Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, | EE, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 13 AVRIL 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0L.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.pouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 13 Avril 2017

D Ti

Services de la préfecture

| Direction des sécurités et des services du cabinet |

Arrêté n°2017-1058 en date du 12 avril 2017 accordant la qualité

d'adjoint au maire honoraire en faveur de Monsieur Michel

MIERSMAN. |

Direction du développement durable et des collectivités|

locales |

Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-1061 en date du 12 avril. 017 concernant les installations classées situées au 9, rue du Tarteret,

zone de fret 1, à Tremblay-en-France par la société AIR FRANCE CARGO. |

Direction de la Réglementation |

| | Arrêté n°2017-1059 en date du 12 avril 2017 portant autorisation d'

ppel à la générosité publique pour un fonds de dotation. |

Services déconcentrés de l’État |

Direction départementale de la protection des populations |

| | rrêté préfectoral n°2017-0914 en date du 6 avril 2017 attribuant

L’Habilitation sanitaire à Monsieur Patrick HENRY.

Direction ___ régionale et __ interdépartementale __ de]

l'équipement et l aménagement |

rrêté DRIEA IdF n° 2017-553 en date 12 avril 2017 réglementant

emporairement la circulation sur les bretelles de l’échangeur n°5 de. l'autoroute A3 sens Paris-province pour des travaux d’entretien. |

Direction __ régionale __ et__ interdépartementale del

l'hébergement et du logement |

lArrêté préfectoral n°2017-1035 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'Association Départementale pour la Promotion des | Tsiganes ( ADEPT 93) au titre de l'ingénierie sociale, financière et | i

12

14

17

20TT — 7]

technique (ISFT).

|

Arrêté préfectoral n°2017-1036 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l "Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence " (ADSEA 93) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT). |

lArrêté préfectoral n°2017-1037 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de

l'adolescence "(ADSEA 93) au titre de l'intermédiation locative et del la gestion locative sociale (ILGLS). |

rrêté préfectoral n°2017-1038 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'Association de Villepinte au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

lArrêté préfectoral n°2017-1039 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'Association ALJ 93 au titre de l'ingénierie sociale.) financière et technique (ISFT).

Arrêté préfectoral n°2017-1040 en date du 12 avril 2017 portant hagrément de l'Association ALJ 93 au titre de l'intermédiation locative F* de la gestion locative sociale (ILGLS). |

rrêté préfectoral n°2017-1041 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'Association pour l'HABITAT SOCIAL HOTELIER DE PLAINE COMMUNE (APHSHPC) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).

lArrêté préfectoral n°2017-1042 en date du 12 avril 2017 portant!)

agrément de l'Association pour l'HABITAT SOCIAL HOTELIER DE PLAINE COMMUNE (APHSHPC) au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS). |

lArrêté préfectoral n°2017-1043 en date du 12 avril 2017 portant,

lagrément de l'Association "COMITE LOCAL POUR LE

LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES 93 OUEST "{ CLLAJ 93

OUEST) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique!

(SET). |

lArrêté préfectoral n°2017-1044 en date du 12 avril 2017 portant

kgrément de l'Association "DEVENIR" au titre de l’ingénierie sociale,

financière et technique {(ISFT). |

lArrêté préfectoral n°2017-1045 en date du 12 avril 2017 portant! agrément de l'Association "DEVENIR" au titre de l’intermédiation! locative et de la gestion locative sociale (ILGLS). |

| prêté préfectoral n°2017-1046 en date du 12 avril 2017 portant!

agrément de l'Association "ESSOR" au titre de l’ingénierie sociale,

financière et technique (ISFT).

|| |

23

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|Arrêté préfectoral n°2017-1047 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'Association "ESSOR" au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS). |

Arrêté préfectoral n°2017-1048 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'Association " IKAMBERE" au titre de l'ingénierie

sociale, financière et technique (ISFT).

Arrêté préfectoral n°2017-1049 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'Association "IKRAMBERE" au titre de l’intermédiation, locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

lArrêté préfectoral n°2017-1050 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'Association "INTERLOGEMENT 93" au titre de l'ingéniérie sociale, financière et technique (ISFT).

Arrêté préfectoral n°2017-1051 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'Association "INTERLOGEMENT 93" au titre de

Arrêté préfectoral n°2017-1052 en date du 12 avril 2017 portant agrément de la SAS "IMMOBILIÈRE SOCIALE PLAINE COMMUNE "(ISPC 93) au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).

Arrêté préfectoral n°2017-1053 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de la SAS "IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE

(COMMUNE "(ISPC 93) au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

| Arrêté préfectoral n°2017-1054 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'association "LA MAIN TENDUE" au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).

Arrêté préfectoral n°2017-1055 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'association "LA MAIN TENDUE" au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS). |

lArrêté préfectoral n°2017-1056 en date du 12 avril 2017 portant

agrément de l'association "LES RESTAURANTS DU COEUR- LES RELAIS DU COEUR DE LA SEINE-SAINT-DENIS " au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).

lArrêté préfectoral n°2017-1057 en date du 12 avril 2017 portant agrément de l'association "LES RESTAURANTS DU COEUR- LES. LAIS DU COEUR DE LA SEINE-SAINT-DENIS " au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

|

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86CABINET

BRE/CC

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté n° 1 -105R

Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Particle L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans ;

VU le courrier par lequel Monsieur Michel PAJON, député de Seine-Saint-Denis, sollicite que soit attribué à Monsieur Michel MIERSMAN l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Grand ;

CONSIDERANT que Monsieur Michel MIERSMAN remplit les conditions requises ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

ARRCOTE :

Art, 1% : L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Michel MIERSMAN, ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Grand.

