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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 102 18 (2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 102 18 (2))Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE.

N° 102/18

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 - Acquisition

à titre onéreux de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474,

2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, d'une superficie d'environ 18 547 m?2, sises Mas de la Tour à Entressen à Istres

L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGIN° 102/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le

Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant acquisition à titre onéreux de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474, 2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, d'une superficie d'environ 18 547 m°, sises Mas de la Tour à Entressen à Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 2 octobre 2018 ;

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant acquisition

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 102/18

à titre onéreux de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474, 2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, d'une superficie d'environ 18 547 m?, sises Mas de la Tour à Entressen à Istres

préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant acquisition à titre onéreux de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474, 2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, d'une superficie d'environ 18 547 m°, sises Mas de la Tour à

Entressen à Istres, joint à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationMétropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

# Séance du 18 Octobre 2018

URB 013-18/10/18 BM

“ Acquisition à titre onéreux de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474, 2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, d'une superficie d'environ 18 547 m°, sises Mas de la Tour à Entressen à Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d'installation du siège du Symcrau, la Métropole Aix-Marseille-Provence doit se porter acquéreur de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474, 2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, pour une superficie d'environ 18 547 m?, propriétés des consorts Sardou, situées Mas de la Tour, à Entressen sur la commune d'Istres.

Régulièrement saisi, le Domaine a évalué la valeur vénale de ladite propriété à 650 000 euros.

Les consorts Sardou ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.

L'ensemble des frais de notaire lié à cette procédure est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Ilest précisé que les frais de notaire à la charge de la collectivité sont estimés à environ quinze mille euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 du Conseil de la Métropole portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La délibération n° URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour les missions foncières ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 17 octobre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est approuvée l'acquisition de plusieurs parcelles bâties et non bâties cadastrées section B n° 2290, 2291, 1474, 2257, 2292, 2293, 2294 et 2295, pour une superficie d'environ 18 547 m?, propriété des consorts Sardou, située Mas de la Tour, à Entressen sur la commune d'istres, pour un montant de 650 000 euros (six cent cinquante mille euros).

Article 2 :

Maître Virginie Hugues, notaire à Salon-de-Provence, est désignée pour la rédaction de l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais de notaire liés à la présente procédure pour un montant d'environ quinze mille euros (15 000 euros) est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, chapitre 207501300, nature 2115, code opération 2017501300.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents y afférents.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d'urbanisme

Henri PONS