail et de sécurité des policiers municipaux,
CONSIDÉRANT que la phase 2024 du projet intègre l’installation de 37 caméras sur la voie publique aux fins de sécurisation des sites concernés par les Jeux Olympiques Paris 2024 qui se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 08 septembre 2024. Ces caméras seront implantées aux alentours du site PSA sur le boulevard André Citroën, lieu de stationnement des bus chargés du transport des athlètes et aux alentours du complexe nautique pour les entraînements entre le 20 juillet et le 04 août 2024.
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet se déroulera de janvier à juin 2024.
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 426 416,25 € HT soit 511 699€ TTC (TVA à 20%), incluant l’équipement en vidéo protection, l’acquisition des caméras, le génie civil, le sondage GC et le raccordement électrique.
CONSIDÉRANT que pour la réalisation de ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention de 213 208 € correspondant à 50% du coût total HT, auprès de l’Etat au titre du dispositif Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2023 – Volet vidéo protection ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD 2023 pour l’extension de la vidéo protection dans le cadre des jeux olympiques 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
156 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière dédiée à l’extension de la vidéo protection sur les sites concernés par les jeux olympiques de 2024 auprès l’Etat par le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance pour un montant de 213 208,00 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget de la Ville.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes relatives aux demandes d’aides financières seront versées sur le budget de la Ville.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent, y compris les conventions d’attribution des aides financières.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 20 DÉCEMBRE 2023
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