Art, 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le | 2 AVR 2017

Le Préfet,

Pierre-André DURANDLiberté » Liberté » Égalité » Fratsralté « Fratsrnlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

DDDCL/BE/GS/17-03-

Arrêté préfectoral complémentaire n°2017- 1061 du 12 avril 2017

concernant les installations classées

situées au 9, rue du Tarteret, zone de fret 1, à Tremblay-en-France

par la société AIR FRANCE CARGO

le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1® « Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment les articles R.512-31 et R.512-33 ;

Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°98-2175 du 27 avril 1998 réglementant les activités du site situé au 9, rue du Tarteret, à Tremblay-en-France sous les rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE : R.1510-1 (A), R.2925 (D}, R.2920.2.b (D), R.1180.1 (D) ;

Va l'arrêté préfectoral complémentaire n°02-2255 du 29 mai 2002 portant sur la mise en place du plan d’opération interne (POÏ), pour les installations situées sur le site précité ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°05-2819 du 21 juin 2005 concernant la création d’un local « fumeurs » ;

Vu le récépissé de déclaration du 6 mai 2009 délivré à la société AIR FRANCE CARGDO), suite à la déclaration de modifications d'activité du 20 avril 2009 ;

Vu la demande de modification datée du 10 mai 2016 transmise par la société AIR FRANCE CARGO, en vue de mettre à jour le classement des installations classées et d’acter la demande de bénéfice d’antériorité ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 février 2017 établi dans le cadre de l’examen dudit dossier, indiquant notamment que la proposition de classement de l’exploitant est recevable et qu’il convient de l’acter par voie d’arrêté préfectoral complémentaire ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobiguy cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrier93@seinc-saint-denis. pref.gouv.fr

2Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 14 mars 2017 ;

Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 février 2017 précise que le dossier de demande de modification susvisé en date du 10 mai 2016 ne porte pas de modifications substantielles, lequel comprend tous les éléments d’appréciation nécessaires notamment, pour actualiser le classement des activités du site ;

Considérant que fes modifications relatives au classement des activités, induites par Le décret du 3 mars 2014 seront actées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire ;

Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la société AÏR FRANCE CARGO a eu connaissance du projet d'arrêté préfectoral complémentaire le 17 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1*: Champ d’application

La Société AIR FRANCE CARGDO), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé CDG FRET — Aéroport Charles de Gaulle — BP 10251 ROISSY, est tenue de se conformer aux prescriptions techniques du présent arrêté pour l'exploitation de l’établissement situé gare de fret 1,9 rue du Tarteret, 93290 Tremblay-en-France. Ces prescriptions techniques visent à garantir des risques acceptables de l’installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Champ d’application - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Cet arrêté préfectoral complémentaire est pris dans le cadre de la mise à jour du classement du site suite notamment suite à [a parution du décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, entré en vigueur le 1er juin 2015. La totalité des prescriptions du présent arrêté complémentaire sont applicables aux installations dès notification de l'arrêté à l'exploitant.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrierD3@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

3Les prescriptions antérieures des arrêtés précédents sont modifiées conformément au tableau suivant:

Référence des arrêtés préfectoraux Référence des articles dont|Nature des modifications antérieurs les prescriptions sont

. supprimées ou modifiées

arrêté préfectoral n°98-2175 du 27| Article 1 remplacé avril 1998 Article 2 - condition 42 remplacé

arrêté préfectoral complémentaire Aticle 1 remplacé n°02-2255 du 29 mai 2002 | _

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent Les dispositions contraires des précédents arrêtés préfectoraux.

Article 3 : Actualisation du tableau de classement

Le tableau de classement ci-dessous annule et remplace le classement notifié dans l’arrêté préfectoral n°98-2175 du 27 avril 1998 et complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires ultérieurs :

* Surface dédiée à

+ 1 zonc de charge au scin du

bâtiment WW comprenant 6

chargeurs situés dans la zone

de charges batteries

aménagées, 2 chargeurs

situées dans la zone de lavage

des palettes, 1 chargeur situé

dans le local mécanique, la

puissance totale

étant de 69,4 kW.

installéc

La puissance totale est de 631,4 KW

1510-1 | Stockage de matières, produits ou ; . substances combustibles en quantité !entreposage à température : ambiante : 50 928 m' supérieure à 500 t dans des entrepôts = couverts. (hauteur moyenne 8m) = Autorisati 407 724 m° utorisation

Le volume des entrepôts étant Surface dédiée aux autres (Bénéfice des droits acquis} ivité istiques : 39 330 1. supérieur ou égal à 300 000 m° D (ras rm oyenne 6m) V= 643 704 m°

volume estimé : 235 980 m° > 500 tonnes

Volume total — 643 704 m°

Volume total de stockage de matières

combustibles : 643 704 m°

2925 Atelier de charge d'accumulateurs 4 zones de charges; la puissance

installée étant

La puissance maximale de courant * Zone de fret : 402 KW

continu utilisable pour cette opération CAP 1 :100 kW

étant supérieure à 50 kW. CAP 2 : 40 kW

CAP 3:20 kW

D

(Bénéfice des droits acquis)

P=631,4 kW

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : O1 48 30 22 88 / Courriel : courrier93{@seine-saint-denis.prof gouv.fr4802-2 |Gaz à effet de serre fluorés visés Installations frigorifiques alimentant les

à l'annexe 1 du règlement (UE) n° chambres froides,

517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant Ë règlement (CE) n° La quantité de fluides cumulée est

842/2006 ou substances qui appauvrissent | SuPérieure à 300 kg.

la couche d'ozone visées par le règiement

CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi,

stockage).

