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Déliberation - &files=15 Constitution d une servitude de passage
Conseil Municipal - 240321 15 Constitution de deux servitudes avec la société Enedis
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240321 15 Constitution de deux servitudes avec la société Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé er préfect ure le (9/04/2024
Reçu en pr ire le 02/0412024
Pubié le £
ID : 040-214001190-20240321-210320:
(D4/2084
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de mars, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 mars 2024, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, Christelle
Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban,
Geraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, isabelle Sabatou, Jérôme
Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Christian Lafargue à donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Benoit Labat a donné procuration à Patrice Reiller
Cécile Paris Lansaman à donné procuration à Clémence Pons
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Sandra Degardin a donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 mars 2024
Délibération n° 15/21.03.2024
Objet : Constitution de deux servitudes avec la société Enedis
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique de distribution
publique, ENEDIS envisagent de réaliser des travaux sur ses réseaux, sur des lignes traversant des
propriétés de la commune.
ENEDIS sollicite l'établissement de deux conventions de passage sur des parcelles communales ci- dessous :
1. Projet de Rénovation BT BALETTE: Parcelle cadastrée AN 0155 située lieu-dit Beaupré à
Hagetmau surplombée d’une ligne électrique ENEDIS.
2. Projet de rénovation BT DUPOUY : Parcelle cadastrée section BI 0074 située en bordure de
route de Monségur surplombée d’une ligne électrique ENEDIS.
Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics »,
réunies le 18 mars 2024, ont émis un avis favorable, ure le (9/04/2024 Envoyé er préfect
Reçu en pi jre le 02/04/2024
(D4/2084 Pubié le £
ID : 040-214001190-20240321-210320:
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
AUTORISE ja société ENEDIS à bénéficier de deux conventions de passage sur les parcelles communales
AN 0155 et BI 0074.
AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer lesdites conventions de servitude, ainsi que
les actes notariés de constitution de servitude et tout document relatif à cette décision.
PRÉCISE que les frais de notaires sont pris en charge par la société ENEDIS.
Le Maire
Ÿ
“
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 2 avril 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna