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Conseil Municipal - CM 12 04 2022 PROJETS
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 04 2022 PROJETS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022
Présentation des décisions n°1851, 1853 à 1868, 1870 à 1873, 1875, 1877 à 1894, 1896, 1897, 1899 à 1902, 1904 à 1906, 1908 à 1917, 1919 à 1921, 1923, 1926, 1927, 1929 à 1933, 1939, 1942, 1943, 1945, 1951
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CHOEUR MELODIA
9
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ORCHESTRE HARMONIE - 2022/2024
11
Délibération N°3. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES - ADHÉSION 2022 A L'ASSOCIATION BIBLIOTHÈQUES EN SEINE SAINT-DENIS
13
Délibération N°4. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT DE QUARANTE QUATRE ŒUVRES D'ART AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE- SAINT-DENIS - ANNEE 2022
15
Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS - ANNEE 2022
17
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
1 Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "PUBLICS ET TERRITOIRES" AXES 2 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS AU BENEFICE DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE
19
Délibération N°7. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET LA COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - CONVENTION CADRE ENTRE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE "RELAIS AMBULATOIRE DE VACCINATION" - ANNEE 2022
21
Délibération N°8. .......................................................
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - FORMATION BAFA/BAFD
23
Délibération N°9. .......................................................
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE
25
Délibération N°10. .......................................................
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - EDUCATION - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT POUR LES ACTIVITES PERI ET EXTRASCOLAIRES ET LA RESTAURATION SCOLAIRE
27
Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ABONNEMENT IMAGINE R - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
29
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - CONVENTION DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU RESEAU DIT DU "GROS SAULE" - CONCLUSION DE L'AVENANT N°9
31
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - ADHESION A L'ASSOCIATION CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS (CNVVF)
33
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
2 Délibération N°14. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - SERVICE POLITIQUES PUBLIQUES - CONTRAT DE VILLE 2015-2022, PROROGE JUSQU'EN 2023, D'AULNAY-SOUS-BOIS - PROGRAMMATION 2022 DE L'ENVELOPPE CIBLE
34
Délibération N°15. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - BOURSE AU TITRE DE LA PERFORMANCE SPORTIVE AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU
36
Délibération N°16. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - SOLDE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - ANNÉE 2022
38
Délibération N°17. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AULNAYSIENNES
40
Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - ANNEE 2022
42
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - ANNEE 2022 - SIGNATURE - FIXATION DU MONTANT RESTANT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES POUR 2022
47
Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - POLITIQUE DE LA VILLE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR LE COFINANCEMENT DES PROJETS DE LA PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE 2015- 2022 D'AULNAY-SOUS-BOIS
51
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AULNAY DEVELOPPEMENT (SEMAD) - MODIFICATION DES STATUTS
57
Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE, APRES ENQUETE PUBLIQUE, DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CERTAINES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
59
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
3 Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A L'ANGLE DE LA RUE MAURICE UTRILLO ET DE LA RUE ABRAHAM DUQUESNE A AULNAY-SOUS-BOIS
61
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - REGULARISATION FONCIERE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L'ALLEE DES GEMEAUX
64
Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE VIE PUBLIQUE - DIRECTION DE LA TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - POLE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - PROTOCOLE DE SIGNALEMENT, DE SUIVI DES DOSSIERS CONCERNANT LES ELUS MUNICIPAUX ET DE RELATIONS ENTRE LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS ET LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
66
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - TRAVAUX DE SECURISATION DES OUVRAGES D'ART POUR LES PASSERELLES BROSSOLETTE ET GALLIENI - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT (DSIL) 2022
67
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - TRANCHE 2 RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE DU BOURG - QUARTIER SOLEIL LEVANT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2022
70
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ARCHITECTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL 2022) TRANCHE 2 DES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DE L'ECOLE DU BOURG 2 - QUARTIER SOLEIL LEVANT
73
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - CREATION MAISON DES SERVICES PUBLICS RUE DU 8 MAI 1945 QUARTIER MITRY-AMBOURGET - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2022
76
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
4 Délibération N°30. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - TARIFICATION POUR L'ACCES AUX ACTIVITES DE LOISIRS SUR LE SITE DU CANAL DE L'OURCQ ' ETE 2022 '
79
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION- PERSONNEL COMMUNAL - ASSOCIATION FEMMES RELAIS - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX
81
Délibération N°32. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
83
Délibération N°33. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITES D'ASTREINTE
86
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL -INDEMNITES DE PERMANENCE
93
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - GARANTIE D'EMPRUNT - OFFICE PUBLIC AULNAY HABITAT - C.D.C. - RESIDENTIALISATION ET REHABILITATION RESIDENCE DU DOCTEUR GEORGES PASCAREL
97
Délibération N°36. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
99
Délibération N°37. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
101
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
5 Délibération N°38. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
103
Délibération N°39. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
105
Délibération N°40. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
107
Délibération N°41. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
109
Délibération N°42. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2021
111
Délibération N°43. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES - AFFECTATION DU RESULTAT 2021
112
Délibération N°44. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS - AFFECTATION DU RESULTAT 2021
113
Délibération N°45. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET VILLE- VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
114
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
6 Délibération N°46. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET CEDRES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
116
Délibération N°47. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET TAMARIS- VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
118
Délibération N°48. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET- VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES CREDITS DE PAIEMENT- ANNEE 2022
120
Délibération N°49. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - FIXATION DU MONTANT RESTANT A LA SUBVENTION ATTRIBUE AU CCAS POUR 2022
123
Délibération N°50. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION VILLE AU PROFIT DES BUDGETS ANNEXES RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES ET RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS
125
Délibération N°51. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - CONSTITUTION DE DOTATIONS AUX PROVISIONS
127
Délibération N°52. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - FISCALITE - VOTE DES TAUX - ANNEE 2022
129
Délibération N°53. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - RAPPORT FSRIF 2021
131
Délibération N°54. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - RAPPORT DSUCS 2021
132
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
7 Délibération N°55. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - VAL FRANCILIA - DENOMINATION DE LA RUE PIERRE FIXOT
133
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
8 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CHOEUR MELODIA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
.
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses activités, le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) d’Aulnay-Sous-Bois se doit de proposer aux élèves adultes et étudiants une pratique de chant choral et que dans ce contexte, il leur est proposé d’intégrer le Chœur MELODIA.
CONSIDERANT que le Conservatoire à Rayonnement Départemental, propose de s’associer à la structure associative créée en 1987 sous le nom d’« Ensemble vocal MELODIA de l’école Nationale de Musique et de Danse d’Aulnay-Sous-Bois » dont le nom actualisé est « Association CHŒUR MELODIA ».
CONSIDERANT qu’afin de faciliter le fonctionnement quotidien du chœur, de contribuer à son développement et de le dynamiser sur les plans individuels et collectifs, la convention permet de réaffirmer les liens existants de longue date et de solidifier ce partenariat avec le conservatoire dont les premiers bénéficiaires sont les élèves d’Aulnay-Sous-Bois.
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite réaffirmer et conforter les liens existants entre le CRD et l’association CHŒUR MELODIA.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et « l’Association CHŒUR MELODIA » et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Association CHŒUR MELODIA
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
9 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
10 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ORCHESTRE HARMONIE - 2022/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
.
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses activités, le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) d’Aulnay-Sous-Bois propose aux adultes amateurs de bon niveau, à ses élèves et étudiants qui souhaitent pratiquer leur instrument au sein d’un ensemble à vents, d’intégrer un orchestre d’Harmonie.
CONSIDERANT que Le CRD propose de s’associer à une structure associative crée en 1998 sous le nom actualisé d’Orchestre d’Harmonie du conservatoire d’Aulnay-Sous-Bois afin de gérer le fonctionnement quotidien de l’orchestre d’Harmonie du CRD, faciliter son développement et dynamiser l’ensemble sur les plans individuels et collectifs.
CONSIDERANT que l’association « Orchestre d’harmonie du conservatoire d’Aulnay-sous-Bois » s’engage notamment à assurer :
- L’organisation d'au moins 1 concert au CRD ou « Hors les murs » (sur le territoire aulnaysien), dont l'association assumera le budget artistique
- L’organisation de concerts jeune public au CRD destinés aux enfants scolarisés à Aulnay-sous-Bois (2 à 3 fois par an).
- La mise en situation d'étudiants du CRD inscrits en classe de direction d'orchestre afin de procéder à l'évaluation de leurs acquis.
- L’interprétation de pièces écrites par les étudiants inscrits en classe de composition, d'orchestration et d'écriture. Ces pièces seront sélectionnées par le chef d'orchestre et les professeurs concernés.
- Assurer une à deux cérémonies officielles à Aulnay-sous-Bois chaque année.
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite affirmer et conforter les liens existants entre le CRD et l’association Orchestre Harmonie.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Association Orchestre d’Harmonie et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document afférent.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
11 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Association Orchestre d’Harmonie
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent. .
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
12 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES - ADHÉSION 2022 A L'ASSOCIATION BIBLIOTHÈQUES EN SEINE SAINT-DENIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le bulletin d’adhésion ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les trois axes principaux de l’Association Bibliothèques en Seine Saint-Denis sont le développement d’une réflexion commune sur les pratiques, les évolutions et les nouveaux enjeux de la profession, la mutualisation des compétences et des moyens, ainsi que la mise en œuvre des projets culturels et littéraires,
CONSIDERANT que les prestations inhérentes à cette adhésion peuvent être déclinées sous formes : de stages, de journées professionnelles, de journées d’études, de groupes de travail thématique, ainsi que la participation des professionnels à des programmes de médiations culturelles,
CONSIDERANT que l’activité du Réseau des bibliothèques d’Aulnay-sous-Bois nécessite d’adhérer annuellement à l’Association Bibliothèques en Seine Saint-Denis,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion 2022 à l’association Bibliothèques en Seine-Saint-Denis et de l’autoriser à signer le bulletin d’adhésion et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion annuelle à l’association Bibliothèques en Seine-Saint- Denis,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et tout document afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 011 - article 6281- fonction 321
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
13 ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Bulletin d'adhésion JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
14 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRÊT DE QUARANTE QUATRE ŒUVRES D'ART AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2112-1 ;
VU le code du Patrimoine, et notamment ses articles R.113-1 ainsi que D.113-2 à D.113 -10-2 ;
VU le décret n°2015-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et de dépôts de certaines collections publiques ;
VU la convention transmise par le Département de Seine-Saint- Denis, jointe en annexe à la présente délibération ;
VU la note de synthèse ci annexée ;
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois, organise, dans le cadre des Parcours Culture et Art au collège, en partenariat avec le Département de Seine-Saint-Denis et l’association Citoyenneté Jeunesse, une exposition d’art contemporain avec la collaboration d’une classe de 5éme du collège Gérard Philipe, intitulée « 93 sur mer » à l’espace Gainville ;
CONSIDERANT que le Département de Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l’exposition susnommée, accepte de prêter gracieusement à la Ville, quarante-quatre œuvres de la collection départementale d’Art Contemporain de Seine Saint Denis, choisies par les élèves du Collège Gérard Philipe ;
CONSIDERANT que les frais d’assurance clou à clou tous risques expositions et les droits de reproduction des œuvres qui figureront dans les outils de communication seront pris en charge par la Ville ;
CONSIDERANT qu’il s’avère donc nécessaire, de fixer les droits et obligations respectives des parties par le biais d’une convention ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de prêt d’œuvres d’art à titre gracieux avec le Département de Seine-Saint-Denis et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
15 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prêts d’œuvres d’art à titre gracieux avec le Département de Seine-Saint-Denis. .
ARTICLE 2 : AUTORISE le Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses liées à ce prêt seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, Chapitre 011- article 616 - fonction 312 et Chapitre 012- article 651 – fonction 312.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
16 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA CULTURE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2131-11,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique,
VU les demandes de subventions formulées par les associations concernées,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT l’importance qu’accorde la commune d’Aulnay-sous-Bois aux associations locales et notamment celles qui ont un lien avec la vie culturelle communale,
CONSIDERANT que plusieurs associations ont pu formuler des demandes de subventionnement auprès de la Ville laquelle entend répondre positivement en apportant son concours financier pour la réalisation de projets locaux,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’octroyer des subventions aux associations locales concernées conformément au tableau apparaissant dans la note explicative jointe ainsi que de l’autoriser (ou son représentant) à signer l’ensemble des pièces éventuelles nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
17 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à octroyer des subventions aux associations locales concernées conformément au tableau ci-dessous :
N° Nom de l’association Subvention sur projet 2022
1 Le CAHRA 3000 €
2 CHŒUR MELODIA 2000€
3 ORCHESTRE DE L’HARMONIE 2000€
4 ASSOCIATION 0-93 LAB 1000€
TOTAL 8000€
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer l’ensemble des pièces éventuelles nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 65, articles 657488 fonction 301.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
18 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "PUBLICS ET TERRITOIRES" AXES 2 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS AU BENEFICE DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 10 mars 2021 portant sur la signature de la convention d’objectifs et de financement « Public et territoires » Axe 2 : accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2020,
VU la note explicative annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint- Denis de renouveler ces financements en signant au titre des années 2021 et 2022, la convention d’objectifs et de financement « Public et territoires » N°21-141 PE - Axe 2 : accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance, valorisant l’action de la Ville dans ce domaine, à hauteur de 124 000€ pour l’année 2021 et 124 000€ pour l’année 2022.
