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Ordre du Jour - CM 12 07 2021 ODJ
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Conseil Municipal - CM 14 12 2022 PROJETS
Conseil Municipal - CM 12 07 2021 PROJETS
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 07 2021 PROJETS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021
Présentation des décisions n°706, 744, 763, 807, 810, 813, 823 à 827, 829 à 836, 838 à 841, 843, 844, 847 à 852, 854 à 877, 879 à 883, 885 à 892, 895 , 897 à 914, 916 à 924, 926 à 929, 931 à 935, 937 à 940, 942 à 954, 956 à 965, 967 à 996 , 998 à 1005, 1009 à 1015, 1019 à 1022, 1024, 1027, 1028, 1030, 1033, 1034, 1039, 1041, 1049, 1103.
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE DEPENDANCE HANDICAP - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020
9
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIALE - DIRECTION SÉNIORS RETRAITÉS - SÉJOURS VACANCES 2021 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES SÉNIORS - SUITE RELANCE LOT 1 "SEJOUR AVEC EXCURSIONS DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON"
11
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - PROJET DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE STATIONNEMENT INTELLIGENT - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT - AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS - AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES - AUPRES DE L'ADEME - DE TOUT AUTRE ORGANISME FINANCEUR
13
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION CCAS - DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR LE FONCTIONNEMENT DU PROJET INSERTION EMPLOI DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021
16
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
1 Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - ANNEE 2021 - SIGNATURE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION SIGNEE AVEC L'ASSOCIATION INSTITUT AULNAYSIEN DE DEVELOPPEMENT CULTUREL (IADC)
18
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION POUR LE PROJET "DROITES AU BUT" - ANNEE 2021
21
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS - ANNEE 2021
23
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - RESEAU DES BIBLIOTHEQUES - ADHESION A L'ASSOCIATION CAREL (COOPERATION POUR L'ACCES AUX RESSOURCES NUMERIQUES EN BIBLIOTHEQUES)
25
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - RESEAU DES BIBLIOTHEQUES - ADHESION 2021 A L'ASSOCIATION IMAGES EN BIBLIOTHEQUES
27
Délibération N°10. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DU GYMNASE OMAR CHERIF ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE COLLEGE SIMONE VEIL ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS AU TITRE DE L'ANNEE 2021/2024
29
Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION VIE ASSOCIATIVE - FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES - ANNEE 2021
31
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2021
33
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ANNEE 2021
38
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
2 Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - AIDE AUX ATHLÈTES DE HAUT NIVEAU AU TITRE DU SOUTIEN AUX ETUDES
40
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CREATION TARIF D'INSCRIPTION ANNUEL POUR UN ENFANT PAR CRENEAU SUPPLEMENTAIRE A L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (E.M.S.)
42
Délibération N°16. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (E.M.S.)
44
Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES
46
Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE (AVPU)
48
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ENFANCE, JEUNESSE ET EDUCATION - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'ADHESION AVEC L'ASSOCIATION RAID AVENTURE ORGANISATION - ANNEE 2021.
51
Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION- ASSOCIATION D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL (AEPC) - REPRESENTATION DE LA VILLE - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE DROIT
53
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE AVEC LA REGION ILE-DE- FRANCE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CHEQUE NUMERIQUE POUR LE COMMERCE - CREATION ET ABONNEMENT A LA PLATEFORME DE COMMERCE EN LIGNE AULNAY SHOPPING
55
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
3 Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN POUR L'INNOVATION NUMERIQUE (FMIN) - PLAN DE RELANCE
57
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - SERVICE VOIRIE - EXONERATION DES DROITS DE VOIRIE DU SECOND SEMESTRE 2021 LIEE A LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19
59
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LE DROIT AU BAIL ET LA LICENCE 4 CONCERNANT LE LOCAL SITUE 4 AVENUE EUGENE SCHUELLER A AULNAY-SOUS-BOIS
62
Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - RETROCESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL SIS 37-39 BOULEVARD DE STRASBOURG
64
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MISE EN PLACE D'UNE CHARTE DES DEVANTURES EN COMPLÉMENT DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ APPLICABLE AUX COMMERCES LOCAUX
66
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - APPROBATION D'UNE CONVENTION REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
68
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - ANNEE 2021 - SIGNATURE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION SIGNEE AVEC L'ASSOCIATION MDE CONVERGENCE
70
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
4 Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CREATION DU CAMPUS DU NUMERIQUE AU SEIN DE L'ANCIEN ESPACE CHAPTAL - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT - AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D'ENVOL - AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AUPRES L'UNION EUROPEENNE - AUPRES DE TOUT AUTRE ORGANISME FINANCEUR
73
Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS DE POSTES
76
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE VACATIONS POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
78
Délibération N°32. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
80
Délibération N°33. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - EDUCATION - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET PRIMAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE L'ECOLE L'ESPERANCE ET DU PROTECTORAT SAINT JOSEPH
82
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - FIN DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
84
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - CONVENTION DE REMBOURSEMENT POUR L'ACQUISITION DE MASQUES ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PARIS TERRES D'ENVOL ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
86
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
5 Délibération N°36. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAYFIP POUR L'ECOLE D'ART CLAUDE MONET
89
Délibération N°37. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (SEAPFA) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2019
91
Délibération N°38. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - CREATION MAISON DES SERVICES PUBLICS RUE DU 8 MAI 1945 QUARTIER MITRY-AMBOURGET - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2021
93
Délibération N°39. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE DU BOURG - QUARTIER SOLEIL LEVANT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2021
96
Délibération N°40. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - SOUTIEN A LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, MINISTRE DELEGUE CHARGE DES COMPTES PUBLICS, DE MADAME BHASIN
99
Délibération N°41. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PROCEDURE DE BIEN VACANT ET PRESUME SANS MAITRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D'UN BIEN SITUE 15 ROUTE DES PETITS PONTS A AULNAY-SOUS-BOIS
102
Délibération N°42. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PROCEDURE DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D'UN BIEN SITUE 3 AVENUE LELIEVRE A AULNAY-SOUS-BOIS
104
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
6 Délibération N°43. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'INTERVENTION POUR LUTTER CONTRE LA DEGRADATION DU TISSU PAVILLONNAIRE AVEC LA SIFAE (SOCIÉTÉ FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE D'ACTION LOGEMENT ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE- FRANCE)
107
Délibération N°44. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU TERRITOIRE ENTRE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
109
Délibération N°45. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET L'EQUILIBRE DE L'HABITAT DE LA PLACE JUPITER
112
Délibération N°46. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DES PROPRIETES COMMUNALES A AULNAY-SOUS-BOIS (PHASE 6)
114
Délibération N°47. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU FONCIER RN2 EST FORMANT LES LOTS A & B A AULNAY SOUS BOIS
116
Délibération N°48. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU FONCIER COMMUNAL FORMANT LES LOTS A & B SITUE BOULEVARD MARC CHAGALL, RUE MAURICE UTRILLO ET ALLEE DES GEMEAUX A AULNAY-SOUS-BOIS
118
Délibération N°49. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES LOCAUX SITUES 41 & 41 BIS BOULEVARD CHARLES FLOQUET A AULNAY-SOUS- BOIS
121
Délibération N°50. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU PARKING SITUE AU 20 RUE DES ECOLES A AULNAY-SOUS-BOIS
123
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
7 Délibération N°51. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA MAIRIE ANNEXE AU 79 AVENUE DE LA CROIX BLANCHE A AULNAY-SOUS-BOIS
125
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
8 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE DEPENDANCE HANDICAP - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-3,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46,
VU l’ordonnance n°2014-190 portant modification de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 21,
VU la délibération n°12 en date du 13 décembre 2007, portant création de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées,
VU l’arrêté municipal n°934-2020 en date du 26 octobre 2020, portant composition de la Commission Communale d’Accessibilité,
VU le rapport d’activité 2020 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA),
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) doit se réunir au minimum 1 fois par an en session plénière,
CONSIDERANT que la session plénière de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) durant laquelle le rapport finalisé d’activité 2020 a été présenté, a eu lieu le 25 mai 2021,
CONSIDERANT que le rapport d’activités 2020 sera transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H), ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, des installations et lieux de travail concernés par ledit rapport, et qu’il est consultable au Secrétariat Général et sur le site Internet de la Ville, en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activités 2020 tel que présenté.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
9 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de la Commission Communale pour
l’Accessibilité (CCA).
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
RAPPORT D'ACTIVITE 2020 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
10 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIALE - DIRECTION SÉNIORS RETRAITÉS - SÉJOURS VACANCES 2021 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES SÉNIORS - SUITE RELANCE LOT 1 "SEJOUR AVEC EXCURSIONS DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°17 du 7 avril 2021 relative aux participations financières des séjours vacances retenus pour les lots 2, 3 et 4 ;
VU la décision n° 966 de déclaration sans suite du lot n°1 ;
VU la note explicative ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que le service Séniors-Retraités contribue par ses activités à créer du lien social et à lutter contre l’isolement des retraités aulnaysiens ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il organise chaque année des séjours vacances ;
CONSIDERANT que sur 4 séjours lancés en marché public, le lot 1 a été déclaré sans suite ;
CONSIDERANT que les 3 séjours retenus ont pour destinations :
- Lot n°2 : Séjour dans le Bordelais avec excursions, entre le 12 et le 27 juin 2021,
- Lot n°3 : Séjour dans le Périgord avec excursions, entre le 11 et le 27 septembre 2021,
- Lot N° 4 : Combiné en Corse nord/sud avec excursions, entre le 1er et le 12 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que le lot n°1 « Séjour dans le Languedoc-Roussillon » avec excursions fait
l’objet d’une relance après avoir été déclaré sans suite,
CONSIDERANT que les participations financières sont définies par le prestataire et par
tranches de participants,
CONSIDÉRANT que les participations financières des administrés concernés sont encaissées par la régie du service Séniors-Retraités,
CONSIDÉRANT que les frais d’accompagnement pour tous les séjours s’établissent à 3,00 € par jour et par personne,
CONSIDÉRANT que les frais de transfert sont, suivant le nombre de participants et suivant la destination, gare ou aéroport, compris entre 6 € et 15 € par personne,
CONSIDÉRANT qu’un acompte est demandé aux participants afin d’engager définitivement la participation des séniors au(x) séjour(s) choisi(s),
CONSIDÉRANT que cet acompte s’élève à 20 €/personne pour un séjour en France,
CONSIDÉRANT que cet acompte n’est pas remboursable en cas de désistement,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter, pour le lot n°1 « Séjour dans le Languedoc-Roussillon », les participations financières suivantes et de l’autoriser à signer tous documents afférents :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
11 Destination Nombre
minimum/
nombre
maximum
Tarifs par sénior TTC
Le
Languedoc-
Roussillon
15 à 40
participants
15 à 20 participants : 2 038 € (dont 38 € de frais
d’accompagnement et de transfert)
21 à 25 participants : 1 837 € (dont 37 € de frais
d’accompagnement et de transfert)
26 à 30 participants : 1 786 € (dont 36 € de frais
d’accompagnement et de transfert)
31 à 35 participants : 1 634 € (dont 34 € de frais
d’accompagnement et de transfert)
36 à 40 participants : 1 612 € (dont 32 € de frais
d’accompagnement et de transfert)
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : VALIDE le règlement financier proposé ci-dessus,
ARTICLE 2 : DIT que le tarif facturé aux familles représente 100% du prix du séjours additionné de 3€ par jour et par personne,
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette prestation,
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : chapitre 70 - article 70632 - fonction 61.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
décision n°966 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
12 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - PROJET DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE STATIONNEMENT INTELLIGENT - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT - AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS - AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES - AUPRES DE L'ADEME - DE TOUT AUTRE ORGANISME FINANCEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020,
VU la circulaire du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance et notamment son volet transformation numérique des collectivités territoriales,
VU le plan de relance notifié à la Ville via le Guide du Plan de relance à destination des maires, publié le 15 décembre 2020 par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,
VU l’appel à projets Plan Route de la Région Ile-de-France destiné à soutenir les projets visant à transformer les usages de la route pour les rendre plus modernes, performants et respectueux de l’environnement,
VU l’appel à projets Smart Région Initiative de la Région Ile-de-France visant à répondre aux nouveaux besoins et usages des citoyens, des entreprises et des territoires,
VU le plan métropolitain de relance de la Métropole du Grand Paris visant la transition écologique de l’économie métropolitaine vers des modes de production, de consommation et d’échanges, plus sobres, plus inclusifs et plus équilibrés,
VU le Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) de la Métropole du Grand Paris visant à soutenir les projets d’investissement portés par les communes et les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), dans la double perspective d’un développement homogène et d’un rééquilibrage du périmètre métropolitain,
VU le Fonds Métropolitain pour l’Innovation Numérique (FMIN) de la Métropole du Grand Paris visant à permettre aux collectivités de la Métropole du Grand Paris d’expérimenter des solutions face à des problématiques concrètes sur le territoire,
VU le programme de subventions proposé par la Banque des Territoires au titre des axes transport et mobilités durable, Biodiversité, changement climatique, eau, déchets ; Infrastructures numériques, confiance et données ; et revitalisation des centres-villes ;
VU le programme de subventions proposé par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) au titre de l’axe amélioration de la qualité de l’air intérieur et
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
13 extérieur,
VU les règlements administratifs des différents appels à projet et/ou programmes de subventions précités,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite mettre en place un dispositif de stationnement intelligent autour de son secteur commerçant par l’intermédiaire de capteurs intelligents et de l’utilisation des caméras de vidéoprotection, lesquelles sont déjà installées,
CONSIDERANT qu’un algorithme décryptera les images issues des caméras de vidéoprotection ainsi que les données issues des capteurs intelligents,
CONSIDERANT qu’ainsi le dispositif de stationnement intelligent permettra d’orienter en temps réel les automobilistes vers un emplacement de stationnement libre et situé sur la voirie ou dans les parkings en ouvrage,
CONSIDÉRANT que ce dispositif de stationnement intelligent contribue également à réduire les gaz à effet de serre découlant du temps passé par les automobilistes à chercher un emplacement de stationnement, de réduire le stress et la perte de temps pour les usagers, de réduire la congestion des axes de circulation,
CONSIDÉRANT que ce système vise également à favoriser l’accès aux commerces de proximité,
CONSIDÉRANT que cette innovation numérique bénéficiera aux usagers ainsi qu’aux commerçants,
CONSIDERANT que le pilotage et l’analyse du stationnement dans ce secteur par la Ville s’inscrit dans l’approche « Smart City »,
CONSIDERANT que le coût total de cette solution en lien avec le stationnement intelligent est estimé à 93 688 € HT, soit 112 426 € TTC (TVA 20%), dont 64 000 € HT, soit 76 800 € TTC (TVA 20%) en investissement et 29 688 € HT, soit 35 626 € TTC (TVA 20%) en fonctionnement annuel,
CONSIDERANT que le projet porté par la Ville fait partie des actions entrant dans le champ d’application de diverses subventions proposées par plusieurs partenaires institutionnels :
- l’Etat au titre du Plan de relance précité,
- la Région Ile-de-France au titre des appels à projets précités,
- la Métropole du Grand-Paris au titre des dispositifs précités,
- la Banque des Territoire au titre des axes précités,
- l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) au titre de l’axe précité,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
14 - tout autre organisme financeur pouvant éventuellement subventionner ce type de projet,
CONSIDERANT qu’il convient donc de solliciter l’ensemble des organismes financeurs précités aux fins de réaliser ce projet dans des conditions financières optimales,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter les subventions précitées dans le cadre du projet de mise en place du dispositif de stationnement intelligent, au taux maximum autorisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris, de la Banque des Territoires, de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et de tout autre organisme financeur, au taux maximum autorisé.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes afférant aux dossiers de demandes de subventions, ainsi qu’en découlant.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 21, Article 2188, Fonction 8221 et Chapitre 011, Article 6156, Fonction 8221.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 13, Articles 1311, 1312 et 1318, Fonction 8221.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
15 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION CCAS - DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR LE FONCTIONNEMENT DU PROJET INSERTION EMPLOI DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la délibération municipale n°16 en date du 26 septembre 2018 portant demande de concours financier auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et du Fonds Social Européen pour le financement de l’accompagnement et l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
VU le courrier adressé au Maire par le Département à la date du 19 avril 2021,
VU l’appel à projets Fonds Social Européen, intitulé « Accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA par les PROJETS INSERTION EMPLOI de Seine- Saint-Denis dans le cadre de la référence RSA ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la ville a exprimé la volonté de poursuivre son engagement envers les personnes les plus précarisées en consolidant son Projet Insertion Emploi (PIE) comme outil d’intervention social dédié aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
CONSIDERANT que la Ville à travers son engagement envers les personnes les plus précarisées et le Département de la Seine-Saint-Denis, à travers son fonds d’appui aux politiques d’insertion, participent à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) aux fins qu’ils puissent s’insérer professionnellement,
CONSIDERANT que la Ville sollicite le concours financier du Département de la Seine- Saint-Denis et le Fonds Social Européen (FSE) pour la période s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour un montant total prévisionnel de 482 959.87 euros sous réserve de la validation des objectifs fixés par la convention. Ce coût total sera supporté comme suit :
- 265 627.93 euros pour le Fonds Social Européen (FSE) soit 55% ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
16 - 166 959.23 euros par le Département de la Seine-Saint-Denis soit 34.57%.
