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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2017
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne,
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 21 AVRIL 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr ‘PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 Avril 2017
Ministère de l'Économie et de Finances
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
Arrêté DDFIP n°2017-10 en date du 20 avril 2017 liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de: l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1205 en date du 21 avril 2017 portant autorisation
d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres
à moteur intitulée RON BICKERS» les 22 et 23 avril 2017 sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Arrêté n°2017-1209 en date du 21 avril 2017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre culturel Franco-Egyptien - L'Association Maison d'Égypte - La Mosquée AL RAWDA situé 39, avenue Gaston Monmousseau à Stains.
Services déconcentrés de l’État
Direction __ régionale __ et _ interdépartementale __de
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2017-1206 en date du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté m°2015-2519 du 22 septembre 2015 portant réquisition de locaux du: Conseil Départemental situés 5-7 rue Paul Vaillant Couturier et 92 bis rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec.
Arrêté n°2017-1210 en date du 21 avril 2017 portant autorisation de démolir un bâtiment de 63 logements appartenant à la société anonyme d'HLM VILOGIA situé 9 rue Yves Farge à Tremblay-en- France.
12
14 Î
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-1207 en date du 21 avril 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS SIMILAN Enseigne "LE. BRISBANE" situé 78, avenue Paul Vaillant-Couturier à Neuilly-sur- Marne.
Arrêté préfectoral n°2017-1208 en date du 21 avril 2017 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "CHICKEN BOISSIERE"| situé 101, Boulevard Boissière de la à Montreuil.
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’équipement et l'aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2017-580 en date du 20 avril 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A3.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-583 en date du 20 avril 2017 réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie ex-RN410! depuis l’A86 pour les travaux d’entretien. : |
||
16
20
24
28 DIRECTION GÉNÉRALE Bobigny, le 2 AUR. 2917 DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 10
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général! des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 18 avril 2017.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises {SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER inspecteur divisionnaire hors classe FiP Btanc-Mesnil - Aulnay-sous-Bois
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FiP Bobigny
Yvette CHARBOTEL Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Neullly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-sec
Jérôme HELIAS Chef de service comptable F{P Pantin
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Le Raincy
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Saint-Denis
[Jean-Pierre DAMONT Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé {PRS)
Dominique CARBALLES Chef de service comptable FIP jeu de recouvrement spécialisé
Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers {SIP}
Brunç LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnit
Eric MASSONI Administrateur des finances publiques Aulnay-sous-Bois
adjoint
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON inspecteur divisionnaire hors classe FiP Livry-Gargan
Henri TEYSSÉRE Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuilly-sur-Marne
Claudine GREGOIRE Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Alain TALLON Chef de service comptable FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus} patrimane (PCRP)
Catherine BOMPART [ Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FIP Bobigny 1°* bureau
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Gérard ROUIL Chef de service comptable FIP jusq'au 28
avril 2017
Bobigny 3°" bureau
Jean-Sébastien VINDEL inspecteur Principal FiP à compter du 1°
mai 2017
Bobigny 34% bureau (par intérim)
Brigitte LUCAS Inspectrice principale F1P Bobigny 4°" bureau (par intérim)
Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 5°" bureau
Service départementai des impôts foncier (SDIF)
Sophie BOISSON Ï Inspectrice divisionnaire classe normale FiP [sDiIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
TFrésoreries
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP | Trésorerie Impôts Bond
Noël MEMBRIVES inspecteur divisionnaire hors classe FP Trésorerie impôts Drancy
Christian CHARDIN Chef de service comptable FiP Trésorerie Seine-Saint-Denis-Amendes
Martine VIGNON Chef de service comptable FiP Trésorerie mixte Bagnolet
Patrick BACQUEY Administrateur des finances publiques Trésorerie mixte Epinay-sur-Seine
adjoint
Serge RUSSO Administrateur des finances publiques Trésorerie mixte Neuilly-Plaisance
adjoint
Philippe LINQUERCQ Inspecteur principal FIP Trésorerie mixte Noisy-le-grand ( par
interim}
Philippe BOYER Inspecteur principal FIP Trésorerie mixte Stains
Jacques SIMBSLER Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Trésorerie mixte Tremblay-en-France
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FiP 4% brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2% brigade de vérification
Fabrice BIAIS Inspecteur principal FIP 3% brigade de vérification
Nadine SCHMIDT inspectrice divisionnaire hors ciasse FIP 4%" brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP 5°" brigade de vérification
David LOUNICI inspecteur Principal FIP 6°" brigade de vérification _]
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| 7* brigade de vérification
Christophe LEDRU Inspecteur principal FIP 10% brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale { par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Eric ZEMERLI Inspecteur principal FiP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur Divisionnaire classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
François TEISSIER Inspecteur divisionnalre hors classe FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSK Inspecteur principal FiP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Pascal CREZE l'inspecteur divisionnaire classe normale FiP ]SDE
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA [ Administratrice des finances publiques [Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 avril 2017 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2017-8 du 2 février 2017.
Le directeur départem ! des finances publiques,
Ollief GLOUX: EX = T4
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-1205
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
«IRON BIKERS »
les 22 et 23 avril 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations ef manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à [a circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-513 du 20 septembre 2002, approuvant le nouveau plan de secours du
circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0829 du 16 avril 2013, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0821 du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté n°2013-0829 du 16 avril 2013 portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1105 du 14 avril 2017 portant prorogation de l'homologation du Circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 21 février 2017 présentée par Monsieur Nicolas SONINA, président du SPAD MOTO CLUB en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « IRON BIKERS », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93) : <
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-sain(-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://wunv.seine-saint-donis.souv.Fr 18 VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 19 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 19 avril 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1%:
Monsieur Nicolas SONINA, président du Spad Moto Club, (1 rue des Sapins — 92350 LE PLESSIS ROBINSON), est autorisé à organiser les 22 et 23 avril 2017 une manifestation comportant a participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée «IRON BIKERS » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édiciées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2013-0829 du 16 avril 2013) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm” d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 50 pour les véhicules de moins de 50 em” d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l'organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
6
1 'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
DS Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hvuwnv.seine-saint-denis.gouv.fr 283 Atticle 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur
technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
Article 5 :
La manifestation ne débute qu'après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de lPorganisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Atticle 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L.3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme sont interdites dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune
dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d'éviter de
gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raïncy.
Fait à Bobigny, le
Pour leÿPréfet,
Le Sous-Préfet, Die et
Mathieu LEFEBŸRE
+
{ csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0H.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 - :lhn.seine-saint-denis.gouv.fr
38 EE
Liberté Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-42039
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CENTRE CULTUREL FRANCO-EGYPTIEN - L'ASSOCIATION MAISON D'EGYPTE - LA MOSQUEE AL RAWDA - STAINS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1% février 2017 présentée par Monsieur Salih Mohamed ATTIA, en qualité de président, pour le CENTRE CULTUREL FRANCO-EGYPTIEN — L'ASSOCIATION MAISON D'ÉGYPTE — LA MOSQUEE AL RAWDA, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 39 avenue Gaston Monmousseau à STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; 3
1/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le président, pour le CENTRE CULTUREL FRANCO-EGYPTIEN — L'ASSOCIATION MAISON D'EGYPTE - LA MOSQUEE AL RAWDA, sis 39 avenue Gaston Monmousseau à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article À :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ©
214
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécfure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
D Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Salih Mohamed ATTIA, le président du CENTRE CULTUREL FRANCO-EGYPTIEN -— L'ASSOCIATION MAISON D'EGYPTE — LA MOSQUEE AL RAWDA, sis 39 avenue Gaston Monmousseau à STAINS (93240).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
… 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpf/seine-saint-denis.gouv.fr
Bb Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ AVR, 2917
Le préfet,
\l
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
AlA EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ N° 204% 12106
modifiant l'arrêté n°2015-2519 du 22 septembre 2015 portant réquisition de locaux
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou de réfugiés dans la région Île-de-France :
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans les conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas pour répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis détient des locaux sis 5-7 rue Paul Vaillant Couturier et 92 bis rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
ARRETE
Article 1: L'arrêté modificatif n°2016-1136 de l’arrêté n°2015-2519 du 22 septembre 2015 portant réquisition de locaux est modifié comme suit, en son article 2 :
"2
7, esplanade Jean MOULIN, BP 189, 93003 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 69 30 — fax : 01 40 61 69 07 Les locaux du Conseil Départemental — sis 5-7 rue Paul Vaillant Couturier et 92 bis rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC — sont réquisitionnés jusqu’au 30 avril 2018 inclus.