CONSIDERANT l’intérêt de valoriser et de consolider l’offre municipale en établissements d’accueil du jeune enfant à destination de ce public cible,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention d’objectifs et de financement « Public et territoires » N°21-141 PE - Axe 2 : accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance et de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement « Publics et Territoires »
N° 21-141 PE – Axe 2 : Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
19 ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville imputation : Chapitre 74 – Nature 7478 – Fonction 64
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
20 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET LA COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - CONVENTION CADRE ENTRE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE "RELAIS AMBULATOIRE DE VACCINATION" - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, L.3131-15, L.3131-16 et R.1435-16 à R.1435-36
VU le minsante 127 du 29 octobre 2021 introduisant la possibilité, pour les DG ARS, de désigner des structures d’exercice collectif (MSP, centres de santé, cabinets de groupe, CPTS) en tant que relais ambulatoire de vaccination (RAV), afin de faciliter des sessions régulières de vaccination au sein de leurs locaux et ainsi accompagner la montée en charge de la vaccination en Ville ;
VU l’arrêté n°ARS-2021-93-001 portant désignation de relais ambulatoires de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les certificats de vaccination contre le SARS-COV-2
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la poursuite de la campagne de vaccination contre la Covid-19, est désormais principalement centrée sur la dose de rappel,
CONSIDERANT les objectifs du Relais Ambulatoire de Vaccination :
- Proposer à toutes les populations cibles une offre harmonisée
- Lutter contre les inégalités d’accès et de recours à la vaccination en favorisant l’adhésion des populations à l’écart de la vaccination
- Contribuer à la montée en charge de la vaccination en ville
CONSIDERANT que la structure porteuse du dispositif RAV identifiée est le Centre Municipal d’Education pour la Santé Louis PASTEUR.
CONSIDERANT que la convention cadre du dispositif RAV dont l’objectif est de déterminer les modalités de fixation de la contribution financière de l’ARS au fonctionnement du dispositif comme suit :
- Activité de moins de 400 vaccinations par mois, aucune subvention
- Entre 400 et 1 000 vaccinations par mois : 3 085 €
- Plus de 1 000 vaccinations par mois : 5 670 €
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention cadre du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
21 dispositif de « Relais Ambulatoire de Vaccination » et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention cadre du dispositif de « Relais Ambulatoire de Vaccination » de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention cadre avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville / Chapitre 74 – Article 74 718 – Fonction 512
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
22 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - FORMATION BAFA/BAFD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 3 avril 2019 portant approbation et signature du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ),
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération ;
VU la convention d’objectifs et de financement n°21-206 ci-annexée ;
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) soutient les projets apportant des réponses adaptées aux besoins des territoires et aux besoins spécifiques des familles en accompagnant la réduction des inégalités territoriales,
CONSIDERANT que la Convention d’Objectifs et de Financement proposée est conclue pour une durée de 1 an,
CONSIDERANT que la présente subvention vise à :
Maintenir le soutien existant au financement des formations BAFA/BAFD par la collectivité ;
Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
CONSIDERANT que cette convention définie et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien à la formation BAFA/BAFD organisés ou cofinancés par le partenaire,
CONSIDERANT que cette convention définit les modalités de financement de la subvention,
CONSIDERANT que cette convention fixe également les modalités de suivi des objectifs, des engagements et l’évaluation des actions,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention d’Objectifs et de Financement « Subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD » avec la CAF de la Seine-Saint-Denis et tout document y afférent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
23 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention d’Objectifs et de Financement N°21-206 relative à la subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD au titre de l’année 2021 ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent :
ARTICLE 3 : PRECISE que toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville et réparties comme suit – chapitre : 74 – article : 7478 - fonction : 4221 ;
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
24 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 3 avril 2019 portant approbation et signature du Contrat Enfance Jeunesse,
VU la convention ci-annexée, à savoir « Pilotage du Projet de Territoire », transmise par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis (CAF),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l'évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales
CONSIDERANT que ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille de la CAF qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires.
CONSIDERANT que ces reconfigurations territoriales nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits entre la Caf et les collectivités sous la forme d'une Convention territoriale globale (Ctg).
CONSIDERANT que la CAF propose à la Ville une convention relative au Pilotage du Projet de Territoire fixant les conditions de financement :
- Du poste de chargé de coopération Ctg
- Du diagnostic
- De l’ingénierie.
CONSIDERANT que cette convention fixe également les modalités de suivi des objectifs, des engagements ainsi que l’évaluation des actions,
CONSIDERANT que cette convention proposée est conclue pour une durée d’un an,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
25 d’objectifs et de financement « Pilotage du projet territoire » et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document afférent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement « Pilotage du Projet Territoire » proposée par la Caisse d’Allocations Familiales,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront attribuées au budget de la Ville – Chapitre 74 – Article 7478 – Fonction 4221,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
26 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - EDUCATION - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT POUR LES ACTIVITES PERI ET EXTRASCOLAIRES ET LA RESTAURATION SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°3 en date du 17 mai 2017 relative au règlement de fonctionnement à l’usage des familles pour les accueils extrascolaires, périscolaires et la restauration scolaire,
VU la délibération n°13 en date du 23 mai 2018 relative au règlement de fonctionnement à l’usage des familles pour les accueils extrascolaires, périscolaires et la restauration scolaire,
VU la note de synthèse ci-annexée,
VU la décision de la Ville de mettre à jour le règlement intérieur des activités extrascolaires, périscolaires et la restauration scolaire,
CONSIDERANT la nécessité de revoir le règlement de fonctionnement à l’usage des familles pour les activités extrascolaires, périscolaires et la restauration scolaire,
CONSIDERANT le besoin d’actualiser les horaires des études surveillées, du jour de carence pour les absences justifiées et du cadre des inscriptions aux familles,
CONSIDERANT la nécessité de respecter et d’appliquer les différents protocoles sanitaires en vigueur.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement à l’usage des familles pour les activités suivantes : extrascolaires, périscolaires et pour la restauration scolaire.
.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
27 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement de fonctionnement à l’usage des familles pour les accueils extrascolaires, périscolaires et pour la restauration scolaire, (joint en annexe à la présente délibération).
ARTICLE 2 : DIT que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2022,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
règlement interieur JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
28 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ABONNEMENT IMAGINE R - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°2 du 7 avril 2021 relative à la participation communale pour l’abonnement Imagine’R,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
VU les projets de contrats de tiers payant avec le GIE COMUTITRES, gestionnaire du titre Imagine R,
CONSIDERANT que depuis la rentrée scolaire 2007, la ville d’Aulnay-sous-Bois a instauré la mise en place d’une aide financière pour l’abonnement Imagine’R correspondant à un mois d’abonnement, et qu’elle s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui,
CONSIDERANT que la tarification mise en place par le Syndicat des Transports d’Ile- de-France (STIF), aujourd’hui Ile-de-France Mobilités (IdFM) à compter du 1er septembre 2017 pour les étudiants et les scolaires, correspondant à un coût unique annuel de l’abonnement Imagine R fixé à 342€ (hors frais de dossier), payable en 9 prélèvements mensuels de 38€, toutes zones confondues, est maintenue pour l’année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT la possibilité offerte par le GIE COMUTITRES, gestionnaire du titre Imagine R, de signer un contrat annuel de tiers payant permettant de régler directement à l’agence Imagine R le coût pris en charge par la ville d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDÉRANT que la mise en place de ces contrats permettra d’alléger la gestion de cette prise en charge financière,
CONSIDÉRANT que le contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de prise en charge par la ville d’Aulnay sous-Bois d’une partie du coût des abonnements Imagine R destinés aux collégiens, lycéens et étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er septembre 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante:
- de poursuivre la participation commuale aux abonnements imagin’r lycéens étudiants de moins de 26 ans soit 38€ correspondant à un mois d’abonnement hors frais de dossier - de signer les contrats de tiers payant 2022/2023 scolaire et étudiant avec le GIE COMUTITRES, gestionnaire des abonnements Imagine R.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
29 - d’autoriser le renouvellement de ces contrats annuels pour les années suivantes, sous réserve d’absence de modifications des tarifs par Ile de France Mobilité, soit un maintien d’une participation unitaire correspondant à 38€ hors frais de dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de la participation communale du titre Imagine R pour l’année scolaire 2022-2023 fixée à 38€ pour tous les abonnés scolaires (collégiens et lycéens) et étudiants aulnaysiens ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant signer les contrats de tiers payant 2022/2023 avec le GIE COMUTITRES, gestionnaire du titre Imagine R, et leurs éventuels renouvellement les années ultérieures sous réserve que les modifications des tarifs par Ile de France Mobilité n’aboutissent pas à une majoration de plus de 10% de la participation actuelle de la ville de 38€ ,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier,
ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses seront sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, chapitre 65, article 6574, fonction 815,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONTRAT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
30 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - CONVENTION DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU RESEAU DIT DU "GROS SAULE" - CONCLUSION DE L'AVENANT N°9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L. 1411-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants,
VU la délibération n°47 du 24 juin1999 autorisant le Maire à signer la Convention de Concession avec la Société CORIANCE gestionnaire du réseau secondaire de chaleur dit du Gros Saule, a laquelle fut substituée la Société Aulnay Energie Services (AES),
VU les délibérations n°41 du 20 avril 2000 relative à l’approbation de l’avenant n°1, n°50 du 16 décembre 2004 relative à l’approbation de l’avenant n°2, n°34 du 19 octobre 2006 relative à l’approbation de l’avenant n°3, n° 81 du 8 décembre 2011 relative à l’approbation de l’avenant n° 4, n°36 du 18 avril 2014 relative à l’approbation de l’avenant n° 5 à la délégation de service public avec la Société Aulnay Energie Services, n°18 du 8 avril 2015 relative à l’approbation de l’avenant n°6, la n°10 du 18 juillet 2018 relative à l’approbation de l’avenant n°7 et la n°34 du 5 février 2020 approuvant la signature de l’avenant n°8
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la forte hausse des coûts de l’énergie au cours de l’année 2021 et l’intérêt de modifier les modalités de facturation, de façon à mieux lisser dans le temps les variations des prix de l’énergie dans les charges des abonnés et éviter une reddition de charge trop importante en fin d’année,
CONSIDERANT que les Parties ont convenues de mettre en œuvre des factures de chaleur mensuelles au réel, basées sur les quantités réellement consommées par les abonnés et les tarifs révisés sur la base des derniers indices connus,
CONSIDERANT que dans ce contexte, il est nécessaire d’établir un avenant permettant de modifier les modalités de facturation de la chaleur par la mise en œuvre de factures mensuelles au réel, basées sur les quantités réellement consommées par les abonnés et les tarifs révisés avec les derniers indices connus, abandonnant ainsi le principe d’acomptes suivi d’une régularisation en fin d’exercice,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer cet avenant n°9 à la concession de concession de service public conclue avec la société AES pour la production et la distribution de chaleur du réseau dit du « Gros Saule »
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
31 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°9 à la convention de concession du service public conclue avec la société AES pour la production et la distribution de chaleur du réseau dit du ‘’Gros Saule’’,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N°9 à la convention de concession du service public de production et de distribution de chaleur du réseau dit du ‘’Gros Saule’’ et tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AVENANT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
32 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - ADHESION A L'ASSOCIATION CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS (CNVVF)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation et le bulletin d’adhésion annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville d'Aulnay-Sous-Bois classée 4 fleurs participe au concours des villes et villages fleuris ;
CONSIDERANT que l'organisme mandaté par l'Etat, chargé de l'organisation de ce concours est l’association Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) ;
CONSIDERANT que la participation au concours suppose une cotisation annuelle dont le montant est établi à partir du nombre d'habitants pour chaque collectivité ;
CONSIDERANT que pour la ville d'Aulnay-Sous-Bois, ce montant est de 1 200 euros;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider d’adhérer à l’association Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition.