. DC 2- emploi dans des équipements clos en

exploitation (Bénéfice des droits acquis)

a) équipement frigorifiques ou climatiques

y compris pompe à chaleur) de capacité

unitaire supérieure à 2 kg, la quantité

cumulée de fluide susceptible d'être

présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg

1511 Entrepôts frigorifiques, à l’exception des Dates) one magasin 70

dépôts utilisés au stockage de catégories | 74e livraison périssable import22

de matières, produits ou substances palettes avion

relevant, par ailleurs, de la présente Zone BFR 28 palettes avion

nomenclature, Zone Envirotainer 30 palettes avion NC

3. Le volume susceptible d’être stocké Zone HFR 30 palettes avion étant supérieur ou égal à 5 000 m° mais

inférieur à 50 000 mi. volume total de stockage maximal de

1674 m°

. Chaudières à gaz du bâtiment 3905 2910-A-2 | Combustion (WW)

A.- Lorsque l'installation consomme Chaudière 1 : 330 KW

exclusivement, seuls ou en mélange, du | Chaudière 2 : 270 KW

gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, | Chaudières à gaz du bâtiment 3803

du fioul domestique, du charbon, des {restaurant du personnel)

fiouls lourds ou de la biomasse, à Chaudière 1 : 205 KW

l'exclusion des installations visées par Chaudière 2 : 205 kW

d'autres rubriques de ta nomenclature pour NC lesquelles la combustion participe à la La puissance totale des installations de

fusion, la cuisson on au traitement, en combustion est inférieure à 2MW.

mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes, si la puissance

thermique maximale de l'installalion est :

2) supérieure à 2 MW, mais inférieure à

20 MW (DC)

Ateliers de réparation et d’entretien de Le site possède 3 ateliers de 2930-1 véhicules et engins à moteur, y compris maintenance :

les activités de carrosserie et de tôlerie :

1. Répartition ct entretien de véhicules et * Zone d'essai CAP (DZGFU):

engins à moteur: . local maintenance CAP, Ju surface de atelier étant supérieur à d'une surface de 605,8 m2

m .

b} La surface de l'atelier étant supérieure Local m aintenanc e des CAP à 2000 m°, mais inférieure ou égale à eu sein du bâtiment DOC, 5000 m° ? d'une surface de 327,3 m2 NC

‘l'atelier de maintenance

{bâtiment 3806, d’une

surface de 1124,04 m2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrierD3@seine-saint-denis. prof gouv.fr2930-2 Atcliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris

les activités de carrosserie et de tôlerie :

2- vernis, peinture, apprêt (application,

cuisson, séchage de) sur véhicules et

engins à moteur :

a) Si la quantité maximale de produits

susceptible d’être utilisée est supérieure à

100 kg)

b} Si la quantité maximale de produits

susceptible d'être utilisée est supérieure à

10 kg/j ou si la quantité annuelle de

solvants contenus dans les produits

susceptible d’être utilisée est supérieure à

0,54 sans que la quantité maximale de

produits susceptibles d’être utilisée

dépasse 100 kg/j

La quantité maximale de produits

susceptible d'être utilisée est

inférieure à 10 kg/j

quantité

susceptible d’être

inférieure à 10 kg/j

maximale de produits

utilisée est

quantité annuelle de solvants contenus

dans les produits susceptibles d’être

utilisée est inférieure à 0,5 t

NC

4110-1 Substances et mélanges solides de toxicité

aiguë de catégorie I

b} supérieure ou égale à 200 kg, mais

inférieure à 1t

Quantité maximale : 14 kg NC

4120-1 Substances et mélanges solides de toxicité

de catégorie 2

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l'installation étant

a)supéricure ou égale à 50 +

b} supérieure ou égale à 5 t mais

inférieure à 50 t

Quantité maximale : 1872 kg NC

4110-2 1- Substances et mélanges liquides

dt toxicité de catégorie 2

La quantité tataie susceptible d’être

présente dans l’instailation étant

a}supérieure ou égale à 10 t

+) supérieure ou égale à 1 t mais

inférieure à 10t

Quantité maximale : 650 kg NC

4510-2 Dangereux pour l'environnement

aquatique de catégorie aiguë ! ou

chronique 1,

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 100t

2. Supérieure ou égale à 20 t mais

inférieure à 100 t

Quantité maximale : 16 tonnes NC

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrie93@seine-saint-denis.pref gouv.fr

G4420 Peroxydes organiques

Peroxydes organiques type À ou type B.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 50 kg (A-2)

1. Supérieure ou égale à Ikg mais

inférieure à 50 kg (D)

Quantité maximale : 870 kg

D

(Bénéfice des droits acquis)

4421 Peroxydes organiques type C ou type D.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

1. Supérieure ou égale à 3 t (A-1}

2. Supérieure ou égale à 125 kg mais

inférieure 0 3t (D)

Quantité maximale : 870 kg

D

(Bénéfice des droits acquis)

4422 Peroxydes organiques type E ou type F.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

L. Supérieure ou égale à 10 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 500 kg mais

inférieure 10 t (D)

Quantité maximale : 870 kg

D

(Bénéfice des droits acquis)

4330 Liquides inflammables de catégorie 1,

liquides inflammables maintenus à une

température supérieure à leur point

d'ébullition, autres liquides de point éclair

inférieur ow égai à 60 °C maintenus à une

température supérieure à leur température

d'ébullition ou dans des conditions

particulières de traitement, telles qu'une

pression ou une {empérature élevéef

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation, y compris

dans les cavités souterraines, élant :