- 50 372.71 euros par la commune d’Aulnay-sous-Bois soit 10.43%.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, au regard de tout ce qui précède, de poursuivre la collaboration entre la ville et le Département de la Seine-Saint-Denis, celle-ci étant matérialisée par le versement d’une subvention au titre du Fonds Social Européen (FSE),
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de financement de l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour la période s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.et de l’autoriser à signer la convention relative à l’octroi d’une subvention du Fonds Social Européen (FSE), ainsi que tous les documents complémentaires afférents à cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de financement de l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour la période s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’octroi d’une subvention du Fonds Social Européen (FSE), ainsi que tous les documents complémentaires afférents à cette demande.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de la ville : chapitre 74, article 7473, fonction 523.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
COURRIER - APPEL A PROJET PIE 2021 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
17 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - ANNEE 2021 - SIGNATURE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION SIGNEE AVEC L'ASSOCIATION INSTITUT AULNAYSIEN DE DEVELOPPEMENT CULTUREL (IADC)
VU les articles L.2121-29, L.2131-11 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
VU le Code Civil,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU la délibération municipale n°45 en date du 9 décembre 2020 portant prolongation des conventions de partenariat 2020,
VU la délibération municipale n°23 en date du 7 avril 2021 portant fixation du montant restant des subventions attribuées pour 2021,
VU la convention signée entre la commune d’Aulnay-sous-Bois et l’association Institut Aulnaysien de Développement Culturel (I.A.D.C) et notamment son article 4,
VU le courrier adressé par la Présidente de l’association I.A.D.C à Monsieur le Maire en date du 9 juin 2021,
VU le projet d’avenant joint ci-annexé,
CONSIDERANT que la Ville a toujours eu une politique volontariste et engagée afin de soutenir le tissu associatif local,
CONSIDERANT qu’une convention d’objectif a été approuvée et signée entre l’association I.A.D.C et la Ville suite à la délibération n°23 en date du 7 avril 2021,
CONSIDERANT que l’association IADC devait superviser des travaux au sein du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
18 théâtre Jacques Prévert conformément à l’article 2.3 de la convention précitée (sélection des offres notamment et accomplissement d’autres diligences juridiques dans le respect du droit de la commande publique),
CONSIDERANT que l’association I.A.D.C s’est rapprochée de la Ville par une missive en date du 9 juin 2021 aux fins de lui signifier son impossibilité de lancer les marchés publics correspondant aux opérations de travaux susmentionnées eu égard à la technicité du droit de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il est impossible à l’IADC d’accomplir l’ensemble de ces diligences du fait de l’absence de personnel maitrisant les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en la matière,
CONSIDERANT que la Ville souhaite accéder à cette demande aux fins de libérer l’IADC de cette obligation de nature contractuelle,
CONSIDERANT que les modifications devant être apportées nécessitent la conclusion d’un avenant n°1, et ce, en application de l’article 4 de la convention d’objectif susnommée,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver l’avenant joint et de l’autoriser à le signer ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires éventuellement nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 portant modification de la convention d’objectif signée avec l’association Institut Aulnaysien de Développement Culturel (I.A.D.C).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant en question ainsi que l’ensemble des pièces éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente délibération municipale.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
19 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
20 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - ECOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA REGION ILE DE FRANCE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION POUR LE PROJET "DROITES AU BUT" - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2131-11,
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 21 janvier 2021 n°CP2021-013 portant attribution de subventions dans le cadre de la politique de soutien aux fonctionnements et à l’investissement culturel pour les arts visuels,
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France du 1er avril 2021 n°CP2021-195 relative à la politique régionale en faveur des arts plastiques numériques et urbains en Ile-de-France- Deuxième affectation pour 2021,
VU le projet de convention intitulé « Aide aux manifestations et réseaux d’arts plastiques numériques et urbain n° EX055506 »,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’artiste Amélie DEBRAY poursuit sa résidence « Droites au but » sur l’année 2021, au sein de l’école d’Art Claude Monet, sis sur le territoire communal, afin de suivre l’évolution des footballeuses et des familles volontaires qu’elle a déjà rencontrées en vue d’une restitution photographique lors de l’exposition bilan des deux années de résidence au Nouveau Cap ainsi qu’une participation à la Biennale de l’hôtel de Ville 2021 sur le thème du sport,
CONSIDERANT que la Région Ile de France soutient le projet « Droites au but -2021 » et accorde une subvention de 3000.00€ à la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à recruter un stagiaire ou alternant pour une période minimale de deux mois, dans le cadre de la réalisation de ce projet,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à mentionner la contribution de la Région Ile-de-France dans toutes les actions de communication liées à ce projet,
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production du compte rendu financier de l’action ou du non-respect du recrutement d’un stagiaire,
CONSIDERANT l’abstention de Monsieur le Maire, Conseiller Régional, en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
21 convention portant attribution de la subvention dont il est question.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention aide aux manifestation et réseaux d’arts plastiques numériques et urbains n°EX055506 portant attribution d’une subvention de 3 000.00€,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Région Ile de France dont il est question,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la ville : Chapitre : 74 Article : 74718 -Fonction 312,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
22 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE PROJETS CULTURELS - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2131-11,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la note explicative ci-annexée,
VU les demandes de subventions formulées par les associations concernées,
CONSIDERANT l’importance qu’accorde la commune d’Aulnay-sous-Bois aux associations locales et notamment celles qui ont un lien avec la vie culturelle communale,
CONSIDERANT que plusieurs associations ont pu formuler des demandes de subventionnement auprès de la Ville laquelle entend répondre positivement en apportant son concours financier pour la réalisation de projets locaux,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’octroyer des subventions aux associations locales concernées conformément au tableau apparaissant dans la note explicative jointe ainsi que de l’autoriser (ou son représentant) à signer l’ensemble des pièces éventuelles nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les subventions pour l’année 2021 au titre du soutien aux projets culturels des associations locales conformément à la liste ci- dessous, pour un montant total de 36 500€.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
23 N° Nom de l’association
Subvention pour
l’année 2021
1 CAHRA 3 000 €
2 VOIES DE LA NOUVELLE RUE (V.N.R) 20 000 €
3 KEEP SMILE 1 000 €
4 APTE 1 500 €
5 C’EST UNE DINGUERIE (Ecole du cinéma) 10 000€
6 COOP MALRAUX 1 000 €
TOTAL 36 500 €
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document complémentaire se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 65, articles 657488, articles 6574867 fonction 301 et 311.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
24 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - RESEAU DES BIBLIOTHEQUES - ADHESION A L'ASSOCIATION CAREL (COOPERATION POUR L'ACCES AUX RESSOURCES NUMERIQUES EN BIBLIOTHEQUES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le bulletin d’adhésion de l’association CAREL (Coopération pour l’Accès aux Ressources numériques en bibliothèques) ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’association CAREL a pour objectif d’améliorer les offres éditoriales de contenus numériques, l’ergonomie et l’accessibilité des systèmes d’information,
CONSIDERANT que l’association CAREL propose à ses membres de développer des politiques d’acquisitions et de valorisation personnalisées en matière de ressources numériques par l’observation des usages,
CONSIDERANT que l’activité du Réseau des bibliothèques d’Aulnay-sous-Bois nécessite d’adhérer annuellement à l’association CAREL,
CONSIDERANT que l’adhésion à cette association permet d’accéder à un réseau national de compétences et d’échanges en matière de documentation électronique ainsi qu’à des tarifs négociés sur les ressources numériques,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion à l’association CAREL et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion annuelle à l’association CAREL (Coopération pour l’accès aux ressources numériques en bibliothèques).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association CAREL, ainsi que les documents afférents.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
25 ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 011 - article 6281- fonction 321
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
BULLETIN D'ADHESION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
26 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - RESEAU DES BIBLIOTHEQUES - ADHESION 2021 A L'ASSOCIATION IMAGES EN BIBLIOTHEQUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le bulletin d’adhésion ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’association IMAGES EN BIBLIOTHEQUES anime un large réseau professionnel, en transversalité entre le monde de la lecture publique et celui du cinéma et de l'audiovisuel,
CONSIDERANT que les actions de l’association consistent à accompagner la réflexion sur l'évolution des pratiques, à représenter son réseau au sein de différentes instances et groupes de travail,
CONSIDERANT que l’association mutualise ses connaissances et ses expériences, à travers l'animation d'une liste de discussions, de journées d'études, et la mise à disposition des ressources et des publications auprès de ses adhérents,
CONSIDERANT que le Réseau des bibliothèques d’Aulnay-sous-Bois souhaite adhérer annuellement à l’association IMAGES EN BIBLIOTHEQUES,
CONSIDERANT que l’adhésion à l’association IMAGES EN BIBLIOTHÈQUE permettrait au Réseau des bibliothèques d’accéder à un large réseau professionnel en contribuant, par exemple, à l’organisation d’animations comme « le mois du film documentaire » en bibliothèque,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion à cette association et de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion à l’association IMAGES EN BIBLIOTHÈQUES,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
27 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les bulletins d’adhésion annuels à l’association IMAGES EN BIBLIOTHÈQUES et tous documents afférents,
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 011 - article 6281- fonction 321,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
BULLETIN D'ADHESION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
28 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DU GYMNASE OMAR CHERIF ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS, LE COLLEGE SIMONE VEIL ET LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS AU TITRE DE L'ANNEE 2021/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment en son article L.2125-1,
VU la délibération n°13 du 20 février 2019 portant approbation et signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux du gymnase Omar Cherif entre le Département de la Seine-Saint-Denis le collège Simone Veil et la Ville d’Aulnay-sous-Bois ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
VU la note explicative ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la gestion des bâtiments du collège Simone Veil par le Département de la Seine-Saint-Denis, la gestion de l’utilisation du gymnase Omar Cherif et de ses espaces sportifs de plein air a été confiée au collège Simone Veil ;
CONSIDERANT que la précédente convention prend fin au 30 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de cette installation sportive à titre onéreux s’organise aussi bien pendant le temps scolaire pour les enfants des écoles primaires, qu’en dehors du temps scolaire pour les jeunes inscrits à l’Ecole Municipale des Sports (E.M.S.) ;
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition se fera à l’euro symbolique durant toute la durée de la convention ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer par convention les conditions de mise à disposition de cette installation sportive auprès de la Ville par le Département et le collège Simone Veil ;
CONSIDÉRANT que cette installation sportive sera mise à disposition pour une durée de trois ans, soit de septembre 2021 à juillet 2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de mise à disposition du gymnase Omar Cherif précitée et de l’autoriser ensuite à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
29 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du gymnase Omar Cherif entre la Département de la Seine-Saint-Denis, le collège Simone Veil et la Ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire à signer ladite convention de mise à disposition à titre onéreux et tout acte afférent.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville chapitre 011 - article 6132 - fonction 213.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
30 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION VIE ASSOCIATIVE - FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
VU les demandes de subventions de différentes associations locales au titre de leurs projets à destination des habitants,
VU le Contrat de Ville signé avec l’Etat le 22 octobre 2015 prévoyant la mise en place d’un Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) dans le cadre des programmations annuelles,
VU la loi de finances n° 2018-1371 du 28 décembre 2018 pour 2019,
VU la délibération n°12 du 8 juillet 2020 portant versement de subventions aux associations locales du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) année 2020,
CONSIDERANT l’importance du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) qui est un dispositif de soutien financier aux associations ayant pour objectif de soutenir des projets dont le montant de la demande de subventionnement est inférieur à 3 000 €,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois, en accord avec la Préfecture de Seine-Saint-Denis, assure le portage du Fonds d’Initiatives Associatives et qu’une subvention de 44 000 € lui a été versée en ce sens pour l’année 2021 par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois abonde au Fonds d’Initiatives Associatives à hauteur de 20% (16 000€), portant à 60 000€ l’enveloppe globale dédiée à ce fonds,
CONSIDERANT que la Commission d’examen des projets déposés au titre du Fonds d’Initiatives Associatives a validé les projets pour lesquels il peut être octroyé une subvention dans ce cadre à la date du 28 mai 2021 pour l’année 2021,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
