Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=15 Constitution de servitude de passage Ter
Déliberation - &files=09 Constitution d une servitude de passage
Déliberation - &files=08 Constitution d une servitude de passage
Déliberation - &files=08 Convention ENEDIS Passage canalisation e
Déliberation - &files=07 Convention ENEDIS Passage canalisation e
Déliberation - &files=09 Convention ENEDIS Passage canalisation e
Déliberation - &files=07 Constitution d une servitude
Déliberation - &files=31 Convention de servitude avec ENEDIS
Déliberation - &files=05 Constitution d'une servitude
Déliberation - &files=25 Constitution d une servitude d ecoulemen
Déliberation - Constitution d une servitude de passage ENEDIS
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Constitution d une servitude de passage ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
VILLE DE A lo
eo _ SDS — Pi
> GA
:
LÀ
DA
A
\1
\
SP
ERA
\
=)
ENERNESE
|5
|
2%
XS
=
\
NE23
2016-09-114-B6GS
nomenclature: 3.6.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016
OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEDIS
L’an deux mille seize, le quinze septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE
Arrivée de M. GARANS au point n°2016-09-102-DGS
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. SALLABERRY procuration à Mine NOGARO
M. POULAERT procuration à M. ROBLES
M. CLAVERIE procuration à Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
30 à partir du point n°2016-09-102-DGS
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 32
33 à partir du point n°2016-09-102-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_114-DE
Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:26
Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:30
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-09-114-DGS - CONSTITUTION D'UNE SERVIUDE D
DE LA SOCIETE ENEDIS
Monsieur le Maire expose,
En 2014, l'entreprise ERDF avait sollicité l'autorisation de passer par la parcelle communale cadastrée AT n° 151, désormais divisée en AT 787 à 789, afin de procéder aux opérations de raccordement au réseau d'électricité du complexe Léo Lagrange. Cette autorisation avait l'objet d'une convention en février 2014.
La société ENEDIS, anciennement ERDPF, a sollicité l'étude de Maître Poitevin afin de
procéder à la publication de cette convention par le biais de la signature d'un acte authentique.
Il convient désormais d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique relatif à cette servitude de passage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant la nécessité de publication de la convention par le biais de la signature d'un acte notarié authentique
Considérant le projet d'acte
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié authentique relatif à la servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AT 788 ainsi que l'ensemble des documents afférents.
Vote: 33
Pour: 33
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 16 septembre 2016
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_114-DE
Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:26
Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:30
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)