1. Supérieure ou égale à 10 t

2. Supérieure à 1 + mais inférieure à 101

Quantité maximale : 8,5 tonnes

D

(Bénéfice des droits acquis)

4331 Liquides inflammables de catégoric 2 ou

catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique

4330

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation, ÿ compris

dans les cavités souterraines, étant :

1. Supérieure ou égale à 100 +

2-Supérieure à 50 t mais inférieure à E00 t

Quantité maximale : 17,16 tonnes

NC

1450-2 Solides facilement inflammables

La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 t

2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1

Quantité maximale : 950 kg

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrier93@seine-saint-denis.pref gouv.fr

+4610 Substances ou préparations réagissant à

Feau

La quantité susceptible d’être présente

dans l'installation étant

1- Supérieure à 10 t mais

inférieure à 100 t

Quantité maximale : 3,2 tonnes NC

1434 Liquides inflammables, liquides

combustibles de point éclair compris entre

66° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles

bruts (installation de remplissage où de

distribution, à l'exception des stations-

service visées à Jarubrique 1435)

1. Installations de chargement de

véhicules citernes, de remplissage de

récipients mobiles, le débit maximum de

Pinstailation état :

a) Supérieur ou égal à 100 m°/h (A)

b) Supérieur ou égal à 5 m’/h,mais

inférieur à 100 m°/h (D)

2, Installations de chargement ou de

déchargement deservant un stockage de

ces liquides soumis à autorisation (A)

débit <5 m°/h NC

4220 Produits explosifs (stockage de), à

l'exclusion des produits explosifs présents

dans les espaces de vente des

établissements recevant du public.

La quantité équivalente (otale de matière

active susceptible d'être présente dans

l'installation

étant :

1. Supérieure ou égale à 500 kg (A)

2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais

inférieure à 500 kg (E)

3. Supérieure ou égale à 30 kg mais

inférieure à 100 kg lorsque seuls des

produits classés en division de risque 1.3

et 1.4 sont stockés dans l’installation (DC)

4, inférieures à 100 kg dans les autres cas

(D).

Seuls des produits classés en division

de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans

l'installation, la quantité équivalente

totale de matière active susceptible

d'être présente sur fe site est inférieure

à30 Kg

NC

1716 Substances radioactives mentionnées

à la rubrique 1700. dès lors que leur

quantité susceptible d'être présente est

supérieure à 10 m3 et que les conditions

d’exemption mentionnée au 1° du L de

l'article R. 1333-18 du code la santé

publique ne sont pas remplies

Ia valeur de QNS est égale où

supérieure à 10*

2-La valeur de ONS est égale ou

supérieure à 1 et strictement inférieure à

10!

La quantité susceplibie d’être présente

est inférieure à 10 m3

NC

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobieny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrier93@seine-saint-denis.prefgouv.fr

8Article 4 : Installations non visées par la nomenclature :

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Article 5 : Conformité au dossier

Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de modification de mai 2016 reçu en préfecture le 2 juin 2016. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Article 6 : Modifications

Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments le dossier de modification de mai 2016 reçu en préfecture le 2 juin 2016 est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis avec tous les éléments d'appréciation.

Article 7 : État des stocks de produifs dangereux

L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre tenu en temps réel est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées. Cet état permet notamment de s’assurer du :

- non dépassement des quantités de produits chimiques fixées dans le tableau de classement des installations fixé à l’article 3 des présentes prescriptions,

- statut non Seveso de l'établissement selon Îes critères de classement définis aux articles R. 511-10 et suivants du code de l’environnement.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, Le nom des produits et s’il y a lieu, les symboles de danger, conformément au règlement européen n°

1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.

Les aires de chargement/déchargement de produits chimiques sur le site comportent également un affichage en caractères très lisibles du nom des produits à dépoter, des symboles de dangers correspondants et du code ONU transport, conformément au règlement CLP et aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrier93@seine-saint-denis.pre£ gouv.frArticle 8 : Stockage des produits dangereux

Les produits, substances, matières et mélanges dangereux (au sens du règlement IATA et/ou

CLP) sont stockés uniquement dans un local dédié et nommé local « matières dangereuses » situé en zone 8. Le local est divisé en 4 cellules totalement indépendantes : - La cellule FLA (151,9 m°) dédiée au stockage des substances inflammables et dangereuses

pour l’environnement,

- La cellule TOX (60,2 m°) dédiée au stockage des substances toxiques,

- La cellule COR (56,6 m°) dédiée au stockage des substances corrosives, - La cellule OXY (42,7 m°) dédiée au stockage des substances comburantes,

L'ensemble du local est coupe-feu 2 heures. Chaque cellule est équipée d'une détection incendie reliée au PCS, d'une porte coupe feu à déclenchement automatique liée à la détection incendie, d'un système de sprinklage avec émulseur AFFE, d'exutoires de fumée, de clapets coupe feu sur les systèmes de ventilation (coupure automatique en cas de détection incendie}, d'un déclencheur manuel d'alerte incendie, d'une issue de secours par porte d'homme métallique, et d'un système " coup de poing" permettant de fermer les portes rideaux. Un extincteur à poudre de 9kg type ABC est disposé à chaque coin extérieur du bâtiment.

