Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 74 INESS renouv Codp Scic Sapie 2025 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 74 INESS renouv Codp Scic Sapie 2025 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Ps
[ a | | Publié le 23/12/2024 ’ TS
N A FR 5 O N N E ID : 011-241100593-20241218-A2024_74-AR N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
RENOUVELLEMENT - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Bureaux pour Les Permanenciers d'IN'ESS
Entre les soussignés
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, dont le siège est situé 12 bd Frédéric Mistral à Narbonne (11.100), représenté par son Président, Monsieur Bertrand MALQUIER, dûment habilité à cet effet par délibération N°C2023 191 du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2023, et par l'arrêté A2024 74 en date du 18 décembre 2024,
Dénommée ci-après « Le Grand Narbonne », d'une part,
Et
SCIC SAPIE, dont le siège est situé 7 rue du Cougaing à LIMOUX (11300) représentée par Madame Christine MARLHENS, Présidente, dûment habilitée à cette fin,
Dénommé ci-après “Le Bénéficiaire”, d'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre général de sa politique de développement économique, Le Grand Narbonne soucieux de mettre en œuvre un service public d'accueil et d'accompagnement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire, a pris l'initiative de créer un Pôle de Coopération Economique et de Solidarité dénommé IN'ESS, cofinancé par l'Union Européenne (FEDER), le Conseil Régional et Le Conseil départemental.
IN'ESS a pour vocation d'accueillir des opérateurs spécialisés dans l'accompagnement des
entreprises ce qui enrichira Le service rendu et participera à l'animation et à la vie du site.
Pour répondre à ce service public d'accompagnement des entreprises et de développement de l'économie locale et de l'emploi, Le Grand Narbonne a prévu plusieurs régimes d'occupation temporaire du domaine public pour les occupants résidents, pour les permanenciers et pour les occupants occasionnels.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
1 Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024
Pubiié te 23/12/2024
ID : 011-2411600883-20241918-A92024 74-AR
ARTICLE I - OBJET
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article Ill.
ARTICLE II - MISE A DISPOSITION
IN'ESS constitue une dépendance du domaine public en application de l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L2122-1 et suivants du code précité qui en définissent Le régime juridique. Elle est personnelle, précaire et révocable.
Elle est incompatible avec la constitution d'un fonds de commerce dont le bénéficiaire serait propriétaire. Elle ne confère au Bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d'éviction. Les usages et pratiques liés à l'exercice d'une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés au Promettant. Le contrat ne donne en particulier au Bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE ll- DÉSIGNATION
Le Grand Narbonne met à la disposition du bénéficiaire un local d'une superficie de quinze
mètres dix carrés (15,10 m2}.
Le local est identifié en annexe 1.
ARTICLE IV - DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 01/01/2025 et prendra fin au 31/12/2025.
Chacune des parties peut mettre fin à La convention au terme de chaque année civile par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit si le Grand Narbonne dénonce la convention au titre de cet article où de l'article X.
Si Le Bénéficiaire cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute reconduction du contrat, sous quelques formes que ce soit, tacite où par avenant est exclue.
Trois mois avant l'échéance de la présente convention les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager l'éventualité d’une nouvelle convention.
2 Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024
Pubiié te 23/12/2024
ID : 011-2411600883-20241918-A92024 74-AR
ARTICLE V - REDEVANCE
V-1 : Montant :
En contrepartie des services offerts au Bénéficiaire par le Grand Narbonne celui-ci s'oblige à Lui verser dans les conditions ci-après convenues, une redevance d'occupation fixée à La somme de 18,12 euros TTC par mois, charges comprises, pour l'occupation d'un local de 15 mètres carrés dix {15,10 m2), seulement 3 jours par mois.
Cette redevance est calculée comme suit : 8 euros + 4 euros de charges Le m? x nombre de
jours réels de présence divisé par 30 jours; conformément aux tarifs en vigueur au jour de la signature des présentes et approuvés par délibération du Conseil Communautaire N°C2022 95 du 24 mars 2022.
Au regard de la faiblesse du montant de la redevance, celle-ci est payable d'avance au 1°
janvier pour l’année entière.
Le premier et Le dernier paiement interviendront prorata temporis.
V-Il : Régularisation :
Dans l'hypothèse où ponctuellement un autre bureau que celui désigné à l'article IF serait affecté au bénéficiaire, avec des surfaces différentes, la redevance fera l'objet d'une régularisation au 31 décembre l'exercice considéré sur la base d'un état récapitulatif contradictoire établi par Le bénéficiaire et Le Grand Narbonne.
Dans l'hypothèse d'un changement du nombre de jours de présence par mois, la redevance fera l'objet d'une régularisation au 31 décembre de l'exercice considéré sur la base d'un état récapitulatif contradictoire établi par Le bénéficiaire et Le Grand Narbonne.
Si Le différentiel est en faveur du Grand Narbonne celui-ci émettra un titre de recette, et si le
différentiel est en faveur du bénéficiaire Le Grand Narbonne procédera au remboursement du trop-perçu.
ARTICLE VI : MODALITES D'ACCES - SECURITE - ASSURANCES
Modalités d'accès : Les accès ne pourront intervenir en dehors des horaires d'ouverture
du bâtiment au public, spécifiées dans le règlement intérieur.
Sécurité : Le Bénéficiaire s'engage au respect des consignes de sécurité affichées dans le bâtiment.
Assurances : Le Bénéficiaire est responsable de tous dommages causés dans les locaux mis à disposition où consécutifs à leur utilisation. Il doit être couvert en conséquence par une assurance responsabilité civile - et une assurance dommages aux biens mis temporairement à Sa disposition où à ses biens propres, de son fait, de celui de ses préposés où de tout participant à ses activités.
IL s'engage d'ores et déjà à relever Le Grand Narbonne de toute responsabilité vis-à-vis de tiers en cas d'accidents survenus durant l'utilisation de la salle.
Le Grand Narbonne ne pourra être tenu responsable en cas de disparition où de détérioration de vêtements où d'objets divers déposés dans les locaux.
3 Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024
Pubiié te 23/12/2024
ID : 011-2411600883-20241918-A92024 74-AR
ARTICLE VII : JOUISSANCE DES LIEUX
Le Bénéficiaire devra jouir des lieux d'une manière paisible, se conformer au règlement intérieur, et ne procéder à aucuns travaux où modifications sans autorisation du Grand Narbonne.
ARTICLE VII : DEGRADATIONS
Le Bénéficiaire devra, avant la prise de possession de la salle, faire un examen des lieux
contradictoire avec l'agent chargé de les accueillir.
À l'issue de la mise à disposition, il est également effectué une visite des lieux selon Les mêmes
modalités et procédé, Le cas échéant, aux constatations des dégâts.
Les dégradations doivent être signalées immédiatement au service du Patrimoine.
La réparation des dégradations constatées ou le replacement du matériel endommagé est
effectué par les soins du Grand Narbonne propriétaire des locaux qui émettra un titre de
recettes au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE IX : MISE EN PLACE ET RANGEMENT DE LA SALLE
La mise en place et la restitution de la salle et du matériel dans leur disposition initiale sont à
la charge du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire devra cependant se conformer aux consignes ou injonctions que le personnel
serait amené à faire afin de contrôler et d'assurer le bon déroulement tant dans la mise en
place que dans le rangement.
ARTICLE X : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par Le Grand Narbonne en cas de non-exécution de l'un de ses articles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant Le délai de 15 jours. Les locaux devront être libérés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du courrier prenant acte du caractère infructueux de la mise en demeure.
Par ailleurs, Le Grand Narbonne pourra résilier cette convention à tout moment, en l'absence
de tout manquement du Bénéficiaire aux obligations contractuelles, dans le cas où les
nécessités de service ou des raisons d'intérêt général l'exigeraient. La résiliation sera notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 15 jours à compter de la réception de ladite notification.
La résiliation anticipée de La convention ne donne droit au paiement d'aucune indemnité.
4 Envoyé en oréfeciure le 23/12/2624
Reçu en préfecture le 22/13/2024
Pubiié te 23/12/2024
ID : 011-2411600883-20241918-A92024 74-AR
ARTICLE XI : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Tout litige découlant de l'interprétation et de l'application de cette convention relève du tribunal administratif de Montpellier après épuisement des recours amiables.
ARTICLE XII : PIÈCES ANNEXES
Outre Le présent texte, la convention sera complétée par les pièces suivantes :
- Annexe Î : Plan de situation
- Annexe 2 : Règlement intérieur
La présente convention et ses annexes forment un tout indissociable.
Fait à Narbonne, en trois exemplaires originaux.
Le Grand Narbonne, SCIC SAPIE
Communauté d'Agglomération
Monsieur Bertrand MALQUIER,
Maire de Narbonne,
Président du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération
Madame Christine MARLHENS
Présidente
5