VU l’avis des Commissions intéressées.
ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à l’association Conseil National des Villes et Villages Fleuris, (CNVVF)
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 011 - Article 6281 - Fonction 823.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame la Trésorière principale de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
BULLETIN D'ADHESION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
33 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - SERVICE POLITIQUES PUBLIQUES - CONTRAT DE VILLE 2015-2022, PROROGE JUSQU'EN 2023, D'AULNAY-SOUS-BOIS - PROGRAMMATION 2022 DE L'ENVELOPPE CIBLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération N° 34 en date du 14 octobre 2015, relative à la signature du Contrat Unique d’Aulnay-sous-Bois ;
VU le Contrat de Ville signé avec l’Etat le 22 octobre 2015, pour une période de cinq années et prorogé jusqu’en 2023 par la loi de finance 2022 n°2021-1900 en date du 30 décembre 2021, qui prévoit des programmations annuelles ;
VU les demandes de subventions de différents porteurs de projet au titre de la programmation 2022 de l’enveloppe cible du Contrat de Ville ;
CONSIDERANT que la Ville et l’Etat ont validé les montants des projets de la programmation 2022 de l’enveloppe cible du Contrat Unique d’Aulnay-sous-Bois en Comité de Pilotage, en date du 16 février 2022, correspondant à 56 projets retenus sur le territoire de la commune pour un montant total de participation Etat ANCT de 666 850€ ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte de la programmation Politique de la Ville de l’enveloppe cible du Contrat Unique d’Aulnay-sous-Bois pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du tableau de programmation pour l’année 2022 ,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le tableau de programmation pour 2022 du contrat de ville d’Aulnay-sous-Bois hors actions territoriales et tout document y afférant,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
34 Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
35 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - BOURSE AU TITRE DE LA PERFORMANCE SPORTIVE AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°22 en date 5 juillet 2012 portant fixation des critères des aides aux athlètes de haut niveau,
VU la délibération n°29 en date du 9 décembre 2020 portant attribution des aides aux Athlètes de Hauts niveau,
VU la note de synthèse, annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la politique volontariste de la Ville d’Aulnay-sous-Bois en matière de soutien aux administrés et notamment à destination des athlètes de haut niveau,
CONSIDÉRANT qu’il existe un dispositif de subventionnement communal des athlètes de haut niveau lequel est conditionné par des critères stricts,
CONSIDÉRANT les demandes formulées par les athlètes de haut niveau,
CONSIDÉRANT que les athlètes mentionnées dans l’annexe répondent aux critères d’attribution de la bourse au titre de la performance sportive,
CONSIDÉRANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application des dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'allouer la bourse au titre de la performance sportive identifiée dans l’annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'allouer la bourse au titre de la performance sportive figurant en annexe,
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville sur les crédits ouverts à cet effet : chapitre 67 - article 6714 - fonction 415.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
36 délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
proposition d'attribution de bourses JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
37 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - SOLDE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - ANNÉE 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique ;
VU les demandes formulées par les clubs ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDÉRANT qu’en partenariat avec les clubs sportifs, la Ville souhaite apporter, au titre de leurs fonctionnements, son soutien financier à leurs actions d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application des dispositions de l’article L.2131-11 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir allouer le montant du solde des subventions susceptibles d’être allouées aux associations sportives figurant sur la liste ci-annexée, au titre de l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'allouer les subventions aux associations sportives, à hauteur de 551 569 €, en complément de l'acompte déjà délibéré en décembre, figurant sur la liste ci-
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
38 annexée.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 – article 6574 – fonction 40.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Tableau des subvention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
39 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AULNAYSIENNES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L.2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique,
VU la note de synthèse ci-annexée.
CONSIDÉRANT que les associations sportives aulnaysiennes agissent depuis de nombreuses années sur le territoire de la commune en faveur du développement du sport et des activités physiques et sportives dont elles assurent la promotion en présentant au plus haut niveau de pratique des équipes ;
CONSIDÉRANT que leur existence et leurs activités présentent ainsi un intérêt général pour la commune,
CONSIDÉRANT que la Ville entend poursuivre, avec certaines associations, son partenariat tel que défini dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre la Ville et les associations ;
CONSIDÉRANT que les conventions d’objectifs s’inscrivent en complément des conventions de partenariat annuelles qui définissent les modalités de versement des aides attribuées aux associations sportives.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver les conventions d’objectifs à intervenir avec celles-ci pour une durée de trois années et à l’autoriser à les signer.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
40 LE CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
Article 1 : APPROUVE les conventions d'objectifs ci-annexées à intervenir avec les associations sportives aulnaysiennes pour une durée de trois années,
Article 2 : AUTORISE le Maire à les signer,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
conventions d'objectifs JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
41 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU les demandes formulées par les associations aulnaysiennes auprès de la ville,
VU la note de synthèse retraçant les projets de chaque association,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique,
CONSIDÉRANT que la ville souhaite soutenir les associations locales figurant sur la liste ci-dessous, Monsieur Le Maire soumet à l’Assemblée le montant des subventions susceptibles de leur être allouées au titre de l’année,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un Contrat d’engagement républicain.
N°
Nom de l’Association
Montant
Subvention de
fonctionnement
2022
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS CULTURELLES
1 093 Lab 2000,00€ 2 Amicale Aulnaysienne de Véhicules Anciens 250,00€ 3 AMAPP (Association Musicale Aulnaysienne Pour les Petits) 1000,00€ 4 Amicale des Anciens d’Aulnay 400,00€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
42 5 Amicale Scrabble Aulnay – ASA 250,00€ 6 Art’Monie 300,00€ 7 Arts et Danses SABA 450,00€
8
Association Aulnaysienne pour le Développement des Cultures
Espagnoles et Latino-Américaines « La ALDEA » (A.A.D.C. « La
ALDEA ») 700,00€
9 Association de Recherche Pédagogique et d’Expression pour la Jeunesse 1000,00€
10 Association de Parents d’Elèves d’Origine Polonaise (APEOP) 600,00€ 11 Association des Bretons d’Aulnay-sous-Bois et de sa Région 450,00€ 12 Association des Peintres Sculpteurs Aulnaysiens (APSA) 500,00€ 13 Association Educative Paroissiale Saint Pierre de Nonneville 600,00€ 14 Association Modern’Jazz Danse (A.M.J.D.) 500,00€ 15 Association Planète Culture 400,00€
16 Association pour la Recherche et la Coopération Internationale (ARCI) 450,00€
17 Association pour l’Enseignement de la Technologie (ASSETEC) 250,00€ 18 Association Promotionnelle des Cèdres 700,00€
19 Association Sportive et Culturelle du Merisier et des Etangs (A.S.C.M.E.) 500,00€
20 Ateliers Théâtre SABA 450,00€ 21 Aulnay Fitness et Pilates 450,00€ 22 Aulnay-Ass-Mat (A-A-M) 400,00€ 23 Aulnay-Solex-Passion 300,00€ 24 Bibliothèque Sonore ‘93’ 900,00€ 25 Centre Culturel Franco-Tunisien ‘le Petit Ange’ 200,00€
26 Cercle Archéologique et Historique de la Région d’Aulnay C.A.H.R.A 3000,00€
27 Changer d’Airs 250,00€ 28 Chœur et Mouvement 500,00€ 29 Chœur Melodia 2000,00€ 30 Claquettes en Folie 450,00€ 31 Club de Reliure d’Art d’Aulnay-sous-Bois 400,00€ 32 Club Questions Pour Un Champion d’Aulnay-sous-Bois 250,00€ 33 Compagnie 6TD 500,00€ 34 Cosmo Jeunes 400,00€ 35 Cosmopolite Village 350,00€ 36 Couleur Kafrine 250,00€ 37 Cybertech 500,00€ 38 Danse et Plus 500,00€ 39 Danseur.euse.s 350,00€ 40 Danses et Rythmes 350,00€
41 Ensemble et Solidaires – Union Nationale des Retraités et Personnes Agées section locale d’Aulnay-sous-bois (U.N.R.P.A) 1500,00€
42 Génération @ssmat 400,00€ 43 Informaticlub 150,00€ 44 Jeunesse d’Outre-Mer 550,00€ 45 Kygel Théâtre 250,00€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
43 46 La France : quelle Histoire ! 450,00€ 47 La Moune 150,00€ 48 La Tomate Farceuse 300,00€ 49 La Vann’Rit 300,00€ 50 Le Cercle des Conteurs Disparates 200,00€ 51 Le jardin d’Energie 300,00€ 52 Le Lien France-Méditerranée 300,00€ 53 Les Amis de la Gendarmerie 1200,00€ 54 Les Amis de Nonneville 1300,00€ 55 Les Amis du Foyer Résidence Tamaris 700,00€ 56 Les Arts 500,00€ 57 Lumière 2000,00€ 58 MAM Au Royaume des Choupinous 400,00€ 59 MAM Pas à Pas 400,00€ 60 Mieux se Déplacer à Bicyclette – MDB 250,00€
61 M.IM.E.S.I.S., Mettre l’Imaginaire et les Mots en Scène pour Incorporer leur Sens 300,00€
62 O’Ludoclub 900,00€
63 Orchestre d’Harmonie de l’Ecole Nationale de Musique d’Aulnay-sous-Bois 1000,00€
64 Orient Danse et les Danses Méditerranéennes 350,00€ 65 Par’Azart 250,00€ 66 Photo-Images Club Aulnaysien (PICA) 700,00€ 67 Randonnées, Evasion, Découverte (R.E.D.) 200,00€ 68 Roy de Chœur 300,00€ 69 Scouts Marins Saint Denis 1000,00€ 70 Sham Spectacles 500,00€ 71 Sit Muay Thaï 300,00€ 72 Touche Pas à Mon Chat - TPMC 500,00€ 73 Tours et Détours Loisirs 250,00€ 74 United Fitness Diversity By PK & AD 300,00€ 75 Voies de la Nouvelle Rue (VNR) 700,00€ 76 Web up 350,00€ SOUS TOTAL 43550,00€
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS SOCIALES
77 A.D.I.O.T. Animation Développement Informations Organisation Transmission 800,00€
78 APF France Handicap 450,00€
79 Association Arnaud Biaou Agani pour la Lutte contre la Drépanocytose (Asso ABLD) 200,00€
80 Association Miladi Beauté Bien-être (AMBB) 250,00€ 81 Boxer Inside Club 2000,00€ 82 Cap vers les Etoiles 350,00€ 83 Conseil Citoyen d’Aulnay-sous-Bois 1000,00€ 84 Dogon-Bois-De-Grace (D.B.D.G) 450,00€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
44 85 Epacte 600,00€ 86 Falindi 300,00€ 87 Fédération des Retraités et Chemin de Fer (FGRCF) 150,00€ 88 France Bénévolat Saint Denis 500,00€ 89 Horizon Cancer 300,00€ 90 L’Association d’Aliyah 400,00€ 91 Le Jardin Ensauleillé 250,00€ 92 Les Femmes des Emmaüs 250,00€ 93 Les Jardins de Balagny 300,00€ 94 Les Petits Frères des Pauvres 350,00€ 95 Les Seigneurs de Savigny 250,00€ 96 Melting Pote 700,00€ 97 Mille Espoirs 500,00€ 98 Partage et Solidarité 2000,00€ 99 Passerelles et Compétences 500,00€ 100 Spondyloaction 1000,00€
101 Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapés Psychiques (U.N.A.F.A.M.) 200,00€
102 Voir Ensemble 200,00€ SOUS TOTAL 14250,00€
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE OU A DIMENSION EUROPEENNE
103 Agir pour Kamané 400,00€ 104 Association Culture Portugaise d’Aulnay-sous-Bois 1800,00€ 105 Association Culturelle Franco-Polonaise Wisla 1000,00€ 106 Maymouna 400,00€ SOUS TOTAL 3600,00€
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS MILITAIRES ET ANCIENS COMBATTANTS
107 Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire (SNEMM 731 Section Sevran) 200,00€
108
Association Départementale des Combattants Prisonniers de
Guerre et Combattants d’Algérie, Tunisie Maroc de Seine Saint
Denis (ACPG-CATM) 350,00€ 109 Union d’Anciens Combattants d’Aulnay-sous-Bois 1000,00€ 110 Union des Résistants ‘U.D.R’ 300,00€ 111 Union Nationale des Parachutistes 1000,00€ SOUS TOTAL 2850,00€
TOTAL GENERAL 64250,00€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
45 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les subventions aux associations locales pour l’année 2022 selon la liste ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 65, article 6574, fonction 0251 et 041.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
46 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - ANNEE 2022 - SIGNATURE - FIXATION DU MONTANT RESTANT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES POUR 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°45 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 portant prolongation des conventions de partenariat 2021 sur les quatre premiers mois de l’année 2022 et prévoyant des versements d’acomptes sur la même période pour certaines associations,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique.
VU la note de synthèse ci annexée,
VU le tableau ci-annexé,
VU les projets de conventions ci-annexés,
CONSIDERANT le rôle majeur joué par les associations suivantes :
- AEPC (Association d’Entraide du Personnel Communal)
- ACSA (Associations de Centres Sociaux d’Aulnay-sous-bois),
- CREA (Centre de Création Vocale et Scénique)
- CREO
- FEMMES RELAIS ET DES MEDIATEURS INTERCULTURELS,
- IADC (Théâtre et cinéma Jacques Prévert)
- MDE-CONVERGENCE ENTREPRENEURS (Maison de l’Emploi Convergence
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
47 Entrepreneurs)
- MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES D’AULNAY-SOUS-BOIS
- MISSION VILLE D’AULNAY SOUS BOIS
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de poursuivre le partenariat déjà établi avec les associations précitées et de contribuer à leurs actions au moyen d’un soutien financier, matériel et humain,
CONSIDERANT que dans le cadre du vote du Budget Primitif la Ville détermine le montant restant de la subvention de fonctionnement qui leur est allouée en tenant compte des acomptes versés,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de la subvention à verser à chaque association au vu notamment des Budgets et Plans de trésorerie 2022 qu’elles ont fournis,
CONSIDERANT que l’ensemble des moyens attribués par la Ville aux associations doit faire l’objet d’une convention telle que celle annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un Contrat d’engagement républicain .
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- D’approuver les conventions de partenariat triennales avec les associations susmentionnées.
- De l’autoriser à signer lesdites conventions.
- D’attribuer les subventions 2022 ou leur solde aux associations conformément à la répartition prévue dans le tableau annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
Article 1er : APPROUVE les conventions de partenariat et d’objectifs triennales 2022-2024 avec les associations suivantes :
- AEPC (Association d’Entraide du Personnel Communal)
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
48 - ACSA (Associations des Centres Sociaux d’Aulnay-sous-bois),
- CREA (Centre de Création Vocale et Scénique)
- CREO-ADAM
- FEMMES RELAIS ET DES MEDIATEURS INTERCULTURELS,
- IADC (Théâtre et cinéma Jacques Prévert)
- MDE-CONVERGENCE ENTREPRENEURS (Maison de l’Emploi Convergence
Entrepreneurs)
- MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES D’AULNAY-SOUS-BOIS
- MISSION VILLE D’AULNAY SOUS BOIS
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous les documents y afférents.
Article 3 : DECIDE d’attribuer les subventions ou le solde des subventions 2022 aux associations suivantes :
- AEPC (Association d’Entraide du Personnel Communal)
- ACSA (Associations de Centres Sociaux d’Aulnay sous-bois),
- CREA (Centre de Création Vocale et Scénique)
- CREO-ADAM
- FEMMES RELAIS ET DES MEDIATEURS INTERCULTURELS,
- IADC (Théâtre et cinémas Jacques Prévert)
- MDE-CONVERGENCE ENTREPRENEURS (Maison de l’Emploi Convergence
Entrepreneurs)
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
49 - MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES D’AULNAY-SOUS-BOIS
- MISSION VILLE D’AULNAY SOUS BOIS
Conformément à la répartition prévue dans le tableau annexé à la présente délibération,
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville et aux budgets annexes aux imputations précisées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
50 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE - POLITIQUE DE LA VILLE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR LE COFINANCEMENT DES PROJETS DE LA PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE 2015-2022 D'AULNAY- SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi de Finances 2022 n°2021-1900 en date du 30 novembre 2021 qui a prorogé les contrats de ville jusqu’en 2023,
VU le Contrat de ville signé avec l’Etat le 22 octobre 2015, qui prévoit des programmations annuelles,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière les aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République/obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique,
VU les demandes de subventions de différentes associations au titre de la programmation 2022 de l’enveloppe cible du Contrat de ville,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois dispose d’une enveloppe dédiée au cofinancement de certains projets de la programmation,
CONSIDERANT que la Ville et l’Etat ont validé les montants des projets de la programmation 2022 de l’enveloppe cible du contrat unique d’Aulnay-sous-Bois en comité de pilotage en date du 16 février 2022,
CONSIDERANT que les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de signer un Contrat d’engagement républicain ».
Monsieur Le Maire soumet à l’Assemblée le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux associations que la ville souhaite cofinancer au titre de la programmation de l’année 2022 de l’enveloppe cible du contrat de ville et figurant sur le tableau ci-dessous :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
51 Propositions cofinancements directs Ville 2022
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
52 N° Expéditeur - Porteur Nom de l'action Proposition de montant 2022
1 Keep Smile Keepsmile fait son cinéma 850 €
2
Association de Recherche
Pédagogique et
d’Expression pour la
Jeunesse (ARPEJ)
Les séniors chantent pendant le
Covid 1000 €
3 Voies de la Nouvelle Rue (VNR) Mix Ci’T 2150 €
4 C’est une Dinguerie ! Une école à ciel ouvert 2600 €
5 Autisme et Piano Thérapie Educative - APTE Cours de musique 1500 €
6 Voies de la Nouvelle Rue (VNR) Promotion du breaking 2700 €
7 Compagnie 6 TD Parcours Hip Hop Factor 1000 €
8 Art‘Monie
Favoriser l’apprentissage du
numérique et développer les
usages
800 €
9
Association pour la
Recherche et la Coopération
Internationale - ARCI
L’archéologie, levier d’insertion
professionnelle pour les jeunes de
12 à 17 ans
1000 €
10 La France : quelle histoire ! La France quelle histoire 1000 €
11
Association Culture
Portugaise d’Aulnay-sous-
Bois
Informaticien public 1500 €
12 Association des Femmes
Relais Médiatrices
Interculturelles Comité
Informatique pour tous 1500 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
53 d’Aulnay-sous-Bois
13 Rugby Aulnay Club Mixité dans le rugby 1500 €
14 Aulnay Futsal Le futsal pour tous 900 €
15 Cap vers les Etoiles Sport santé famille 1000 €
16 Jeunesse Aulnaysienne
Nos joueurs lancent un journal
bimestriel accompagnés par des
partenaires institutionnels
900 €
17
Association pour les Jeunes
par l’Insertion et la
Solidarité (AJIS)
A-JO-2024 1400 €
18 Entente Cycliste Tous en piste 800 €
19 Club Aulnaysien de Tennis
Encourager et soutenir l’inclusion
sociale et éducative des jeunes à
travers la pratique du Tennis
900 €
20 Football Club Aulnaysien (FCA) En avant les filles 900 €
21 Melting Pote Accueil en soirées 1300 €
22 Collectif Le Point Zéro Citoyenneté rempart contre les dérives identitaires 1200 €
23 Association Développement Chanteloup (ADC) Ombres et lumières 900 €
24 Entente Cycliste Atelier cyclaide 600 €
25 Equilibre Relationnel les Essenti’elles (ERE) Parents ados ne se comprennent plus 600 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
54 26 Falindi Et si on philosophait 1000 €
27 Boxer Inside Club Boxer Inside Academy 1400 €
28 Régie d’Aulnay-sous-Bois Insertion et formation 500 €
29 Creo Accélérateur de la réussite 500 €
30 Sham Spectacles Le cirque facteur de lien social 500 €
31 Le Rire Médecin
Le Rire Soleil, les clowns
hospitaliers à l’Hôpital Robert
Ballanger
500 €
32 Cosmopolite Village Entreprendre à l’international 1400 €
33 Association Planète Culture Le restaurant bio au service de l’inclusion professionnelle 500 €
34 Ressourcerie 2Mains Des ateliers créatifs pour s’initier au réemploi 500 €
35
TRACES Théories et
Réflexions sur l'Apprendre,
la Communication et
l'Education Scientifique
Le parcours e-fabrik 500 €
36 EPT Paris Terre d’Envol Prévention cancer du sein 1900 €
37 Wimoov Plateforme d’éco mobilité inclusive 500 €
38 Conseil Citoyen Conseil Citoyen 2000 €
TOTAL 42 200 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
55 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les subventions aux associations pour l’année 2022 selon la liste ci-dessus proposée par monsieur le Maire,
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 67, article 67458, fonction 523.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer tout document afférent, notamment les conventions de partenariat.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
56 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AULNAY DEVELOPPEMENT (SEMAD) - MODIFICATION DES STATUTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L1111-6, L1524-1 3ème alinéa, et L1524-5
VU les articles L.225-17 et suivants du Code du Commerce,
VU les statuts de la SEMAD et notamment son article 13 qui stipule dans un premier temps que « le conseil d’administration se compose de 9 membres minimum et 13 au plus dont plus de la moitié représentent les collectivités » puis que « les représentants de la Commune au Conseil d’Administration sont désignés en son sein par le Conseil municipal (…); le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 10 dont 7 réservés aux collectivités territoriales»,
CONSIDERANT que pour assurer une clarification des statuts dans le cadre de l’évolution de son actionnariat il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SEMAD afin de supprimer la mention prévoyant impérativement un nombre de sièges d’administrateurs à 10,
CONSIDERANT que conformément à l’article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales la modification des statuts de la SEMAD doit être soumise pour approbation au conseil municipal,
Le Maire, propose expose à l’Assemblée que, la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement (SEMAD), dont la Ville est actionnaire majoritaire a été créée le 2 février 2000 avec pour mission de contribuer au développement économique d’Aulnay-sous-Bois, et propose l’approbation du projet de modification des statuts joint à la présente délibération.,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification de l’article 13 des statuts de la SEMAD joint à la présente délibération en vue de sa soumission à une prochaine réunion de l’assemblée extraordinaire de la SEMAD,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
57 Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
58 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE, APRES ENQUETE PUBLIQUE, DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CERTAINES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-7 et R. 318-10 relatifs aux conditions de transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation et dans des zones d’activités ou commerciales dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-3, R. 141-3 à R. 141- 5 et R. 141-7 à 9 ;
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien site PSA à Aulnay- sous-Bois, l’EPFIF a acquis un certain nombre de parcelles et des voiries et réseaux, réalisées en partie Est du site PSA à l’occasion des opérations de logistique SEGRO, CARREFOUR et CHRONOPOST, ces voies étant repérées sur un plan joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT que ces voies sont situées sur le territoire de trois communes distinctes : Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Gonesse ;
CONSIDERANT que ces voies privées, situées dans une zone à vocation d’activités, sont aujourd’hui ouvertes à la circulation publique et que l’EPFIF qui en est propriétaire, souhaite en transférer la propriété à la Ville ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes dans des zones d’activités peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions de mettre en œuvre la procédure permettant de procéder au classement de ces voies dans le domaine public par délibération conjointe des trois communes concernées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver le principe du recours à la procédure de transfert d’office, après enquête publique, dans le domaine public communal des voies identifiées dans le plan annexé conformément aux articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l’urbanisme ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches et
formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure de transfert d’office, après enquête publique, et à signer tous actes ou documents nécessaires.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
59 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du recours à la procédure de transfert d’office, après enquête publique, dans le domaine public communal des voies identifiées dans le plan annexé conformément aux articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l’urbanisme ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure de transfert d’office, après enquête publique, et à signer tous actes ou documents nécessaires ;
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
60 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A L'ANGLE DE LA RUE MAURICE UTRILLO ET DE LA RUE ABRAHAM DUQUESNE A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, ainsi que L. 2141-1,
VU la délibération du Conseil municipal n°31 en date du 24/06/2004 qui prononce la désaffectation et le déclassement de plusieurs parcelles communales cadastrées DP 226, 263, 413 pour une emprise totale de 19447 m² au terme d’une enquête publique qui a été effectuée du 19/04/2004 au 07/05/2004,
VU la délibération du Conseil municipal n° 36 en date du 15/12/2021 qui approuve les modalités de cession du terrain communal situé à l’angle de la rue Maurice Utrillo et de la rue Abraham Duquesne, cadastré DP 413p pour une contenance d’environ, 1164 m² environ, en zone UCb du PLU,
VU l’offre écrite de la société Constructa en date du 21/09/2021, en vue de réaliser une opération de construction d’une soixantaine de logements présentant une surface de plancher de 3944 m² environ au prix de 1 200 000 € HT,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
CONSIDERANT que le Conseil municipal délibère au regard de l’avis formulé par l’autorité compétente de l’Etat, laquelle fournit une évaluation de la valeur vénale du bien concerné,
CONSIDERANT que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de saisine de cette autorité,
CONSIDERANT le caractère impératif de la désaffectation et du déclassement de tout bien appartenant à une personne publique affecté au domaine public préalablement à toute cession, en application des dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée DP 413
