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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2017
Document publié le Mercredi 21 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2017)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
EE 5
Liberté » Égelt » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 21 JUIN 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 juin 2017
réfecture de Police
Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté
des Aéroports de Paris Charles-De-Gaulle et __ Paris Le
Bourget |
.| Arrêté préfectoral n° 2017-121 en date du 19 juin 2017 relatif à
l’utilisation des accès privatifs desservant le service médical d’urgence de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle par les personnels de la 13°” compagnie de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1810 en date du 20 juin 2017 accordant une, récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de! Madame Sonia BENADDA et Messieurs Dominique BRAS el Gokhan DEMIR.
Arrêté n°2017-1811 en date du 20 juin 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Monsieur Théo DO DINH.
Arrêté n°2017-1812 en date du 20 juin 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Monsieur Mathieu VELGE.
Arrêté n°2017-1813 en date du 21 juin 2017 portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "CLASSIC MACHINES" les 24 et 25 juin 2017. sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Arrêté n°2017-1817 en date du 21 juin 2017 portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "GRANDES FÊTE NATIONALE DE LA MOTO": les 14, 15 et 16 juillet 2017 sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France. Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2017-1809 en date du 21 juin 2017 portant habilitation d'un! bpérateur funéraire dénommé l'établissement secondaire de la SARL AR REGIS situé 95, rue Marcel Sembatà Villetaneuse.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2017- 1785 en date du 19 juin 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Moldavie.
prete préfectoral n° 2017- 1786 en date du 19 juin 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire pational en provenance de Moldavie.
Arrêté préfectoral n° 2017- 1824 en date du 21 juin 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HOCHE BOULANGERIE PATISSERIE situé 48, avenue Jean Lolive à Pantin.|
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Arrêté n°2017-1574 en date du 6 juin 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° ISAP824483200 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
iArrêté n°2017-1579 en date du 15 mai 2017 récépissé de déclaration!
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP8241980281 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du. code du travail.
Arrêté n°2017-1580 en date du 23 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823240015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-1581 en date du 22 mai 2017 récépissé de déclaration: d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP795378413 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du. code du travail.
Arrêté n°2017-1582 en date du 22 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829702893 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
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‘Arrêté n°2017-1583 en date du 17 mai 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820640035 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
an n°2017-1584 en date du 16 mai 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP821346715 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. !Î
Arrêté n°2017-1585 en date du 16 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829274687 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-i du code du travail.
Arrêté n°2017-1586 en date du 15 mai 2017 récépissé de déclaration:
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828364679 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
| ï
Arrêté n°2017-1647 en date du 8 juin 2017 portant renouvellement
automatique d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP410535504 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-1648 en date du 8 juin 2017 portant agrément dunl organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP802327445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du! code du travail. |
Arte n°2017-1655 en date du 8 juin 2017 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP802327445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
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44 gp — PREFECTURE DE POLICE SERVICES DU PREFET DELEGUE A LA SECURITE ET A LA SURETE DES AEROPORTS DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET
DIFFUSION RESTREINTE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-121
relatif à l’utilisation des accès privatifs desservant le service médical d’urgence de Faéroport de Paris-Charles-De-Gaulle par les personnels de la 13*"° compagnie de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à Pinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de {a sécurité intérieure, notamment son article L122-2 :
Vu le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
Vu la Loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris- Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2017-00307 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, rue de La Haye — CP 10977 — Tremblay en France — 95733 Roissy Cedex — Tél. : 01 48 62 75 88 mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr ARRETE
Article 1
Les personnels de la 13° compagnie de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont autorisés à utiliser les accès privatifs, SAS 4HJ339/4HD339 et la porte 4HE304, à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle en situation d’urgence.
Article 2
Les accès mentionnés à l’article 1 sont utilisés à des fins exclusivement opérationnelles en lien avec les missions de secours d’urgence exercées, sous l’unique responsabilité des services autorisés à les emprunter.
Article 3
Les accès mentionnés à l’article 1 sont équipés d’un dispositif d’accès biométrique individuel permettant d’assurer le contrôle d’accès à la PCZSAR.
L’enrôlement des agents utilisateurs est réalisé par leur service d’origine sur le poste informatique d’accréditation spécifique installé dans les locaux de la préfecture déléguée, après validation du quota par l'autorité préfectorale.