La celiule dédiée au stockage des substances inflammables est spécifiquement équipée de 4 détecteurs de gaz, avec une remontée d'alarme au PC Sécurité et de 2 extracteurs d'air, l'un dédié à l'usage normal, l'autre dédié à une situation accidentelle (détection de gaz), avec application automatique des mesures suivantes :

- À 20% de la LIE (seuil 1), extinction de l'éclairage de la cellule, remontée d'alarme au PC

Sécurité et alerte visuelle (gyrophare) à l'intérieur et l'extérieur de la cellule, - À 50% de ia LIE, déclenchement de l'extracteur supplémentaire spécifiquement dédié aux

situations accidentelles (19130m/h) et ouverture automatique de la porte flash.

Article 9 : Plan d’Opération Interne (POI)

L'exploitant établit un plan d’opération interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans le cadre de l'étude de dangers de l’établissement. Le POI prend en compte les différents scénarios et phénomènes dangereux mis en évidence dans l'étude de dangers révisée en 2016.

Le plan d'opération interne (POI) définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

En cas d'accident, l’exploitant assure à l’intérieur des installations la direction des opérations internes. Il met en œuvre les moyens en personnel et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI.

Un exemplaire de ce plan d’intervention interne est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.

De manière générale, l'exploitant prévoit :

- l'organisation d’exercices périodiques du dispositif et des moyens d'intervention impliquant les services d'incendie et de secours au moins une fois tous les trois ans

- l’organisation d’exercices périodiques internes du dispositif et des moyens d'intervention au moins une fois par an;

- la formation du personnel intervenant ;

- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations :

- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ; - la mise à jour systématique du plan d’opérations interne en fonction des actualités de l'établissement et des améliorations décidées. En tout état de cause, le POI est mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : conrrier93@seine-saint-denis. prof gouv.fr

AOL'inspection des installations classées est informée, au moins un mois avant, de la date retenue

pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné, si nécessaire, d’un plan d’actions lui est adressé dans un délai maximal d’un mois.

Article 10 : Les conditions précitées entreront en vigueur dès notification du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à la société AIR FRANCE CARGO), située au 9, rue du Tarteret, zone de fret 1, BP 14251- Tremblay-en-France- 95704 Roissy CDG cedex, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 : Une copie de l’arrêté sera déposée à la mairie de Tremblay-en-France et pourra ÿ être consultée.

Une copie sera affichée à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et Le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Une copie sera affichée en permanence de façon visible dans l'installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation.

Article 13 : Voies et délais de recours (article R.514-3-1 du code de l’environnement) :

la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil : 1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.

2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage ou la publication dudit arrêté,

Les délais mentionnés au 1° et 2° peuvent être prolongés de deux mois notamment, en cas de recouts administratif (recours gracieux ou hiérarchique).

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, l’inspecteur général, chef du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées, le maire de Tremblay-en-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Jean-Fébastien LAMON

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 / Télécopie : 01 48 30 22 88 / Courriel : courrier3@seine-snint-denis.pref.gouv.fr

ÎlLiberté = Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° JDN. A0G0

portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Va l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la demande reçue Le 22 décembre 2016 présentée par Monsieur Jean Baptiste ROFFINI, président du fonds de dotation dénommé "THELLIE" ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0141.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.881 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 + http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr

1/2

12,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1* : Le fonds de dotation dénommé "THELLIE"!, dont le siège est fixé au 30, rue de

Bailly à Saint-Denis (93200) est autorisé à faire appel à la générosité publique au cours de l'année 2017.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'aider au financement de la recherche scientifique et médicale.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont la mise en place d'une plateforme de financement participatif.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, celui-ci précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.

Fait à Bobigny, le 4 ? AR. a

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

7% Unrntng. Jean-Sébastien LAMONTAGNE

2/2

BLiberia « Liber» Égalitd + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0914

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur Patrick HENRY

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des

vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Va l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

{ Esplanade Jean-Mouiin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax: 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htp://www.seine-saint-denis. gouv.fr

11Vu la demande de l'intéressée, Monsieur Patrick HENRY, né le 19 août 1963 à Rethel (08), inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 10170, dont le domicile professionnel

administratif est situé au 101 avenue Médéric, 93160 NOISY LE GRAND ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Patrick HENRY, Docteur Vétérinaire exerçant au 101 avenue Médéric, 93160 NOISY LE GRAND, pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Patrick HENRY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Patrick HENRY pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

1 Esplanade jean-Moulin - 93097 Bobigny Cedex - Tél : 01 4i 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecrure@seine-saint-denis.gouv,fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

AÀASArticle 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 6 avril 2017

étérinaire.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecturefseine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.scine-saint-denis.gouv.fr

JbLiherté Bgalité « Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-553

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l'échangeur n° 5 de l'autoroute A3 sens Paris-province pour des travaux d’entretien.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à La signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

A+ |interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;

Considérant que !’A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux d'entretien (nettoyage, entretien de la signalisation et des espaces verts) du réseau autoroutier :

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

11- La bretelle de sortie de l'autoroute A3 dans le sens Paris-province vers la RD115 (rue Jean

Charcot) de la commune d'Aulnay-sous-Bois (bretelle n° 1 de l'échangeur A3 n° 5) est fermée à la circulation durant les journées du :

- 18 avril 2017,

- 19 avril 2017,

- 20 avril 2017.

Déviation: les usagers empruntent la sortie suivante (sortie ex-RN2 bretelle n° 1 puis n°2 de l'échangeur A3 n° 6).

1.2- La bretelle d’accès à l'A3 dans le sens Paris-province depuis la RD115 (rue Jean Charcot) de la commune d'Auinay-sous-Bois (bretelle n° 1 de l'échangeur A3 n° 5) est fermée à la circulation durant les journées du :

- 24 avril 2017,

- 25 avril 2017,

- 26 avril 2017,

- 27 avril 2017.