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
61 située à l’angle de la rue Abraham Duquesne et de la rue Maurice Utrillo, pour une contenance mentionnée au cadastre de 1799 m²,
CONSIDERANT qu’après mesurage, il s’est avéré que la superficie de la parcelle DP 413 n’est que de 1184 m²,
CONSIDERANT que la superficie de la parcelle DP 413p, portion de la parcelle précitée, est de 1165 m²,
CONSIDERANT que cette erreur matérielle de la Conservation du Cadastre aurait pour origine le remaniement cadastral de 1989, effectué sur le secteur Nord de la commune par l’Etat,
CONSIDERANT que le géomètre a donc proposé de régulariser cette situation en procédant à la division et à une rectification des limites avec les parcelles communales qui sont contigües, à savoir une nouvelle emprise de 1463 m² qui prend en compte les parcelles suivantes DP 413p pour 1165 m², 438p pour 195 m², et une emprise non cadastrée de 103 m² environ,
CONSIDERANT que ce nouveau tènement foncier doit se substituer à la parcelle historique DP 413,
CONSIDERANT que par délibération n°31 en date du 24/06/2004, le Conseil municipal a prononcé la désaffectation et le déclassement de plusieurs parcelles communales cadastrées DP 226, 263, 413 pour une emprise totale de 19447 m² au terme d’une enquête publique qui a été effectuée du 19/04/2004 au 07/05/2004,
CONSIDERANT que lesdites parcelles communales n’ont pas été clôturées par la suite,
CONSIDERANT que par conséquent, la désaffectation et le déclassement prononcés n’ont pas été effectifs et que le terrain situé à l’angle de la rue Abraham Duquesne et de la rue Maurice Utrillo appartient donc toujours au domaine public communal,
CONSIDERANT qu’ainsi le Conseil municipal doit délibérer de nouveau en vue de la désaffectation et du déclassement dudit terrain communal,
CONSIDERANT l’avis des Domaines en date du 15 mars 2022 estimant la valeur vénale du lot précité à 1 348 000 euros hors taxes avec une marge d’appréciation pouvant être supérieure ou inférieure de 10 %,
CONSIDERANT qu’une offre écrite a été adressée à la date du 21 septembre 2021 par la société CONSTRUCTA en vue de l’acquisition du terrain précité,
CONSIDERANT que la société CONSTRUCTA projette de réaliser une opération immobilière comprenant une soixantaine de logements avec une Surface de Plancher Prévisionnelle de 3944 m²,
CONSIDERANT que le prix de vente proposé est de 1 200 000 € HT, conformément à la marge d’appréciation prévue par l’avis des Domaines et compte tenu des frais supportés par l’acquéreur,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
62 Monsieur Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :
-d’approuver la désaffectation et de prononcer le déclassement du terrain communal situé à l’angle de la rue Abraham Duquesne et de la rue Maurice Utrillo, composé des parcelles cadastrées DP 413p pour 1165 m² environ, 438p pour 195 m² environ, ainsi que d’une emprise non cadastrée pour 103 m² environ, soit une contenance totale de 1463 m² environ ;
-d’autoriser la cession dudit terrain communal, au prix de 1 200 000 € HT, au profit de la société CONSTRUCTA ou de ses substitués.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
VU l’avis des domaines,
ARTICLE 1 : APPROUVE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du terrain communal situé à l’angle de la rue Abraham Duquesne et de la rue Maurice Utrillo, composé des parcelles cadastrées DP 413p pour 1165 m² environ, 438p pour 195 m² environ, ainsi que d’une emprise non cadastrée pour 103 m² environ, soit une contenance totale de 1463 m² environ.
ARTICLE 2 : AUTORISE la cession dudit terrain communal au prix de 1 200 000 € HT au profit de la société CONSTRUCTA ou de ses substitués.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents et notamment une promesse de vente sous conditions suspensives avec une indemnité d’immobilisation de 5% garantie par caution bancaire et in fine l'acte authentique de cession avec les pièces subséquentes.
ARTICLE 4 : DIT que tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l’acquéreur et que les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis seront supportées par l’acquéreur à compter du jour de la signature du contrat.
ARTICLE 5 : AUTORISE l'acquéreur ou ses substitués à déposer les autorisations d'urbanisme relatives à leur projet et prendre à sa charge l’ensemble des études de sols (audit géotechnique et pollution) et les documents d’arpentage concernant les divisions et rectifications des limites parcellaires des parcelles concernées.
ARTICLE 6 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la Ville sur le chapitre 024.
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
63 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - REGULARISATION FONCIERE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L'ALLEE DES GEMEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29
VU le Code de la Voire Routière, notamment ses articles L 141-3 et suivants permettant le classement sans enquête publique préalable des voies ouvertes à la circulation publique,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3221-1,
VU l’avis de France Domaine en date du 18 février 2022 évaluant cette parcelle de 243m² aménagée à usage de voirie à 14 600€,
VU le courrier du Département en date du 30 septembre 2020 proposant que cette cession intervienne l’euro symbolique,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal et que ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies,
CONSIDERANT qu’il a lieu de régulariser la situation foncière de l’allée des Gémeaux entre le boulevard Marc Chagall et la rue Paul Cézanne qui est ouverte à la circulation publique,
CONSIDERANT que le Département a donné son accord pour que le sol de voie lui appartenant, cadastré section DO 124p soit cédé puis transféré dans le domaine public communal,
Le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur du sol de voie de l’allée des Gémeaux cadastré section DO 124p pour 243 m² environ à l’euro symbolique, puis de prononcer le classement dans le domaine public de l’allée des Gémeaux qui dessert la rue Paul Cézanne le boulevard Marc Chagall, le tout d’une superficie de 766 m² environ cadastrée section DO 117p, 122p et 124p.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastré section 124 P d’une surface de 243m² appartenant au Département, actuellement aménagée à usage de voirie et ouverte à la circulation, en vue du classement au domaine public communal de la partie
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
64 de l’allée des Gémeaux sise entre la rue Paul Cézanne et le boulevard Marc Chagall d’une superficie de 766m² environ et cadastrées sections DO 117p, DO 122p et DO 124p.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents qui seront nécessaires au transfert dans le domaine public des deux parcelles formant l’allée des Gémeaux et notamment l’acte authentique concernant l’acquisition de la parcelle DO 124p pour 243 m² à l’euro symbolique.
ARTICLE 3 : INDIQUE que l’acte sera établi par le notaire de la Commune. ARTICLE 4 : PRECISE que le prix principal et les frais d’acte seront réglés à la charge de la commune sur les crédits ouverts à cet effet - chapitre 21 - article 2115 - fonction 824. ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
65 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE VIE PUBLIQUE - DIRECTION DE LA TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES - POLE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - PROTOCOLE DE SIGNALEMENT, DE SUIVI DES DOSSIERS CONCERNANT LES ELUS MUNICIPAUX ET DE RELATIONS ENTRE LA VILLE D'AULNAY-SOUS- BOIS ET LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement des infractions judiciaires commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant,
VU le projet de protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relations avec la Ville d’Aulnay-sous-Bois signé par le parquet du tribunal judiciaire de Bobigny ci-annexé
CONSIDERANT que le Protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relations avec la Ville d’Aulnay-sous-Bois s’inscrit dans le cadre de la circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant,
CONSIDÉRANT que le Protocole, contribue au renforcement des actions de la justice pénale de proximité, et vise à favoriser l’échange d’informations entre le parquet de Bobigny et la Ville d’Aulnay-sous-Bois, notamment, mais également à permettre un accès facilité pour les élus municipaux au procureur de la République ou à ses divers services.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la signature du protocole portant signalement, de suivi des dossiers concernant les élus municipaux et de relations avec le parquet du tribunal judiciaire de Bobigny
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROTOCOLE DE SIGNALEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
66 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - TRAVAUX DE SECURISATION DES OUVRAGES D'ART POUR LES PASSERELLES BROSSOLETTE ET GALLIENI - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT (DSIL) 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-42, relatif aux domaines d’intervention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à savoir :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
VU la circulaire ministérielle du 7 janvier 2022 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022,
VU l’appel à projet DSIL 2022, notifié à la Ville par lettre du Préfet de la Seine-Saint- Denis du 3 février 2022,
VU la note de synthèse et le plan de financement ci-annexés,
CONSIDERANT que depuis 2019, la ville d’Aulnay-Sous-Bois réalise des diagnostics structurels des ouvrages d’art dont elle est propriétaire afin de définir un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation,
CONSIDERANT que la collectivité a fait réaliser par un bureau d’études expert, des études préliminaires (inspections détaillées avec des prélèvements de béton) pour définir les travaux de remise en état de deux ouvrages d’art à court et moyen terme,
CONSIDERANT que le projet de travaux de sécurisation prioritaire pour ces deux ouvrages d’art concerne les deux passerelles piétonnes en béton armé à multi travées suivantes :
la passerelle Pierre Brossolette, composée de 3 travées, deux constituées de structure de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
67 type bow-string et une comprenant 2 poutres sous hourdis béton. Cette passerelle comprend de part et d’autre une rampe d’accès ;
la passerelle reliant le boulevard du Général Galliéni à la rue du 11 novembre. Cet
ouvrage comporte 4 travées et 2 poutres sous hourdis. Les rampes d’accès sont constituées d’une structure multi travées à poutres sur poteaux (des garde-corps, accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite – PMR)
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 1 345 375 € HT soit 1 614 450 € TTC (TVA 20 %),
CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux de sécurisation interviendra à partir du mois de juillet 2022 et se poursuivront jusqu’au mois de novembre 2023,
CONSIDÉRANT que le projet de la Ville entre dans le champ d’application de l’Etat au titre de la DSIL 2022,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2022, les travaux de sécurisation des ouvrages d’art.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DSIL 2022, au taux 80 % du coût global HT soit un montant espéré de 1 076 300 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’attribution de la subvention espérée dès réception de celle-ci.
ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses et les recettes afférentes seront inscrites au Budget de la Ville.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
68 Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
69 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - TRANCHE 2 RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE DU BOURG - QUARTIER SOLEIL LEVANT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°40 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2020 relative à la demande de subvention « dotation de soutien à l’investissement public local » (DSIL 2020),
VU la délibération n°55 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2020 relative à la demande de subvention « plan de relance - dotation de soutien à l’investissement public local » (DSIL 2 /2020),
VU la circulaire relative à la DPV 2022 du 18 février 2022 arrêtant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,
VU la circulaire du Préfet de Seine-Saint-Denis du 18 février 2022 informant le Maire de l’éligibilité de la Ville,
VU la note de synthèse et le plan de financement ci-annexés,
CONSIDERANT que la Ville met en œuvre la rénovation et l’extension du groupe scolaire du Bourg pour répondre à une hausse démographique scolaire,
CONSIDERANT que ce projet bénéficie aux enfants issus de quartiers « politique de la ville » qui représentent 11% des élèves accueillis dans cette école,
CONSIDERANT que la Ville agit aussi pour offrir un meilleur confort aux élèves et aux personnels de cet établissement scolaire,
CONSIDÉRANT que la conception de cette opération intègre les enjeux de protection de l’environnement et de développement durable avec à la clé, une gestion plus efficiente du patrimoine communal et une meilleure maîtrise des coûts d’énergie,
CONSIDÉRANT que l'objectif thermique est de réaliser un bâtiment conforme à la réglementation thermique RT 2020 par anticipation, avec une isolation très performante, une ventilation plus efficace et une conception bioclimatique optimale,
CONSIDÉRANT que le projet consiste également à végétaliser cet environnement minéral et à gérer les eaux pluviales pour lutter contre les îlots de chaleur en milieu urbain,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
70 CONSIDÉRANT que le coût de l’opération tranche 2 de la rénovation et l’extension du groupe scolaire du Bourg s’élève à 6 644 390.28 € HT soit 7 973 268.33 € TTC (TVA 20%),
CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux de la tranche 1 est effectif depuis le mois de septembre 2021, pour une livraison au mois de novembre 2022,
CONSIDÉRANT que le projet de la Ville entre dans le champ d’application de l’Etat au titre de la DPV 2022,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DPV 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- De l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation
Politique de la Ville (DPV 2022), pour la rénovation et l’extension de l’école le Bourg 2.
