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Déliberation - acte 82 decision portant avenant n1 marche chauffage tamponne
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 82 decision portant avenant n1 marche chauffage tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le-02/11/2023
DÉPARTEMENT DÙÜ NORD Reçu en préfecture le 02/11/2023
RÉPUBLIQÙ bubié ie SL
LIBERTE - EGAI| ip : 059215902123 20231102-2311 02DM82VP-AU ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
Affaires Générales / 2023/ n°.82
Décision du Maire portant avenant n°1
Au marché d’exploitation des installations techniques et
thermiques des bâtiments de la ville d’Estaires
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Vu le décret 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221.22 du code de l’énergie relatif aux règles du dispositif CEE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations permanentes au Maire en application de l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du 03/03/2022 modifiant l’aliéna 26 des délégations attribuées au Maire ; Vu la délibération du 20/10/2022 modifiant l’alinéa 15°, l’alinéa 23° et l’alinéa 31° des délégations au Maire ; Vu la délibération du 13/04/2021 autorisant Monsieur le Maire à engager la passation et la signature du marché pour l’exploitation des installations techniques et thermiques de la ville d’Estaires ;
Vu le rapport de Commission d’appel d’offres du 17/06/2021 attribuant le marché d’exploitation techniques et thermiques des bâtiments de la ville à la société DALKTA ;
Vu le marché d’exploitation techniques et thermiques des bâtiments de la ville signé le 05/07/2021 entre la commune et la société DALKTA ;
Considérant qu’il convient, selon les dispositions du décret 2021-1662, d’acter la mise en place d’une contribution
supplémentaire (P1 CEE) proportionnelle à la quantité de combustible consommée et révisable ;
DECIDONS
ARTICLE 1:
Il convient de modifier, par voie d’avenant n°1, le marché d’exploitation techniques et thermiques des bâtiments de la ville, en y ajoutant la contribution supplémentaire P1 CEE ;
La nouvelle disposition entrera en vigueur le 1% janvier 2024 ;
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 4 :
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siè A collectivité. Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devaï ibunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa vublication et de sa réception par le représentant de l'Etat.