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Déliberation - &files=15 Constitution d une servitude de passage
Conseil Municipal - 30042026DEL18 Constitution de deux servitudes avec la société Enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30042026DEL18 Constitution de deux servitudes avec la société Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
NEZ Publié le 13/05/2026 ie
ID : 040-214001190-20260430-30042026DEL18-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-six et le trente du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 17 avril 2026, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la
présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Nombre de membres en exercice : 27 Pascale Requenna, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Lucie Drouilhet, Emilie
Nombre de membres présents : 22 Lansaman, Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Sylvain Bastiat, Benoit Labat, Rémy Scanzi,
Nombre de suffrages exprimés : 27 Benjamin Alba, Karine Darrius, Vincent Costedoat, Emilie Moureu, Nicolas Daraignez, Laetitia
Fouidi, Jean-Luc Georgie, Clémence Pons, Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Isabelle Sabatou,
Jérôme Capdeville.
Absents représentés :
Jean-Claude Catuhe a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Michael Ducournau a donné procuration à Emilie Lansaman
Sandra Degardin a donné procuration à Clémence Pons
Carole Durban a donné procuration à Pascale Requenna
Céline Simon a donné procuration à Lucie Drouilhet
Secrétaire de séance : Nicolas Daraignez
Séance du conseil municipal du 30 avril 2026
Délibération n° 30042026DEL18
Objet : Constitution de deux servitudes avec la société Enedis
Rapporteur : Lionel Castetbon
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.323-4 à L.323-9 et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie,
Considérant les projets de convention de servitude transmis par ENEDIS et par ETPM — BEARN,
Considérant que la commune de Hagetmau est propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n°84
située au 44 rue Carnot sur laquelle l'immeuble est en cours de réhabilitation,
Considérant que la société ENEDIS sollicite l'établissement d’une convention de servitude de passage
d’un conducteur aérien d'électricité au-dessus de cette parcelle communale sur une longueur totale
d'environ 12 mètres, sans indemnités,
Considérant que la commune est aussi propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 255 située
à l’Allée de Turré sur laquelle se situe un local utilisé par le service de police municipale,
Considérant que la société ENEDIS, via son prestataire ETPM — BEARN, sollicite aussi l'établissement
d’une convention de servitude de passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale
d'environ 30 mètres, ainsi que ses accessoires, sans indemnités,
Considérant les avis favorables des Commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux
et Equipements publics » réunies le 24 avril 2026,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1
AUTORISE la société ENEDIS à bénéficier de deux conventions de passage sur les parcelles
communales: Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le 13/05/2026
ID : 040-214001190-20260430-30042026DEL18-AR
- section BT numéro 84 pour le passage d’un conducteur aérien d'électricité au-dessus de cette parcelle
communale, sur une longueur de 12 mètres ;
- section BX numéro 255 pour le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale
d'environ 30 mètres, ainsi que ses accessoires.
Article 2 :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de servitude, ainsi que
les actes notariés de constitution de servitude et tout document relatif à cette décision, qu’ils soient
sous signatures privées ou sous la forme authentique.
Article 3 :
PRÉCISE que les frais de notaires sont pris en charge par la société ENEDIS.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 11 mai 2026,
Le Maire