Article2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015-2519 du 22 septembre 2015 restent inchangées.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental adjoint — directeur de la DRIHL Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture (http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/).
Bobigny, le «2 lo q / Los 17
rest et par At D,
Jean-Sébastien LAMONTA@NE
E 7, esplanade Jean MOULIN, BP 189, 93003 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 69 30 — fax : 01 40 61 69 07 EE = z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 2] où Ï 2 FS-
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
arrete n° 20 1+- 12
portant autorisation de démolir un bâtiment de 63 logements
appartenant à la société anonyme d'HLM VILOGIA
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementai de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la demande d'autorisation de démolir un bâtiment de 63 logements sis 9 rue Yves Farge à Tremblay-en-France, transmise par la Société Anonyme HLM VILOGIA en date du 20 décembre 2016.
\u 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr CONSIDÉRANT que la démolition de ce bâtiment s'inscrit dans le programme de rénovation
urbaine dans le quartier du centre-ville de Tremblay-en-France,
CONSIDÉRANT qu'une convention de partenariat a été signée entre la ville de Tremblay-en- France et VILOGIA en date du 5 mars 2010 relative aux projets de diversification de l'habitat et de la requalification urbaine conduits dans le quartier du centre-ville,
CONSIDÉRANT que tous les locataires des 63 logements locatifs sociaux concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de là Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La société anonyme d'HLM VILOGIA dont le siège social se trouve 74 rue Jean Jaurès à Villenneuve-d'Ascq (59), est autorisée à démolir un bâtiment de 63 logements situé 9 rue Yves Farge à Tremblay-en-France,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis EE = Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017. A10
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SAS SIMILAN
Enseigne « LE BRISBANE »
78 Avenue Paul Vaillant-Couturier
93330 NEUILLY SUR MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et Îles prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-050170, du 20/04/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 19/04/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
(C Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 19 avril 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans les locaux. Les rats sont vecteurs de zoonoses (salmonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée régulièrement),
- Locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de la restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- _ L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Des équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel non fonctionnels,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets ou maintenus volontairement ouverts,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 17 janvier 2006),
- La détention de denrées animales ou en contenant avec des dates limites de consommation dépassées de plusieurs jours,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ps Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souiilé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration commerciale, à l'enseigne «LE BRISBANE », sis 87 Avenue Paul Vaitlant-Couturier 93330 NEUILLY S/MARNE, dont les gérants associés sont respectivement Messieurs MEYNIER Olgu et ULUSOY Loïc, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par les exploitants.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
rè Article II.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative aux exploitants Messieurs MEYNIER Olgu et ULUSOY Loïc
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, les exploitants s’exposeraient aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 21 1OU Roi
Le préfet
Le préfet de la Seine/Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
9 +
EX |
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2 O8
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
CHICKEN BOISSIERE»
101, boulevard de Ia Boissière
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 17-050270 du 20/04/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 19/04/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Le Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 19 avril 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
L’absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
L'absence de formation en hygiène alimentaire,
La présence d’excréments de souris dans les locaux de fabrication,
La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
L'absence de vestiaires pour le personnel,
La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
Le non respect de la procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du
matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
L’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
La congélation de denrées non maîtrisée,
Plan de maitrise sanitaire obsolète et procédures non appliquées.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
l] Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L'établissement de restauration rapide à l’enseigne « CHICKEN BOISSIER », sis 101, boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL, dont le gérant est Monsieur LAJILI Makram, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
Article ITE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : U1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
it Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Mr LAJILI Makram.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le - ---
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Le préfet dF RÉ Éaint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
