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Arrêté - Arrete prefectorale port du masque a partir du 26 novembre
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectorale port du masque a partir du 26 novembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
!
! " EH Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Lfberté
Éoalité Fraïernité
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-
Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application du II de l’article 1° du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, et l'apparition en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier le variant dit Delta :
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;
Considérant que la situation épidémiologique reste préoccupante. Ainsi, le taux d'incidence, qui s'élevait à 62 cas pour 100 000 habitants le 6 octobre 2021, atteint 184 cas pour 100 000 habitants le 26 novembre 2021. Le taux de positivité atteint quant à lui 4,6 % le 26 novembre 20271; au-dessus de la moyenne régionale, contre 1,3 % le 6 octobre 2021;
Considérant que les importantes concentrations de personnes dans le département peuvent favoriser l'augmentation de la circulation du virus; qu'une vigilance particulière doit dès lors être maintenue afin d'éviter la diffusion du virus ;
Considérant que la persistance de la circulation du virus a encore un impact sur les hospitalisations, le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints de la covid s'élevant à 33,7 % dans les Yvelines au 26 novembre 2021 :
Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque est obligatoire dans les établissements recevant du public ou encore dans les transports en commun :
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19 :
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé :
Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque de protection en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 modifié susvisé en la matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, dans les seuls lieux et circonstances suivants :
- Sur les marchés, brocantes et ventes au déballage :
- dans les rassemblements de personnes de toute nature sur la voie publique ;
- dans les files d'attente qui se constituent dans l’espace public.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas:
- aux personnes de moins de onze ans ;
aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation :
- aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter de sa
publication.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 6 : L'arrêté rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines du 14 novembre 2021 est abrogé. Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 novembre 2021
Le préfét
Jean-Jac BROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr