Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 53
Déliberation - Decision 2024 52
Déliberation - Decision 2025 52
Déliberation - Decision 2023 46
Déliberation - Decision 2023 49
Déliberation - Decision 2023 42
Déliberation - Decision 2023 45
Déliberation - Decision 2023 56
Déliberation - Decision 2023 55
Déliberation - Decision 2023 44
Déliberation - Decision 2023 52
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2823
bc io réée E-legalte com
99_AR-062-2162 04
& F
f NA Ÿ REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
202307 06-02023_52=-AR
4
Ville de Leforest
LAS
D-2023-52
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2023.autorisant le maire à créer des
régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 1977, instituant une régie de
recettes pour le service des redevances des droits de place aux marchés de quinzaine :
Considérant que le marché de quinzaine a disparu ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juin 2023 ;
DECIDONS :
Article 1- À compter du 1° juillet 2023 la régie de recettes pour le service des redevances des
droits de place aux marchés de quinzaine, est supprimée.
Article 2 —- Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Leforest, le 4 juillet 2023
Christian MUSIAL
Toute correspondance doit être adrkssée à :
Site internet : www.villedeleforest,fr
RE
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 6290 LEFOREST
Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr ee
Impression
sur
papier
recyclé