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier,
- De l’autoriser à signer la convention d’attribution de la subvention prévisionnelle, dès réception de celle-ci,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV 2022), au taux de 15.26 % du coût global HT de l’opération Extension de l’Ecole du Bourg 2 Tranche 2, soit un montant prévisionnel, de 1 013 993 €,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’attribution de la subvention prévisionnelle, dès réception de celle-ci,
ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses et les recettes afférentes seront inscrites au Budget de la Ville,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
71 ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
72 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ARCHITECTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL 2022) TRANCHE 2 DES TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DE L'ECOLE DU BOURG 2 - QUARTIER SOLEIL LEVANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2324-42, relatif aux domaines d’intervention de la DSIL à savoir :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
VU la circulaire ministérielle du 7 janvier 2022 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022,
VU la délibération N°40 du 24 juin 2020 relative à la demande de subvention au titre de la DSIL 2020,
VU la notification n° 093.2190050-20200624 du 10 juillet 2020 de la délibération d’attribution de subvention DSIL 2021- tranche 1,
VU l’appel à projet DSIL 2022, notifié à la Ville par lettre du Préfet de Seine-Saint- Denis du 3 février 2022,
VU la note de synthèse et le plan de financement ci-annexés,
CONSIDERANT que la Ville met en œuvre la Rénovation et l’extension du groupe scolaire du Bourg pour répondre à une hausse démographique scolaire,
CONSIDERANT que ce projet bénéficie aux enfants issus de quartiers Politique de la Ville qui représentent 11% des élèves accueillis dans cette école,
CONSIDERANT que la Ville agit aussi pour offrir un meilleur confort aux élèves et aux personnels de cet établissement scolaire,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
73 CONSIDÉRANT que la conception de cette opération intègre les enjeux de protection de l’environnement et de développement durable avec à la clé, une gestion plus efficiente du patrimoine communal et une meilleure maîtrise des coûts d’énergie,
CONSIDÉRANT que l'objectif thermique est de réaliser un bâtiment conforme à la réglementation thermique RT 2020 par anticipation, avec une isolation très performante, une ventilation plus efficace et une conception bioclimatique optimale,
CONSIDÉRANT que le projet consiste également à végétaliser cet environnement minéral et à gérer les eaux pluviales pour lutter contre les îlots de chaleur en milieu urbain,
CONSIDÉRANT que la réussite scolaire des élèves est un axe prioritaire de la municipalité,
CONSIDÉRANT que la Ville déploie des moyens importants pour offrir aux élèves un environnement pédagogique confortable et propices aux apprentissages,
CONSIDÉRANT que la population du quartier du Soleil Levant connaît une augmentation liée à la construction récente de nouveaux immeubles,
CONSIDÉRANT que l’étude démographique fait apparaitre le besoin de trois classes supplémentaires en maternelle et deux nouvelles classes en élémentaire,
CONSIDÉRANT que pour répondre à ces nouveaux besoins, la Ville met en œuvre la tranche 2 du projet de rénovation et d’extension de l’école du Bourg,
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération se déroulera en deux tranches,
- Construction du bâtiment : été 2021
- Livraison bâtiment septembre 2022
- Démolition réfectoire été 2022
- Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales mai juin juillet 2022
- Réalisation du parvis : septembre, octobre et novembre 2022
Le planning est à jour,
CONSIDÉRANT que cette opération intègre :
- le diagnostic amiante enrobé parking
- des études de sol et diagnostic pollution,
- un audit énergétique du bâtiment
- des travaux de rénovation thermique et de développement des énergies renouvelables,
- des travaux de réaménagement et d’extension de l’école maternelle existante avec l’ajout d’une salle de motricité dans les locaux actuels et la création d’un préau bioclimatique de 300 m²,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
74 - la construction d’un bâtiment accueillant la demi-pension pour le groupe scolaire, 5 classes, 4 salles composant le centre de loisirs pour le groupe scolaire, des locaux annexes et la construction d’un préau bioclimatique de 300 m,
CONSIDÉRANT que le coût de l’opération tranche 2 de la rénovation et extension du groupe scolaire du Bourg s’élève à 6 644 390.28 € HT soit 7 973 268.33 € TTC (TVA 20%),
CONSIDÉRANT que la Ville a bénéficié d’une subvention de 500 000 € au titre de la DSIL 2021 pour la première tranche des travaux,
CONSIDÉRANT que le projet de la Ville entre dans le champ d’application de l’Etat au titre de la DSIL 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter la subvention DSIL 2022 pour la 2ème tranche des travaux au montant maximum autorisé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DSIL 2022, au taux de 45.15 % du coût global HT de l’opération Extension de l’Ecole du Bourg 2 Tranche 2, soit un montant espéré de 3 000 000 €,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes y afférant ainsi que la convention d’attribution de la subvention sollicitée, le cas échéant,
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses et les recettes afférentes seront inscrites au Budget de la Ville,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
75 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - CREATION MAISON DES SERVICES PUBLICS RUE DU 8 MAI 1945 QUARTIER MITRY-AMBOURGET - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-42, relatif aux domaines d’intervention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à savoir :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
VU la circulaire ministérielle du 7 janvier 2022 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022,
VU l’appel à projet DSIL 2022, notifié à la Ville par lettre du Préfet de la Seine-Saint- Denis du 3 février 2022,
VU la note de synthèse et le plan de financement ci-annexés,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique publique dynamique et ambitieuse en matière de développement et de modernisation du service public, la Ville acquiert le local situé rue du 8 mai 1945 pour le destiner à la création de la Maison des services publics,
CONSIDERANT que cette opération vise à redynamiser ce quartier,
CONSIDERANT que la Maison des services publics accueillera la mairie annexe actuellement implantée dans les locaux d’Aulnay Habitat,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit également d’y transférer l’antenne jeunesse Mitry, actuellement située rue des Érables et dont la capacité d’accueil sera augmentée,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit aussi de combler le besoin en locaux pour le bon
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
76 fonctionnement du marché à savoir des sanitaires destinés aux commerçants et des locaux dédiés aux déchets,
CONSIDÉRANT que l’implantation de la future Maison des services publics est située dans un quartier Politique de la Ville (QPV Beaudottes qui comprend Balagny/Cité de l'Europe/Merisiers/Etangs/Rose des Vents/Gros Saule/Mitry Ambourget - Code quartier QP093054), où la présence des services publics est à renforcer,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 2 615 292.66 € HT soit 3 138 351.19 € TTC (TVA 20 %), décomposé comme suit :
Acquisition d’un local de 782 m² : 1 011 126 € HT
Opération : 1 604 166.66 € HT soit 1 925 000 € TTC dont :
- les études (BET/OPC/SPS/BC) : 104 166.66 € HT soit 125 000 € TTC
- les travaux : 1 500 000 € HT soit 1 800 000 € TTC
CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux interviendra en novembre 2022, pour une livraison en juin 2023,
CONSIDÉRANT que le projet de la Ville entre dans le champ d’application de l’Etat au titre de la DSIL 2022,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2022, pour la création de la Maison des services rue du 8 mai 1945, au montant maximum autorisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DSIL 2022, au taux 32 % du coût global HT soit un montant espéré de 836 893.65 €,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’attribution de la subvention espérée dès réception de celle-ci,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
77 ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses et les recettes afférentes seront inscrites au Budget de la Ville,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
78 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - TARIFICATION POUR L'ACCES AUX ACTIVITES DE LOISIRS SUR LE SITE DU CANAL DE L'OURCQ ' ETE 2022 '
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 ;
VU la décision de notification du marché n°1054 « location et maintenance d’un parc nautique urbain sur le canal de l’Ourcq – été 2021 – reconductible éventuellement jusqu’en 2024 » du 4 juin 2021
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que les activités du canal de l’Ourcq auront lieu durant le mois de juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Ville développe des activités de loisirs sportifs et éducatifs au profit des différents publics aulnaysiens, franciliens et qu’il y a lieu de fixer une participation financière pour les usagers ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé la tarification suivante :
- 1,50 € pour les embarcations à rame et les pédalos ;
- 2,00 € pour les bateaux à moteurs.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’appliquer des droits d’accès susmentionnés.
Ces droits comprennent la mise à disposition du matériel et du gilet de sauvetage qui permettra d’accéder aux engins de navigation pour une durée de 20 minutes ;
A noter que, la gratuité de l’accès au canal de l’Ourcq sera accordée pour les effectifs encadrés par les différentes structures ou établissements et notamment les centres de loisirs, les structures jeunesse de la ville d’Aulnay-sous-Bois, à condition d’avoir effectué au préalable une réservation sur place ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées ;
ARTICLE 1 : ADOPTE l’application des tarifs proposés ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
79 ARTICLE 2 : DIT que ces tarifs prendront effet à compter du mois de juillet 2022 ;
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville - Imputation : Chapitre 70 - article 70632 - Fonction 414 ;
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier Principal de Sevran ;
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
80 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION- PERSONNEL COMMUNAL - ASSOCIATION FEMMES RELAIS - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1611-4,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1 à 12,
VU la délibération n°23 du Conseil Municipal du 07/04/2021 approuvant la convention de partenariat et d’objectifs avec l’Association Femmes relais pour l’année 2021,
VU la délibération n°23 du Conseil Municipal du 15/12/2021 portant approbation de l’avenant à la convention d’objectifs,
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents municipaux à conclure avec l’Association Femmes relais,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que l’Association Femmes relais, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’agents municipaux, dans le cadre d’une convention,
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Femmes relais et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative par la mise à disposition de personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Femmes relais ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susnommée ainsi que tous
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
81 les actes y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : NOTIFIE la convention à l’Association Femmes relais sise, 16, rue Edgar Degas 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par Jocelyne NICOT, Présidente.
ARTICLE 5 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. Le Préfet de Seine Saint-Denis et à Mr le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
82 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.251-7,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-4,
VU l’avis de la réunion avec l’ensemble des représentants syndicaux de la Ville d’Aulnay-sous-Bois en date du 29 mars 2022,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.251-7 du code de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place lorsque l’effectif global employé est au moins de 50 agents,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales s’est déroulée le 29 mars 2022,
CONSIDERANT que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,
CONSIDERANT que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 est de 2 427 répartis comme suit :
Commune : 2 328 agents
CCAS : 99 agents
Permettent la création d’un comité social territorial commun.
CONSIDERANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial dénommée formation spécialisée du comité doit obligatoirement être créée par les collectivités de plus de 200 agents ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
83 CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 2 427 agents,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- La création d’un comité social territorial unique et commun compétent à l’égard des agents de la collectivité d’Aulnay-sous-Bois mais également à l’égard des agents du CCAS,
- La création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial dénommée formation spécialisée,
- La fixation du nombre de représentants titulaires du personnel à dix (10) (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- Le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant,
- Le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’un comité social territorial unique et commun compétent à l’égard des agents de la collectivité d’Aulnay-sous-Bois mais également à l’égard des agents du CCAS.
ARTICLE 2 : DECIDE de placer ce comité social commun auprès de la commune de Aulnay- sous-Bois,
ARTICLE 3 : APPROUVE la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial dénommée formation spécialisée du comité
ARTICLE 4 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à dix (10) (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
ARTICLE 5 : DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant,
ARTICLE 6 : DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités,
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
84 de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
85 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITES D'ASTREINTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 5 et 9,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique),
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
VU la délibération n°20 du 13 décembre 2007,
VU l’avis du comité technique,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
CONSIDERANT que, en cas de travail effectif, pour une intervention, les heures effectuées pourront être rémunérées ou récupérées par les agents.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
86 A ce titre, les directions et services concernés par ce dispositif sont :
Direction Générale des Services
Protocole
Direction de la communication
Pôle Développement Local :
Direction des Affaires Culturelles
- Conservatoire à rayonnement départemental
- Ecole d’art Claude Monet
- Le Nouveau CAP
Direction des sports
Direction de la vie associative
Pôle Développement Territorial :
Direction de l’habitat
- Service logement
Direction de l’urbanisme
Pôle Enfances et Familles :
Direction de l’éducation et de la jeunesse
Direction de la restauration
Direction de la petite enfance
Pôle Patrimoine et Cadre de Vie :
Direction de l’espace public
- Service voirie
- Service espaces verts
Direction des réseaux
Direction de la démocratie de proximité
Direction du patrimoine, de l’architecture et de l’ingéniérie
Direction des moyens mobiles
- Régie bâtiments
Pôle Relations avec les Citoyens et Cohésion Sociale :
Direction séniors-retraités
Direction santé, dépendance, handicap
Pôle aulnaysien des services et des solidarités
Pôle Vie Publique :
Direction de l’événementiel
Tranquillité et sécurité publiques
- Police municipale
- Politique Locale de Sécurité et Prévention de la Délinquance
Direction de la police de l’urbanisme et de la prévention des risques sanitaires et bâtimentaires.
Pôle médiation
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
87 Pôle Ressources Humaines et Modernisation :
Direction des systèmes d'information et de la transformation numérique
CONSIDERANT que la réglementation est venue faire la distinction entre les astreintes de la filière technique et les astreintes des autres filières comme suit :
Pour la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreinte :
- une astreinte d’exploitation est une astreinte de droit commun, elle correspond à la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
- une astreinte de sécurité correspond à la situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
- une astreinte de décision correspond à la situation des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.
S’agissant des autres filières, la réglementation n’a retenu que l’astreinte de sécurité.
CONSIDERANT qu’il convient de revoir l’organisation des astreintes et leur indemnisation afin :
- D’organiser des astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision pour les agents du service technique tous les weekends et certains jours de repos et/ou nuit en fonction des nécessités avec principe de l’indemnisation des astreintes,
- De prévoir des astreintes de sécurité pour les agents d’autres services en fonction des besoins lors de week-end, jours fériés et/ou jours de repos, avec principe de compensation.
Astreinte de la filière technique
CONSIDERANT que les astreintes d’exploitation des agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet de la filière technique seront rémunérées comme suit :
Semaine complète 159,20€
Une nuit de semaine
En cas d’astreinte fractionnée
inférieure à 10h
10,75€
08,60€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
88 Du vendredi soir au lundi matin 116,20€
Samedi 37,40€
Dimanche ou jour férié 46,55€
A noter que ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
CONSIDERANT que les astreintes de sécurité des agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet de la filière technique seront rémunérées comme suit :
Semaine complète 149,48€
Une nuit de semaine
En cas d’astreinte fractionnée
inférieure à 10h
10,05€
08,08€
Du vendredi soir au lundi matin 109,28€
Samedi 34,85€
Dimanche ou jour férié 43,38€
A noter que ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
CONSIDERANT que les astreintes de décision des agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet de la filière technique assurant des missions d’encadrement seront rémunérées selon les modalités suivantes.
Semaine complète 121€
Une nuit de semaine 10€
Du vendredi soir au lundi matin 76€
Samedi 25€
Dimanche ou jour férié 34,85€
Astreinte de toutes les filières (excepté la filière technique)
CONSIDERANT que les astreintes de sécurité des agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet de toutes les filières (hors filière technique) sont rémunérées comme suit :
Semaine complète 149,48€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
89 Du lundi matin au vendredi soir 45€
Une nuit de semaine 10,05€
Du vendredi soir au lundi matin 109,28€
Samedi 34,85€
Dimanche ou jour férié 43,38€
A noter que l’astreinte de sécurité imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5. Cette mesure concerne toutes les filières.
Les montants seront automatiquement revalorisés selon les dispositions appliquées aux agents de l’Etat.
CONSIDERANT que l’intervention qui correspond à un travail effectif y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail accompli pendant une période d’astreinte est indemnisée selon les modalités suivantes :
Interventions filière technique
Pour la filière technique : l’indemnité d’intervention est due aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux :
Nuit 22€ de l’heure
Jour de semaine 16€ de l’heure
Samedi, dimanche et jour férié 22€ de l’heure
Pour les agents des cadres d’emplois des adjoints techniques des agents de maîtrise et des techniciens, les interventions dans le cadre des astreintes donnent lieu au versement d’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Interventions toutes filières (exceptée la filière technique)
Pour toutes les filières (hors la filière technique) l’indemnité d’intervention est due à tous les cadres d’emplois :
Nuit 24€ de l’heure
Jour de semaine 16€ de l’heure
Samedi 20€ de l’heure
Dimanche et jour férié 32€ de l’heure
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
90 CONSIDERANT que l’indemnité d’astreinte et l’indemnité d’intervention ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- D’approuver l’abrogation de la délibération n°20 du 13 décembre 2007.
- D’approuver les modalités relatives à la mise en œuvre des astreintes et des interventions éventuelles auxquelles elles peuvent donner lieu.
- De l’autoriser à appliquer les modalités relatives à la mise en œuvre des astreintes et des interventions éventuelles auxquelles elles peuvent donner lieu.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
VU l’avis du Comité Technique
ARTICLE 1 : APPROUVE l’abrogation de la délibération n°20 du 13 décembre 2007.
ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités relatives à la mise en œuvre des astreintes et des interventions éventuelles auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les modalités relatives à la mise en œuvre des astreintes et des interventions éventuelles auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera applicable le 13 avril 2022.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64118 et 64138 diverses fonctions .
ARTICLE 6 : PRECISE que les montants seront automatiquement revalorisés selon les dispositions appliquées aux agents de l’Etat.
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
91 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
92 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL -INDEMNITES DE PERMANENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 5 et 9,
VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
VU le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU la délibération n°20 du 13 décembre 2007,
VU l’avis du comité technique,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou à un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. Pour les agents de la filière technique, l’indemnisation des permanences est possible à tout moment et notamment la nuit,
CONSIDERANT que sont concernés les agents titulaires stagiaires et contractuels de toutes catégories et de toutes filières,
Les services concernés par le dispositif des permanences sont :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
93 Direction Générale des Services
Service administratif de la Direction Générale
Pôle Développement Local :
Direction des affaires culturelles
Direction des sports
Direction de la vie associative
Pôle Enfances et Familles :
Direction de l’éducation et de la jeunesse
Pôle Patrimoine et Cadre de Vie :
Direction de l’espace public
- Service voirie
- Service espaces verts
Direction des réseaux
Direction de la démocratie de proximité
Direction du patrimoine, de l’architecture et de l’ingéniérie
- Régie bâtiments
Direction administrative et financière
Pôle Relations avec les Citoyens et Cohésion Sociale :
Direction séniors-retraités
Direction santé, dépendance, handicap
Pôle aulnaysien des services et des solidarités
Pôle Vie Publique :
Direction de l’événementiel
Direction de la Tranquillité et sécurité publiques
Pôle médiation
Pôle Ressources Humaines et Modernisation :
Direction des systèmes d'information et de la transformation numérique
Permanences filière technique
CONSIDERANT que la nouvelle réglementation modifie le régime d’indemnisation des permanences des agents de la filière technique comme ci-dessous :
Semaine complète 477,60€
Une nuit de semaine
En cas de permanence fractionnée
inférieure à 10h
32,25€
25,80€
Du vendredi soir au lundi matin 348,60€
Samedi 112,20€
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
94 Dimanche ou jour férié 139,65€
A noter que ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Permanences toutes filières (excepté la filière technique)
CONSIDERANT qu’il convient de rappeler que les permanences effectuées par les agents de toutes les filières exceptée la filière technique sont indemnisées comme suit :
Samedi 45€
Demi-journée du samedi 22,50€
Journée du dimanche ou jour férié 76€
Demi-journée du dimanche ou jour
férié
38€
A noter que ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
CONSIDERANT que l’indemnité de permanence ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- D’approuver l’abrogation de la délibération n°20 du 13 décembre 2007.
- D’approuver les modalités relatives à l’indemnisation des permanences.
- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les modalités relatives
à l’indemnisation des permanences.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
VU l’avis du comité technique
ARTICLE 1 : APPROUVE l’abrogation de la délibération n°20 du 13 décembre 2007.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
95 ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités relatives à l’indemnisation des permanences.
ARTICLE 3 : AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les modalités relatives à l’indemnisation des permanences.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera applicable le 13 avril 2022.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64118 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 6 : PRECISE que les montants seront automatiquement revalorisés selon les dispositions appliquées aux agents de l’Etat.
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
96 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - GARANTIE D'EMPRUNT - OFFICE PUBLIC AULNAY HABITAT - C.D.C. - RESIDENTIALISATION ET REHABILITATION RESIDENCE DU DOCTEUR GEORGES PASCAREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 132251 en annexe signé entre l’Office Public Aulnay Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations
VU la notice ci-annexée,
CONSIDERANT la demande formulée par l’Office Public Aulnay Habitat, domiciliée au 10 rue Nicolas ROBERT à Aulnay-sous-Bois, tendant à obtenir la garantie de la commune pour des emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations permettant de réaliser des travaux de résidentialisation et de réhabilitation de 127 logements de la résidence du Docteur Georges PASCAREL en contrepartie d’une prolongation de réservation de logements de 25 unités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d’un montant total de 3 984 000 € souscrit par l’Office Public Aulnay Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132251 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 984 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt est destiné à réaliser des travaux de résidentialisation et de réhabilitation de 127 logements de la résidence du Docteur Georges PASCAREL.
ARTICLE 2 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
97 contractuellement dues par l’Office Public Aulnay Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Aulnay-sous-Bois s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public Aulnay Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention de garantie communale avec l’Office Public Aulnay Habitat prolongeant notamment les droits de réservation attribués à la Ville d’Aulnay-Sous-Bois.
ARTICLE 5 : DIT que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
98 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-29 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le compte de gestion ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal est identique au compte administratif
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté
.
CONSIDERANT l’exactitude des opérations
CONSIDERANT que les opérations ont été faites régulièrement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le compte de gestion 2021 dressé par le Trésorier Principal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
ARTICLE 3 : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
99 réserve de sa part.
ARTCLE 4 : ADOPTE le compte de gestion pour l’exercice 2021 dressé par la Trésorerie.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
100 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-29 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M22 ;
VU le compte de gestion ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal est identique au compte administratif
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté
.
CONSIDERANT l’exactitude des opérations
CONSIDERANT que les opérations ont été faites régulièrement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le compte de gestion 2021 dressé par le Trésorier Principal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
ARTICLE 3 : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
101 Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ARTCLE 4 : ADOPTE le compte de gestion pour l’exercice 2021 dressé par la Trésorerie.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
102 Projet de Délibération N°38
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
V VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612- 2, L. 2121-29 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M22 ;
VU le compte de gestion ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal est identique au compte administratif
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté
.
CONSIDERANT l’exactitude des opérations
CONSIDERANT que les opérations ont été faites régulièrement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : STATUE sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
ARTICLE 3 : DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ARTCLE 4 : ADOPTE le compte de gestion pour l’exercice 2021 dressé par la Trésorerie.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
103 ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
104 Projet de Délibération N°39
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants, L.2121-14, L. 2121-29, L. 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du 07 avril 2022 approuvant le compte de gestion pour l’exercice 2021 ;
VU le compte administratif ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2021 concernant le budget principal ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif en euros, lequel peut se résumer ainsi :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le compte administratif pour l’exercice 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
105 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
106 Projet de Délibération N°40
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants, L.2121-14, L. 2121-29, L. 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M22,
VU la délibération du 12 avril 2022 approuvant le compte de gestion pour l’exercice 2021,
VU le compte administratif ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2021 concernant le budget annexe « Résidence autonomie – Les Cèdres » ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif en euros, lequel peut se résumer ainsi :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le compte administratif pour l’exercice 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
107 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
108 Projet de Délibération N°41
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants, L.2121-14, L. 2121-29, L. 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M22,
VU la délibération du 12 avril 2022 approuvant le compte de gestion pour l’exercice 2021,
VU le compte administratif ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2021 concernant le budget annexe « Résidence autonomie – Les Tamaris » ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif en euros, lequel peut se résumer ainsi :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le compte administratif pour l’exercice 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
109 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : CONSTATE dans la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.
ARTICLE 3 : DIT que le résultat d’exécution du budget fait apparaître en section de fonctionnement un solde excédentaire de 15 317.87 €, qui après intégration de l’excédent d'investissement de 10 111.60 € présente un résultat de clôture excédentaire de 25 429.47 €.
