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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE D
DECINES CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 MAI 2023
Date de convocation du Conseil : 28 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 10 mai 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER,
Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme
BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M.
DANIELIAN, M. THERRAS, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Conseillers
Excusés : Mme ZARTARIAN (procuration à M. AMOROS), M. DJORKAEFF (procuration à Mme MOULIN), Mme CLAMARON (procuration à M. ALLOIN), Mme PERRIN (procuration à M. MERCADER), M. RABEHRI (procuration à Mme NABETH), Mme COCCO (procuration à M. SCHROLL), M. VIZADES (procuration à M. MANSERI), Mme DELEUZE (procuration à Mme PENARD), Mme ASTIER (M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (Mme BOYADJIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. PASQUIER, M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Création d’une Maison Pluridisciplinaire de Santé, en Etat futur d'achèvement
(VEFA) d’un local brut, auprès de la Société VINCI Immobilier dans le cadre du
projet « Le Hameau des Amoureux » situé du 43 au 57 rue de la République à
Décines-Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-
12etL.2241-1,
VU le Code général des propriétés des personnes publiques, et notamment ses articles
L.1211-1 et L.1212-1,
Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.05.04.14 VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des
opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des
domaines,
VU l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l'avis France Domaine en date du 24 janvier 2023,
VU le permis de construire PC 069 275 21 00088 délivré par Madame le Maire en date du 28
juillet 2022,
VU la délibération n° 23.02.02.10 du Conseil municipal en date du 02 février 2023 portant
acquisition en Etat futur d'achèvement (VEFA) d’un local brut auprès de la société VINCI
Immobilier dans le cadre du projet « Le Hameau des Amoureux » situé du 43 au 57 rue de la
République à Décines-Charpieu,
VU le plan de localisation joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 24 avril 2023,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet « Le Hameau des Amoureux » situé du 43 au 57
rue de la République à Décines-Charpieu, le groupe Vinci Immobilier réalise une opération
d'aménagement composée de logements collectifs en R+4 + attique à Décines-Charpieu et
cadastrée section AT numéros 442, 584, 585, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90,
91, 92, 93 et 94,
CONSIDERANT que le projet présente une forte qualité architecturale et paysagère et répond
à la volonté communale de valoriser les projets d'aménagement avec une forte mixité
fonctionnelle,
CONSIDERANT que la Commune souhaite se doter d’un local qualitatif dans un quartier avec
un fort potentiel de développement urbain, mais également développer une offre médicale de
proximité et permettre l'installation de médecins (généralistes ou spécialisés) ou de
professions paramédicales en leur proposant des locaux à la location,
CONSIDERANT que ce local sera destiné à l'installation d'une Maison de Santé
Pluridisciplinaire permettant d'améliorer l'offre de soin de l’ensemble des Décinois et de
répondre au manque de médecins (généralistes ou spécialisés) ou de professions
paramédicales à court terme,
CONSIDERANT qu'une proposition d'achat a été formulée par la Société VINCI Immobilier en
date du 10 mai 2022,
CONSIDERANT que l'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) d'un local à la
société VINCI Immobilier concerne le foncier cadastré section AT numéros 78, 79, 82, 83, 84
et situé 55 et 57 rue de la République à Décines-Charpieu, Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.05.04.14
CONSIDERANT que le local, situé sur deux niveaux (rez-de-chaussée et 1° étage), est
constitué de 496 m° de surface de plancher, de 187 m? d'espaces extérieurs, de 4 places de
stationnement en sous-sol et de 7 places de stationnements de courte durée en extérieur, dont
une place PMR,
CONSIDERANT que le bien immobilier sera livré hors d’eau, hors d'air, brute gros-œuvre avec
les fluides en attente,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu se chargera de réaliser les travaux
d'aménagement compris dans le volume à ses frais,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'opération d'aménagement, la livraison du local est
prévue pour le 1° semestre 2025,
CONSIDERANT que le prix d'achat lié à l'acquisition en VEFA du local est de 550 000,00 €
HT, hors frais notariés, et sera financé par l'imputation du budget d'investissement sur les
exercices 2024 et 2028,
CONSIDERANT que la décomposition de l'échéancier prévisionnel, susceptible de variations,
compte tenu des aléas pouvant survenir, est la suivante :
e 50% à la signature du contrat de vente en 2024, soit 275 000,00 € HT,
e 50% à la livraison en 2025, soit 275 000,00 € HT,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'acquisition en Etat futur d'achèvement (VEFA) du local brut situé
55 et 57 Rue de la République à Décines-Charpieu et cadastré section AT numéros
78, 79, 82, 83 et 84, pour la réalisation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire,
dans les conditions décrites, au prix de 550 000 euros/HT hors frais notariés,
e ABROGER la délibération n° 23.02.02.10 du Conseil municipal en date du 02
février 2023,
e AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition du bien immobilier
susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié, ou en cas
d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à signer
tout acte s’y rapportant,
° AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais le contrat de
réservation par acte authentique ou, en cas d'empêchement autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Madame
ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à lancer les procédures de demande de
subventions auprès de différents partenaires et signer tous les documents
afférents.
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur
AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230504-D-EDTP-23050414-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023