Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 492a interdiction d occupation et d acces 14 avenu
Arrêté - 280a interdiction d occupation et d acces 3 rue du
Arrêté - 59a interdiction d occupation et d acces 17 rue ba
Arrêté - 866a interdiction d occupation et d acces 40 rue p
Arrêté - 58a interdiction d occupation et d acces 15 rue ba
Arrêté - 988a mainlevee d interdiction d occupation et d ac
Arrêté - 873a interdiction occupation et acces rue chartr
Arrêté - 119a mise en securite 14 rue juiverie
Arrêté - 842a interdiction occupation et acces parcelle zt
Arrêté - 81a interdiction d occupation et d acces 57 rue pi
Arrêté - 238a interdiction d occupation et d acces 14 rue juiverie
Document publié le Dimanche 20 février 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 238a interdiction d occupation et d acces 14 rue juiverie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
piste 1 6 MARS 2028077 1D : 026-212601983-20230303-202303_238A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
AU LOGEMENT SITUÉ AU REZ DE CHAUSSÉE
14 RUE JUIVERIE
26200 MONTÉLIMAR
Parcelle AV 551
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/UT/PG/DC
Numéro . 2023.03.238A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants et
L2213-24,
Vu le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L511-1 et suivants, et L.521-1 à
L521-4,
Vu le Code de justice administrative, et notamment l'article R556-1,
Vu Le constat effectué par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement le
20 février 2022,
Vu les désordres constatés dans le logement situé au rez de chaussée,
Considérant que l'immeuble situé au 14 rue JUIVERIE, à MONTÉLIMAR, sur la parcelle cadastrée
AV 551, appartient à Monsieur Johan JACQUIER demeurant 395 chemin de LAULAGNIER 26740 SAINT
MARCEL LES SAUZET.
Considérant que le logement susvisé concerné par les désordres est actuellement inoccupé,
Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès de ce logement. car il constitue Un
danger compte tenu des faits suivants :
- Mise en sécurité de l'installation électrique.
m Hôtel ce Vie plose Emle Loubet 26200 Montélmer - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
: Dre 8 ARE 202A ID : 026-212601983-20230303-202303 738A-AI rontélimar
ARRÊTE
Article 1° - Le logement situé au rez de chaussée de l'immeuble sis 14 rue JUIVERIE, à MONTÉLIMAR est interdit d'occupation et d'accès à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire concerné et aux éventuels occupants, et ce jusqu'à la réalisation de la mise en sécurité électrique permettant la mainlevée de cet arrêté. À la fin des travaux, un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité devra être réalisé par un bureau de contrôle.
Article 2 - Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR. et sur la porte d'entrée de l'immeuble.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ci-dessus dénommé dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Montélimar, Le 03 mars 2023
Le Maire,
AL Pour 1 Maire,
@ Le Direcieur général des services
Ke à / / Î
RE TS 7 / j
Gby JANYWEL
= Hèlel de Vlle ploce Emnle Loubet 26209 Montélrnar - 04 75 C0 25 00