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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.02.02.07
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 02 FEVRIER 2023
Date de convocation du Conseil : 27 janvier 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 9 février 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,
Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme
LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. DESVERGNES,
Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE,
Objet : Acquisition à l’amiable d’un bien immobilier, cadastré section CO numéro 1,
situé au 106 rue de la République à Décines-Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-10 et L.2241-
1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1211-
1etL.1212-1,
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des
opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des
domaines, VU l’article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le plan de localisation joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 23 janvier
2023,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu souhaite procéder à l'acquisition à
l'amiable d’un bien immobilier bâti sis 106 rue de la République, cadastré section CO numéro
1, propriété indivise de Messieurs Riquelme Navarro Salvador et Riquelme Navarro Manuel,
et de Mesdames Riquelme Vicenta (épouse Gonzalez), Riquelme Maria Gracia et Riquelme
Carmen (épouse Gobet),
CONSIDERANT que le bien acquis forme le lot 12 de l'ensemble immobilier, ce lot se
composant d'un appartement de 55 m? de quatre pièces, comprenant une cuisine, une
chambre au rez-de-chaussée et deux chambres au premier étage, ainsi que le lot 16
comprenant une petite remise à usage d'entrepôt,
CONSIDERANT que le lot 12 est actuellement occupé par un locataire dont le bail,
reconductible tacitement, a été conclu à compter du 1°’ février 1995, pour un montant de 500
euros, et que ce bail sera reconduit par la Commune,
CONSIDERANT que la Commune est actuellement propriétaire du tènement immobilier situé
aux 106-108-110 rue de la République et cadastré CO numéros 1-2-3, à l'exception du bien
immobilier appartenant à la fratrie Riquelme et d’un second bien immobilier appartenant à un
propriétaire privé,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu s’est engagée dans une stratégie de
maîtrise du foncier à enjeu afin d'anticiper les projets d'urbanisation à moyen terme et en lien
avec sa stratégie d'aménagement,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien immobilier bâti, propriété indivise de la fratrie
Riquelme, a également pour objectif une meilleure requalification de l'entrée du bourg
Charpieu,
CONSIDERANT que l'indivision Riquelme a proposé à la Commune, en date du 27 octobre
2022, de céder ce bien immobilier pour un montant de 125 000 euros TTC, hors frais notariés,
CONSIDERANT que, compte-tenu de la valeur vénale de ce bien, la Commune n'a pas à
statuer au regard de l'avis des services de France Domaine, VILLE DE Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.02.02.07 |
DECIN ES RPIEU
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'acquisition à l'amiable du bien immobilier situé au 106 rue de la
République, cadastré section CO numéro 1, comprenant les lots 12 et 16, dans les
conditions décrites ci-dessus et au prix de 125 000 euros TTC hors frais notariés,
e AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition du bien immobilier
susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié, ou en cas
d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à signer
tout acte s’y rapportant,
e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-
contrat par acte authentique ou, en cas d’empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur
AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration CONTRE 1 - M. PASQUIER
ABSTENTION | 4 - M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'ùn-#ecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230202-D-EDTP-23020207-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023