31 Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’allouer les subventions aux associations locales au titre du « Fonds d’Initiatives Associatives » (FIA) pour l’année 2021 figurant sur le tableau ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les subventions aux associations locales au titre du « Fonds d’Initiatives Associatives » pour l’année 2021 selon le tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 : PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 65, article 6574, fonction 0051 et 041.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
TABLEAU DES SUBVENTIONS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
32 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2131-11, et L.1611-4,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU les demandes formulées par les associations aulnaysiennes auprès de la ville,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville souhaite soutenir les associations locales figurant sur la liste ci-dessous,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’allouer les subventions aux associations locales au titre de l’année 2021 comme suit :
N° Nom de l’Association
Montant
Subvention de
fonctionnement
2021
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS CULTURELLES
1 Amicale des Anciens d’Aulnay 600,00 € 2 Amicale Scrabble d’Aulnay – ASA 250,00 € 3 Art’Monie 300,00 € 4 Arts et Danses SABA 450,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
33 5 Assistance Family 500,00 € 6 Amicale Aulnaysienne de Véhicules Anciens – AAVA 250,00 €
7 Association Aulnaysienne pour le Développement des Cultures Espagnoles et Latino-Américaines – AADC La Aldea 800,00 €
8 Association de Parents d’Elèves d’Origine Polonaise – APEOP 600,00 €
9 Association de Recherche Pédagogique et d’Expression pour la Jeunesse – ARPEJ 1000,00€
10 Association des Bretons d’Aulnay et de la Région Cercle Celtique Ar Gwiniz Glas 450,00€
11 Association des Franco-Tamouls d’Aulnay-sous-Bois 400,00 € 12 Association des Peintres et Sculpteurs Aulnaysiens – APSA 500,00 € 13 Association Educative Paroissiale Saint Pierre de Nonneville 600,00 € 14 Association Modern’Jazz Danse – AMJD 500,00 € 15 Association Musicale Aulnaysienne Pour les Petits – AMAPP 1000,00 €
16 Association pour la Recherche et la Coopération Internationale - ARCI 350,00 €
17 Association pour l’Enseignement de la Technologie - ASSETEC 250,00 €
18 Association Sportive de la Police Municipale d’Aulnay-sous- Bois – ASPMA 800,00 €
19 Association Sportive et Culturelle du Merisier et des Etangs – ASCME 500,00 €
20 Ateliers Théâtre SABA 450,00 € 21 Aulnay-Ass-Mat - AAM 450,00 € 22 Aulnay Fitness et Pilates 500,00 € 23 Aulnay-Solex-Passion 300,00 € 24 Avew’ 250,00 € 25 Bibliothèque Sonore ‘93’ 1000,00 €
26 Cercle Archéologique et Historique de la Région d’Aulnay – CAHRA 3000,00 €
27 Changer d’Airs 250,00 € 28 Chœur et Mouvement 450,00 €
29 Chœur Melodia de l’Ecole Nationale de Musique d’Aulnay- sous-Bois 2000,00 €
30 Claquettes en Folies 450,00 € 31 Club Question pour un Champion d’Aulnay-sous-Bois 250,00 € 32 Compagnie 6TD 500,00 € 33 Cosmo Jeunes 400,00 € 34 Cosmopolite Village 350,00 € 35 Couleur Kafrine 250,00 € 36 Créartivons 350,00 € 37 Cybertech 500,00 € 38 Danse et Plus 600,00 € 39 Danses et Rythmes 500,00 € 40 Roy de Chœur 250,00 € 41 Galion New Era 200,00 € 42 Génération @ssmat 500,00 € 43 Informaticlub 150,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
34 44 Jeunesse d’Outre Mer – JOM Coprah 600,00 € 45 Kygel Théâtre 250,00 € 46 La France : Quelle Histoire ! 450,00 € 47 La Moune 150,00 € 48 La Tomate Farceuse 350,00 € 49 Le Cercle des Conteurs Disparates 200,00 € 50 Le Jardin d’Energie 350,00 € 51 Le Lien France Méditerranée 400,00 € 52 Les Amis de la Gendarmerie 1200,00 € 53 Les Amis de Nonneville 1300,00 € 54 Les Amis du Foyer Résidence ‘Les Tamaris’ 500,00 € 55 Les Arts 500,00 € 56 Lumière 3000,00 € 57 MAM Au Royaume des Choupinous 500,00 € 58 MAM Pas à Pas 500,00 €
59 MIMESIS, Mettre l’Imaginaire et les Mots en Scène pour Incorporer leur Sens 350,00 €
60 O’Ludoclub 950,00 € 61 Orchestre d’Harmonie 1000,00 € 62 Orient Danse et les Danses Méditerranéennes 250,00 € 63 Par’Azart 200,00 € 64 Photo-Image Club Aulnaysien – PICA 850,00 € 65 Association Planète Culture 500,00 € 66 Randonnées Evasion Découverte – RED 200,00 € 67 Sit Muay Thaï 250,00 € 68 Scouts Marins Saint Denis 1000,00 € 69 Secrets d’Archis 300,00 € 70 Sham Spectacles 500,00 € 71 Sixième Sens Prod 300,00 € 72 Touche pas à mon Chat 500,00 € 73 Tours et Détours Loisirs 250,00 € 74 United Fitness Diversity by PK & AD 450,00 € 75 Voies de la Nouvelle Rue 1000,00 € SOUS TOTAL 43 100,00 €
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS SOCIALES
76 Amicale Résidence Jacques Duclos Aulnay-sous-Bois 250,00 €
77 Animation-Développement-Information-Organisation- Transmission - ADIOT 1000,00 €
78 APF France Handicap 450,00 €
79 Association Arnaud Biaou Agani pour la Lutte contre la Drépanocytose – Asso ABLD 250,00 €
80 Association d’Aliyah 400,00 € 81 Association des Jardins du Zéphyr 500,00 € 82 Association Développement Chanteloup – ADC 250,00 € 83 Association Miladi Beauté et Bien-Être 300,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
35 84 Association pour les Jeunes par l’Insertion et la Solidarité – AJIS 300,00 €
85 Aulnay Saule 1000,00 € 86 Boxer Inside Club 2000,00 € 87 Cap vers les Etoiles 300,00 € 88 Conseil Citoyen d’Aulnay-sous-Bois 1000,00 € 89 Dogon Bois de Grâce 450,00 € 90 Epacte 500,00 € 91 Falindi 250,00 €
92 Fédération Générale des Retraités des Chemins de Fer – FGRCF 150,00 €
93 Femmes Emmaüs 350,00 € 94 France Bénévolat 500,00 € 95 Handi’veil 500,00 € 96 Horizon Cancer 300,00 € 97 La Chaine Fratern’elles 250,00 € 98 Le Jardin Ensauleillé 200,00 € 99 Les Enfants du Monde 400,00 €
100 Les Restaurants du Cœur – Relais du Cœur de la Seine Saint Denis 2500,00 €
101 Melting Pote 850,00 € 102 Mille Espoirs 500,00 € 103 Partage et Solidarité 2000,00 € 104 Ressourcerie 2Mains 500,00 € 105 Spondyloaction 1000,00 € 106 Sport’Alim, Santé pour Tous 500,00 €
107 Union Nationale des Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapés Psychiques – UNAFAM 200,00 €
108 Voir Ensemble 200,00 € SOUS TOTAL 20 100,00 €
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE OU A DIMENSION EUROPEENNE
109 Afrik Terres d’Envol 250,00 € 110 Agir pour Kamane 300,00 € 111 Association Aide Humanitaire Famille Haïtienne – AAHFH 250,00 € 112 Association Culturelle Franco-Polonaise WISLA 1000,00 € 113 Association Culture Portugaise d’Aulnay-sous-Bois 2000,00 €
114 Association Française pour la Valorisation du Maroc et de l’Amitié Franco-Marocaine 250,00 €
115
Association Haïtienne pour le Développement Educo-
Socioculturel et Aide à des Personnes en Difficultés –
AHDESCAP 150,00 € 116 Maymouna 300,00 € 117 N’Tifafa (la paix) 150,00 € SOUS TOTAL 4 650,00 €
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
36 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS MILITAIRES ET ANCIENS COMBATTANTS
118 731
ème Section de la Société Nationale de la Médaille Militaire
– SNEMM 200,00 €
119 Association des Combattants et Prisonniers de Guerre de Seine Saint Denis– ACPG-CATM 350,00 €
120 Union d'Anciens Combattants d'Aulnay-sous-Bois 1000,00 € 121 Union des Résistants et Anciens Combattants – UDRAC 300,00 €
122 Union Nationale des Parachutistes de Seine Saint Denis – UNP 93 1000,00 €
SOUS TOTAL 2 850,00 €
TOTAL GENERAL 70 700,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les subventions aux associations locales pour l’année 2021 conformément aux montants apparaissant dans le tableau précédent.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, chapitre 65, article 6574, fonction 0251 et 041.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
37 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération municipale n°28 en date du 9 décembre 2020 portant attribution d’acomptes de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021,
VU les demandes formulées par plusieurs associations sportives aulnaysiennes,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Ville est particulièrement active en matière de soutien aux associations, ceci se matérialisant par son concours financier, et ce, afin qu’elles puissent mener des actions d’intérêt général ;
CONSIDERANT que plusieurs associations sportives ont pu formuler une demande de subvention de fonctionnement auprès de la Ville laquelle entend donner une suite favorable,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’allouer le montant des subventions aux associations sportives figurant sur la liste ci-annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer des subventions aux associations sportives selon la liste ci- annexée.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
38 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à procéder à la signature des actes complémentaires éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, Chapitre 65, Article 6574, Fonction 40.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
tableau récapitulatif des versements JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
39 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - AIDE AUX ATHLÈTES DE HAUT NIVEAU AU TITRE DU SOUTIEN AUX ETUDES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°22 en date 5 juillet 2012 portant fixation des critères des aides aux athlètes de haut niveau,
VU la délibération n°29 en date du 9 décembre 2020 portant attribution des aides aux Athlètes de Hauts niveau,
VU la note de synthèse, annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la politique volontariste de la Ville d’Aulnay-sous-Bois en matière de soutien aux administrés et notamment à destination des athlètes de haut niveau,
CONSIDERANT qu’il existe un dispositif de subventionnement communal des athlètes de haut niveau lequel est conditionné par des critères stricts,
CONSIDERANT la demande formulée par l’athlète de haut niveau,
CONSIDERANT que l’athlète mentionnée dans l’annexe répond aux critères d’attribution de la bourse au titre des études,
CONSIDERANT l’abstention des conseillers municipaux éventuellement intéressés en application des dispositions de l’article L.2131-11 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'allouer la bourse de soutien aux études identifiée dans l’annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'allouer la bourse de soutien aux études figurant dans l’annexe,
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville sur les crédits ouverts à cet effet : chapitre 67 - article 6714 - fonction 415.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
40 Proposition d'attribution de bourse au titre des études JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
41 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - CREATION TARIF D'INSCRIPTION ANNUEL POUR UN ENFANT PAR CRENEAU SUPPLEMENTAIRE A L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (E.M.S.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29,
VU la délibération n°12 du 22 juin 2016 portant révision de l’accès d’initiation sportive à l’école municipale des sports,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville, par le biais de l’Ecole Municipale des Sports (EMS), développe des actions sportives et éducatives au profit des enfants fréquentant l’école primaire et bénéficiant de l’instruction à domicile et ce, quelle que soit leur domiciliation,
CONSIDERANT que l’Ecole Municipale des Sports (EMS) propose aux enfants de 5 à 11 ans de découvrir et pratiquer différentes initiations sportives sur toute l’année scolaire à raison d’une heure par semaine ;
CONSIDERANT que les tarifs d’inscriptions sont définis comme suit :
TARIF D’INSCRIPTION ANNUEL
POUR UN ENFANT
TARIF D’INSCRIPTION ANNUEL
POUR CHAQUE ENFANT
SUPPLEMENTAIRE D’UNE
MEME FAMILLE
38,00 € 28,00 €
CONSIDÉRANT qu’afin de répondre à la demande des parents et d’encourager la pratique sportive, il est suggéré un tarif annuel pour un créneau d’une heure hebdomadaire supplémentaire.
CONSIDÉRANT que la proposition est définie ci-après :
TARIF
D’INSCRIPTION
ANNUEL POUR UN
ENFANT
TARIF
D’INSCRIPTION
ANNUEL POUR
CHAQUE ENFANT
SUPPLEMENTAIRE
D’UNE MEME
FAMILLE
TARIF
D’INSCRIPTION
ANNUEL POUR UN
ENFANT PAR
CRENEAU
SUPPLEMENTAIRE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
42 38,00 € 28,00 € 24,00 €
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le tarif d’inscription pour un enfant par créneau supplémentaire pour l’Ecole Municipale des Sports (EMS) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition tarifaire d’inscription annuelle pour un enfant par créneau supplémentaire pour l’école municipale des sports à compter du 1er septembre 2021 ;
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville - Imputation : Chapitre 70 - article 70632 - Fonction 414,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
43 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS (E.M.S.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°26 du 29 juin 2000 portant sur la création de l’Ecole Municipale des Sports (EMS),
VU la délibération n°30 du 28 septembre 2000 portant sur l’adoption du règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports,
VU l’arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur,
VU le projet de règlement intérieur, joint à la présente délibération ;
VU la délibération n° 15 du 12 juillet 2021 portant création d’un tarif d’inscription annuel pour un enfant par créneau supplémentaire à l’Ecole Municipale des Sports (EMS),
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser le règlement intérieur au regard des changements cités ci-après,
CONSIDERANT que les inscriptions peuvent désormais se faire par voie dématérialisée, et qu’il convient donc à ce titre de porter les modifications à l’article 3.1 « modalités d’inscription » du projet de règlement intérieur ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il a été créé un nouveau tarif par délibération n°15 du 12 juillet 2021, dont il convient de porter mention dans le projet de règlement intérieur ci-annexé,
CONSIDERANT que le certificat médical n’est désormais plus une pièce obligatoire et qu’il est remplacé par un questionnaire santé, ci-annexé, conformément à la législation en vigueur,
CONSIDERANT que ce nouveau règlement annule et remplace le précédent,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le nouveau règlement intérieur de l’école municipale des sports,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
44 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE le nouveau règlement intérieur joint à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : PRECISE qu’il annule et remplace le règlement adopté par délibération n°30 du 28 septembre 2000 ;
ARTICLE 3 : DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021 ;
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran ;
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
REGLEMENT INTERIEUR - QUESTIONNAIRE SANTE - AUTORISATION PRISES DE VUES JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
45 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Electoral,
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
VU la convention portant sur l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux sur la commune d’Aulnay-Sous-Bois ci-annexée,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que dans le cadre des élections départementales des 20 et 27 juin 2021, l’État confie la réalisation des opérations de mise sous pli de la propagande électoral e à l’ensemble des communes du Département,
CONSIDERANT que la commune a eu à sa charge l’organisation de la mise sous pli ainsi que le recrutement et le paiement des agents nécessaires à cette opération,
CONSIDERANT qu’une enveloppe forfaitaire est déléguée par l’État à la Commune pour assurer le paiement de cette prestation aux agents concernés,
CONSIDERANT que le versement des sommes dues à ce titre est conditionné par la signature de la convention portant sur l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux proposée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention pour l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux ainsi que l’ensemble des actes éventuels afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
46 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux et tous les actes s’y rapportant.
ARTICLE 2 : FIXE le taux de rémunération de la mise sous pli selon les modalités indiquées dans la notice explicative ci-annexée.
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, au chapitre 74 nature 74718 et diverses fonctions.
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
47 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE (AVPU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ainsi que le premier alinéa de l’article L. 2212-2,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDÉRANT que l’amélioration de la propreté de l’espace public renforce de manière décisive la qualité du cadre de vie des habitants,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre l’amélioration de la propreté de l’espace public figure parmi les priorités de la municipalité,
CONSIDÉRANT que les changements apportés à l’organisation du service de propreté urbaine en 2020 ont permis d’améliorer la propreté de l’espace public,
CONSIDÉRANT que ces efforts doivent être poursuivis,
CONSIDÉRANT que le nouveau marché public de prestations de nettoiement attribué en février 2020 s’inscrit dans cette dynamique positive,
CONSIDÉRANT que l’amélioration de la propreté de l’espace public nécessite de dresser un état des lieux à ce sujet,
CONSIDÉRANT qu’une expertise extérieure et des outils de suivi objectifs constituent des atouts précieux au service de l’amélioration de la propreté,
CONSIDÉRANT que l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) possède cette expertise et met en commun au profit de ses membres un ensemble d’éléments documentaires relatifs aux expériences réussies en termes d’organisations, de techniques et de communication,
CONSIDÉRANT que l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) a élaboré pour ses membres des outils d’évaluation permettant de suivre précisément l’évolution de la propreté de l’espace public,
CONSIDÉRANT que la mise en place, puis l’analyse, de grilles de mesure quantitative du niveau de salissure permettent notamment d’obtenir des indicateurs fiables et objectifs,
CONSIDÉRANT que ces outils seraient particulièrement utiles pour les services municipaux compétents, ceci permettant ainsi l’adaptation et l’amélioration du dispositif de nettoiement de l’espace public,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
48 CONSIDÉRANT que l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) permettra l’accès des services municipaux compétents auxdits outils,
CONSIDÉRANT que l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) permettra à la Ville de bénéficier des avantages suivants :
- de disposer d’outils nationalement reconnus permettant de mesurer le plus objectivement possible le niveau de propreté de l’espace public,
- d’informer les habitants des améliorations apportées au cadre de vie,
- d’organiser des retours d’expériences avec les collectivités territoriales membres de l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),
- de bénéficier des campagnes de communication initiées par l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),
- d’évaluer la situation de la Ville grâce à une comparaison avec les autres municipalités adhérentes à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),
- de distinguer ainsi les méthodes et les moyens les plus performants et efficients pour l’amélioration de la propreté de l’espace public,
- de disposer d’outils de communication témoignant de l’engagement de la Ville en faveur de l’amélioration de la propreté de l’espace public,
- de bénéficier de formations à l’utilisation de la grille d’analyse de mesure quantitative du niveau de salissure,
- d’inscrire la Ville dans un réseau de partenaires institutionnels (associations d’élus, ministères, associations d’agents territoriaux, etc.),
- d’accéder aux ressources documentaires relatives aux expériences réussies en matière d’amélioration de la propreté de l’espace public.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion de la Ville à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), ainsi que de l’autoriser à signer tout acte afférent à cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
49 ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette adhésion.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 011 – Article 6281 – Fonction 813.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
50 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ENFANCE, JEUNESSE ET EDUCATION - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'ADHESION AVEC L'ASSOCIATION RAID AVENTURE ORGANISATION - ANNEE 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les décisions n° 1957 du 16 juillet 2018 ; n° 2529 du 7 juin 2019 et n° 2583 du 12 juillet 2019 portant sur la conclusion de marchés avec l’association RAID AVENTURE dans le cadre de séjours ;
VU les statuts de l’association RAID AVENTURE,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois développe un vif intérêt en faveur des initiatives visant à établir des actions communes entre les jeunes d’Aulnay-sous-Bois et les services des forces de l’ordre,
CONSIDERANT le succès des précédents séjours organisés avec l’association dans le cadre des décisions précitées,
CONSIDERANT que l’association RAID AVENTURE ORGANISATION propose des activités spécialisées, dans différents domaines, ayant pour but de créer des passerelles entre le public jeune et la police notamment,
CONSIDERANT que la présente convention a pour objectif de permettre à la Ville, par le biais de l’association RAID AVENTURE ORGANISATION, de proposer aux jeunes des dispositifs spécifiques et adaptés permettant de mettre en œuvre des temps d’échanges et de rencontres entre ces derniers et les forces de l’ordre,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat et d’adhésion entre la Ville et l’association RAID AVENTURE ORGANISATION et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document y afférent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
51 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat et d’adhésion avec l’association RAID AVENTURE ORGANISATION.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, les bulletins d’adhésion et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : PRECISE que le montant de l’adhésion, soit 5,00€ (cinq euros) annuels, sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet : Chapitre 011 – Article 6281 – Fonction 4224.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
52 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION-ASSOCIATION D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL (AEPC) - REPRESENTATION DE LA VILLE - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE DROIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération municipale N° 33 en date du 24 juin 2020 portant désignation des membres de droit représentant la Ville au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.),
VU les statuts de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.) en date du 3 juillet 2018 et notamment leur article 3 alinéa 1 qui dispose que « les membres de droit sont désignés sur proposition du Maire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois et après acceptation par le Conseil Municipal »,
CONSIDERANT que le nombre des membres de droit représentant la Ville, au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.) est de trois (3), la Ville a antérieurement, par délibération municipale n°33 du 24 juin 2020, procédé à la désignation de ces membres ;
CONSIDERANT que suite au départ de l’un des membres désignés par la collectivité, il s’avère nécessaire de désigner un nouveau membre,
CONSIDERANT qu’il revient à Monsieur le Maire, en application de l’article 3 alinéa 1 des statuts de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.) en date du 3 juillet 2018, de proposer des membres de droit afin de siéger au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’A.E.P.C.,
CONSIDERANT qu’il revient ensuite au Conseil Municipal d’accepter ou non les propositions formulées en application du même article,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose donc M. Mathieu BOISSET, Directeur Général adjoint en charge du pôle Finances et du cadre réglementaire, afin que celui-ci devienne membre de droit au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.),
Monsieur le Maire sollicite l’assemblée délibérante, afin d’accepter la désignation de M. Mathieu BOISSET en tant que représentant de la Ville au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.).
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
53 ENTENDU l’exposé de son Président,
ARTICLE 1 : ACCEPTE la proposition formulée par Monsieur le Maire et DESIGNE Monsieur Mathieu BOISSET en tant que représentant de la Ville au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.).
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
54 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CHEQUE NUMERIQUE POUR LE COMMERCE - CREATION ET ABONNEMENT A LA PLATEFORME DE COMMERCE EN LIGNE AULNAY SHOPPING
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la décision n° 688 en date du 15 décembre 2020 portant demande de subvention au titre du dispositif « Chèque numérique – Pour un commerce connecté - Volet 2 » relatif à la création et à l’abonnement à la plateforme de commerce en ligne « Wishibam » suite à l’appel à projet de la Région Ile-de-France,
VU la décision de la commission permanente n° CP 2021-122 du 1er avril 2021 du Conseil Régional d’Ile-de-France d’octroyer une subvention de 10 000€ en dépenses de fonctionnement à la commune, au titre du dispositif « Chèque numérique – Pour un commerce connecté - Volet 2 »,
VU la convention n°21000637 ci-annexée portant fixation des engagements respectifs de la Région Ile-de-France et de la commune d’Aulnay-sous-Bois,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT l’importance que représente le tissu commercial local aulnaysien et son importance pour les administrés,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de soutenir, par tous les moyens possibles, les commerces de proximité de la Commune particulièrement fragilisés depuis le début de la crise sanitaire,
CONSIDERANT que la Ville a mis en place un site de commerce en ligne « Aulnay Shopping » dédié aux commerçants du territoire communal afin de leur permettre l’utilisation d’un nouveau canal de vente et de fournir ainsi un nouveau service aux habitants,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de cette plateforme pour les dépenses en investissement s’élève à 30 240€ TTC et à 17 208€ TTC pour les dépenses en fonctionnement,
CONSIDERANT que la Ville a sollicité la Région Île-de-France aux fins de prendre en charge pour partie les coûts précités,
CONSIDERANT que la signature de la convention portant versement de la subvention octroyée par la Région Ile-de-France permettra à la collectivité de percevoir 10 000 euros.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer tant la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
55 convention en question que l’ensemble des documents éventuels afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents complémentaires afférents à ce dispositif.
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville :
Investissement : Chapitre 13 – article 1322 - fonction 94
Fonctionnement : Chapitre 74 – article –7472 - fonction 94
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
56 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS DE LA CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN POUR L'INNOVATION NUMERIQUE (FMIN) - PLAN DE RELANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la décision n° 722 en date du 29 décembre 2020 portant demande de subvention au titre du volet 5 du Plan de Relance de la Métropole du Grand Paris (MGP) au titre du Fonds Métropolitain pour l’Innovation Numérique (FMIN) pour la création d’une plateforme de commerce en ligne « click and collect » dédiée aux commerces de proximité de la commune,
VU la délibération n° BM2021/03/23/04 du Conseil Métropolitain du 23 mars 2021 portant octroi d’une subvention à la commune d’Aulnay-sous-Bois au titre du FMIN,
VU la convention ci-annexée portant fixation des engagements respectifs de la Métropole du Grand Paris (MGP) ainsi que les procédures relatives au suivi et au paiement de la subvention au titre de l’innovation numérique,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT l’importance que représente le tissu commercial local aulnaysien et son importance pour les administrés,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire de soutenir, par tous les moyens possibles, les commerces de proximité de la Commune particulièrement fragilisés depuis le début de la crise sanitaire,
CONSIDÉRANT que la Ville a mis en place un site de commerce en ligne « Aulnay Shopping » dédié aux commerçants du territoire communal afin de leur permettre l’utilisation d’un nouveau canal de vente et fournir ainsi un nouveau service aux habitants,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de cette plateforme pour les dépenses en investissement s’élève à 30 240€ TTC et à 17 208€ TTC pour les dépenses en fonctionnement,
CONSIDERANT que la Ville a sollicité la Métropole du Grand Paris (MGP) au titre du plan de relance de la MGP via le Fond Métropolitain pour l’Innovation Numérique (FMIN) aux fins de prendre en charge pour partie les coûts précités,
CONSIDERANT que la signature de la convention portant versement de la subvention au titre du Fond Métropolitain pour l’Innovation Numérique (FMIN) permettra à la collectivité de recevoir près de 20 000 euros.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer tant la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
57 convention en question que l’ensemble les documents complémentaires éventuels afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention jointe ainsi que l’ensemble des éventuels documents complémentaires afférents à ce dispositif.
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Investissement : Chapitre 13 – article 1316 - fonction 94 Fonctionnement : Chapitre 74 – article –7478 - fonction 94
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
58 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - SERVICE VOIRIE - EXONERATION DES DROITS DE VOIRIE DU SECOND SEMESTRE 2021 LIEE A LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n°2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU la délibération n°11 du 8 juillet 2020 portant exonération des droits de voirie sur l’année 2020,
VU la délibération n°32 du 14 octobre 2020 portant exonération des droits de voirie sur l’année 2020,
VU la délibération n°17 du 10 mars 2021 portant exonération des droits de voirie sur le premier semestre 2021,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la fermeture des commerces non essentiels depuis le 3 avril et l’application des couvre-feux successifs aux autres commerces dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a entraîné pour les exploitants une perte importante de leur chiffre d'affaires,
CONSIDERANT que parmi ces commerces, ceux occupant le domaine public par des installations au sol, notamment pour ce qui concerne les étalages, contre-étalages, manèges, rôtissoires et coffres à glace, le paiement des droits de voirie intervient à terme à échoir en début d’année, puis au début du second semestre,
CONSIDERANT que les commerces autorisés à exposer des véhicules (deux roues et véhicules automobiles), les commerces non sédentaires, les guérites de ventes fixes installées sur le domaine public, ainsi que les installations non scellées au sol destinées à des animations commerciales dont le recouvrement est mensuel, ont également subi une perte financière en raison des restrictions liées aux mesures de lutte contre la propagation du virus,
CONSIDERANT que l’ensemble de ces commerces a pu bénéficier d’une exonération
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
59 des droits de voirie au premier semestre 2021 mais que leur situation financière demeure difficile,
CONSIDERANT que cette mesure permettra aux commerçants aulnaysiens de réaliser une économie s’élevant à 52 896.08 €,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de reconduire l’exonération applicable aux redevances liées aux droits de voirie concernant les installations citées ci-dessus pour la période s’étendant du 1er juillet au 31 décembre 2021 comme suit :
les occupations commerciales du domaine public dont le recouvrement est à terme à échoir (les étalages, contre-étalages, manèges, rôtissoires et coffres à glace, ...) ne seront pas soumis à la redevance liée aux droits de voirie pour le second semestre 2021,
concernant les occupations commerciales du domaine public dont le recouvrement est mensuel (exposition de véhicules, commerces non sédentaires, guérites de vente fixes, installations non scellées au sol destinées à des animations commerciales…), l’exonération de droits de voirie s’appliquera à chaque fin de mois, jusqu’au 31 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’exonération des redevances dues au titre des droits de voirie 2021 concernant les occupations du domaine public par des étalages, contre-étalages, manèges, rôtissoires, coffres à glace, ainsi qu’une exonération de droits de voirie pour les occupations commerciales du domaine public dont le recouvrement est mensuel (exposition de véhicules, commerces non sédentaires, guérites de vente fixes, installations non scellées au sol destinées à des animations commerciales) couvrant la période s’étendant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : PRECISE que les droits de voirie applicables aux taxis, payables à terme à échoir en début d’année, feront l’objet d’un recouvrement pour le second semestre 2021.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville :
- Chapitre 73 – Article 7338 – Fonction 822,
- Chapitre 70 – Article 70328 – Fonction 822.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
60 délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
61 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LE DROIT AU BAIL ET LA LICENCE 4 CONCERNANT LE LOCAL SITUE 4 AVENUE EUGENE SCHUELLER A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 214-2, R. 214-11 et suivants,
VU la décision n°2197 en date du 23 janvier 2019 portant exercice du droit de préemption commercial du local situé au 4 avenue Eugène Schueller à Aulnay-sous-Bois ainsi qu’une licence IV de débit de boissons, au prix de 60 000 €,
VU la signature de l'acte authentique portant cession de fonds de commerce établi le 29 avril 2019,
VU la délibération n°24 du Conseil Municipal du 07 avril 2021, portant approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce portant sur le droit au bail et la licence 4,
VU l’avis de France Domaine en date du 01 avril 2021, qui estime à 60 000 € la valeur du fonds de commerce,
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°24 du Conseil Municipal du 07 avril 2021 en vue de la rétrocession du fonds de commerce portant sur le droit au bail et la licence 4 situé 4 avenue Eugène Schueller à Aulnay-sous-Bois,
VU le dossier de candidature du repreneur, Monsieur Jacem Mohand KOUSSOURI,
VU la lettre d’intention adressée par Monsieur Jacem Mohand KOUSSOURI en date du 6 mai 2021,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 214-2 du Code de l’Urbanisme, la Ville d’Aulnay-sous-Bois doit rétrocéder dans le délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux son fonds de commerce au profit d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver et promouvoir la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné et cela à compter de la prise d’effet de la signature de l’acte,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver la rétrocession du fonds de commerce portant sur le droit au bail et la licence 4, au profit de Monsieur Jacem Mohand
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
62 KOUSSOURI ou ses substitués au prix de 60.000€ conformément au cahier des charges approuvé par la délibération n° 24 du 7 avril 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce portant sur le droit au bail et la licence 4, situé 4 avenue Eugène Schueller, au prix de 60.000 €, au profit de Monsieur Jacem Mohand KOUSSOURI ou ses substitués.
