Arrêté - Arrete port du masque en exterieur Yvelines 16 janvier 2022

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Arrêté - Arrete port du masque en exterieur Yvelines 16 janvier 2022 Document publié le Dimanche 16 janvier 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - Arrete port du masque en exterieur Yvelines 16 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Œ 3 Cabinet

PRÈFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;

Considérant que, en application du Il de l'article 1° du décret du 1% juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, et l'apparition en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variants dits Delta et Omicron ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;

Considérant que la situation épidémiologique des Yvelines est préoccupante. Ainsi, le taux d'incidence, qui s'élevait à 184 cas pour 100 000 habitants le 26 novembre 2021, et qui représentait 980 cas pour 100 000 habitants le 26 décembre 2021 s'élève, le 13 janvier 2022, à 3 520 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité atteint quant à lui 23,2% % le 13 janvier 2022, contre 9,7 % le 26 décembre 2021 et 4,6 % le 26 novembre 2021. Ces statistiques traduisent l'accélération de la diffusion du virus;Considérant que les importantes concentrations de personnes dans le département peuvent favoriser l'augmentation de la circulation du virus; qu'une vigilance particulière doit dès lors être maintenue afin d'éviter la diffusion du virus;

Considérant que cette circulation du virus a un impact fort sur les hospitalisations, le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints de la covid s'élevant à 90,4 % dans les Yvelines le 13 janvier 2022, contre 33,7 % au 26 novembre 2021;

Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque est déjà obligatoire dans les établissements recevant du public ou encore dans les transports en commun;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19;

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé;

Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque de protection en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations et des périodes horaires où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale;

Considérant que pour préserver le caractère proportionné de la mesure, il y a lieu de prévoir différentes exceptions à l'obligation de port du masque;

Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;

Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÈÊTE :

Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 modifié susvisé en la matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, dans les seuls lieux et circonstances suivants :

- _surles marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ;

- dans tous les rassemblements, manifestations, réunions ou activités réunissant dix

personnes ou plus, organisés sur la voie publique, quel que soit leur objet; - dans les lieux d'attente des transports en commun, notamment les arrêts de bus et de tramway et leur proximité immédiate ;

- aux abords des gares et des entrées de centres commerciaux, à leurs heures d'ouverture ;

- aux abords des établissements scolaires ou universitaires, aux heures d'entrée et de

sortie du public;

- aux abords des lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie du public lors des offices et cérémonies ;

- dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas:

- aux personnes de moins de onze ans;

- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels;

- aux cyclistes;

- aux Usagers de deux-roues motorisés ;

- aux personnes, notamment en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation;

- aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 mars 2022 inclus.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et en cas de récidive dans un délai de quinze jours, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice

générale de l’agence régionale de santé d’lle-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2022

Le préfet

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr