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Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres eq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete apposition paraphes sur les registres eq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
D Le Gentilly
PREFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
ARRETE
DU
MAIRE
16
AVR,
2074
me
Le
4
RnaN 202408
©
Département
du
Val-de-Marne
OBJET:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
QUEMIN
EMMANUELLE,
pour
lPapposition
du
paraphe
sur
les
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux.
LE
MAIRE,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-23,
R2121-9,
R.2122-8 VU
le décret
n°
2010-783
du
8 juillet
2010
pris
en
application
de
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
qui
prévoit
notamment
de
nouvelles
dispositions
concernant
la tenue
des
registres
communaux,
VU
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
son
Décret
d’application
n°
2021-1311,
CONSIDERANT
que
le
Code
général
des
collectivités
autorise
le
Maire
à
déléguer
à
des
agents
communaux
sa
signature
pour
l’apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
CONSIDERANT
que
le
Maire,
pour
assurer
une
bonne
administration
locale,
souhaite
déléguer
sa
signature
à plusieurs
agents
de
la commune
pour
l’apposition
de
ce
paraphe.
ARRETE
ARTICLE
1‘
-
Donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
QUEMIN,
attachée
territoriale
principale,
Directrice
des
affaires
juridiques,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ses
adjoints,
pour
l’apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux.
ARTICLE
2
—
Le
paraphe
sera
apposé
par
le
biais
d’un
tampon
reproduisant
les
initiales
FA
ou
par
lapposition
manuscrite
des
initiale
FA.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification
à
l’intéressée
et
subsistera
tant
qu'il
ne
sera
pas
rapporté.
ARTICLE
4
-
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 - AMPLIATION
du
présent
Arrêté
sera
adressée
“
à Madame
la Préfète
du
Val
de
Marne
“
à
l'intéressée
Fait
à
Gentilly,
le
9
avril
2024
Le
Maire,
Fatah AGGOU
Œ
VC
Délai
et voie
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
territoriale
compétente
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
www. telerecours.
fr