ARTICLE 2 : INDIQUE qu’il a été procédé au renouvellement du bail commercial à la date du 19 avril 2019 et qu’il prendra fin au 30 juin 2027,
ARTICLE 3 : INDIQUE que le preneur devra rembourser à la Ville le montant du dépôt de garantie.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de rétrocession du fonds de commerce ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressés par le notaire de la Ville.
ARTICLE 5: DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 024,
ARTICLE 6 : DIT que les frais d’acte seront à la charge du preneur,
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
63 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - RETROCESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL SIS 37-39 BOULEVARD DE STRASBOURG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 214-1, à 214-3, R. 214-11 et suivants,
VU la déclaration de cession du droit au bail reçue au 21 janvier 2019 concernant la vente d’un droit au bail d'un commerce sous enseigne "ALAIN BERNARD" sis 37 - 39 boulevard de Strasbourg à destination « d'articles de chaussures, maroquinerie, fourrure, confection », formant respectivement les lots 3, 58, 59, 60, cadastrés section BH 158, 159, 160, à Aulnay-sous-Bois, appartenant à la SARL ALAIN BERNARD domiciliée 29 avenue Victor Hugo - 93320 Les Pavillons sous Bois, au prix de 120 500 euros,
VU la décision n°2263 en date du 12 mars 2019 portant exercice du droit de préemption concernant une déclaration d’un droit au bail sous enseigne « Alain Bernard » sis 37- 39 Boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois proposant une offre de prix fixée à 60 000 €,
VU la demande de fixation judiciaire formulée par la commune auprès du Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny à la date du 19 mars 2019,
VU la délibération n°35 du 10 juillet 2019 portant acquisition d’un droit au bail sis 37- 39 Boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois pour un montant de 110 000€,
VU le courrier du cabinet d'avocats BOSQUE & Associés, mandaté par M. SPODEK gérant de la SARL ALAIN BERNARD qui propose une négociation à l'amiable avec une offre de prix réactualisée à 110 000 €,
VU la signature de l'acte authentique en date du 24 juillet 2019,
VU l’avis des Domaines en date du 05 mars 2021, qui estime à 57 000€ la valeur du fonds de commerce sis 37 et 39 Boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois,
VU la délibération du Conseil Municipal n°25 en date du 07 avril 2021 portant approbation du cahier des charges de cession du droit au bail,
VU le cahier des charges annexé à la délibération n°25 du 7 avril 2021 en vue de la rétrocession du droit au bail du local commercial sis 37 et 39 Boulevard de Strasbourg à Aulnay- sous-Bois,
VU le dossier de candidature du repreneur déclaré la SAS ONDEL TRAITEUR en date du 11 mai 2021,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 214-2 du Code de l’Urbanisme, la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
64 Ville d’Aulnay-sous-Bois doit rétrocéder dans le délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux son droit au bail au profit d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver et promouvoir la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné et cela à compter de la prise d’effet de la signature de l’acte,
CONSIDERANT que la relance de l’attractivité commerciale constitue pour la commune d'Aulnay-sous-Bois, l’un des enjeux essentiels à la politique de développement du commerce de proximité notamment au sein du quartier du « Centre Gare ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la rétrocession du droit au bail, au profit de la SAS ONDEL TRAITEUR ou ses substitués, au prix de 51 700 € conformément aux modalités prévues par le cahier des charges.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession du droit au bail portant sur le local sis 37-39 boulevard de Strasbourg à Aulnay sous Bois, au prix de 51 700 €, au profit de la SAS ONDEL TRAITEUR ou ses substitués, conformément aux modalités prévues à l’article 5 alinéa a) du cahier des charges.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le preneur devra rembourser à la Ville le montant du dépôt de garantie visé dans le cahier des charges.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de rétrocession du droit au bail ainsi que les pièces subséquentes qui seront dressés par le notaire de la ville.
ARTICLE 4: DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 024.
ARTICLE 5 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
65 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MISE EN PLACE D'UNE CHARTE DES DEVANTURES EN COMPLÉMENT DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ APPLICABLE AUX COMMERCES LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 581-1 et suivants,
VU la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »,
VU la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite «NOTRe »,
VU la délibération n°31 du 9 juin 2011 portant approbation du Règlement Local de Publicité de la commune d'Aulnay-sous-Bois,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d'Aulnay-sous-Bois s'est dotée en 2011 d'un Règlement Local de Publicité afin de réglementer les pré-enseignes, les enseignes et la publicité, qu'un zonage a été établi en vue de protéger les abords des parcs, les entrées de ville et surtout les cœurs commerçants.
CONSIDERANT que le Règlement Local de Publicité en vigueur depuis 2011 a su protéger les devantures de commerces en posant des règles dimensionnelles et quantitatives pour la réalisation des enseignes des commerces de la ville.
CONSIDERANT que pour éviter de grever les commerçants par de nouvelles charges financières, l'application de ces prescriptions s'effectue uniquement lors du changement d'exploitant.
CONSIDERANT que le règlement local de publicité ne peut traiter que de considérations dimensionnelles et quantitatives, que certains domaines ne sont pas forcément abordés car il s'agit d'un aménagement de la réglementation nationale plus restrictif, en vue de lutter contre la pollution visuelle générée par des dispositifs qui ne sont pas en harmonie avec l'environnement, que de ce fait les accessoires de la devanture de local commercial ne peuvent être traités dans un règlement local de publicité.
CONSIDERANT que les collectivités peuvent édicter des prescriptions attachées aux devantures et à leurs accessoires par la mise en place d'une charte prenant en compte les éléments non traités par le RLP.
CONSIDERANT que ce document sans valeur réglementaire, mais à forte valeur
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
66 incitative, sera mis à disposition des commerçants et futurs commerçants aulnaysiens afin que les devantures soient en harmonie entre elles et avec leur environnement.
CONSIDERANT l’importance d’une telle charte pour le cadre de vie sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la charte des devantures précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place de la Charte des devantures dont l'objet est l’apport de conseils à la réalisation des devantures de cellules commerciales dans le respect des règles posées par les documents réglementaires que sont le Règlement Local de Publicité, le Plan Local d’Urbanisme et les lois pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que le respect de l'environnement dans lequel se situe le local commercial afin d'atteindre au mieux une harmonie entre les cellules commerciales elles-mêmes mais aussi en respectant les bâtiments qui les abritent.
ARTICLE 2 : PRECISE que la Charte des devantures n'est pas un document réglementaire mais que son application reste toutefois vivement conseillée afin de préserver les cœurs de ville commerçants.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CHARTE DES DEVANTURES - DELIBERATION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
67 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - APPROBATION D'UNE CONVENTION REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions , les départements et l’Etat notamment en matière d’action sociale et de Santé,
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de Santé,
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales,
VU le projet de convention proposé,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L.123-9 et R.121-3 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT qu’il exerce donc, de par son statut, les missions telles que prévues par les textes précités,
CONSIDERANT que l’on peut souligner de manière plus précise que le CCAS :
- Anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,
- Procède tous les deux ans à une analyse des besoins sociaux (A.B.S.) de l’ensemble de la population notamment de celles qui sont le plus en difficulté. Cette analyse fait l’objet d’un rapport annuel et permet à la Ville d’affiner sa politique sociale laquelle peut se décliner en actions spécifiques.
- Instruit les demandes d’aide sociale dans les conditions fixés par les textes légaux en vigueur.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
68 CONSIDERANT que son Conseil d’administration peut décider de développer des missions facultatives aux fins de renforcer la politique sociale municipale,
CONSIDERANT que la politique sociale proposée par la Ville d’Aulnay-sous-Bois est volontariste et adaptée afin de répondre aux difficultés pouvant être rencontrées par ses administrés,
CONSIDERANT que le dispositif proposé est complémentaire de ceux proposés par le Département de la Seine-Saint-Denis et par l’Etat,
CONSIDERANT que la Ville participe au financement direct et indirect du CCAS lequel est un établissement public administratif qui dispose d’une personnalité juridique propre, distinct de la Commune,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de formaliser la nature des relations entre la Ville et le CCAS, et ce, en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la convention en question ainsi que de l’autoriser à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention en question.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJET DE CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
69 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - ASSOCIATIONS PARTENAIRES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - ANNEE 2021 - SIGNATURE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION SIGNEE AVEC L'ASSOCIATION MDE CONVERGENCE
VU les articles L.2121-29, L.2131-11 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
VU le Code Civil,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération municipale n°45 en date du 9 décembre 2020 portant prolongation des conventions de partenariat 2020,
VU la délibération municipale n°23 en date du 7 avril 2021 portant fixation du montant restant des subventions attribuées pour 2021,
VU la convention signée entre la commune d’Aulnay-sous-Bois et l’association MDE Convergence Entrepreneurs et notamment son article 5,
VU la délibération n°X en date du 12 juillet 2021 portant demande de subventions dans le cadre de la création du campus numérique au sein de l’ancien Espace Chaptal,
VU le projet d’avenant joint ci-annexé,
CONSIDERANT que la Ville a toujours eu une politique volontariste et engagée afin de soutenir le tissu associatif local ainsi qu’en matière de développement de l’activité sur son territoire,
CONSIDERANT qu’une convention d’objectif a été approuvée et signée entre l’association MDE Convergence Entrepreneurs et la Ville suite à la délibération n°23 en date du 7 avril 2021,
CONSIDERANT que l’association MDE Convergence est particulièrement active sur la question de l’emploi et de la formation notamment des jeunes,
CONSIDERANT qu’elle porte un projet d’installation de campus numérique sur le territoire Aulnaysien au sein de l’ancien Espace Chaptal,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
70 CONSIDERANT que ce campus représente une véritable opportunité pour la Ville en matière de formation et d’emploi des jeunes ainsi qu’il pourra soutenir le bassin d’emplois local,
CONSIDERANT que ce projet est d’une importance capitale tant pour le rayonnement communal que pour les Aulnaysiens qui pourront se former dans des cursus diplômant relevant du secteur numérique, secteur porteur et d’avenir,
CONSIDERANT que la Ville s’est engagée à soutenir l’association MDE CONVERGENCE dans la captation de l’ensemble des subventions qu’il est possible d’obtenir au titre du projet précité,
CONSIDERANT que la Ville pourra, si besoin est, accompagner l’association MDE Convergence dans la création, l’installation, le développement ainsi que dans la gestion du campus numérique, et ce, considérant l’importance d’un tel projet sur le territoire communal.
CONSIDERANT que cet accompagnement doit être formalisé par la conclusion d’un avenant, n°1 à la convention d’objectif et ce, en application de son article 5,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver l’avenant joint et de l’autoriser à le signer ainsi que l’ensemble des pièces complémentaires éventuellement nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 portant modification de la convention d’objectif signée avec l’association MDE Convergence.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant en question ainsi que l’ensemble des pièces éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente délibération municipale.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
71 AVENANT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
72 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CREATION DU CAMPUS DU NUMERIQUE AU SEIN DE L'ANCIEN ESPACE CHAPTAL - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT - AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D'ENVOL - AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AUPRES L'UNION EUROPEENNE - AUPRES DE TOUT AUTRE ORGANISME FINANCEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
VU la loi n° 2005-32 du 28 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
VU le Guide du Plan de relance à destination des maires, notifié à la Ville par mail du 18 décembre 2020,
VU le Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) - Appel à projets Ingénierie de Formations Professionnelles et d’offres d’Accompagnement Innovante,
VU les appels à projet de la Région Ile-de-France, dédiés à la formation, au numérique, à l’insertion professionnelle dont entre autres :
- L’appel à projets aide à la création de tiers-lieux
- Le soutien à l’investissement des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage,
- L’appel à projet Espaces de dynamique d’insertion,
VU les priorités de l’Union européenne du programme 2021-2027 :
Fonds Social Européen (FSE+) :
- L’accès à l’emploi, économie sociale et modernisation du service public de
l’emploi ;
- L’éducation et formation tout au long de la vie ;
- L’inclusion sociale active des groupes et régions les plus défavorisés.
Fonds européen de développement régional (FEDER) :
- Compétitivité des entreprises, numérique, transition énergétique, climat et énergie renouvelable, développement urbain durable,
VU la note de présentation ci-annexée.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
73 CONSIDERANT le projet de MDE - Convergence entrepreneurs, association partenaire de la Ville,
CONSIDERANT qu’il consiste à transférer son offre de formation de l’ancien Espace Chaptal, situé au sein de la ZAE les Mardelles / la Garenne, proche de la future Gare de la Ligne 16 du Grand Paris Express,
CONSIDERANT que l’installation dans des locaux plus spacieux permettra une montée en puissance de l’offre de formation à destination des Aulnaysiens,
CONSIDERANT que ce projet mobilise le propriétaire du bien immobilier, la société BT IMMO qui procèdera à l’acquisition, à la réhabilitation du bâtiment et à la mise en conformité des locaux pour l’accueil du public,
CONSIDERANT que le portage de l’offre de formation est assuré par l’association MDE - Convergence entrepreneurs, labellisée elle-même organisme de formation,
CONSIDERANT que les nombreux échanges entre la Ville et divers organismes ont permis d’identifier plusieurs pistes d’aides financières,
CONSIDERANT que la Préfecture de Seine-Saint-Denis a confirmé à la Ville, l’éligibilité des travaux du Campus du numérique au fonds issu d'une convention de revitalisation, au titre du soutien à la formation, en particulier celle destinée aux demandeurs d'emplois ou salariés en reconversion,
CONSIDERANT que la loi sur la convention de revitalisation impose aux entreprises de 1000 salariés et plus ayant procédé à des licenciements collectifs pour motif économique de contribuer à la création d’activités et au développement de l’emploi afin d’atténuer les impacts territoriaux de leur projet de restructuration,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ce projet s’élève à
- 1.425.600 € HT soit 1.782.000 € TTC à la charge de la société BT IMMO pour l’acquisition foncière,
- 3.264.000 € HT soit 4.080.000 € TTC pour les travaux de réhabilitation à la charge de la société BT IMMO,
- 479.512 € HT soit 599.390 € TTC à la charge de la société BT IMMO pour l’achat du mobilier, du matériel informatique (vidéo, son, IT, protection et FABLAB, électroménager),
- 1.147.928,80 € HT 1.434.911 € TTC à la charge de MDE - Convergence entrepreneurs pour le fonctionnement annuel du Campus du Numérique,
CONSIDÉRANT que le projet de MDE - Convergence entrepreneurs constitue une opportunité pour la Ville en matière de formation et d’emploi des jeunes,
CONSIDERANT que la crise sanitaire de la Covid-19 a impacté les jeunes déjà fortement touchés par le chômage,
CONSIDERANT que l’émergence de nouveaux métiers dans le secteur du numérique facilite l’insertion professionnelle durable des Aulnaysiens inscrits dans ces cursus,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
74 CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux de ce projet interviendra le deuxième semestre 2021 pour une livraison le deuxième semestre 2022,
CONSIDÉRANT que le projet porté par MDE - Convergence entrepreneurs fait partie des actions entrant dans le champ d’application des dispositifs d’aides de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand-Paris, de l’Union Européenne,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter des subventions notamment auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand-Paris, de l’Union Européenne,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à accompagner MDE - Convergence entrepreneurs dans la captation d’aides financières potentielles et à solliciter pour le compte de MDE - Convergence entrepreneurs les subventions pour le projet de création et le fonctionnement du Campus du numérique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à accompagner MDE - Convergence entrepreneurs dans la captation d’aides financières notamment auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand-Paris, de l’Union Européenne et de tout autre organisme,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à solliciter pour le compte de MDE - Convergence entrepreneurs, des subventions notamment auprès de l’Etat, de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’envol, du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris, de l’Union Européenne et de tout autre organisme,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes afférents.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à désigner l’association MDE - Convergence entrepreneurs comme bénéficiaire des subventions potentielles,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
75 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATIONS DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU la délibération municipale n° 33 du 10 mars 2021 portant actualisation du tableau des effectifs communaux,
VU la notice explicative ci-annexée.
CONSIDERANT que les créations de poste ci-dessous ainsi que les postes vacants sont susceptibles le cas échéant d’être occupés par un agent contractuel répondant aux fonctions ainsi qu’au niveau de recrutement des postes,
CONSIDERANT que les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 au motif que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux recrutements de personnel,
Pour permettre les recrutements au sein des services municipaux, il s’avère nécessaire de créer les postes suivants
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
76 BUDGET VILLE
Pour la filière administrative
1 poste d’attaché, catégorie A, à temps complet :
□ un poste d’attaché est créé pour le recrutement d’un responsable administratif et réglementaire au sein de la Direction du Développement Economique.
Son niveau de recrutement et de rémunération sont ceux afférents au grade d’attaché, 1èr échelon dont l’indice majoré est 513
L’agent devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du commerce et du développement économique.
1 poste de rédacteur catégorie B, à temps complet :
□ un poste de rédacteur est créé pour permettre le recrutement d’une assistante d’élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte des créations de postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur Le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
77 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE VACATIONS POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’Education et notamment son article L. 216-2,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’un enseignement de qualité aux fins d’apprendre à jouer du violon est indispensable pour les élèves violonistes du territoire et notamment ceux qui se destinent à devenir des professionnels du spectacle vivant et de la création artistique,
CONSIDERANT que l’enseignant-artiste qui dispensera cet enseignement devra à la fois être très pédagogue et actif sur la scène musicale, disposer d’une très bonne connaissance du territoire et du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD), ainsi que jouir d’une forte renommée,
CONSIDERANT que le recrutement de cet enseignant-artiste nécessite la création de vacations spécifiques et ponctuelles à caractère discontinu, ceci en application de la législation en vigueur,
CONSIDÉRANT que chaque vacation sera rémunérée au taux horaire brut de 47.75 Euros,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer des vacations nécessaires au recrutement d’un intervenant d’encadrement pédagogique, au sein du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
78 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CREE des vacations nécessaires au recrutement d’un intervenant d’encadrement pédagogique pour le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD),
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 6413 et subdivisions,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
79 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 ;
VU le code de la santé publique et particulièrement ses articles L. 1435-8 à L. 1435-11 et R. 1435-6 à R. 1435-36 ;
VU les recommandations régionales insérées dans le document dénommé « organisations territoriales des centres ambulatoires dédiés au COVID-19 en Ile-de-France » publiées le 15 avril 2020 ;
VU la délibération municipale n° 44 en date du 9 décembre 2020 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de subventionnement pour le personnel soignant au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France ;
VU ladite convention signée par la Ville d’Aulnay-sous-Bois ;
VU le projet d’avenant à la convention annexé à la présente délibération ;
VU la note explicative ci-annexée ;
CONSIDERANT que l’Agence Régionale de la Santé (ARS) a décidé de soutenir financièrement les structures ayant mis en place une organisation spécifique COVID 19 et notamment des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que dans le contexte de crise sanitaire du COVID 19, la commune d’Aulnay-sous-Bois a informé l’Agence Régionale de la Santé (ARS) de son projet d’endosser le rôle d’intermédiaire entre l’ARS et les professionnels de santé s’agissant de la perception, pour ces derniers, des rémunérations au titre des actes effectués au sein du centre ambulatoire Covid d’Aulnay-sous-Bois – Centre Municipal d’Education pour la Santé (CMES) Louis PASTEUR ;
CONSIDERANT qu’il a été proposé un avenant à la convention précitée qui vise à prendre en compte l’évolution de la crise sanitaire et les mesures prises pour endiguer l’épidémie de COVID-19 telles que la mise en place du centre ambulatoire Covid d’Aulnay-sous-Bois – Centre Municipal d’Education pour la Santé (CMES) Louis PASTEUR ;
CONSIDERANT que ledit avenant vise également à prendre en compte la révision de l’accompagnement financier de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) destiné à la réalisation des orientations de la convention,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
80 CONSIDERANT que la signature de l’avenant en question permettra à la Ville de percevoir une subvention supplémentaire d’un montant de 3 780 € laquelle sera ensuite reversée aux professionnels de santé,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention de subventionnement avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Maire et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant à la convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional (FIR).
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant en question.
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville Chapitre 77 article 774 fonction 542.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
AVENANT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
81 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - EDUCATION - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES MATERNELLES ET PRIMAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE L'ECOLE L'ESPERANCE ET DU PROTECTORAT SAINT JOSEPH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-5-1,
VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales et notamment son article 27-5,
VU la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 relative à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU le contrat d’association conclu le 17 février 1992 entre l’Etat et le Protectorat Saint- Joseph,
VU le contrat d’association conclu le 1er septembre 1998 entre l’Etat et l’Institution l’Espérance,
VU les délibérations municipales n°2 en date du 24 septembre 1998, n°2 en date du 28 janvier 1999 et n°14 en date du 23 mai 2018 portant participation aux dépenses de fonctionnement de l’Institution l’Espérance, établissement sous contrat d’association,
VU les délibérations municipales n°8 en date du 28 janvier 1993, n°4 en date du 24 septembre 1998 et n°14 en date du 23 mai 2018 portant participation aux dépenses de fonctionnement du Protectorat Saint Joseph, établissement sous contrat d’association,
VU les projets de convention joints en annexe,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat peuvent être prises en charge par la Ville en application de la législation en vigueur,
CONSIDERANT que les modalités de cette prise en charge doivent être fixées par une convention,
CONSIDERANT que le montant annuel de prise en charge par la Ville au titre des élèves aulnaysiens accueillis au sein de ce type d’établissements s’élève à 600 euros, et ce,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
82 conformément aux délibérations municipales n°2 et 4 en date du 24 septembre 1998, ainsi qu’à la délibération municipale n°14 en date du 23 mai 2018,
CONSIDERANT que les précédentes conventions arrivent prochainement à leur terme et qu’il convient donc de procéder à la signature de nouvelles conventions,
CONSIDERANT que les deux projets de convention joints en annexes définissent les modalités de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver ces conventions et de l’autoriser à les signer, ainsi que tous documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions de participation financière au fonctionnement des classes sous contrat d’association de l’Institution l’Espérance et du Protectorat Saint Joseph.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions de 3 ans et tous documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 - article 6558 - fonctions 211 et 212.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTIONS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
83 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - FIN DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l’article 16 de la loi de finances de 2020,
VU l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI),
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021,
CONSIDERANT que les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021 limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière à hauteur de 40 % de la base imposable initiale.
CONSIDERANT l’intérêt financier de la commune,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : LIMITE l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
84 délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
85 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - CONVENTION DE REMBOURSEMENT POUR L'ACQUISITION DE MASQUES ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PARIS TERRES D'ENVOL ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5- VI bis,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19,
VU la lettre-circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 6 mai 2020 relative à la contribution de l’Etat aux achats de masques par les collectivités locales,
VU la délibération n°30 en date du 1er mars 2021 du conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terre d’Envol portant approbation d’une convention de remboursement pour l’acquisition des masques textiles,
VU le projet de convention joint en annexe,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, en accord avec l’ensemble des communes du territoire, a lancé une vaste opération d’achat de masques textile à destination des agents territoriaux et municipaux ainsi que des habitants du territoire,
CONSIDERANT que l’objectif de cette centralisation des achats par l’EPT était d’atteindre un volume d’achat conséquent permettant d’une part, de faire se distinguer favorablement cette demande parmi toutes les autres en concurrence dans un contexte national et international de pénurie de masques et, d’autre part, de négocier auprès de fournisseurs des conditions tarifaires (coût unitaire moindre) et de délais de fabrication et de livraison optimisés,
CONSIDERANT que plus de 145 000 masques ont été achetés pour le compte de la Ville,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
86 CONSIDERANT que l’EPT a pu acquérir des masques pour le compte de la commune d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que le coût global de l’acquisition de masques par l’EPT pour la commune d’Aulnay-sous-Bois représente un total de 348 250,00 € HT soit 367 403,75 € TTC,
CONSIDERANT que par lettre-circulaire en date du 6 mai 2020, l’Etat a annoncé son concours dans le cadre de l’acquisition de masques dans une limite de 2 € TTC par masque réutilisable commandé entre le 13 avril et le 1er juin 2020, pour un maximum de 50% du prix TTC des masques achetés soit 145 372,75 €.
CONSIDERANT l’acquisition de masques complémentaires à destination d’enfants non pris en charge de l’Etat pour un montant total de 9 938,10 €,
CONSIDERANT que la participation de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terre d’Envol s’élève à 145 372,75 €,
CONSIDERANT que le projet de convention précité définit les modalités de remboursement du dispositif susmentionné entre l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terre d’Envol et la Ville, conformément à la législation,
CONSIDERANT que la Commune doit donc, au regard de ces éléments, verser un total de 115 984.55€ à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terre d’Envol,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention susnommée ainsi que d’approuver le versement de la somme précitée à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terre d’Envol.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications du Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en question.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement de 115 984,55 euros à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terre d’Envol au titre de l’acquisition de masques pour le compte de la commune d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville chapitre 011, article 62876, fonction 512.
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
87 Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
88 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAYFIP POUR L'ECOLE D'ART CLAUDE MONET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-5-1,
VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment son article 75,
VU le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations
de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
VU la convention d’adhésion PAYFIP ci-annexée,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT l’obligation faite aux collectivités territoriales de mettre à disposition de manière échelonnée et selon différents seuils une offre de paiement en ligne à partir du 1er juillet 2019 afin de permettre aux usagers des collectivités adhérentes de régler, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et étant prises en charge par le comptable public,
CONSIDERANT que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose par le biais d’une convention dénommée « PAYFIP » à la collectivité de se conformer à la législation en vigueur afin de proposer le règlement des factures par carte bancaire à ses administrés dans les conditions précisées par ladite convention,
CONSIDERANT que la convention en question concerne l’école d’art Claude Monet,
CONSIDERANT la praticité et les avantages d’une telle solution technique qui permet de s’adapter aux nouveaux usages,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFip ainsi que tous documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
89 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP .
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en question ainsi que tous documents afférents.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION PAYFIP JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
90 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (SEAPFA) - RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.5211-39,
VU le rapport d’activité 2019 ci-annexé,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président d’un établissement public de coopération intercommunale, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
CONSIDERANT que le Maire doit ensuite communiquer ce rapport à l’assemblée délibérante en application de la législation en vigueur.
