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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Entrepreneuriat et startup,
19 C 1091
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - . -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI
SOUTIEN DE LA MEL A LA COOPERATIVE D'ACTIVITES ET D'EMPLOI OPTEOS - SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE 2020
I. Contexte
La présente délibération répond aux enjeux prioritaires de l'emploi et du développement économique rappelés par le Président Damien Castelain lors de la présentation du projet métropolitain du 12 mai 2014.
Elle entre dans le cadre du projet de la Fabrique MEL Entreprendre qui fait l'objet d'une délibération (n°18 C 0269) présentée au Conseil métropolitain du 15 juin 2018 et dont l'objet est de soutenir le développement des initiatives économiques dans les quartiers fragiles, notamment les quartiers Politique de la Ville.
L’intervention de la Métropole Européenne de Lille entre dans le cadre du dispositif d’aides et de partenariat avec la Région Hauts-de-France, arrêté dans sa délibération n°17 C 0612 du Conseil du 1er juin 2017, conformément au cadre fixé par la Région Hauts-de-France dans sa délibération 20170717. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a complété et reprécisé le cadre législatif. Elle permet, aux métropoles de verser des aides aux organismes participant à la création et à la reprise d’activités. L'article L. 1511-1 du CGCT confirme cette compétence.
L'intervention de la MEL s’effectuera conformément à l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et est allouée sur la base du règlement (UE) n° 407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013. »
Sur le territoire de la MEL, l’économie sociale et solidaire (ESS) compte environ 52 000 salariés et concerne près de 11 % des emplois. La métropole lilloise concentre ainsi 25% des emplois de l'ESS de la nouvelle grande région.
La MEL souhaite promouvoir ce modèle économique, mettant en avant la prise d’initiative collective, l’utilité sociale, la gouvernance partagée, et la lucrativité limitée. Elle encourage pour cela les acteurs de la création d’activités qui proposent des modalités d’accompagnement diversifiées au service de tous les porteurs d’idée et basées sur une expertise et un savoir-faire incitatif de comportements collaboratifs.
II. Description des objectifs et modalités du partenariat
La présente délibération a pour objet le soutien de la MEL à une des coopératives d'activités et d'emplois (CAE). Celles-ci offrent la possibilité de démarrer rapidement 19 C 1091
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Délibération DU CONSEIL
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une activité en tant qu'entrepreneur salarié en CDI, sans être soumis à l'obligation juridique de création d'entreprise. Lorsque l'activité est jugée suffisamment pérenne, le porteur de projet peut intégrer durablement la coopérative en tant qu'associé sous le statut Entrepreneur Salarié Associé (ESA), ou créer sa propre entreprise.
Les CAE présentes sur le territoire de la MEL développent un socle commun d'intervention pour l'accompagnement de projets auquel s'ajoutent des activités spécifiques selon les structures.
La présente délibération se concentre sur l'activité d'OPTEOS qui accueille les porteurs de projets développant une activité liée à l'innovation sociale et au numérique, et plus particulièrement ceux intégrant les ressources des « communs » - outils collaboratifs et partagés, d’accès gratuits.
Cette structure propose à la MEL de venir en soutien de son programme de travail, au titre de l'année 2020.
Implantée sur le site d'EuraTechnologies, OPTEOS permet aux créateurs de lancer leur activité par le biais du statut de salarié ou du contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (ESA), créé par la loi de l’ESS de juillet 2014.
Le programme d’accompagnement développé par OPTEOS à la date du 30 septembre 2019 est conforme aux objectifs visés.
OPTEOS propose pour l'année 2020, de poursuivre ses objectifs 2019 et d'étoffer son offre de services autour des principaux objectifs suivants :
- Accentuer l'accompagnement des entrepreneurs des quartiers Politique de la Ville ainsi que l'accompagnement des travailleurs des "communs" (plateformes coopératives, connaissance partagée, logiciel et matériel libre, tiers lieux) ; - Développer une expertise territoriale sur les enjeux de transformation du travail à l'ère du numérique par le développement des "communs" ;
- Développer un dispositif d'accompagnement pair à pair comprenant des formations et des ateliers permettant la montée en compétences des personnes accompagnées ;
- Conclure à la signature de 13 à 18 conventions d'accompagnement avec une attention particulière pour les personnes en difficulté ou en quartiers Politique de la Ville ;
- Accueillir 40 personnes lors des journées d'information collectives et de rendez- vous individuels ;
- Organiser 6 à 10 journées de travail par an ;
- Continuer à s'engager dans la Fabrique MEL Entreprendre et dans des actions auprès de publics situés en quartier Politique de la Ville, et dans le réseau des structures d'aides à la création d'entreprises ;
- Assurer la continuité et l'amélioration du dispositif de contribution.
En 2020, la MEL propose de reconduire le soutien à OPTEOS à hauteur de 25 000 euros (montant identique à 2019). Le financement de la MEL représente 20,5 % du budget prévisionnel de fonctionnement de la structure pour 2020 qui s’élève à 122 19 C 1091
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Délibération DU CONSEIL
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000 euros (la part de la MEL était de 22% en 2019 pour un budget prévisionnel de fonctionnement qui s’élevait à 113 537 euros). L'autre principal financeur est la Région Hauts-de-France.
Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De soutenir le projet de la Coopérative d'Activités et d'Emplois OPTEOS ;
2) D’accorder une subvention d’un montant de 25 000 € pour OPTEOS ;
3) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec OPTEOS ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 25 000 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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