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Arrêté - 1021a interdiction d occupation et d acces 4 b chemin du roubion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1021a interdiction d occupation et d acces 4 b chemin du roubion)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Afichéle {) 3 OCT. 2824-=—
ID : 026-212601983-20221003-202210_1021A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
AUX LOGEMENTS SITUÉS AU DEUXIÈME ÉTAGE
Immeuble situé 4 B Chemin du ROUBION - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AX 286
---5000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISIUT.PGDC
Numéro : 2022.10.1021A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L.511-1 à L.5T1-6, et L521-1 à L.521-4,
VU le Code de justice administrative, et notamment l'article R.556-1.
VU la visite effectuée par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés — Environnement le 03 octobre 2022.
VU le rapport d'expertise établi par le service Hygiène et Sécurité des Bätiments Privés - Environnement en date du 03 octobre 2022,
VU les désordres constatés dans les logements situés au deuxième étage à la suite d'un incendie intervenu dans les parties communes,
Considérant que l'immeuble situé au 4 b chemin du ROUBION, à MONTÉLIMAR, sur la parcelle cadastrée AX 286 appartient à la Société pour le Développement de l'Habitat - SDH
CONSTRUCTEUR demeurant 4 et 6 rue PASTEUR 26000 VALENCE.
Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès des logements situés au 2ère étage. car ils constituent un danger compte tenu des faits suivants :
- Présence importante de suie et d'odeur de fumée dans les parties communes et les
logements.
1
ml Hôtel de Vile place Emle Loutet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cobinet more@montelmor fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Afichéle 3 OCT. At? —
ID : 026-212601983-20221003-202210_1021A-AI
ARRÊTE
Article 1° - Les logements situés au 2ème étage de l'immeuble sis 4 b chemin du ROUBION à
MONTÉLIMAR, sont interdits d'ocupation et d'accès à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire concerné et aux éventuels occupants, et ce jusqu'à la réalisation des prescriptions permettant la maintevée de cet arrêté, soit le nettoyage impératif et urgent des parties
communes.
Article 2 - Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, sur la porte d'entrée de l'immeuble et les portes des logements concernés.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire concerné ci dessus dénommé dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTELIMAR.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
if MONTÉLIMAR, le
2
M Hotel de Ville. ploce Érnte Loubet, 26200 Montélrer - 64 75 09 25 CO - cobinatmore@montelmer fr