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Arrêté - 824a interdiction d occupation et d acces 9001 b allee du lac
Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 824a interdiction d occupation et d acces 9001 b allee du lac)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
montélimar
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023 ..
Pubiiéle 8 AOÛT 2023
ID : 026-212601983-20230811-202308_824A-AI
t
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION D'OCCUPATION ET D'ACCÈS
DES TENEMENTS IMMOBILIERS
« MS PNEUS »
ET DES DEUX GARAGES SITUÉS A L'ARRIÈRE
9001 B ALLEE DU LAC
26200 MONTÉLIMAR
Parcelle ZT 305
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/AB/PG/DC
Numéro : 2023.08.824A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et
L.2273-24,
Vu le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L511-1 et suivants, et L521-1 à
L521-4,
Vu le Code de justice administrative, et notamment l'article R556-1,
Vu le signalement effectué auprès du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement le 09 août 2023 par les pompiers,
Vu les désordres constatés à la suite de l'incendie dans les tènements immobiliers abritant l'activité commerciale « MS PNEUS » et les garages arrière situés 9001 B allée du lac à Montélimar (26200), et appartenant à la SCI FLOSSY représentée par son gérant Monsieur Michel MARTEL, domicilié 9001 B allée 26200 MONTÉLIMAR.
Considérant qu'il convient d'interdire l'occupation et l'accès de ces tènements à tous les occupants et locataires, car il constitue Un danger compte tenu des faits suivants :
> Risque d'effondrement des pignons sur le parking et sur les garages situés à l'arrière.
mM Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
pubiéle À 8 ADUT 2023
ID : 026-212601983-20230811-202308_824A-AI
V7
ARRÊTE
Article 1° - Les tènements immobiliers abritant l'activité commerciale « MS PNEUS » et Les garages
situés à l'arrière sis 9001 B allée du Lac, à MONTÉLIMAR, sont interdits d'occupation et d'accès à
compter de la notification du présent arrêté à toutes personnes, et ce jusqu'à la réalisation des
prescriptions permettant la mainlevée de cet arrêté, qui seront précisées dans la procédure contradictoire.
Article 2 - Cet arrêté sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, et sur les tènements immobiliers concernés par l'interdiction.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 4 - Le présent arrèté sera notifié à la SCI FLOSSY représentée par Monsieur Michel MARTEL, gérant, dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTELIMAR.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Montélimar, le 1 1 AOÛT 2023
Le Maire,
2
A Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00