Déviation: les usagers empruntent la RD115, la RD44 et l’ex-RN2 pour retrouver l’A3 à l'échangeur n° 6.

ARTICLE 2

Horaires de fermeture et réouverture :Les opérations de fermetures débutent à 09h00.

La réouverture est effective à 16h00.

ARTICLE 3

La fermeture d’axes peuvent se faire par bouchons mobile (CANIF).

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le Général commandant de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le {2 AVR 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Dépyrtement Sécurité, Éducation

ÿ on RoutièresLiberté « Liberté « Égalté + Frieratt » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 204 + _ 20 3S

portant agrément de l'Association Départementale

pour la Promotion des Tsiganes (ADEPT93)

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'Association Départementale pour la Promotion des Tsiganes (ADEPT93), sise 37, Rue de Voltaire, 93 700 DRANCY, le 31/12/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au vieillissement.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — TéL : 01.41.60.69.00

20

155L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association ADEPT 93 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association ADEPT 93 pour les activités suivantes :

L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement.

L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article2

L'association ADEPT 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

a

2/3Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit Le 01/01/16.

Article 4

L'association ADEPT 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.

Bobigny, le 4 2 AVR. 2017

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

22

3/3Liberté « Libert » Égels » Pratrraié Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° À À+ 102%

portant agrément de l’« Association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence » (ADSEA 93)

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par J’association ADSEA 93, sise 41, Rue de Moscou, 93000 BOBIGNY, le 27/06/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

29

133+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association ADSEA 93 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association ADSEA 93 pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

« L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association ADSEA 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 03/08/16.

Article 4

L'association ADSEA 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

a

2/3Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, le 2 hum. au,

1 Sgine.Saint-Deri-

Pierre-André DURANT

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

à$

3/3Liberté « Liber » Égal » Frateraltt - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

+ Arrêté préfectoral n° Ào1 2 - A0

portant agrément de l’« Association de sauvegarde de l’enfance et de Padolescence » (ADSEA 93)

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’association ADSEA 93, sise 41, Rue de Moscou, 93000 BOBIGNY, le 27/06/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans Les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHE UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

4

13+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

+ Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code-de la sécurité sociale (CSS) ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association ADSEA 93 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1*

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à Fassociation ADSEA 93 pour les activités suivantes :

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

+ Eocation de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

Article 2

L'association ADSEA 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

L'association ADSEA 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

Un

2/3Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.

Bobigny, le 4 2 ANR. 20

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

À

3/3Liberté » Liber Égalué » Fatal » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne DOA? - JO à 8

portant agrément de l’association de Villepinte

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’association de Villepinte, sise 40, Rue de Paris, 75010 PARIS, le 15/12/15, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer l'activité suivante:

+ La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association de Villepinte à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

2

1/3SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association de Villepinte pour l'activité suivante :

+ La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

Article 2

L'association de Villepinte est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 17/12/2015.

Article 4

L'association de Villepinte est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

DRIEL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 2/3Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.

Bobigny, le 4 2 ANR. AL

Denis

Pierre. A m4 Firm aa

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

|

3/3Liberté + Liber Égalu » Frasratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° ZRA-- À 033

portant agrément de l’association ALJ 93

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93), sise: 89, Avenue Henri Barbusse, 93120 LA COURNEUVE, le 03/12/2015 auprès du Préfet de la Seine- Saint- Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées :

L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 1/3

3t+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

° La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

CONSIDÉRANT la capacité de l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) pour les activités suivantes :

«L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunàl administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

+ La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Article 2

L'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. [Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/2015.

Article 4

L'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 61,41.60.69.00

93

2/3comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, le d à AR. 207

Le pré iat-Derris

Pierre-André DURAND

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

9}

3/3Liberté » Liberté Égaltt » Freteratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 47 -1AOHO

portant agrément de l’association ALJ 93

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ((LGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93), sise: 89, Avenue Henri Barbusse, 93120 LA COURNEUVE, le 03/12/2015 auprès du Préfet de la Seine- Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

3S

1/3.< Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

+ Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;

CONSIDÉRANT !a capacité de l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) pour les activités suivantes :

. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-19-1 et L.353-20 du CCH;

-+ Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2

L'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur Le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/2015.

Article 4

L'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ 93) est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

2/3comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également ui notifier

toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seïine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si Les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir

mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.

Pietre-André DURAND

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

3 3/3Liberté » Liber » Égalu » Fratralé Fraterelté

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 20} +. AA

portant agrément de l’Association Pour l'Habitat Social Hôtelier de Plaine Commune (APHSHPC)

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l’association « APHSHPC », sise 14, Rue Ernest Renan, 93200 SAINT-DENIS, le 14/09/15, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

38

1/3CONSIDÉRANT la capacité de l’association « APHSHPC » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association « APHSHPC » pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association APHSHPC » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/15.

Article 4

L'association « APHSHPC » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

#

23Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

4 2.ANR. 20,

Pietre-André DURA?T

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — TéL : 01.41.60.69.00

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° de A3. 1 ou 2_

portant agrément de l’ Association Pour l'Habitat Social Hôtelier de Plaine Commune (APHSHPC)

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par. l’association « APHSHPC », sise 14, Rue Ernest Renan, 93200 SAINT- DENIS, le 28/09/15, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRTHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

U}

1/3«< Location auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

+ La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association « APHSHPC » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à Fassociation« APHSHPC » pour les activités suivantes :

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

+ La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

Article 2

L'association « APHSHPC » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/15.

