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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B26 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B26 020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(012-200069383-20260312-B26-020-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet: 14/03/2026] ” pu
Le Président, Michel DELPECH D * 6 U E ST
AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 mars 2026
Le douze mars 2026 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 27 février 2026
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-
président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4€ vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy), Mme Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président — Arrivé point n°10), Monsieur Jean- Michel BOUYSSIE (10 vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5"® vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Alix JANODET (9%"% vice-présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée),
Procurations :
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Gérard ALLEMAND
Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE.
Approbation du PV du Bureau Communautaire du 12 février 2026 à l'unanimité. 3- Délibération/Bureau n°B26-020 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Reconduction du dispositif « Bourse au permis »
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté ;
Vu la délibération n° 2016-053 en date du 26 mai 2016 portant sur la mise en place d'une
bourse au permis de conduire » dans le cadre du contrat de ville ;
Vu les délibérations n° B23-034 en date du 30 mai 2023 et B24-042 en date du 22 juin 2023
portant sur les évolutions du dispositif bourse au permis de conduire dans le cadre du contrat
de ville ;
Vu la délibération n° B24-016 en date du 11 avril 2024 approuvant le nouveau contrat de
ville 2024 - 2030 QPV Bastide, Tricot et Lapeyrade de Villefranche de Rouergue ;
Vu la fiche action « mobilité » de ce contrat de ville ;
Vu l'avis du comité restreint développement économique en date du 18 décembre 2025 ;
Dans le cadre du contrat de ville de Villefranche de Rouergue, la communauté de communes a institué, depuis 2016, un dispositif partenarial qui s'adresse en particulier aux habitants des quartiers prioritaires de la Bastide et du Tricot. Depuis 2021, il a été élargi et concerne l'ensemble des demandeurs d'emploi du territoire. Il vise à lever le frein « mobilité » qui empêche les candidats d'accéder à un emploi, en facilitant l'accès au code de la route et au permis de conduire. Une aide financière d'un montant maximum de 700 € est versée à l’auto- école pour financer la formation pratique du permis de conduire (uniquement la conduite), en contrepartie d'heures de bénévolat (35h) réalisées dans une structure d'intérêt public du territoire. Le code est un prérequis pour demander la bourse, ou alors le candidat s'engage à le passer en candidat libre.
La démarche partenariale, coordonnée par la communauté de communes, mobilise à ce jour trois auto-écoles. Cette démarche mobilise également quatre structures de l'emploi et une quinzaine de structures d'intérêt public supports des missions de bénévolat.
Dans le cadre de l'appel à projets contrat de ville 2024, une action spécifique proposée par Village 12 - « Sécuriser les parcours bourse au permis de conduire » - a été retenue et renouvelée en 2025.
Cette formule de préparation au code de la route obligatoire prévoit un bilan et un suivi personnalisé, et des cours de code en ateliers collectifs. Le suivi individuel se poursuit après l'obtention du code de la route, pendant la partie cours de conduite, sur la base d'un « coaching » visant à aider le bénéficiaire à maintenir l'assiduité et la motivation nécessaire. À ce titre, le formateur dédié de Village 12 est en contact avec les moniteurs d’auto-école, les structures de bénévolat, et tous les partenaires de la bourse au permis pendant toute sa durée.
Le coût de l’action 2025, pour 6 bourses au permis, était de 6 000 €, cofinancé par l'Etat (DDCSPP) et la Région, sur la base de reliquats de crédits non consommés des éditions 2022 et 2023 (6 000€ euros total), pour le financement des places réservées aux habitants du Quartier Prioritaire. Le montant de l’aide est de 1 000 € comme en 2025 tout comme la durée de la convention avec un report possible au-delà des 12 mois en raison du manque de places à l'examen, uniquement sur présentation du justificatif de l'auto-école sur lequel est précisé la date de passage de l'examen. Cette modification permet d'accompagner 6 candidats issus majoritairement du Quartier Prioritaire (5 sur 6).
Il est proposé pour 2026, d'octroyer le nombre de bourse au permis dans la limite du
budget (6 500 €).
Répartition financeurs Montant Taux
Subvention Etat 3 500 € 53,85%
Subvention Région 2 500 € 38,46%
Autofinancement 500 € 7,69%
TOTAL 6 500 € 100%
Je vous propose :
Article 1° : D'approuver la reconduction du dispositif « bourse au permis de conduire » pour l'année 2026 selon les modalités proposées ci-avant.
Article 2 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 3 : De m'autoriser à signer l’ensemble des conventions relatives au dispositif « bourse au permis de conduire » dans la limite de la répartition des crédits présentée ci-dessus ainsi que tous documents s’y rapportant.
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 mars 2026, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un deJé 9 xe0mpter
de sa date de publication.