Article 4
Conformément au point 1.2.2.2 du règlement (UE) n° 2015-1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, les personnels habilités pour utiliser ces accès se soumettent au contrôle d’accès biométrique avant d’emprunter ces points de passage en PCZSAR.
Les utilisateurs autorisés s'engagent à garantir l’unicité de passage en dehors des cas de prise en charge d’un patient.
Article 5
La 13%% compagnie de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris met en place une procédure relative à l’utilisation de ces accès.
Elle veille notamment à ce qu’en cas de mobilité d’un agent accrédité, de perte ou de vol d’un titre de circulation aéroportuaire enrôlé pour ces accès, la liste des personnels habilités soit mise à jour sans délai.
Article 6
En cas de manquement lors de l’utilisation de ces accès, l’accréditation de l’agent concerné est
immédiatement supprimée.
Roissy, le A9 JUN 2ù ÿ
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-De Gaulle et Le Bourget
6is MAINSARD) a
Liberté » Égalté + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES BU CABINET
Bureau de la Représentation de J'Etat
PJ
arrêténe 2617 840
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu la demande du Maire de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 27 juillet 2016 à Chchy-sous-Bois, les agents de sûreté et de voie publique engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1® : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Madame Sonia BENADDA, agent de sûreté de la voie publique
- Monsieur Dominique BRAS, agent de sûreté de la voie publique
- Monsieur Gokhan DEMIR, agent de sûreté de la voie publique
affectés et employés par la collectivité de Clichy-sous-Bois.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
sur Fait à Bobigny, le 20 Jun
20p Le Préfet, “
Pierre-André DURAND
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avunv,seine-saint-denis.pouv.fr
D EE | er
Librrté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° Æatt- ARAA
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’houneur
Officier de l’ordre national da Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Âcte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 28 février 2017 à Noisy-le-Grand, le sapeur-pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Théo DO DINHL caporal-chef affecté à la 15*% compagnie du 2° groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faitä Bobigny, le 3 @ Jin 201
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anwiv.seine-saint-denis. gouv.fr
ÿ Liberté » Lbert » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° A1 “+ AA
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour
Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant {a brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 11 février 2017 à Drancy, le sapeur-pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille d'argent 2°" classe
- Monsieur Mathieu VELGE, caporal affecté à la 14*% compagnie du l“groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le ° 2t JUIN 2017
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulia - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Aviw.seine-saint-denis.gouv.fr
5 È É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2617-1813
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« CLASSIC MACHINES »
les 24 et 25 juin 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-513 du 20 septembre 2002, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 18 avril 2017 présentée par Monsieur Nicolas SONINA président du Spad Moto Club en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « Classic Machines », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93) ;
VU ie règlement de l'épreuve ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 6 juin 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 25 avril 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
E'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htrp:/hwun.seine-saint-denis gouv.fr
k 1/8 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Nicolas SONINA, président du Spad Moto Club (1 rue des Sapins 92350 LE PLESSIS ROBINSON), est autorisé à organiser les 24 et 25 juin 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Classic Machines » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2017-1755 du 15 juin 2017) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 50 pour les véhicules de moins de 50 cm d’origine (48 pendant Les essais) ; «36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la
fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l’organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Atticle 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- http://www seine-saint-denis. gouv.fr
1 213 Article 5 :
La manifestation ne débute qu’après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur PEspace économique européen, à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de lPorganisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme est interdite dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raïincy.
Fait à Bobigny, le 21 JUIN 2047
Pour le Préfet,
Le Sous-Hhéf, t, Directeur de Cabinet
E 1.
nléiedLrEBVRE
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/inww.seine-saint-denis.gouv.fr 313 Liberté « Liberté « Égcliré + Ps Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-1817
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« GRANDE FÊTE NATIONALE DE LA MOTO »
les 14, 15 et 16 juillet 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU ie code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à'la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur Les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-513 du 20 septembre 2002, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 12 mai 2017 présentée par Monsieur Alain BROCHERY, représentant de l'association La Moto en Fête, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant ia participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « Grande fête nationale de la moto », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93) ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 14 juin 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 16 juin2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel; prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/vww.seine-saint-denis.pouv. fr
» 18 ARRÊTE
Axticle 1%:
Monsieur Alain BROCHERY, représentant de l'association La Moto en Fête, (57 rue de Maisse 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE), est autorisé à organiser les 14, 15 et 16 juillet 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Grande fête nationale de la moto » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n° 2017-1755 du 15 juin 2017) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm” d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en
compétition est égal à :
- 50 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l'organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par Le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu'après la production, par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.2ony.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00- http:/vwn.seine-saint-denis. gouv.fr
AO n Atticle 5 :
La manifestation ne débite qu'après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne où dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants aïnsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Auticle 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de ia santé publique et des mesures contre l’alcoolisme est interdite dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 490 afin d’éviter de gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l'État, et notifié à l’organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le 2 Î JUR 2017
Pour le Préfet,
_Le Sons Pdf, Pirecteur de Cabinet
LL Y
Mathieu LEFEBVRE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60— Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
AA
3/8 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41,60.60.78
Mail : naima.hamdaouitgiseine-saint-denis souv.fr
ARRETE N° 2017- ASC
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Parrêté préfectoral n° 07-2351 du 13 juillet 2007 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « AR REGIS », sise 95 rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430), pour une durée de 6 ans;
Vu la demande de renouvellement en date du 30 maï 2017, présentée par Madame Agnès JOACHIN, Gérante de la SARL AR REGIS,
Considérant que l’opérateur n’a pas justifié d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans consécutifs dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée. En effet, les factures transmises concernent des activités qui s’exercent sans habilitation.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Articlel: L'établissement secondaire de la SARL AR REGIS situé 95 rue Marcel Sembat
à Villetaneuse (93430), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : OL.48.30.22.88 Courriel : prefectureffseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Anww.seine-saint-denis gouv.fr
JE Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 164.
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN à compter de la notification du présent arrêté.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saïint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis,. d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 201
Pour le Pré ar délégation,
La Directrice de la Réglementation
.
africia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : Q1.44.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup}//vww,seine-saint-denis.aouv.fr
AS Liberté + Liber » Égalut » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1785
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'était pas vacciné contre la rage lors de son introduction sur Le territoire national ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Retriever du Labrador, mâle, né le 16 février 2017, identifié par transpondeur n°498 098 100 007 078 appartenant à Monsieur SUMLEANSCHI domicilié 16 avenue du Travail à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr GRADELET vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Ar Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 19 novembre 2017, et ceci à compter du 19 mai 2017, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
— J0-—- L—— J30 J60 | -— J90 J180 19/05/2017 19/06/2017 19/07/2017 19/08/2017 19/11/2017
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
«+ L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire eufthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
AS Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 novembre 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire à Sevran ;
e Monsieur SUMLEANSCH];
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Sevran.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de Sevran et le Dr Gradelet vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 juin 2017
Pour le Préfet de la Séiné:SäiEDenis
et par subdélégations
La chef du service sà teétion animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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= L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1786
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'était pas vacciné contre la rage lors de son introduction sur le territoire national ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Retriever du Labrador, femelle, né le 16 février 2017, identifié par transpondeur n°498 098 100 005 680 appartenant à Monsieur SUMLEANSCHI domicilié 16 avenue du Travail à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr GRADELET vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
AY Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 19 novembre 2017, et ceci à compter du 19 mai 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 19/05/2017 19/06/2017 19/07/2017 19/08/2017 19/11/2017
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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1? Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 novembre 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire à Sevran ;
e __ Monsieur SUMLEANSCHI ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Sevran.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Sevran et le Dr Gradelet vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 juin 2017
“sf
Li ùe Vétérinaire
ur
Inspecteur en chef é Publiqr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Ù Liberté « Liber » Égatit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-A 24
Portant fermeture d’urgence de établissement
SARL HOCHE
BOULANGERIE PATISSERIE
48, avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu ie code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-063044, du 16/06/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 16/06/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
20 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 16 juin 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de souris, en nombres considérables dans l’ensemble des locaux y compris sur les plans de travail et dans les chambres de pousse, génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises par les souris peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…)
Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication,
- Absence totale de nettoyage des équipements,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante ;
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipuiant f’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l’insiffisance de lutte contre les nuisibles en présence d’une infestation de souris pouvant être sources de contaminations par la transmission de zoonoses,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seïne-saint-denis.pref.gouv.fr
21 Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n°y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie pâtisserie, à l’enseigne «SARL HOCHE», sis 48 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur AMALOUA Karim, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IX.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
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Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
22 Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur AMALOUA Karim.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VI.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
Bobigny, le LA du ñ AT
Le préfet
compter de la notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
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93 Liberté « Liber » Égalué» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824483200
ARRÊTE N° 2017-1574
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-l et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa
signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’lie de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 mai 2017 par Madame ANAIS MONROC en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 17 rue Alfred Musset 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP824483200 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
à) Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté » Égalet» Fraternité + Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821980281
ARRÊTE N°2617-1579
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Va l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdéiégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2017 par Madame MARIE VERLINE JOSEPH en qualité de A micro-entrepreneur, pour l'organisme JOSEPH-DOIRIN dont l'établissement principal est situé 130 AVENUE GASTON ROUSSEL 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP821980281 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Fait à Bobigny, le 15 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber» Égalté Fraternité - Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823240015
ARRÊTE N°2017-1580
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de f’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 mai 2017 par Madame HELENE LABORDE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LABORDE HELENE dont l'établissement principal est situé 1, ALLÉE MAURICE CHEVALIER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP823240015 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
24 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
v
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté « Égalitt » Fratrairé + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795378413
ARRÊTE N°2017-1581
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 mai 2017 par Monsieur Steve ZENOU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Steve ZENOU dont l'établissement principal est situé 40 Rocade de Blancheville 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP795378413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
34
Fait à Bobigny, le 22 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829702893
ARRÊTE N°2017-1582
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Iie de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 mai 2017 par Madame AMINA BOUABIDA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BOUABIDA AMINA dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES SEPT ARPENTS 93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP829702893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
32 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 mai 2017
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enregistré sous le N° SAP820640035
ARRÊTE N°2017-1583
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Chevalier de la Légion d’honneur
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 mai 2017 par Monsieur PIERRE-CLEMENT INIZAN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme INIZAN PIERRE-CLEMENT dont l'établissement principal est situé 59-61 RUE CHARLES MICHELS 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP820640035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
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Le directeur adjoint
RS LL =
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821346715
ARRÊTE N°2017-1534
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 mai 2017 par Madame SEBEA SAID ANJARASOA NADIA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ANJARASOA NADIA SEBEA SAID dont l'établissement principal est situé CHEZ MOHAMED, 6 AVENUE JEAN JAURES 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP821346715 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829274687
ARRÊTE N°2017-1585
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 16 mai 2017 par Monsieur ABDELMOUHIB NIAZI en qualité de
GERANT de la société par actions simplifiée unipersonnelle, pour l'organisme COURS PARTICULIERS dont
l'établissement principal est situé 9 avenue michelet 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP829274687
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
of Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p p P p'
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
2) Liberté « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828364679
ARRÈÊTE N°2017-1586
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1$ mai 2017 par Monsieur HICHAM ABID en qualité micro-entrepreneur, pour l'organisme ABID HICHAM dont l'établissement principal est situé 41 RUE GUYNEMER 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP828364679 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Vo Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 mai 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
(ES Liberté » Liber » Égalné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP410535504
ARRÊTE N°2017-1647
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 avril 2017, par Madame Carinne Gilbert en qualité de gérante d'ANTARCTIQUE SERVICES AUX PARTICULIERS ;
Vu le certificat délivré le 23 mars 2017 par SGS-ICS,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ANTARCTIQUE SERVICES AUX PARTICULIERS, dont l'établissement principal est situé 6, rue Raoul 93140 Bondy et second établissement 42 avenue de Rome 13127 Vitrolles, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08/06/2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (13,93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (13, 93)
u2 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
U3 Liberté « Liberté « Égaltt » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802327445
N° SIREN 802327445
ARRETE N°2017-1648
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Guillaume Richard en qualité de gérant; le 21 novembre 2016 et reçue complète le 08/03/2017,
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 21/03/2017 et resté sans réponse,
Vu la décision tacite d'acceptation prenant effet à compter du 08/06/2017, conformément à l’article R.7232-4 du code du travail;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL O2 AULNAY SOUS BOIS, dont l'établissement principal est situé 1 rue auguste Renoir 93600 Aulnay sous-bois est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (3);
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Atticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit ” à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
US Liberté « Libersé » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802327445
ARRÊTE N°2017-1655
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 08/06/2017 à la Sarl O2 AULNAY SOUS BOIS;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 08/06/2017 par Monsieur par Monsieur Guillaume Richard en qualité de gérant; pour la Sarl O2 AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 1 rue auguste Renoir 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP802327445 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
*_ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; + Livraison de courses à domicile ;
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; * Assistance administrative à domicile ;
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
uk * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ; *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux}.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
RER
TEE
Mohammed CHEKROUNI
U7-