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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-124
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire
de quatre membres du conseil municipal. (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2024-08-28-00003
Arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de Bessac pour
l'élection complémentaire de quatre membres
du conseil municipal.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal. 3 EE Direction de la Citoyenneté et de Légalité PRÉFET Bureau des élections et de laréglementation générale -
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de BESSAC
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal
Le Préfet de la Charente |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Charente pour la période 1%" janvier 2024 au 31 décembre 2024, modifié
par l'arrêté du 8 février 2024 ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;.
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation
des élections municipales et communautaires :
Mu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration ;
Considérant les démissions de M. DUBOIS Pascal, Mme MANDIN Anne-Marie et M. BIBARD
Lucien consécutivement les 28 octobre 2020, 26 janvier 2022 et 04 mai 2022, de leurs
fonctions de conseiller municipal ;
Considérant que le décès le 20 juillet 2024 de M. BILLIET Bernard, conseiller municipal porte à quatre le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal de BESSAC ;
Considérant que le conseil municipal de BESSAC a perdu plus du tiers de ses membres ;
Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, il convient donc
d'organiser une élection municipale partielle complémentaire, pour quatre sièges, dans le
délai de trois mois à compter de la dernière vacance constatée, afin de compléter l'effectif
municipal de la commune de BESSAC ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal. 4 ARRETE
Article 1°: les électeurs et électrices de la commune de BESSAC sont convoqués le dimanche
13 octobre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 20 octobre 2024, à l'effet
d'élire quatre conseillers municipaux.
Le scrutin.est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 2: conformément aux dispositions des articles L252 et L253 du Code électoral, pour les
communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin
majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales.
AU second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
Article 3: peuvent participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale principale de
la commune, et sur la liste complémentaire municipale pour les citoyens de l'Union européenne,
extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14
du Code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 6° vendredi précédent le scrutin,
soit le vendredi 6 septembre 2024.
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions et des
radiations effectuées depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs
auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'à
l'expiration du délai de recours contentieux prévu au Il de l’article L20 du Code électoral.
Article 4: les enveloppes de scrutin seront de couleur violette ou jaune.
Article 5: les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs
mandataires à la préfecture de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16 023 Angoulême cedex, sur
rendez-vous et selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidatures . _ . en vue du 1° tour de scrutin Horaires d'accueil des candidats
les lundi 23, mardi 24, mercredi 25 septembre 2024 |de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
et
le jeudi 26 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Dates de dépôt des déclarations
de candidatures en vue du 2“tour de scrutin Horaires d'accueil des candidats le lundi 14 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et
le mardi 15 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucune candidature reçue par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal. 5 Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 26 septembre 2024 à 18h00 pour
le premier tour de scrutin et le mardi 15 octobre 2024 à 18h00 pour le second tour de scrutin.
Aucune nouvelle candidature ne sera acceptée entre les deux tours, sauf si le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R127-2 et R128
du Code électoral. Les candidatures groupées sont autorisées.
Article 6: la campagne électorale sera ouverte le lundi 30 septembre 2024 et prendra fin le
samedi 12 octobre 2024, veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 14 octobre 2024, lendemain
du premier tour, et prendra fin le samedi 19 octobre 2024, veille du scrutin, à minuit.
Article 7: toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer
de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité,
dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat dela mairie ou à la préfecture.
Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de
Poitiers, 15, rue Blossac, CS 80541, 86020 Poitiers
ARTICLE 8: Monsieur le maire de la commune de BESSAC est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier tour
de l'élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 8 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2.
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal. 6 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal. 7