23 EE 7 Er
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté Service Sécurité des Transports et de la Légalité Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-580
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Oficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartementa] de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, poriant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-027 du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET - Directeur des Collectivités locales et des Affaires juridiques,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 partant organisation des services de là direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
24 -2-
Vu la décision DRIEAIF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matiére administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur des routes auprès de la Direction réglonale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ms-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Consell départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Giissières en Béton Armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe du Directeur régional et inlerdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1" - L'autoroute A3 est interdite & la circulation dans le sens Province-Paris, entre la Bretelle ADP vers A3 Provincs-Paris et Bobigny (PR 7000) durant les nults :
du 24 au 25 avril 2017,
du 25 au 26 avril 2017,
du 26 au 27 avril 2017,
du 27 au 28 avril 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France),
- accès à l'A3 depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, -bretelle P,
- bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - breteile n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
.- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure ;
- accès AB6 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny--Charies de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris.
Déviation :
Les usagers empruntent l'A1. -3-
ARTICLE 2 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Pravince-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et Rosny (PR 6+000) durant les nuits :
+ du 02 au 03 mai2017,
e du 03 au 04 mal 2017,
© du 04 au 05 mai 2017.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fennées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A8 depuis l'A au niveau de l'échangeur de Rolssy et de l'A104,
- bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris, - bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartementél de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès e*x-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
-ÀA103 extérieure,
- accès ÀB6 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.
Déviation: les usagers empruntent l'A1.
ARTICLE 3 - Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à a fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, - 20 h 30 pour l'axe principat par la prise de la voie
rapide.
La réouverture est effective à : -5h 30.
ARTICLE 4 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF). La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté dolt obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la rouie et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Edifions du SETRA.
ARTICLE 6 - Les disposilions définies par le présent arrété déragent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6 -
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors étre exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décisian implicite de rejet.
EC ARTICLE 8 -
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
Monsieur le Direcieur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Fréskient du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exirait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour Information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs- Pompiers de Paris et ä Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à CERGY-PONTOISE le 29 AVR. 2017 le 19 avril 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet du Vat-d'Oise et par délégation
La Cheffe du-Prépartement Sécurité,
ducatis atiorR
Renée CARRIO Brño MOUGET
2T Libersé » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANI
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-583
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie ex-RN410 depuis l’A86 pour les travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
28 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-4356 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseïl Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'ex-RN410 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
1.1 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’ A3 (PR 24+000) et la RD7 durant les nuits :
e du 02 au 03 mai 2017 de 21h00 à 05h30,
e du 03 au 04 mai 2017 de 21h00 à 05h30,
« du 04 au 05 mai 2017 de 21h00 à 05h30.
29 Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
+ _A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),
accès RD490 (Pierre Sémard),
accès Diderot,
accès ex-RN2/Le Bourget,
bretelle de liaison A1/A86,
accès Cornillon,
accès ex-RN410.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’ A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
1.2 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN4iQ (PR 12+800)
et l’A3 (PR 24+000) durant les nuits :
e du 02 au 03 mai 2017 de 21h00 à 05h30,
° __ du 03 au 04 mai 2017 de 21h00 à 05h30,
+ _ du 04 au 05 mai 2017 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’A1 en direction de Lille, ou rejoindre la porte de la Chapelle et le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 2
La fermeture d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
% ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 0 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
artement Sécurité, Éducation
Renée CARRIO
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