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
110 Projet de Délibération N°42
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’instruction budgétaire et comptable M22,
VU la délibération municipale relative au vote du compte administratif 2021,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’affectation de résultat de fonctionnement constaté au compte administratif de l’exercice 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget constaté au compte administratif
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget, constaté au compte
administratif.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces écritures seront reprises sur le Budget Primitif de l’exercice 2021 :
001 Résultat de la section d'investissement 1 892 082,49
002 résultat restant en Fonctionnement 11 839 721,54
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
111 Projet de Délibération N°43
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES - AFFECTATION DU RESULTAT 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’instruction budgétaire et comptable M22,
VU la délibération municipale relative au vote du compte administratif 2021,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’affectation de résultat de fonctionnement constaté au compte administratif de l’exercice 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget constaté au compte administratif
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget, constaté au compte
administratif.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces écritures seront reprises sur le Budget Primitif de l’exercice 2021 :
002 résultat affecté en Fonctionnement 1 556.96
001 Résultat de la section d'investissement 60 699.26
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
112 Projet de Délibération N°44
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS - AFFECTATION DU RESULTAT 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’instruction budgétaire et comptable M22,
VU la délibération municipale relative au vote du compte administratif 2021,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’affectation de résultat de fonctionnement constaté au compte administratif de l’exercice 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget constaté au compte administratif
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget, constaté au compte
administratif.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces écritures seront reprises sur le Budget Primitif de l’exercice 2021 :
001 Résultat de la section d'investissement 9 023,19
002 résultat affecté en Fonctionnement 40 452,88
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
113 Projet de Délibération N°45
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET VILLE- VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2311-1, L.2312-1 et suivants,
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération du 23 mars 2022 portant débat d’orientation budgétaire ;
VU le compte administratif et l’affectation du résultat voté ce jour,
VU le budget ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu‘il y a lieu de présenter à l'assemblée communale le projet de budget primitif de la ville pour l'exercice 2022.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le budget primitif de la ville pour l’exercice 2022 avec reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget principal de la ville, voté par chapitre, qui lui est soumis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif de la ville pour l’exercice 2022 avec reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget principal de la ville, voté par chapitre, qui lui est soumis, équilibré selon les chiffres ci-dessous :
€ Dépenses Recettes
Fonctionnement 173 241 841.54
173 241 841.54
Dont 11 839 721,54 de
résultat N-1
Investissement 67 404 491.71
68 019 086.28
Dont : 1 892 082,49 de
résultat N-1
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
114 Reports 2021 sur 2022 7 873 542.96 7 258 948.39 Investissement y
compris reports 75 278 034.67 75 278 034.67
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
115 Projet de Délibération N°46
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET CEDRES- VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2311-1, L.2312-1 et suivants,
VU l’instruction comptable et budgétaire M22 ;
VU la délibération du 23 mars 2022 portant débat d’orientation budgétaire ;
VU le compte administratif et l’affectation du résultat voté ce jour,
VU le budget ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu‘il y a lieu de présenter à l'assemblée communale le projet de budget primitif pour l'exercice 2022
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le budget primitif des Cèdres pour l’exercice 2022 avec reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget, voté par chapitre, qui lui est soumis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif Cèdres pour l’exercice 2022 avec reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget Cèdres, voté par chapitre, qui lui est soumis, équilibré selon les chiffres ci-dessous :
€ Dépenses Recettes
Fonctionnement 799 954.00
799 954.00
Dont 1 556.96
de résultat N-1
Investissement 80 201.40 86 769.26
Dont : 60 699.26 de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
116 résultat N-1
Reports 2021 sur 2022 9 284.85 2 716.99 Investissement y
compris reports 89 486.25 89 486.25
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
117 Projet de Délibération N°47
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET TAMARIS- VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2311-1, L.2312-1 et suivants,
VU l’instruction comptable et budgétaire M22 ;
VU la délibération du 23 mars 2022 portant débat d’orientation budgétaire ;
VU le compte administratif et l’affectation du résultat voté ce jour,
VU le budget ci-annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu‘il y a lieu de présenter à l'assemblée communale le projet de budget primitif pour l'exercice 2022
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2022 avec reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget, voté par chapitre, qui lui est soumis, conformément au tableau ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif des Tamaris pour l’exercice 2022 avec reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget, voté par chapitre, qui lui est soumis, équilibré selon les chiffres ci-dessous :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 796 035.00 796 035.00
dont 40 452.88 de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
118 reports N-1
Investissement 132 575.00
138 723.37
Dont 9 023.19 de
reports N-1
Reports 2021 sur 2022 10 256.26 4 107.89
Investissement +
reports 142 831.26 142 831.26
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
119 Projet de Délibération N°48
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET- VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES CREDITS DE PAIEMENT- ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l'article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire,
VU les délibérations 48 du 3/4/2019, 42 du 8 juillet 2020 et 51 du 7/4/2021, créant et modifiant les Autorisations de programme et ventilant les crédits de paiement,
CONSIDERANT que pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement.
Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des AP-CP est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels.
CONSIDERANT qu’ils permettent une présentation simplifiée et allégée du budget :
« Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
« Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l'année, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
120 autorisations d'engagements correspondantes ».
CONSIDERANT que la mise en place et le suivi des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget.
VU la note de synthèse ci-annexée,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CLOTURE l'Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) de l’opération équipement multimodal Balagny.
ARTICLE 2 : VOTE les ajustements sur le montant de l'Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) des opérations suivantes
Article 1a – GS Savigny
Modifie la valeur de l’AP votée et la fixe à 4 398 156,86 €
Répartit entre :
report de CP constaté de 2021 à 2022 de 193 799,05 €
la nouvelle ventilation des CP
CP
Utilisés 4 636 166,26 €
Année calendaire des CP
CP 19 188 156,86 €
CP 20 2 660 000,00 €
CP 21 1 738 794,40 €
CP 22 49 215,00 €
Article 1b – GS Perrières
Modifie la valeur de l’AP votée et la fixe à 3 477 195,97 €
Répartit entre :
un report de CP constaté de 2021 à 2022 de 165 255,22 €
la nouvelle ventilation des CP
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
121 CP
Utilisés 3 256 908,60 €
Année calendaire des CP
CP 19 274 777,91 €
CP 20 1 772 418,06 €
CP 21 1 205 439,63 €
CP 22 4 273,00 €
Article 1c – Bourg 2
Modifie la valeur de l’AP votée et la fixe à 7 628 726,13 €
Répartit entre :
un report de CP constaté de 2021 à 2022 de 87 137,40 €
la nouvelle ventilation des CP
CP
Utilisés 7 541 588,73 €
Année calendaire des CP
CP 20 22 920,00 €
CP 21 1 411 815,73 €
CP 22 6 106 853,00 €
CP 23 - €
CP 24 - €
ARTICLE 3 : Les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l'année N+1 automatiquement.
ARTICLE 4 : DIT que les projets sont financés par les subventions, les fonds propres, le FCTVA et pour le solde par l’emprunt,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
122 Projet de Délibération N°49
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - FIXATION DU MONTANT RESTANT A LA SUBVENTION ATTRIBUE AU CCAS POUR 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le budget primitif 2022 de la ville voté à la séance du conseil municipal du 12 avril 2022
VU la délibération n°49 du 15 décembre 2021 attribuant un acompte à la subvention 2022 au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de la ville d’Aulnay-sous-Bois
CONSIDERANT le rôle que joue le Centre Communal d’Action Sociale dans le domaine social et l’importance qu’il revêt pour la commune.
CONSIDERANT qu’à cet effet, il est attribué au C.C.A.S. des moyens matériels et humains.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de fonctionnement de 1 761 157,28 € et une subvention d’investissement de 65 778.00 €, les deux au titre de l’année 2022,
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant restant à verser de la subvention de fonctionnement sera déduit de l’acompte de 400 000 €, voté lors du conseil municipal du 15 décembre 2021, pour être fixé à 1 361 157,28 €.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 – article 657362 – fonction 520 pour le fonctionnement et chapitre 204 – article 2041632 – fonction 520
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principale de Sevran.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
123 ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
124 Projet de Délibération N°50
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION VILLE AU PROFIT DES BUDGETS ANNEXES RESIDENCE AUTONOMIE LES CEDRES ET RESIDENCE AUTONOMIE LES TAMARIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code de l’action social et des familles et notamment les articles L. 312-1 6° et L . 313-12 III relatif au régime général des résidences autonomie ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la délibération n° 43 du 20 février 2019 portant création d’un budget annexe pour la résidence autonomie les Cèdres et la résidence autonomie les Tamaris ;
VU le vote du budget de ce jour
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les principales ressources de ces deux budgets annexes sont les loyers versés par les résidents et qui restent insuffisants pour couvrir l’activité de ces deux établissements.
CONSIDERANT que les conditions d’équilibre budgétaire de ces deux budgets annexes demanderaient une augmentation conséquente des loyers recouvrés.
CONSIDERANT que la nomenclature M22 prévoit la comptabilisation du versement d’une participation au profit de ces établissements afin de répondre au besoin de leur activité.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le versement d’une participation aux résidences autonomies Les Cèdres et les Tamaris.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
125 ARTICLE 1 : DECIDE le versement d’une participation au profit des budgets annexes résidences autonomie, soit :
En fonctionnement (imputation 65737)
• 385 762.12 € au profit du budget annexe résidence autonomie les Tamaris, • 305 537.04 € au profit du budget annexe résidence autonomie les Cèdres.
En investissement (imputation 2041632)
• 100 746.18 € au profit du budget annexe résidence autonomie les Tamaris, • 0 € au profit du budget annexe résidence autonomie les Cèdres
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
126 Projet de Délibération N°51
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - CONSTITUTION DE DOTATIONS AUX PROVISIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la constitution de provisions permet de constater un risque ou une charge probable ;
CONSIDERANT que la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré et étaler sa constitution sur plusieurs exercices précédents la réalisation du risque ;
CONSIDERANT qu’à ce jour les risques financiers répondent aux critères de constitution de provisions :
CONSIDERANT le Dossier Autolib’ : Le conseil Syndical d’Autolib’ décidant de ne pas verser la compensation financière de 233,7 M€ afin d’apurer le déficit de la société Autolib’, la résiliation de la concession liant le syndicat et la société a été actée en date du 25 juin 2018 Autolib’. En attendant d’avoir l’ensemble des éléments définitifs à l’appui desquels l’indemnité de résiliation pourra être estimé, il convient de constituer une provision pour risque qui sera alimentée chaque année jusqu’à la conclusion du dossier.
CONSIDERANT que la ville applique le régime de droit commun des provisions qui sont semi-budgétaires,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter la constitution d’une provision en 2022 à hauteur de 50 000 € pour le dossier Autolib’
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de voter les provisions suivantes au budget de la ville :
Dossier Autolib’ : provision pour autre risque et charges à hauteur de 50 000,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
127 ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget Ville chapitre 68, nature 6865, fonction 01.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
128 Projet de Délibération N°52
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - FISCALITE - VOTE DES TAUX - ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code général des impôts et notamment ses articles L. 1636 sexies et L. 1639 A,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982,
VU les lois de finances annuelles,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ;
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
CONSIDERANT que le produit des contributions directes , soumis au vote des taux, nécessaires à l’équilibre du budget primitif 2022 est estimé à 40 580 468 € hors coefficient correcteur (COCO) ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter la reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de celui sur les propriétés non bâties tels que fixés pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de maintenir, pour 2022, les taux d’imposition pour les deux taxes communales ci-après :
- Taxe foncière (bâti) : 30,69 %
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
129 - Taxe foncière (non bâti) : 24,59 %
Produit des contributions directes à verser au SEAPFA : 777 845 €
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principale de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93 558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
130 Projet de Délibération N°53
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - RAPPORT FSRIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le rapport relatif à l’utilisation de la Dotation de Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France tel qu’annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2021, la Ville a bénéficié d’une attribution de 3 156 383 € du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la région d’Ile de France pour l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
131 Projet de Délibération N°54
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - RAPPORT DSUCS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant la présentation d’un rapport retraçant les actions menées au titre de ce financement.
VU le rapport relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale tel qu’annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2021 la Ville a bénéficié d’une attribution de 6 623 622 € de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’utilisation de, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
132 Projet de Délibération N°55
Conseil Municipal du 12 avril 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - VAL FRANCILIA - DENOMINATION DE LA RUE PIERRE FIXOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que dans le cadre de la requalification de l’ancien site PSA intégré au secteur de projet et de développement urbain Val Francilia, plusieurs voies vont être créées,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de déterminer la dénomination d’une de ces voies nouvelles créée sur la parcelle DI 55p, dans la perspective de son intégration au domaine public au terme de l’enquête publique à intervenir,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de nommer cette première rue « Pierre Fixot », en hommage au fondateur et directeur de la société Chimirec spécialisée dans la collecte et le traitement des déchets, dont le site Val Francilia va accueillir une usine ainsi que le siège.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : DECIDE qu'au terme de l'enquête publique à intervenir la nouvelle voie créée sur la parcelle DI 55p dans le cadre du projet Val Francilia, sera dénommée« Pierre Fixot »
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 AVRIL 2022
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