Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres eq
Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres ab
Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres aek
Arrêté - 280 24 arrêté notifié délégation apposition paraph
Arrêté - Arrêté apposition paraphe CC 761
unknown - 280 24 arrêté portant délégation apposition paraph
Arrêté - ARR2026 044 Delegation de signature a Isabelle Ser
Arrêté - 26 05B Annule et remplace l arrete n 26 58A por
Arrêté - arr ag 2026 92 delegation de signature appositio
Arrêté - 26 58A Portant delegation de signature pour l appo
Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres dd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres dd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFECTURE
Dy
VAL
«
Ce
É
>
L-DE-MARNE
Gentilly
16 AVR,
2024
ARRETE
DU
MAIRE
Liberté-Égalité-Fraternité Républian"2024034 DéparteTemt
au
Var-de-Marne
OBJET:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
DEMARCHE
DANIELLE,
pour
lapposition
du
paraphe
sur
les
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux.
LE
MAIRE,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
R2121-9,
R.2122-8 VU
le décret
n°
2010-783
du
8 juillet
2010
pris
en
application
de
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
qui
prévoit
notamment
de
nouvelles
dispositions
concernant
la tenue
des
registres
communaux,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
son
Décret
d’application
n°
2021-1311,
CONSIDERANT
que
le
Code
général
des
collectivités
autorise
le
Maire
à
déléguer
à
des
agents
communaux
sa
signature
pour
l’apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
CONSIDERANT
que
le
Maire,
pour
assurer
une
bonne
administration
locale,
souhaite
déléguer
sa
signature
à plusieurs
agents
de
la commune
pour
l’apposition
de
ce
paraphe.
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Danielle
DEMARCHE,
adjointe
administrative
au
sein
du
service
Secrétariat
central,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ses
adjoints,
pour
l’apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux.
ARTICLE
2
—
Le
paraphe
sera
apposé
par
le
biais
d’un
tampon
reproduisant
les
initiales
FA
ou
par
l’apposition
manuscrite
des
initiale
FA.
ARTICLE
3
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification
à
l’intéressée
et
subsistera
tant
qu'il
ne
sera
pas
rapporté.
ARTICLE
4
-
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 - AMPLIATION
du
présent
Arrêté
sera
adressée
“
à Madame
la Préfète
du
Val
de
Marne
“
à
l'intéressée
Fait
à Gentilly,
le 9 avril
2024
Le
Maire, A
GOUI
i
SCT
Délai
et voie
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
territoriale
compétente
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.
fr