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Déliberation - acte 36 decision portant avenant n3 au marche exploitation installations techniques et thermiques
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 36 decision portant avenant n3 au marche exploitation installations techniques et thermiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
| 44 05. Je 3ç v? DÉPARTEMENT DU NORD _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
Affaires Générales / 2024/ n°34
| Décision du Maire portant avenant n°2
Au marché d’exploitation des installations techniques et
thermiques des bâtiments de la ville d’Estaires
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) ; :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Vu le décret 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221.22 du code de l’énergie relatif aux règles du dispositif CEE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations permanentes au Maire en application de l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du 03/03/2022 modifiant l’aliéna 26 des délégations attribuées au Maire ; Vu la délibération du 20/10/2022 modifiant l’alinéa 15°, l’alinéa 23° et l’alinéa 31° des délégations au Maire ; Vu la délibération du 13/04/2021 autorisant Monsieur le Maire à engager la passation et la signature du marché pour l’exploitation des installations techniques et thermiques de la ville d’Estaires ; Vu le rapport de Commission d’appel d’offres du 17/06/2021 attribuant le marché d’exploitation techniques et thermiques des bâtiments de la ville à la société DALKIA ;
Vu le marché d’exploitation techniques et thermiques des bâtiments de la ville signé le 05/07/2021 entre la commune et la société DALKITA ;
Considérant l’achèvement de la construction du complexe omnisport et de la mise en place des installations thermiques
avec fourniture d’énergie, au titre du P1, P2 et P3 ;
DECIDONS
ARTICLE 1 :
Il convient de modifier, par voie d’avenant n°2, le marché d’exploitation techniques et thermiques des bâtiments de la ville, en y ajoutant les prestations supplémentaires liées à la prise en charge de la salle Omnisport selon les modalités financières suivantes :
P1= 4241,33 € HT/an
P2= 4369,00 € HT/an
P3 = 2304,00 € HT/an
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par leseprésentant de l’Etat.
Le Maire
Bruno FICHEUX.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera#ibéhé ce jour au siège de la collectivité. Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour eXC# de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.