CONSIDERANT qu’il incombe donc, en conséquence, à Monsieur le Maire de présenter le rapport d’activité 2019 établi par le Syndicat d’Equipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activité 2019 du SEAPFA.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité du SEAPFA de l’année 2019.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du SEAPFA pour information.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
91 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT D'ACTIVITE 2019 - TABLEAU FINANCIER JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
92 Projet de Délibération N°38
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - CREATION MAISON DES SERVICES PUBLICS RUE DU 8 MAI 1945 QUARTIER MITRY-AMBOURGET - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération n°22 du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2020 portant acquisition en état de futur achèvement, d’un local de 782 m² situé rue du 8 Mai 1945, auprès de l’opérateur LINCITY,
VU la note d’information ministérielle du 26 février 2021 arrêtant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,
VU la circulaire du Préfet de Seine-Saint-Denis du 31 mars 2021 informant le Maire de l’éligibilité de la Ville,
VU la note de présentation et le plan de financement, annexés à la présente délibération.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique publique dynamique et ambitieuse en matière de développement et de modernisation du service public, la Ville acquiert un local rue du 8 rue Mai pour le destiner à la création de la Maison des Services Publics,
CONSIDERANT que cette opération vise à redynamiser ce quartier,
CONSIDERANT que la Maison des Services Publics accueillera la mairie annexe actuellement implantée dans les locaux d’Aulnay Habitat,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit également d’y transférer l’antenne Jeunesse Mitry, actuellement située rue des Érables et dont la capacité d’accueil sera augmentée,
CONSIDERANT qu’il s’agit aussi de contribuer au bon fonctionnement du marché ainsi qu’au confort des commerçants en leur proposant des sanitaires destinés aux commerçants et des locaux dédiés à l’entreposage des déchets,
CONSIDERANT que l’implantation de la future Maison des Services Publics est située dans un quartier Politique de la Ville (QPV Beaudottes qui comprend Balagny/Cité de l'Europe/Merisiers/Etangs/Rose des Vents/Gros Saule/Mitry Ambourget - Code quartier QP093054), où la présence des services publics est à renforcer, afin de répondre pleinement aux besoins des administrés,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
93 CONSIDERANT que le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 2 615 292.66 € HT dont :
Acquisition d’un local de 782 m² : 1 011 126 € HT
Opération : 1 604 166.66 € HT soit 1 925 000 € TTC dont :
- les études (BET/OPC/SPS/BC) : 104 166.66 € HT soit 125 000 € TTC
- les travaux : 1 500 000 € HT soit 1 800 000 € TTC
CONSIDERANT que le démarrage des travaux interviendra en novembre 2022, pour une livraison prévue en juin 2023,
CONSIDERANT que le projet porté par la Ville pourrait éventuellement être subventionné par l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,
CONSIDERANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021, pour la création de la Maison des Services Publics rue du 8 Mai 1945, au montant maximum autorisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021, au taux maximum de 80% du coût global HT soit un montant total espéré de 2 092 234 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ultérieurement l’éventuelle convention d’attribution de la subvention en question dès réception de celle-ci.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes relatives à la demande de subvention seront versées sur le budget de la Ville, chapitre 13, article 1321, fonction 213.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur l Trésorier principale de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
94 Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
95 Projet de Délibération N°39
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DE L'ARCHITECTURE - RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECOLE DU BOURG - QUARTIER SOLEIL LEVANT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2334-40, L. 2334-41 et R. 2334-36 à R. 2334-38,
VU la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et notamment son article 172,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération n°40 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2020 portant demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL 2020),
VU la délibération n°55 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2020 portant demande de subvention au titre du Plan de relance, de la Dotation de soutien à l’investissement public local – (DSIL 2 /2020),
VU la délibération n°39 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2020 portant attribution de subvention par la Région Île-de-France d’un montant de 600 000 € HT au titre de l’appel à projets « 100 quartiers innovants et écologiques »,
VU la décision n°981 du 22 avril 2021 portant demande de subvention déposée auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d’investissement métropolitain pour un montant de 804 654 € HT,
VU la note d’information ministérielle en date du 26 février 2021 arrêtant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,
VU la circulaire du Préfet de Seine-Saint-Denis du 31 mars 2021 informant le Maire de l’éligibilité de la Ville,
VU la note de présentation et le plan de financement, annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Ville met en œuvre la rénovation et l’extension du groupe scolaire du Bourg pour répondre à une hausse démographique, laquelle a eu un impact sur les effectifs scolaires,
CONSIDERANT que ce projet bénéficie aux enfants issus de Quartiers Politique de la Ville (« QPV ») qui représentent 11% des élèves accueillis dans cette école,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
96 CONSIDERANT que la Ville agit dans le même temps afin d’offrir un meilleur confort aux élèves et aux personnels de cet établissement scolaire,
CONSIDERANT que la conception de cette opération intègre les enjeux de protection de l’environnement et de développement durable avec à la clé, une gestion plus efficiente du patrimoine communal et une meilleure maîtrise des coûts d’énergie,
CONSIDERANT que l'objectif thermique est de réaliser un bâtiment conforme à la réglementation thermique RT 2020 par anticipation, avec une isolation très performante, une ventilation plus efficace et une conception bioclimatique optimale,
CONSIDERANT que le projet consiste également à végétaliser cet environnement minéral et à gérer les eaux pluviales pour lutter contre les îlots de chaleur en milieu urbain ;
CONSIDERANT que le coût de l’opération de rénovation et d’extension du groupe scolaire du Bourg s’élève à 8 568 911.07 € HT soit 10 282 693.28 € TTC (TVA 20%),
CONSIDERANT que le démarrage des travaux aura lieu en juillet 2021, pour une livraison prévue au mois de novembre 2022,
CONSIDERANT que le projet de la Ville peut être subventionné au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021,
CONSIDERANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV), pour la rénovation et l’extension de l’école le Bourg 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2021, au taux de 20,61% du coût global HT soit un montant espéré de 1 765 842.86 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention espérée dès réception de celle-ci.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
97 ARTICLE 4 : DIT que les dépenses dédiées aux travaux seront inscrites au budget de la Ville, chapitre 23, article 2313, fonction 213.
ARTICLE 5 : PRECISE que les recettes relatives à la demande de subvention seront versées sur le budget de la Ville, chapitre 13, article 1321, fonction 213.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
98 Projet de Délibération N°40
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - SOUTIEN A LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, MINISTRE DELEGUE CHARGE DES COMPTES PUBLICS, DE MADAME BHASIN
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.1617-1 à L.1617-5 et L.2343-1,
VU le code des juridictions financières, notamment son article R.112-18,
VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,
VU le jugement de débet n°2021-0012 J de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile- de-France en date du 23 avril 2021,
VU le courrier adressé par Madame Bernadette BHASIN à la date du 3 mai 2021,
CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France a procédé à des vérifications lesquelles ont entrainé la mise en débet de Madame Bernadette BHASIN, ancien comptable public de Sevran,
CONSIDERANT que cette mise en débet de la gestion de Madame Bernadette BHASIN, ancien comptable public de septembre 2011 à septembre 2017, s’est faite sur la base des éléments relevés suivants :
- Paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour un montant total de 4 087.38 euros au titre de l’exercice 2015 et de 6 560.43 euros pour l’exercice 2016 (soit un total de 10 647.81euros). La responsabilité de Madame Bernadette BHASIN a été ici retenue considérant l’absence de délibération justifiant les dépassements de plafond de l’IHTS en application de la rubrique n°210224 de l’annexe I du C.G.C.T.
- Solde d’un marché public (marché Geneton SAS) pour un montant total de 9 415.89 euros. La responsabilité de Madame Bernadette BHASIN a été ici retenue considérant que le
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
99 règlement litigieux de ce marché public devait être effectué ultérieurement. La réception des travaux s’est faite le 13 novembre 2013 et non pas le 19 août 2013, soit 87 jours de retard. La responsabilité de Madame Bernadette BHASIN a été ici retenue considérant l’absence de délibération ou d’un état liquidant les pénalités comme le requiert la rubrique n°43252 de l’annexe I du C.G.C.T.,
CONSIDERANT que Madame BHASIN a sollicité par un courrier en date du 3 mai 2021 le conseil municipal, afin qu’il formule un avis sur la demande de remise gracieuse qu’elle a pu adresser au Ministre de l’Action et des Comptes Publics en application de la législation en vigueur,
CONSIDERANT qu’aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
CONSIDERANT au regard des pièces relevées par les juges du budget, qu’aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée à Madame BHASIN concernant le règlement des I.H.T.S, la somme de 531 euros doit obligatoirement être laissée à sa charge pour les exercices 2015 et 2016 (soit 1 062 euros).
CONSIDERANT au regard des pièces relevées par les juges du budget, qu’aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée à Madame BHASIN concernant le solde d’un marché public, la somme de 531 euros doit obligatoirement être laissée à sa charge pour l’exercice 2014,
CONSIDERANT que Madame Bernadette BHASIN est constituée débitrice de la commune d’Aulnay-sous-Bois pour un montant total de 20 063.70 euros,
CONSIDERANT que la demande d’apurement des débets formulée auprès du Ministre en charge du Budget porte donc sur 18 470.70 euros (déduction des montants précités devant rester à sa charge soit 1 593.00 euros).
CONSIDERANT que les manquements relevés n’ont causé aucun préjudice à la commune d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT la qualité du partenariat qui a pu lier la Ville à Madame Bernadette BHASIN, ancien comptable public, ainsi que l’efficience de son travail notamment en ce qui concerne le règlement des fournisseurs,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement concernant la demande gracieuse formulée par Madame Bernadette BHASIN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
100 ENTENDU les explications du Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable concernant la demande formulée par Madame Bernadette BHASIN suite au jugement rendu n°2021-0012 J en date du 23 avril 2021 par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France, pour un montant de 18 470.70 euros, assortis des intérêts au taux légal en vigueur.
ARTICLE 2 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis et à M. le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération sera communiquée à Madame Bernadette BHASIN.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
101 Projet de Délibération N°41
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PROCEDURE DE BIEN VACANT ET PRESUME SANS MAITRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D'UN BIEN SITUE 15 ROUTE DES PETITS PONTS A AULNAY-SOUS-BOIS
VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, et L.1311-9,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-1 à L.l123-4, R.1123-1
VU le Code Civil, et notamment son article 713,
VU le courrier de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en date du 03 juillet 2019,
VU le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en date du 06 novembre 2019,
VU l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) du 03 février 2020,
VU l’arrêté n°1343-2019 en date du 10 mars 2020, présumant la propriété située 15 route des Petits Ponts à Aulnay-sous-Bois, cadastrée section BJ n°252 pour 416 m², bien vacant et présumé sans maître,
VU la publication des deux annonces légales dans deux journaux diffusés dans le Département le 20 aout 2020,
VU la notification par courrier recommandé avec accusé de réception portant notification faite au dernier occupant en date du 30 septembre 2020,
VU le certificat d’affichage en date du 15 avril 2021,
VU l’avis de France Domaine en date du 19 mai 2021, estimant le bien sis 15 route des Petits Ponts à 185 000 €,
CONSIDERANT que les contributions foncières se rapportant au bien sis 3 avenue Lelièvre à Aulnay-Sous-Bois n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
102 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité, le bien situé 15 route des Petits Ponts est donc présumé sans maître, en application de l’article L.1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
CONSIDERANT que la propriété située 15 route des Petits Ponts cadastrée section BJ n° 252 pour 416 m² en zone Urbaine Générale (UG) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), présente les caractéristiques d’un bien vacant et sans maître.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à l’incorporation du bien sis 15 route des Petits Ponts à Aulnay-sous-Bois, cadastré BJ n°252 pour 416 m², dans le domaine privé communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’incorporation du bien situé 15 route des Petits Ponts à Aulnay- sous-Bois, cadastré BJ n°252 pour 416 m², dans le domaine privé communal.
ARTICLE 2 : DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte et de publicité afférents seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
103 Projet de Délibération N°42
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PROCEDURE DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D'UN BIEN SITUE 3 AVENUE LELIEVRE A AULNAY-SOUS-BOIS
VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et L.1311-9,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1123-1 à L.l123-4, R.1123-1,
VU le Code Civil, et notamment son article 713,
VU le rapport d’enquête du 08 mars 2019, établi par le service communal d’hygiène et de santé,
VU le courrier de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en date du 03 juillet 2019,
VU le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en date du 06 novembre 2019,
VU l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) du 03 février 2020,
VU l’arrêté n°1343-2019 en date du 10 mars 2020, présumant la propriété située 3 avenue Lelièvre à Aulnay-sous-Bois, cadastrée BP n°242 pour 137 m², bien vacant et présumé sans maître,
VU la publication des deux annonces légales dans deux journaux diffusés dans le Département le 20 aout 2020,
VU la notification par courrier recommandé avec accusé de réception portant notification faite au dernier occupant en date du 30 septembre 2020,
VU le certificat d’affichage en date du 15 avril 2021,
VU l’avis de France Domaine en date du 04 mai 2021, estimant le bien sis 3 avenue Lelièvre à 51 500 €,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
104 CONSIDERANT que les contributions foncières se rapportant au bien sis 3 avenue Lelièvre à Aulnay-sous-Bois n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans,
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité,
CONSIDERANT qu’au regard des éléments, le bien situé 3 avenue Lelièvre est présumé sans maître,
CONSIDERANT que la propriété située 3 avenue Lelièvre cadastrée section BP n° 242 pour 137 m² en zone Urbaine peu Dense (UD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), présente les caractéristiques d’un bien vacant et sans maître,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à l’incorporation du bien sis 3 avenue Lelièvre à Aulnay-sous-Bois, cadastré BP n°242 pour 137 m², dans le domaine privé communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’incorporation du bien situé 3 avenue Lelièvre à Aulnay-sous- Bois, cadastré BP n°242 pour 137 m², dans le domaine privé communal.
ARTICLE 2 : DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation dans le domaine privé communal de ce bien vacant et sans maître.
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte et de publicités relatifs à cette procédure seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
105 DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
106 Projet de Délibération N°43
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'INTERVENTION POUR LUTTER CONTRE LA DEGRADATION DU TISSU PAVILLONNAIRE AVEC LA SIFAE (SOCIÉTÉ FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE D'ACTION LOGEMENT ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE- FRANCE)
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Santé Publique (CSP),
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR »
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal du 7 février 2018 portant sur le régime de déclaration de mise en location sur l’ensemble du tissu pavillonnaire et les ensembles collectifs privés,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 7 mars 2018 portant sur le permis de diviser, instaurant une autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation sur l’ensemble du tissu pavillonnaire,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
VU le projet de protocole,
CONSIDERANT que ce protocole poursuit les actions menées au titre de l’ancienne convention foncière expérimentale sur le pavillonnaire dégradé signée en 2017 avec l’EPFIF, qui a permis d’intervenir sur plusieurs biens faisant l’objet de divisions pavillonnaires relevant de la problématique « Marchands de sommeil »,
CONSIDERANT que ce phénomène en expansion est préoccupant, et ce, considérant que ces divisions de logements existants ne répondent plus aux critères de décence de l’habitat, et vient favoriser la mise en location de biens dégradés,
CONSIDERANT qu’une intervention préventive et coercitive doit être poursuivie avec la société SIFAE dans le cadre d’un protocole qui fixe les interventions concertées sur la requalification de secteurs pavillonnaires dégradés soit en diffus ou sur des opérations d’ensemble avec la mobilisation des financements prévus à cet effet (ORI, OPAH, …),
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
107 Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer le protocole d’intervention avec la SIFAE dont il est question.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole d’intervention pour lutter contre la dégradation du tissu pavillonnaire ainsi que l’ensemble des pièces éventuelles s’y rapportant.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible dur le site internet www.telerecours.fr.
PROTOCOLE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
108 Projet de Délibération N°44
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU TERRITOIRE ENTRE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS- BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
VU l'arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU le nouveau règlement général (RGA) et le règlement financier (RF) de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) validés par le conseil d’administration du 4 juillet 2018,
VU la liste des quartiers d’intérêt national et d’intérêt régional bénéficiant du nouveau Programme national de renouvellement urbain, adoptée par le conseil d’administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 15 décembre 2014,
VU la délibération n°26 du 28 juin 2017 portant approbation du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
VU les protocoles de préfiguration examinés par le comité d’engagement de l’ANRU pour l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol et signés entre 2016 et 2017,
VU la délibération n°126 du Conseil de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du 13 novembre 2017 portant sur la définition de la compétence territoriale en matière de renouvellement urbain,
VU la délibération n°91 du Conseil de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du 5 octobre 2020 portant approbation et autorisation de signature de la convention cadre pluriannuelle de renouvellement urbain,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
109 VU le projet de convention cadre pluriannuelle de renouvellement urbain du Territoire Paris Terres d’Envol ci annexé,
CONSIDERANT que les protocoles de préfiguration ont pris fin en 2019,
CONSIDERANT que le renouvellement urbain dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) se traduit par le déploiement d’un ensemble d’opérations destinées à améliorer l’habitat, promouvoir la mixité sociale, désenclaver les quartiers et stimuler le développement économique grâce à des opérations de destruction-reconstruction, de réhabilitation et de relogement des habitants.
CONSIDERANT que la convention fixe les objectifs stratégiques de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol en ce qui concerne le renouvellement urbain des Quartiers Prioritaire de la Ville (QPV),
CONSIDERANT les difficultés présentes dans ces quartiers prioritaires, et la nécessité de mettre en place un plan d’action constitué de différentes déclinaisons opérationnelles,
CONSIDERANT le « Grand Quartier » comme un projet d’intérêt national, et ce, conformément au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
CONSIDERANT que l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol a approuvé la convention telle que proposée à l'assemblée délibérante par une délibération n°91 en date du 5 octobre 2020,
CONSIDÉRANT l'importance de telles actions pour les Aulnaysiens et in fine la nécessité de signer la convention en question,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer cette convention territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention cadre pluriannuelle de renouvellement urbain du Territoire Paris Terres d’Envol annexée à la présente délibération,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
110 Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
111 Projet de Délibération N°45
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - PROTOCOLE D'ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET L'EQUILIBRE DE L'HABITAT DE LA PLACE JUPITER
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU les décrets n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, modifié par le décret n° 2015-1138 rectifiant la liste de ces quartiers,
VU l’arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville représentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU le projet de protocole,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le secteur Jupiter de type « grand ensemble », contigu à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Aulnes et classé en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est confronté à d’importantes problématiques de plusieurs ordres (socio-économiques, liés au trafic de stupéfiant…),
CONSIDERANT que la société SEQENS propose un protocole, lequel permettra une requalification de son foncier,
CONSIDERANT que ce protocole poursuit les actions menées sur un patrimoine vieillissant et présentant de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent une rénovation urbaine et sociale d’ampleur,
CONSIDERANT que le projet de requalification du secteur porte sur l’ensemble du foncier du bailleur SEQENS, une partie du foncier appartenant à la Ville et a pour objectif de revaloriser et rééquilibrer l’habitat du quartier en passant d’un secteur à vocation entièrement sociale à une répartition homogène entre logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mutation de ce secteur, l’opérateur s’engage à réaliser un ensemble de démolitions et d’aménagements publics,
CONSIDERANT que ce protocole permettra d’améliorer les conditions de vie des aulnaysiens concernés,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer ce protocole d’intervention avec SEQENS.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
112 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE ce protocole d’intervention ayant pour objectif de requalifier le secteur Jupiter.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole dont il est question, et tout document y afférent,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Protocole d’accord pour le renouvellement urbain du quartier Jupiter à Aulnay-sous-Bois JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
113 Projet de Délibération N°46
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DES PROPRIETES COMMUNALES A AULNAY-SOUS-BOIS (PHASE 6)
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1,
VU la délibération n° 11 du 27 septembre 2012 portant approbation du principe de cession de propriétés communales,
VU la délibération n°17 du 25 mars 2015 portant approbation du principe de cession de propriétés communales (Phase 1),
VU la délibération n°10 du 08 juillet 2015 portant approbation du principe de cession de propriétés communales (Phase 2),
VU la délibération n°41 du 23 septembre 2015 portant approbation du principe de cession de 2 propriétés communales (Phase 3),
VU la délibération n°35 du 22 juin 2016 portant approbation du principe de cession de propriétés communales (phase 4),
VU la délibération n°23 du 14 octobre 2020 portant approbation du principe de cession de propriétés communales (phase 5),
VU le tableau synoptique joint, lequel se rapporte aux cessions communales envisagées sur 2021-2022 (phase 6),
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’approuver la cession des propriétés figurant sur le tableau synoptique joint à la présente délibération et de l’autoriser à faire réactualiser les avis de France Domaine ainsi que d’étudier les modalités de cession de ces biens immobiliers.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
114 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession des propriétés communales libres ou occupées figurant sur le tableau en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à étudier les modalités de cession de ces propriétés communales libres ou occupées, à réactualiser les avis de France Domaine, procéder à la désaffectation et au déclassement au cas par cas, à élaborer les conditions suspensives et enfin à signer l’ensemble des pièces administratives et techniques prévues à cet effet (diagnostics techniques, élaboration des cahiers des charges de cession, et toute autre sollicitation qu’il estimera nécessaire).
ARTICLE 3 : DIT que ces cessions seront présentées à un Conseil Municipal ultérieur afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les promesses de vente et in fine les actes authentiques.
ARTICLE 4: DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
TABLEAU CESSIONS PHASE 6 - DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
115 Projet de Délibération N°47
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU FONCIER RN2 EST FORMANT LES LOTS A & B A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,
VU la délibération n°56 du 18 décembre 2019, portant approbation du principe de cession des lots A et B situés boulevard Marc Chagall, rue Maurice Utrillo et allée des Gémeaux,
VU le plan parcellaire ci-annexé,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la Commune d’Aulnay-sous-Bois porte un projet de développement urbain des terrains de l’exe EN2 Est et souhaite poursuivre ce qui a été amorcé sur ce boulevard urbain avec la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Aulnes, en développant du logement qualitatif et des commerces en entrée de Ville face au rond point de l’Europe,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le caractère impératif de la désaffectation et du déclassement de tout bien appartenant à une personne publique affecté au domaine public préalablement à toute cession en application des dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’envisager la cession du foncier communal de la RN2 Est formant pour partie les lots A et B et que la désaffectation et le déclassement s’avèrent donc nécessaires,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des parcelles communales formant pour partie les deux lots A & B, cadastrées DO 122p, 117p, 77p, 438p, DP 225p, DP 457p, 443p pour une contenance de 23050 m².
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
116 VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles communales formant pour partie les deux lots A & B, cadastrées DO 122p, 117p, 77p, 438p, DP 225p, DP 457p, 443p pour une contenance de 23050 m².
ARTICLE 2 : PRECISE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE DIVISION - DELIBERATION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
117 Projet de Délibération N°48
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION DU FONCIER COMMUNAL FORMANT LES LOTS A & B SITUE BOULEVARD MARC CHAGALL, RUE MAURICE UTRILLO ET ALLEE DES GEMEAUX A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2241-1 ;
VU la délibération n°56 en date du 18 décembre 2019 portant approbation des modalités de division, de déclassement et de désaffectation des futurs lots A et B, situés boulevard Marc Chagall, rue Maurice Utrillo et allée des Gémeaux,
VU la délibération n° X en date du 12 juillet 2021 portant désaffectation et déclassement des parcelles communales DO 122p, 117p, 77p, 438p, DP 225p, DP 457p, 443p pour une contenance de 23050 m² formant pour partie les lots A et B,
VU le projet de division du foncier communal avec les lots A & B,
VU l'avis des domaines en date du 25 juin 2021 estimant la valeur du bien à 6 090 000 €,
VU l’offre de la société TERRANOBILIS pour un montant de 3 800 000 € HT transmise le 7 juin 2021, qui tient compte de l’ensemble des surcoûts,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le secteur de la RN2 Est avec le Vélodrome font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée en 2015.
CONSIDERANT qu’il s’agit notamment de conduire le renouvellement urbain de ce secteur avec notamment comme objectifs :
D’aménager des îlots ouverts en permettant la visibilité intérieure ainsi qu’une perspective dans les cheminements sur les parcs,
De promouvoir des projets d’une certaine qualité architecturale ainsi que de proposer des logements qualitatifs et attractifs avec une offre commerciale se composant de commerces de proximité,
De valoriser de l’espace public notamment à travers la trame verte avec le Parc du Sausset.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
118 CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de parcelles situées boulevard Marc Chagall, rue Maurice Utrillo et allée des Gémeaux à Aulnay-sous-Bois, cadastré DO 122p, 117p, 77p, 438p, 225p, DP 457p, 443p pour une contenance totale de 23050 m².
CONSIDERANT que la Commune envisage la cession du lot A en vue de la réalisation d’un projet immobilier concourant à diversifier l’offre de logements. Quant au lot B, celui-ci pourrait servir afin de proposer une offre commerciale qui répondrait aux besoins des habitants avec comme objectif de modifier l’entrée de ville laquelle accueillera la future gare du Grand Paris Express,
CONSIDERANT que l'acquéreur prendra en charge l'ensemble des travaux de viabilisation et de dépollution, et plus généralement l’ensemble des surcoûts estimés à 5 200 997 € HT,
CONSIDERANT que les parcelles concernées ont fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement en application de la législation en vigueur,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, d'autoriser la cession de ces terrains au prix de 3 800 000 € HT au profit de la société TERRANOBILIS ou de ses substitués et de l'autoriser ensuite à signer l’ensemble des actes subséquents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des parcelles situées boulevard Marc Chagall, rue Maurice Utrillo et allée des Gémeaux à Aulnay-sous-Bois, cadastrées DO 122p, 117p, 77p, 438p, 225p, DP 457p, 443p pour une contenance de 23050 m² ;
ARTICLE 2 : PRECISE que la cession de ce foncier communal s’envisage au prix de 3 800 000 € HT au profit de la société TERRANOBILIS ou ses substitués sous réserve de confirmation des coûts de traitement des sujétions afférentes à ce terrain ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents et notamment une promesse de vente sous conditions suspensives avec une indemnité d’immobilisation de 5% garantie par caution bancaire et in fine l'acte authentique de cession avec les pièces subséquentes ;
ARTICLE 4 : DIT que tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l’acquéreur et que les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis seront supportées par l’acquéreur à compter du jour de la signature du contrat ;
ARTICLE 5 : AUTORISE l'acquéreur ou de ses substitués à déposer les autorisations d'urbanisme relatives à leur projet ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
119 ARTICLE 6 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la Ville sur le Chapitre 024 ;
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran ;
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN - OFFRE TERRANOBILIS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
120 Projet de Délibération N°49
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES LOCAUX SITUES 41 & 41 BIS BOULEVARD CHARLES FLOQUET A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2141-1,
VU la délibération n°21 en date du 10 mars 2021 portant approbation d’un projet de protocole avec l’hôpital de l’Est parisien sur l’optimisation du parcours des soins,
VU le plan parcellaire ci-annexé,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT le caractère impératif de la désaffectation et du déclassement de tout bien appartenant à une personne publique affecté au domaine public préalablement à toute cession en application des dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de locaux à destination de bureaux en mauvais état situés 41 & 41 Bis Boulevard Charles Floquet devenus inutiles au titre du transfert des services,
CONSIDERANT le protocole d’accord avec l’hôpital privé de l’Est Parisien approuvé par délibération n° 21 en date du 10 mars 2021 prévoit la cession des biens, objet de la présente délibération,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de ces bâtiments situés 41 & 41 Bis Boulevard Charles Floquet à Aulnay-sous-Bois, cadastrés section AK n° 100 & 101 pour 762 m² environ, en vue de procéder à leur cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
121 VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public de ces deux bâtiments situés 41 & 41 Bis Boulevard Charles Floquet à Aulnay-sous-Bois, cadastrés section AK n° 100 & 101 pour 762 m²,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
122 Projet de Délibération N°50
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU PARKING SITUE AU 20 RUE DES ECOLES A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1,
VU le plan parcellaire,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens communaux,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire du terrain d’assiette de l’ancienne perception situé au 20 rue des Ecoles,
CONSIDERANT que l’ancienne perception a été démolie et que le terrain a été provisoirement aménagé en un parking public,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de constater la désaffectation du parking situé 20 rue des Ecoles, cadastré section BF n°112 pour 708 m², et de prononcer son déclassement du domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du parking situé au 20 rue des Ecoles, cadastré section BF 112 pour 708 m², et PRONONCE son déclassement du domaine public.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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123 PLAN PARCELLAIRE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
124 Projet de Délibération N°51
Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DU PRINCIPE DE CESSION DU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA MAIRIE ANNEXE AU 79 AVENUE DE LA CROIX BLANCHE A AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le tènement foncier constitué par le terrain d’assiette de la Mairie Annexe, cadastré CD 210 et les parcelles appartenant à l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), cadastrées BZ 258, BZ, 256, BZ 257, pour une contenance totale de 4 211 m²,
CONSIDERANT que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « (…) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (…) »
CONSIDERANT que ce tènement foncier est susceptible d’accueillir une résidence destinée aux séniors,
CONSIDERANT qu’il convient d’étudier l’ensemble des modalités de cession aux fins de mener ce projet à bien,
Monsieur Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’approuver le principe de cession du terrain d’assiette de la mairie annexe sis 79 avenue de la Croix Blanche, et de l’autoriser à étudier les modalités de cession dudit terrain en lien avec la cession du foncier de l’EPFIF en vue de la réalisation d’une résidence séniors.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du terrain d’assiette de la mairie annexe sis 79 avenue de la Croix Blanche à Aulnay-sous-Bois,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à étudier les modalités de cession du terrain d’assiette de la Mairie Annexe en vue de la réalisation d’une résidence séniors (transfert des services, désaffectation et déclassement, audit géotechnique et pollution, réactualisation de l’avis de France Domaine, élaboration d’un cahier des charges de cession en lien avec l’EPFIF étant
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
125 précisé que cette liste n’est pas limitative, Monsieur le Maire pouvant solliciter toute expertise qui lui semble nécessaire dans le cadre de la réalisation de ce projet),
ARTICLE 3 : PRECISE que cette éventuelle cession sera présentée à un Conseil Municipal ultérieur,
ARTICLE 4: DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PLAN PARCELLAIRE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 12 JUILLET 2021
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