Article 4

L'association « APHSHPC » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

yz

2/3Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.

L 4.2 AR. 207

-Saint-Denis

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

43Liberté » Liber » Égal » Fraarritl + Fraternité

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ë

Arrêté préfectoral n° #1 3. D ou >

portant agrément de l’association

« Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes 93 Ouest » (CLLAJ 93 OUEST) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant eni faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par Passociation CLLAI 93 OUEST, sise 48, Rue de Crèvecoeur, Bat. 3, RDC, 93 300 AUBERVILLIERS, le 27/01/17, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ __ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

vi

14+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association CLLAJ 93 OUEST à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association CLLAJ 93 OUEST pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association CLLAJ 93 OUEST est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. I1 prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/15.

Article 4

L'association CLLAJ 93 OUEST est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint- Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

us

2/3grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de P'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, le f 2 AR. A

Le pr t-Denis

Pietre-André DURAFT

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41,60.69.00

4e

3/3Liberté = Liberté » Égalué» Fratraité Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT -— SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 1 2-_AOH

portant agrément de l’association « DEVENIR »

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'association « DEVENIR », sise : 125, Avenue du Maréchal Leclerc, 93330 NEUILLY- SUR-MARNE, le 30/12/15, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; + La participation aux commissions d'attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.00

U+

1/3CONSIDÉRANT la capacité de l’association « DEVENIR » à exercer les activités, objet du

présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1*

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association «DEVENIR » pour les activités suivantes :

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable :

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

+ La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Article 2

L'association « DEVENIR » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/16.

Article 4

L'association { DEVENIR » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01,41,60.69.00

(3

2/3grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de PHébergement et du Logement d'Ile-de-France.

Bobigny, 1 42 An 4

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

43

3/3Liberté » Liber + Égalté» Fram Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° D A3-- JMS portant agrément de l’association « DEVENIR »

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ALGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’association « DEVENIR », sise : 125, Avenue du Maréchal Leclerc, 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, le 30/12/15, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

0

1/3+ Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

+ Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11*% aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

+ Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;

+ La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association « DEVENIR » à exercer les activités, objet du

présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association « DEVENIR » pour les activités suivantes :

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

-< Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer - modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

+ Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

+ Location auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11° aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH:

+ Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;

Article 2

L'association « DEVENIR » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

#1Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/16.

Article 4

L'association « DEVENIR » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification

statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

4 2 AVR. 2017,

Bobigny, le

È int-Denis Le préfet de la Seine ainit:

préfet de AT

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

92

3/3Liberté « Liber » Égalué » Fraraité Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT — SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 07 7 A okE

portant agrément de l’association ESSOR

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'association ESSOR, sise : 25, Allée de l’Église, 93340 LE RAINCY, le 30/10/15 auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

-+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement ;

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

DRIHEL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.00

SD

13+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

CONSIDÉRANT Ja capacité de l'association ESSOR à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association ESSOR pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

Article 2

L'association ESSOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/2015.

Article 4

L'association ESSOR est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

5}

2/3Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de I’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

SS

3/3Liberté » Liberté» Égalté» Frteratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 204 JO k +

portant agrément de l’association ESSOR

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ((LGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de u titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par L’association ESSOR, sise : 25, Allée de l'Église, 93340 LE RAINCY, le 30/10/15 auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ __ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

26

1/3Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de Particle L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;

La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9 du CCH ;

La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association ESSOR à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association ESSOR pour les activités suivantes :

Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH) ;

Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

Article 2

L'association ESSOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

DRIAL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — TEL : 01.41.60.69.00

5

2/3Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/2015.

Article 4

L'association ESSOR est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de F'Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, le Ÿ 2 AVR. 2017

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

08

3/3Liberté » Liber » Égali » Frabrnté + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° de À + - ÀAOH 8

portant agrément de l’association IKAMBERE

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l’association IKAMBERE, sise 39, Boulevard Anatole France, 93200 SAINT-DENIS, le 04/07/16, auprès du Préfet de la Seïne-Saïint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au vieillissement.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

173

99«L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

CONSIDÉRANT la capacité de l’association IKAMBERE à exercer les activités, objet du

présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association IKAMBERE pour les activités suivantes :

«L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association IKAMBERE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/16.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

60

2/3Article 4

L'association I AMBERE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de ia Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — TéL : 01.41.60.69.00

6l

3/3Liberté » Liberté » Égalet » Fratraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d4 }_ 10h39

portant agrément de l’association IKAMBERE

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’association IKAMBERE, sise 39, Boulevard Anatole France, 93200 SAINT-DENIS, le 04/07/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes

défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHE UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

62

1/3Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ( CSS) ;

Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association IKAMBERE à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association ICAMBERE pour les activités suivantes :

Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH:;

Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11% aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH:

Article 2

L'association IKAMBERE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

63

2/3Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. I] prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/16.

Article 4

L'association IKAMBERE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, le 1 2 ANR. 287

Le préfet de la Sejfe-Saint-Danis

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — TéL : 01.41.60.69.00

éy

3/3Liberté « Liber» Égalll Fratreié Fratsralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° à 4 À OS

portant agrément de l’association INTERLOGEMENT 93

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par Passociation INTERLOGEMENT 93, sise 30, Boulevard de Chanzy, 93100 MONTREUIL, le 07/03/16 , auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

« L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

DRIBL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — TÉL : 01.41.60.69.00

ES

133+ La recherche de logements en vue de jeur location à des personnes défavorisées.

* La participation aux commissions d'attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

CONSIDÉRANT la capacité de l’association INTERLOGEMENT 93 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’ Hébergement :

ARRETE

Article 1®

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à Passociation INTERLOGEMENT 93 pour les activités suivantes :

«L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association INTERLOGEMENT 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/2016.

Article 4

L'association INTERLOGEMENT 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine- Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

6b

2/3Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, le À À ANR. 2017

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

64

3/3Liberté + Liber » Égalt » Fraternité Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉRECTORAL Re 20 1 +- AOS A portant agrément de l’association INTERLOGEMENT 93

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (LGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’association INTERLOGEMENT 93, sise 30, Boulevard de Chanzy, 93100 MONTREUIL, ie 07/03/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à ioyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41,60.69.00

61

1/3« Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH:;

+ Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ( CSS) ;

+ Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

+ La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9 du CCH ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association INTERLOGEMENT 93 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans Le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1°

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association INTERLOGEMENT 93 pour les activités suivantes :

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

Article 2

L'association INTERLOGEMENT 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/2016.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

6)

2/3Article 4

L'association INTERLOGEMENT 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine- Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Ile-de-France.

Bobigny, le Ù 2 AVR. 2017

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

40

3/3Liberté « Liberté Égalté » Preuenté » Freternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° Pepe, À 05 ?

portant agrément de la SAS « Immobilière Sociale Plaine Commune » (ISPC 93) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par la SAS «ISPC 93» sise 16, Rue Ernest Renan, 93200 SAINT-DENIS, le 22/06/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement.

+ __ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logément des personnes défavorisées.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

+1

15+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

* La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

CONSIDÉRANT la capacité de la SAS « ISPC 93 » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1°

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la SAS « ISPC 93 » pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

La SAS «ISPC 93» est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saïnt-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 25/05/16.

Article 4

La SAS «ISPC 93 » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

12

2/3Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’'Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Bobigny, i vd. 986 0Igny, le Ai düig

ue ]

Le préfet de là RE Denis

Pierre-André DUR

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

43

3/3Liberté » Liber » Égal » Fratrraltt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° br _ A Oo S3

portant agrément de la SAS « Immobilière Sociale Plaine Commune » (ISPC 93) au titre de l'intermédiation locative et de La gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par la SAS « ISPC 93 » sise 16, Rue Ernest Renan, 93200 SAINT-DENIS, le 22/06/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél, : 01.41.60.69.00

13

#+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

+ Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ( CSS) ;

+ Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

° Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;

+ La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9 du CCH ;

CONSIDÉRANT ja capacité de la SAS «ISPC 93 » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à la SAS «ISPC 93 » pour les activités suivantes :

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

+ La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9 du CCH ;

Article 2

La SAS « ISPC 93 » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet Le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 25/05/16.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

ES

2/3Article 4

La SAS «ISPC 93 » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de lHébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

2 AR. 0P Bobigny, le

Le préfet de la Seine-Baint-Denis

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

+6

3/3Liberté » Liberté » alt» Frasreié Fratsreité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° % A7 AD S 4

portant agrément de l’association « LA MAIN TENDUE »

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'association « LA MAIN TENDUE », sise 10, Rue des Cités, 93300 AUBERVILLIERS, le 01/08/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de lPadaptation au handicap et au vieillissement.

+ __ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

}

133+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

. La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

CONSIDÉRANT ja capacité de l’association « LA MAIN TENDUE » à exercer les activités,

objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association « LA MAIN TENDUE » pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

+ La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Article 2

L'association « LA MAIN TENDUE » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/15.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

T8

2/3Article 4

L'association « LA MAIN TENDUE » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine- Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00

+1

3/3Liberté » Liber » Égali » Frateraié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT -— SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Qo A+. 2 SS

portant agrément de Passociation « LA MAIN TENDUE »

au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l'association « LA MAIN TENDUE », sise 10, Rue des Cités, 93300 Aubervilliers, le 01/08/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.00

30

133Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3 du CCH;

Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;

La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.

CONSIDÉRANT la capacité de l'association « LA MAIN TENDUE » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de Hébergement :

ARRETE

Article 1%

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association « LA MAIN TENDUE » pour les activités suivantes :

Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Location de logements à des baïlleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;

Article2

L'association « LA MAIN TENDUE » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Seine-Saint-Denis.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

|

2/3Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 22/12/15.

Article 4

L'association « LA MAIN TENDUE » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine- Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

? 2 AVR. 2017

PDRIAHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Ték. : 01.41.60.69.00

gt

3/3Liberté » Liberté» Égalu » Frateratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

-A© SE Arrêté préfectoral n° 2 > À

portant agrément de l’association

« Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l’association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis », sise ZI des Petits Ponts : 1, avenue Georges Clemenceau, 93420 VILLEPINTE, le 07/07/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

< L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

33

143+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

CONSIDÉRANT Ja capacité de l'association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint- Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1°

L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seïine-Saint-Denis » pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

L'association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

DRTHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

?u

2/3Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d'Île-de-France.

Bobigny, le À 2 Aÿk. 27

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

LS

3/3Liberté » Liber » Égalt » Bratrmitt » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° So A+ - AD

portant agrément de l’association

« Les Restaurants du Cœur— Les Relais du Cœur de la Seine-Saint-Denis » au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale, déposée par l’association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine- Saint-Denis », sise ZI des Petits Ponts: 1, avenue Georges Clemenceau, 93420 VILLEPINTE, le 22/04/16, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

&e

1/3+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

CONSIDÉRANT la capacité de l’association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint- Denis ;

SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement :

ARRETE

Article 1*

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » pour les activités suivantes :

+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;

Article 2

L'association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4

L'association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saïnt-Denis » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

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2/3Article 5

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France.

Plerre-André DURAND

DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00

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