Déliberation - cms n 23

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Déliberation - cms n 23 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 02 FEVRIER 2023

Date de convocation du Conseil : 27 janvier 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Liste des délibérations affichée le : 9 février 2023

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme

MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,

Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme

LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M.

VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. DESVERGNES,

Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers

Excusés : Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN),

Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE,

Objet : Acquisition en Etat futur d'achèvement (VEFA) d’un local brut auprès de la

Société VINCI Immobilier dans le cadre du projet « Le Hameau des Amoureux »

situé du 43 au 57 rue de la République à Décines-Charpieu

Mesdames, Messieurs,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-

12 et L.2241-1,

VU le Code général des propriétés des personnes publiques, et notamment ses articles

L.1211-1 et L.1212-1,

VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des

opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des

domaines,

Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.02.02.10 |VU l’article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises

en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU l'avis France Domaine rendu ultérieurement,

VU le permis de construire PC 069 275 21 00088 délivré par Madame le Maire en date du 28

juillet 2022,

VU le plan de localisation joint en annexe,

VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 23 janvier

2023,

CONSIDERANT que dans le cadre du projet « Le Hameau des Amoureux » situé du 43 au 57

rue de la République à Décines-Charpieu, le groupe Vinci Immobilier réalise une opération

d'aménagement composée de logements collectifs en R+4 + attique à Décines-Charpieu et

cadastrée section AT numéros 442, 584, 585, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90,

91, 92, 93 et 94,

CONSIDERANT que le projet présente une forte qualité architecturale et paysagère et répond

à la volonté communale de valoriser les projets d'aménagement avec une forte mixité

fonctionnelle,

CONSIDERANT que la Commune souhaite se doter d'un local qualitatif afin de réserve

foncière dans un quartier avec un fort potentiel de développement urbain, et qu'elle souhaite

également réaliser la valorisation de socles actifs sur cet axe stratégique,

CONSIDERANT que l'usage du futur local sera défini en fonction des besoins des habitants

et de la Collectivité (création d'équipements sportifs ou à Vocation associative, hébergement

des services de la Collectivité ou création d'un local à usage commercial),

CONSIDERANT qu'une proposition d'achat a été formulée par la Société VINCI Immobilier en

date du 10 mai 2022,

CONSIDERANT que cette acquisition en VEFA (vente en l’état futur d'achèvement) d'un local

à la société VINCI Immobilier concerne le foncier cadastré section AT numéros 78, 79, 82, 83,

84 et situé 55 et 57 rue de la République à Décines-Charpieu,

CONSIDERANT que le local, situé sur deux niveaux (rez-de-chaussée et 1° étage), est

constitué de 496 m? de surface de plancher, de 187 m? d'espaces extérieurs, de 4 places de

stationnement en sous-sol et de 7 places de stationnements de courte durée en extérieur, dont

1 place PMR,

CONSIDERANT que le bien immobilier sera livré hors d’eau, hors d'air, brute gros-œuvre avec

les fluides en attente,

CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu se chargera de réaliser les travaux

d'aménagement compris dans le volume à ses frais et suivant la destination du local à terme,Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.02.02.10 |

CONSIDERANT que dans le cadre de l'opération d'aménagement, la livraison du local est

prévue pour le 1° semestre 2025,

CONSIDERANT que le prix d'achat lié à l'acquisition en VEFA du local est de 550 000,00 €

HT, hors frais notariés, et sera financé par l’imputation du budget d'investissement sur les

exercices 2024 et 2025,

CONSIDERANT que la décomposition de l’'échéancier prévisionnel, susceptible de variations,

compte tenu des aléas pouvant survenir, est la suivante :

e 50% à la signature du contrat de réservation en 2024, soit 275 000,00 € HT,

e 50% à la livraison en 2025, soit 275 000,00 € HT,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e APPROUVER l'acquisition en VEFA du local brut situé 55 et 57 rue de la

République à Décines-Charpieu, cadastré section AT numéros 78, 79, 82, 83 et

84, dans les conditions décrites ci-dessus, au prix de 550 000,00 € HT hors frais

notariés,

e AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition du bien immobilier

susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié, ou en cas

d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN où Monsieur AMOROS, à signer

tout acte s'y rapportant,

e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais le contrat de

réservation par acte authentique ou, en cas d'empêchement autoriser Madame

ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur

AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITÉ,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.POUR 29 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme CREDOZ,

CONTRE 1 - M. PASQUIER

ABSTENTION | 3 - M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20230202-D-EDTP-23020210-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023